(Minghui.org) Dans le cadre de la persécution financière des pratiquants de Falun Gong, le bureau de la sécurité sociale de la province du Liaoning a publié en 2016 un avis de suspension des prestations de retraite des pratiquants de Falun Gong emprisonnés pour leur croyance.
Le bureau de la sécurité sociale de la ville de Linghai, province du Liaoning, n'a pas seulement suivi la politique de mettre fin à la pension d'une habitante depuis 2016, mais a aussi demandé qu'elle retourne les paiements reçus pendant sa détention pour sa pratique du Falun Gong entre 2009 et 2014.
M me Wei Xiuying a refusé de rendre l'argent et le bureau de la sécurité sociale de Linghai a déposé une action civile contre elle en 2018. Après qu'un tribunal local de première instance a statué contre elle, elle a déposé un recours ainsi qu'une plainte administrative contre le bureau de la sécurité sociale pour avoir retenu sa pension illégalement depuis 2016.
M me Wei a gagné son procès administratif et le bureau de la sécurité sociale a interjeté appel. Le tribunal local des recours a statué en sa faveur dans les deux dossiers d'appel.
Le bureau de la sécurité sociale a reçu l'ordre de rembourser la totalité des pensions retenues les deux dernières années, mais il a refusé de se conformer à l'ordonnance du tribunal et a continué à réclamer des paiements à M me Wei.
M me Wei a demandé l'exécution forcée de l'ordre du tribunal.
Condamnée à sept ans pour sa croyance
M me Wei, habitante de la ville de Linghai, province du Liaoning, a été arrêtée en avril 2009 et condamnée à sept ans de prison cinq mois plus tard pour sa pratique du Falun Gong, une discipline de l'esprit et du corps persécutée par le régime communiste depuis 1999.
Elle a purgé sa peine à la prison pour femmes du Liaoning et a été libérée pour raison médicale le 14 avril 2014.
Le bureau de la sécurité sociale demande le remboursement de la pension
En novembre 2015, le bureau de la sécurité sociale de Linghai a arrêté d'un coup les versements de sa pension et lui a demandé qu'elle rembourse les 130 000 yuans reçus pendant ses cinq ans de détention.
M me Wei est allée au bureau de la sécurité sociale en décembre 2016 pour s'informer sur son dossier. On lui a dit que le bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de la province du Liaoning venait de publier un avis comme quoi les pratiquants de Falun Gong ne devraient pas recevoir leur pension pendant qu'ils sont emprisonnés ou détenus dans des camps de travail pour leur refus de renoncer à leur croyance.
Le tribunal statue contre Mme Wei dans une plainte civile
M me Wei a refusé de reconnaître la politique de la persécution et n'a pas retourné l'argent.
Elle a reçu une assignation le 30 mars 2018 et a appris que le bureau de la sécurité sociale de Linghai avait intenté une action civile contre elle au tribunal de la ville de Linghai pour ne pas avoir restitué le « revenu illégal ».
Le tribunal a statué en faveur du bureau de la sécurité sociale le 28 juin 2018.
Mme Wei fait appel et dépose une plainte administrative
M me Wei a demandé à son avocat de faire appel à la Cour intermédiaire de la ville de Jinzhou (Linghai est sous la juridiction de la ville de Jinzhou) en son nom.
En examinant son dossier, l'avocat a fait valoir que l'avis du bureau de la sécurité sociale de la province du Liaoning d'arrêter le versement de la pension des pratiquants de Falun Gong emprisonnés pour leur croyance était anticonstitutionnel.
M me Wei a donc demandé à l'avocat d'intenter une action administrative devant le tribunal de la ville de Linghai contre le bureau de la sécurité sociale de Linghai pour avoir retenu sa pension. Le tribunal a tenu une audience pour le procès administratif le 24 août 2018.
Les agents du bureau de la sécurité sociale de Linghai ont admis qu'ils avaient arrêté de verser la pension de M me Wei depuis novembre 2016 pour compenser les fonds qu'elle avait reçus pendant sa détention. L'avocat de Mme Wei a plaidé qu'une telle action était illégale.
Mme Wei gagne un procès administratif
Le tribunal de la ville de Linghai a statué le 30 août 2018 qu'il était illégal pour le bureau de la sécurité sociale de retenir la pension de M me Wei. Le juge a donné l'ordre au bureau de la sécurité sociale de lui verser le paiement intégral dans les dix jours.
Le bureau de la sécurité sociale s'est opposé à la décision et a fait appel à la Cour intermédiaire de la ville de Jinzhou.
Mme Wei remporte son appel dans une plainte civile
Le 21 janvier 2019, la Cour intermédiaire de la ville de Jinzhou a annulé la décision du tribunal de la ville de Linghai en faveur du bureau de la sécurité sociale. L'instance supérieure a statué que le bureau de la sécurité sociale, une agence gouvernementale, n'est pas partie privée comme l'est M me Wei et que sa poursuite civile initiale contre elle n'aurait pas dû être d'abord entendue par le tribunal de première instance, puisque ce tribunal ne devrait traiter que les différends entre parties privées.
La décision du tribunal était définitive.
Le bureau de la sécurité sociale abandonne le recours dans un procès administratif
M me Wei a été informée par la Cour intermédiaire en mars 2019 que le bureau de la sécurité sociale avait abandonné son recours en novembre 2018. La décision du tribunal de première instance dans son procès administratif est entrée en vigueur et le bureau de la sécurité sociale doit payer le montant total de la pension de Mme Wei.
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Traduit de l'anglais en Suisse
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