(Minghui.org) L'avocat de la défense d'un pratiquant de Falun Gong a déposé une plainte contre le juge d'une cour supérieure pour violation des procédures légales dans le traitement de l'affaire de sa cliente.
Mme Lin Baozhen a été arrêtée le 24 avril 2017 pour avoir distribué des documents dénonçant la persécution perpétrée par le régime communiste chinois à l'encontre du Falun Gong, une discipline spirituelle basée sur le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance.
La résidente de Shanghai a comparu devant le tribunal le 15 novembre, et son avocat a défendu son droit constitutionnel à la liberté de croyance, car aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong. Sans tenir d'audience de détermination de la peine, le président du tribunal de Pudong a informé Mme Lin, le 28 novembre, qu'elle avait été condamnée à un an de prison.
Ce n'est pas la première fois que Mme Lin est ciblée pour sa croyance. Elle a été condamnée à quatre ans et demi de prison suite à sa précédente arrestation, le 20 août 2001.
Mme Lin a embauché un nouvel avocat pour l'aider à faire appel de sa dernière peine d'emprisonnement. Le nouvel avocat a soumis une déclaration à la Cour intermédiaire de Shanghai le 18 janvier 2018. Dans sa déclaration écrite, l'avocat a remis en question la preuve utilisée par l'accusation lors du premier procès et a présenté, pour examen par le tribunal supérieur, trois options juridiques. La première option était d'acquitter Mme Lin et de la libérer immédiatement. La deuxième option consistait à libérer Mme Lin sous caution et à ordonner un nouveau procès devant le tribunal inférieur. La troisième option était que la juridiction supérieure tienne une audience publique pour traiter l'appel.
L'avocat a souligné dans sa déclaration que la juridiction supérieure devrait au moins tenir une audience publique si elle rejetait les deux premières options. Le juge Chen Guangfeng du tribunal supérieur a promis qu'il examinerait la demande d'audience publique.
L'avocat a reçu un avis par la poste le 12 mars. Cet avis, daté du 28 février 2018, était la décision du juge Chen concernant l'appel. L'avocat a été surpris de lire que Chen avait décidé de confirmer le verdict de culpabilité de Mme Lin sans audience.
Selon la loi, les accusés ont le droit de demander des audiences publiques pour leurs dossiers d'appel. L'avocat de Mme Lin a porté plainte contre le juge Chen auprès de la division de surveillance du tribunal supérieure.
Voir aussi :
Une femme de Shanghai fait face à une accusation pour sa pratique du Falun Gong
Traduit de l'anglais en France
Copyright © 2023 Minghui.org. Tous droits réservés.