(Minghui.org) Un pratiquant de Falun Gong de la province du Sichuan a été emprisonné pendant trois ans pour sa croyance, et en août 2020, cinq ans après sa libération, le Bureau local de la sécurité sociale a suspendu sa pension.
En mai 2021, M. Zhou Yubao, un travailleur à la retraite de la ville de Shifang, a intenté une action en justice contre le Centre des affaires d’assurance sociale (CAAS) de la ville de Deyang pour avoir retenu ses prestations de retraite.
Shifang est sous l’administration de Deyang.
Le 7 juillet, le tribunal de district de Jingyang, dans la ville de Deyang, a tenu une audience et le verdict rendu le 16 septembre ordonnait au CAAS de rétablir la pension de M. Zhou dans les 30 jours suivant le jugement et de payer ses frais de justice de 50 yuans.
Cependant, le CAAS a refusé de se conformer à l’ordonnance du tribunal. M. Zhou a dit qu’il continuerait à se battre pour ses droits légaux.
Pension suspendue sans aucun avertissement
M. Zhou était très respecté dans sa communauté locale après avoir commencé à pratiquer le Falun Gong, mais le 15 mai 2012, il a été arrêté dans un parc pour sa croyance. La police l’a violemment battu, lui causant des blessures à la tête. On a interdit à sa famille d’engager un avocat pour le défendre. Un procès devant un tribunal secret a eu lieu le 6 décembre 2012, et il a été condamné à trois ans de prison.
Le 12 janvier 2021, M. Zhou s’est rendu compte que depuis août 2020, le CAAS avait suspendu le paiement de sa pension et qu’il n’y avait plus de dépôts automatiques sur son compte bancaire. Lorsqu’il s’est renseigné sur la question, on lui a dit que la suspension visait à récupérer les paiements de pension qui lui avaient été versés pendant sa période d’emprisonnement entre 2012 et 2015. Le CAAS a cité une politique selon laquelle les pratiquants de Falun Gong n’ont pas droit à des prestations de retraite pendant qu’ils sont emprisonnés pour leur croyance.
M. Zhou s’est rendu quatre fois au CAAS entre le 21 janvier et le 19 février 2021 pour demander le rétablissement de sa pension, mais le CAAS a rejeté sa demande. Un membre du personnel du CAAS lui a dit : « Vous pouvez toujours porter cette question à l’attention des hauts responsables. »
Ensuite, M. Zhou s’est rendu le 5 mars au centre d’appel de Deyang. Un employé lui a suggéré de revenir plus tard, lorsque des fonctionnaires du CAAS devaient s’y rendre pour s’occuper des pétitionnaires. Lorsque M. Zhou y est retourné le 9 mars, il a rencontré Kuang, un directeur du CAAS, et il l’a informé de son épreuve.
Kuang a accepté les documents de M. Zhou et a résumé ses plaintes en trois points :
1) Il était illégal pour le CAAS de tenter de récupérer les prestations de retraite qui lui avaient été versées (un total de 121 643 yuans) entre le 15 mai 2012 et le 14 mai 2015.
2) Le CAAS a affirmé que sa pension avait été suspendue sur la base des « Règles détaillées pour les mesures de mise en œuvre de la province du Sichuan sur l’amélioration du système d’assurance retraite de base pour les employés d’entreprise », un avis du Département du travail et de la sécurité sociale de la province du Sichuan (2006, no 18), en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Le CAAS n’avait pas suspendu la pension de M. Zhou pendant son emprisonnement, mais l’avait fait à partir d’août 2020 pour récupérer les paiements émis entre 2012 et 2015. En agissant de la sorte, M. Zhou a fait valoir qu’en premier lieu, le CAAS avait violé l’avis - si toutefois l’avis sur les « règles détaillées » était une base légale pour suspendre sa pension.
3) Les « Règles détaillées » du système d’assurance retraite mentionnées ci-dessus ne sont qu’un avis du Département du travail et de la sécurité sociale de la province du Sichuan, et non une loi en soi. En outre, elles violent de nombreuses lois existantes, notamment la loi sur le travail, la loi sur la sécurité sociale, la loi sur le fonds de sécurité sociale, la loi sur l’assurance sociale, la loi sur la législation et la loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées. Par conséquent, la décision du CAAS de suspendre la pension de M. Zhou afin de récupérer les paiements effectués pendant son emprisonnement est illégale.
À la fin de la réunion, Kuang a dit que ses plaintes seraient évaluées.
Le 22 mars, M. Zhou a reçu une lettre du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de Deyang, indiquant qu’une réponse écrite lui serait fournie d’ici le 9 mai.
Le 13 mai, n’ayant pas reçu de réponse comme promis, M. Zhou s’est rendu au bureau des appels du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de Deyang. Une employée lui a remis une réponse qui avait été émise le 2 avril. Elle a dit qu’ils avaient oublié de la lui envoyer par la poste.
En réponse à la première plainte de M. Zhou, le Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de Deyang a conclu que le CAAS avait invoqué la bonne politique pour imposer la suspension de la pension. M. Zhou n’a reçu aucune réponse pour sa deuxième et troisième plainte.
Poursuite en justice et procès
Lorsque M. Zhou a essayé de déposer une plainte administrative contre le CAAS auprès du tribunal intermédiaire de Deyang le 24 mai, on lui a dit de la soumettre plutôt au tribunal de district de Jingyang. Le tribunal du district de Jingyang l’a convoqué le 31 mai. Un juge du district de Jingyang lui a demandé de réviser certaines parties de son action en justice. Il l’a fait et a payé les 50 yuans de frais de procédure. Son affaire a ensuite été inscrite au rôle.
Le 10 juin, le tribunal a informé M. Zhou que sa date d’audience était fixée au 15 juillet à 9 heures, mais ensuite elle a été modifiée pour le 7 juillet à 9 heures.
Le juge Tang Ning a présidé l’audience. La partie défenderesse, le CAAS, était représentée par deux agents mandatés, Tang Feng (directeur du Centre) et Liu Daili (membre du personnel).
Une partie de la procédure du procès :
Juge : Le plaignant, le prévenu ou les jurés ont-ils une objection à ce que des personnes comparaissent devant la cour ? [Réponse : Non.]
Juge : Sur la base des articles 11 et 40 de la loi sur la procédure administrative, le tribunal de district de Jingyang entend maintenant l’affaire Zhou Yubao contre le Centre des affaires d’assurance sociale de Deyang (CAAS) concernant un litige sur les prestations de retraite.
Juge : Conformément aux articles 7, 9 et 46 de la loi sur la procédure administrative, Tang Ning est désigné comme président du tribunal et le panel d’experts est composé des jurés Gu Wei et Zhu Xingping. Le greffier Dai Zhengqiong sera responsable du dossier pour la cour.
Juge : Le tribunal a remis au plaignant et au prévenu tous les documents pertinents indiquant leurs droits et obligations dans le cadre du procès. Avez-vous tous reçu ces documents ? [Réponse : Oui.] Est-ce que quelqu’un demande la récusation d’un juge ou d’un membre du panel d’experts ? [Réponse : Non]
Juge : L’enquête du tribunal commence maintenant par un exposé des faits et des raisons par le plaignant.
Plaignant : [fait la lecture de la plainte]
Juge : Le prévenu présente maintenant des preuves au tribunal quant à ses actions administratives spécifiques.
Prévenu : (Tang Feng en tant que mandataire) : [présente les documents suivants]
1) Réponse du Bureau général du Département provincial du travail et de la sécurité sociale du Sichuan (2001, no 44).
2) Lettre du Département provincial du travail et de la sécurité sociale (2003, no 315).
3) « Règles détaillées pour les mesures d’application de la province du Sichuan concernant l’amélioration du système d’assurance retraite de base pour les employés des entreprises, » un avis du Département provincial du travail et de la sécurité sociale du Sichuan (2006, no 18)
4) Notification [on ignore exactement de quel type de notification il s’agit]
5) Verdict en matière pénale concernant Zhou Yubao
6) Déclaration concernant les prestations de retraite versées pendant l’emprisonnement de Zhou Yubao.
Juge : Objection du plaignant.
Plaignant : Je n’ai aucune objection à l’authenticité de ces documents. Mais ils ne sont pas des lois et ne peuvent pas être utilisés comme base pour suspendre ma pension.
Juge : Le plaignant a-t-il des preuves à présenter ?
Plaignant : Non. Mais la Constitution chinoise est considérée comme la loi suprême en Chine, et selon l’article 78 de la loi sur la législation chinoise, « L’effet juridique de la Constitution est le plus élevé, et aucune loi, aucun règlement administratif, aucun règlement local, aucun règlement autonome, aucun règlement séparé, aucune règle que ce soit ne peut la contredire. »
De même : « L’effet des lois est supérieur à celui des règlements administratifs, des règlements locaux et des règles » (article 79), tandis que « L’effet des règlements administratifs est supérieur à celui des règlements locaux et des règles » (article 80).
Le prévenu a suspendu ma pension sur la base de l’avis qu’il a cité, qui contredit de nombreuses lois, notamment la Constitution, le droit du travail, la loi sur la sécurité sociale, la loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées, la loi sur le fonds de sécurité sociale, la loi sur l’assurance sociale et la loi sur la législation. Par conséquent, une telle action n’était pas légale.
Juge : Quand avez-vous pris votre retraite ? Quand la pension a-t-elle été suspendue ?
Plaignant : J’ai pris ma retraite en avril 2009 et la pension a été suspendue en août 2020.
Juge : Quand avez-vous été libéré de prison ?
Plaignant : Le 14 mai 2015.
Juré : Prévenu, sur quoi vous êtes-vous basé pour suspendre la pension du plaignant ?
Prévenu (Tang Feng en tant que mandataire) : Je vous présente le document suivant : « Règles détaillées pour les mesures de mise en œuvre de la province du Sichuan sur l’amélioration du système d’assurance retraite de base pour les employés d’entreprise », un avis du Département provincial du travail et de la sécurité sociale du Sichuan (2006, no 18).
Juge : L’enquête judiciaire est terminée et le débat judiciaire commence maintenant.
Plaignant : Le prévenu n’a aucune base légale pour suspendre ma pension. Les documents fournis étaient des avis, pas des lois. Ce que le prévenu a fait était illégal, donc la pension suspendue doit m’être rendue.
Prévenu (agent mandaté) : Sur la base des lois, règlements et règles détaillées, il était légitime de suspendre la pension du prévenu. Notre agence a traité l’affaire sur la base de faits clairs, de preuves concluantes et d’une application correcte des lois. Je demande que le tribunal rejette la demande du plaignant.
Juge : Le débat judiciaire est terminé et chaque partie va faire une déclaration finale.
Plaignant : Je demande que le tribunal statue conformément à la loi.
Prévenu (Tang Feng en tant que mandataire) : Je demande que le tribunal statue conformément à la loi.
Juge : L’audience est maintenant ajournée. Un verdict sera annoncé lors de la prochaine audience.
Verdict
Le 2 septembre, M. Zhou a appelé le tribunal du district de Jingyang pour s’enquérir de l’état de son dossier. Le 15 septembre, le tribunal l’a informé qu’il devait venir chercher le verdict le jour suivant.
La lecture du verdict :
« Jugement du tribunal du district de Jingyang dans la ville de Deyang.
Province du Sichuan - 0603, jugement de première instance sur des affaires administratives, no 82…
En résumé, la demande du plaignant pour que le prévenu (le CAAS) rétablisse sa pension est justifiée et soutenue par ce tribunal. Conformément à l’article 73 de la loi chinoise sur la procédure administrative, un jugement a été rendu demandant que :
Le prévenu, le Centre des affaires d’assurance sociale de Deyang (CAAS), rétablisse la pension du plaignant Zhou Yubao dans les 30 jours suivant le présent arrêt.
Les 50 yuans de frais de justice occasionnés par cette affaire soient à la charge du prévenu, le CAAS.
Si l’une des parties est en désaccord avec ce jugement, un appel peut être soumis à cette cour dans les 15 jours suivant ce jugement. Les copies de l’appel doivent être soumises en fonction du nombre de parties opposées. L’appel sera transmis au tribunal intermédiaire de Deyang dans la province du Sichuan.
Président du tribunal : Tang Ning
Juré : Gu Wei
Juré : Zhu Xingping
Assistant du juge : Wang Qin
Clerc : Dai Zhangqiong »
Le verdict
Le CAAS refuse de se conformer au jugement
Le 26 septembre 2021, une femme du bureau des ressources humaines et des affaires sociales du centre des affaires gouvernementales de Deyang a appelé M. Zhou, lui demandant de venir avec sa carte de sécurité sociale et sa carte d’identité pour recevoir sa pension.
Le 28 septembre, lors de l’arrivée de M. Zhou, on lui a demandé d’attendre. Une demi-heure plus tard, un homme est arrivé et a dit qu’il était du Bureau des ressources humaines et des affaires sociales de Deyang. Il a demandé à M. Zhou de signer un document intitulé « Décision du Bureau des ressources humaines et des affaires sociales de Deyang ordonnant à Zhou Yubao de rembourser les prestations d’assurance retraite versées en trop », document du Bureau des ressources humaines et des affaires sociales de Deyang numéro 209, 2021.
Lorsque M. Zhou a fait remarquer que ce document était incompatible avec l’ordonnance du tribunal, l’homme n’a pas répondu. Il a également refusé la demande de M. Zhou de photocopier ou de prendre une photo du document. Deux jours plus tard, M. Zhou a trouvé le document collé sur sa porte.
Le 10 novembre, M. Zhou a appelé le tribunal du district de Jingyang pour dire que le CAAS n’avait pas exécuté la décision de la cour. Un greffier lui a dit de contacter à nouveau le CAAS.
Lorsque M. Zhou s’est rendu au bureau d’appel du Bureau des ressources humaines et des affaires sociales de Deyang le 11 novembre, il a été dirigé vers le bureau des règlements. Mais une femme du bureau des règlements l’a redirigé vers le bureau des ressources humaines et des affaires sociales.
Le 22 novembre, M. Zhou a appelé le tribunal du district de Jingyang pour l’informer de ce qui se passait. Le tribunal a répondu le 28 novembre que, comme M. Zhou avait gagné le procès, le tribunal ne pouvait plus rien faire.
M. Zhou a dit qu’il continuerait à se battre pour ses droits légaux.
Traduit de l’anglais
Copyright © 2023 Minghui.org. Tous droits réservés.
