(Minghui.org) Un habitant de la ville de Dandong a récemment déposé une requête pour que son dossier criminel soit effacé.
M. Sun Zhongren et sa femme, Mme Fan Yuqin, ont été capturés chez eux le 25 juin 2013. La police a relâché Mme Fan sous caution quelques jours plus tard, quand sa tension artérielle a grimpé à des niveaux dangereusement élevés. M. Sun a été condamné à quatre ans de prison le 1er avril 2014. Sept mois plus tard, sa femme a de nouveau été arrêtée. Elle a été jugée, le 8 avril 2015, et condamnée à trois ans de prison.
Le couple a été pris pour cible parce que tous les deux refusaient de renoncer au Falun Gong, une discipline spirituelle persécutée par le régime communiste chinois.
M. Sun a soumis sa requête pour qu'on efface son dossier auprès du tribunal de la ville de Dandong, le 22 août 2017, sept mois après avoir été libéré de prison. Il argumente qu'il a été condamné abusivement pour deux raisons.
Premièrement, la condamnation était basée sur l'Article 300 du Code pénal, qui déclare que quiconque utilise une secte pour saper l'application de la loi doit être puni d'un minimum de trois ans de prison. M. Sun a argumenté que l'Article 300 ne s'applique pas aux pratiquants de Falun Gong comme lui, car aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong ou ne l'étiquette de secte. De plus, le verdict ne spécifie pas quelle loi il a enfreint ni comment il a sapé l'application de la loi.
Deuxièmement, le verdict a cité l'interprétation officielle de l'Article 300 publiée par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême en novembre 1999, quatre mois après le début de la persécution du Falun Gong. L'interprétation ordonne que quiconque pratiquant ou faisant la promotion du Falun Gong soit poursuivi en justice dans toute la mesure possible.
M. Sun argumente que la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ne sont pas des entités législatives ; par conséquent leur interprétation ne doit pas être utilisée comme une base légale pouvant donner lieu à des condamnations.
M. Sun a également déposé plainte contre les autorités impliquées dans son dossier pour avoir enfreint la loi et violé ses droits légaux. La police l'a arrêté ainsi que sa femme sans montrer de mandat de recherche ou d'arrestation. Le parquet l'a inculpé et la cour l'a condamné sans aucune base légale. Les gardiens de prison lui ont refusé les appels téléphoniques et les rencontres en personne avec sa famille, ils ont également ordonné aux détenus de le surveiller 24 heures sur 24.
M. Sun fait aussi appel pour la libération immédiate de son épouse, puisqu'elle a été condamnée avec la même inculpation.
Voir aussi :
Liaoning Province: Mr. Sun Zhongren Illegally Tried
Un pratiquant illégalement arrêté — le procureur retient les dossiers de l'avocat de la défense
Mme Fan Yuqin est jugée illégalement par le tribunal de Zhenxing
Traduit de l'anglais en Suisse
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