Canada : Un comité parlementaire adopte le projet de loi S-240 pour lutter contre le trafic d'organes

(Minghui.org) Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du Parlement canadien a adopté le projet de loi S-240 le 27 février 2019 après une audience de deux jours. Il fera l'objet d'une dernière lecture à la Chambre des communes et au Sénat avant de devenir une loi.

Le projet de loi, qui a vu le jour au Sénat, comprend deux aspects du droit. L'un modifie le Code criminel afin qu'il soit illégal pour les Canadiens d'obtenir des organes à l'étranger sans le consentement du donneur. L'autre réforme la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que les personnes impliquées dans les prélèvements forcés d'organes partout dans le monde soient interdites d'entrée au Canada.

Audition du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du Parlement canadien

Le projet de loi vise le trafic d'organes à l'échelle industrielle perpétré par l'État chinois

Le député conservateur Garnett Genuis, qui a présenté le projet de loi, a déclaré lors de l'audience du 26 février : « [Le projet de loi] vise à répondre à la situation en Chine où l'on prélève des organes vitaux de prisonniers politiques vivants et souvent réveillés, et qui est une politique étatique. »

« Cela répond aussi à une situation où les organes sont prélevés sous la contrainte et l'exploitation hors de portée des autorités locales même bien intentionnées. »

Le député conservateur Garnett Genuis

Dans le premier débat du 20 novembre 2018, le député Garnett Genius a cité les conclusions de deux Canadiens, David Matas et David Kilgour, qui ont constaté grâce à leurs recherches minutieuses qu'entre 60 000 et 100 000 organes humains étaient transplantés chaque année dans les hôpitaux chinois et qu'il n'y a pratiquement pas de système de donation volontaire. La plupart des organes proviennent de prisonniers de conscience, essentiellement de pratiquants de Falun Gong.

Le député libéral Borys Wrzesnewskyj (au milieu)

Le député libéral Borys Wrzesnewskyj, qui a présenté un projet de loi semblable il y a onze ans, a déclaré que le prélèvement forcé d'organes est « le plus sombre des fléaux de notre époque actuelle ». Il a dit au comité : « Depuis la Seconde Guerre mondiale nous n'avons pas vu des atrocités humaines à l'échelle industrielle perpétrées par un État - un gouvernement - la Chine. »

Stopper un autre holocauste

La grand-mère du député Garnett Genius, une survivante de l'holocauste nazi, a dit qu'elle avait évité d'être arrêtée, emmenée et torturée dans les camps de concentration grâce à la protection et à l'assistance de sa communauté.

Le député Garnett Genuis a dit qu'il espère que le projet de loi sera adopté au cours de la présente législature « afin que nous puissions regarder nos enfants dans les yeux et leur dire que nous n'avons pas seulement parlé de la question, mais que nous avons aussi empêché que des atrocités soient commises. »

M. Wrzesnewskyj a déclaré que le projet de loi S-240 est rare en ce sens qu'il bénéficie de l'appui de tous les partis et des deux chambres du Parlement, ce qui en fait « une démonstration de la législature et du travail des législateurs et le plus important, d'un travail essentiel ».

Il a mentionné particulièrement à la conférence de presse du 20 novembre 2018 que la plupart des victimes de prélèvement d'organe proviennent de groupes vulnérables comme les prisonniers de conscience et que le groupe du Falun Gong est le plus persécuté.

Citant le peu de temps qui reste avant les prochaines élections fédérales en octobre prochain, la députée néo-démocrate Tracey Ramsey a dit que les néo-démocrates espèrent que le projet de loi sera adopté rapidement. Si le projet de loi n'est pas adopté, il sera abandonné et les partisans devront tout recommencer à zéro après les élections.

Elle a dit : « Nous nous opposons fermement au trafic et au traitement abominable de ceux qui sont manipulés et exploités pour leurs organes dans le monde entier. »

La députée libérale Anita Vandenbeld a remercié Garnett Genuis et d'autres députés pour leur travail à l'audience. Elle a dit qu'elle appuyait à 100 % le projet de loi et que le trafic illégal d'organes est l'un des crimes les plus sauvages et les plus inhumains au monde. En s'opposant aux prélèvements d'organes, elle a dit que le Canada deviendrait un modèle mondial. Elle a également souligné l'urgence d'adopter le projet de loi.

Matas : Des pays ont adopté une législation similaire qui a réduit efficacement le trafic d'organes

Le comité a aussi entendu par téléphone David Matas, un avocat canadien spécialisé dans les droits de l'homme. Il a déclaré que les pays qui ont adopté une législation similaire pour empêcher leurs citoyens de voyager à l'étranger en vue de transplantations d'organes illicites ont enregistré une baisse spectaculaire du tourisme d'organes en Chine.

« Après l'adoption de la législation israélienne, ce tourisme d'organes est passé de très courant à disparaître complètement, ou presque complètement », a dit M. Matas. « Maintenant que Taïwan a une loi, le tourisme de transplantation en Chine a connu une nette baisse. La législation de ces deux pays est donc très influente. »

Il a dit que d'autres pays ont adopté une loi similaire, y compris l'Espagne, l'Italie et la Norvège.

Les députés persistent à réclamer une loi depuis plus de dix ans

Garnett Genuis a fait remarquer que des députés de différents partis présentent une loi semblable depuis plus d'une décennie. Il espère donc que, cette fois-ci, le projet de loi aura force de loi.

« Il y a eu quatre projets de loi à ce sujet au cours des dix dernières années », a-t-il dit. « C'est le point culminant du travail accompli par certains des meilleurs spécialistes des droits de la personne au monde, des gens comme [l'ancien ministre de la Justice] Irwin Cotler, David Matas, et David Kilgour. »

Traduit de l'anglais en Suisse