(Minghui.org) Le juge présidant l’affaire contre huit pratiquants de Falun Gong dans le district rural de Nong’an, de la province du Jilin, n’a pas permis à leurs avocats d’examiner les documents relatifs à leur affaire ou de les défendre devant le tribunal. Il a également affirmé que « les meurtriers peuvent engager des avocats, mais pas les pratiquants de Falun Gong »! Il a cité un document secret publié par la Haute Cour du Jilin pour justifier sa violation des procédures légales dans le traitement de l’affaire du Falun Gong.
Ni le juge ni les autres organismes compétents n’ont jamais montré aux pratiquants, à leurs avocats ou aux familles le document lui-même, mais d’après ce qui était arrivé aux pratiquants, on a pensé que le document secret visait à priver les pratiquants de Falun Gong de leurs droits légaux à un procès équitable.
Les huit pratiquants ont été condamnés à tort pour leur croyance dans le Falun Gong, une discipline méditative et spirituelle que le régime communiste chinois persécute depuis 1999.
Les membres des familles des pratiquants ont tenté de faire appel des verdicts en leurs noms, mais les autorités les en ont empêchés. Les membres de leurs familles portent maintenant plainte contre le juge et demandent qu’il soit tenu pour responsable de la violation de la loi.
Aperçu de l’affaire
Le 15 juillet 2020, Mme Gao Xiaoqi, Mme Cai Yuying, M. Shan Weihe, Mme Zhao Xiulan, Mme Sun Fengxian, M. Zhang Jingyuan, Mme Yu Jiaoru et Mme Sun Xiuying ont été enlevés à leur domicile lors d’une opération de ratissage de la police. Les arrestations ont été ordonnées par la Commission des affaires politiques et juridiques (CAPJ) de la ville de Changchun et la CAPJ du district rural de Nong’an, et dirigées par Zhang Kainan (secrétaire du Parti de la CAPJ de Nong’an) et Li Xingtao (chef de la police de Nong’an).
Le juge Wang Rongfu du tribunal de la ville de Dehui a empêché les avocats des pratiquants et les défenseurs des familles non juristes d’examiner les documents de l’affaire ou d’assister à l’audience du 9 avril 2021, au motif qu’ils n’ont pas fourni de documents prouvant qu’ils ne pratiquaient pas eux-mêmes le Falun Gong.
Il a tenu des propos insultants et humiliants lors de ses entretiens avec les familles des pratiquants, disant par exemple des choses comme : « Nous avons demandé aux tribunaux de niveau supérieur ce qu’il en était et c’est ce qu’on m’a dit [ne pas autoriser les avocats à défendre les pratiquants au tribunal]. » « Ne me parlez pas de savoir si c’est légal ou non – c’est ainsi que nous faisons les choses. Laissez-moi vous dire quelque chose : les affaires du Falun Gong sont spéciales. » « Aucune défense, c’est aucune défense. Oui, nous avons enfreint la loi : et alors quoi ?! Vous pouvez intenter un procès où vous voulez. »
Le juge Wang a également omis d’informer les pratiquants eux-mêmes de l’audience trois jours à l’avance, comme l’exige la loi.
Il a prononcé les peines suivantes contre les pratiquants le 26 juillet 2021 :
Mme Gao Xiaoqi, 56 ans, a été condamnée à neuf ans de prison.
Mme Cai Yuying, 66 ans, a été condamnée à neuf ans de prison.
Mme Yu Jiaoru (la fille de Mme Cai), 34 ans, a été condamnée à six ans de prison.
M. Shan Weihe a été condamné à six ans de prison.
Mme Zhao Xiulan, 67 ans, a été condamnée à cinq ans de prison.
Mme Sun Xiuying, 68 ans, a été condamnée à quatre ans de prison.
M. Zhang Jingyuan a été condamné à deux ans de prison.
Mme Sun Fengxian, 65 ans, a été condamnée à deux ans de prison.
Les avocats des pratiquants et les membres de leurs familles ont essayé de faire appel des verdicts en leurs noms, mais la cour intermédiaire de Changchun a refusé d’accepter l’affaire. Les membres des familles déposent maintenant des plaintes contre le juge Wang du tribunal de première instance, l’accusant : 1) d’avoir empêché les avocats de la défense et les défenseurs des familles non juristes d’exercer leurs droits légaux de défendre les pratiquants de Falun Gong ; 2) d’avoir commis des manquements et d’avoir violé la loi sur les procédures pénales ; et 3) d’avoir insulté et humilié les membres des familles des défendeurs.
Les plaintes demandent également que le juge Wang rende public le document secret qu’il a cité pour justifier sa violation des procédures légales.
Vous trouverez ci-dessous les détails de l’affaire.
Refus de la représentation des pratiquants par les avocats et les défenseurs des familles
L’avocat de Mme Sun Fengxian a présenté sa procuration au tribunal de la ville de Dehui le 11 novembre 2020. Comme le juge Wang Rongfu n’était pas dans son bureau, son assistant Zhao Feng a reçu les documents de l’avocat. L’avocat a également remis son avis juridique, demandant au juge de rejeter l’affaire, car la résidence de Mme Sun n’était pas dans la juridiction du district du tribunal. Le juge Wang a appelé l’avocat le lendemain, lui disant qu’il devait présenter des documents prouvant qu’il ne pratiquait pas le Falun Gong avant de pouvoir représenter Mme Sun au tribunal.
Lorsque le fils de Mme Zhao a appelé le juge Wang le 16 novembre 2020, le juge a précisé que leur avocat devait soumettre : 1) une lettre émise par le bureau local de la justice, indiquant qu’il ne pratique pas le Falun Gong ; et 2) une autre lettre émise par le bureau de la justice ou le bureau de l’administration qui délivre sa licence professionnelle, approuvant le fait qu’il plaide non coupable pour Mme Zhao.
Le fils de Mme Zhao a également interrogé le juge Wang sur la demande de représentation de Mme Zhao qu’il a déposée le 11 novembre. Wang l’a méprisé : « La défendre ? Comment se fait-il que vous ayez une si haute opinion de vous-même ? Je trouve vraiment que vous êtes trop sûr de vous. »
Wang a menacé de condamner Mme Zhao à une lourde peine si son fils ne coopérait pas avec les autorités ou avait une mauvaise attitude (en insistant sur le fait que le Falun Gong est innocent).
Sans se laisser décourager par le juge Wang, la famille de Mme Zhao s’est rendue avec celle de Mme Gao au tribunal le 24 novembre pour donner suite à leurs demandes de représentation de leurs proches. Le vice-président du tribunal, Li Kuiliang, les a reçus. Li a affirmé qu’ils devaient obtenir une lettre de la police locale ou des comités résidentiels affirmant qu’ils ne pratiquent pas eux-mêmes le Falun Gong pour pouvoir représenter un membre de leur famille qui pratique le Falun Gong.
Les familles ont demandé à Li quelle était la base légale de cette exigence. Li a insisté sur le fait que de telles règles existaient et il a dit qu’ils n’approuveraient leurs demandes de représentation qu’après qu’ils auront fourni tous les documents requis.
La famille de Mme Zhao a rappelé le juge Wang le 25 novembre. Wang a répondu : « Vous accorder quoi ? Je ne vous accorde rien du tout ! Vous êtes vraiment un idiot ! Un moins que rien ! Je vous défie même de penser à la défendre au tribunal ! Laissez-moi être clair avec vous. Vous devez obtenir une lettre de la police locale, disant que vous ne pratiquez pas le Falun Gong. »
Lorsque la famille de Mme Zhao a dit qu’il déposerait une plainte contre Wang, celui-ci a crié : « Peu importe. Vous pouvez déposer des plaintes contre moi où vous voulez. »
Le 30 novembre, l’avocat de Mme Sun Xiuying a déposé sa procuration au tribunal. Le membre du personnel Zhao Feng a dit que l’avocat pouvait la laisser à la sécurité à l’entrée, qui la remettrait ensuite au juge Wang. Quelques jours plus tard, Wang a appelé l’avocat, demandant une lettre montrant qu’il ne pratiquait pas le Falun Gong avant d’être autorisé à défendre Mme Sun au tribunal.
Lorsque l’avocat de Mme Gao s’est rendu au tribunal, le 8 décembre, pour présenter sa procuration, Wang l’a reçu à son bureau, exigeant toujours la lettre prouvant qu’il ne pratiquait pas le Falun Gong. Wang a également refusé la demande de l’avocat d’examiner le dossier de Mme Gao.
Deux jours plus tard, l’avocat de Mme Zhao s’est rendu au tribunal pour présenter sa procuration. La sécurité l’a mis en relation avec le juge-président adjoint Jia Xiaoqiu, qui a accepté de transmettre ses documents au juge Wang, s’il pouvait présenter : 1) une lettre de la police indiquant qu’il ne pratiquait pas le Falun Gong ; et 2) une lettre de son bureau local de la justice et de son cabinet d’avocats, l’autorisant à plaider non coupable pour un client pratiquant le Falun Gong.
L’avocat a demandé si Jia avait des documents pour appuyer sa demande, Jia a répondu que la Haute Cour de la province du Jilin avait émis cette exigence. Si l’avocat voulait examiner ce document, il ne pouvait que contacter le juge Wang. Il a raccroché le téléphone après avoir dit à l’avocat de s’adresser à Wang pour les détails.
Des membres de la famille de certains pratiquants ont déposé des plaintes contre le juge Wang pour avoir refusé leurs droits de représenter leurs proches auprès du bureau d’appel du Congrès du Peuple de la province du Jilin et du bureau juridique du Congrès du Peuple de la ville de Changchun le 13 décembre 2020. Leurs plaintes ont ensuite été transférées au bureau d’appel du Congrès du Peuple de la ville de Dehui.
Un membre de la famille d’un pratiquant a appelé le juge Wang le 14 décembre, essayant toujours de communiquer avec lui. Wang a dit cette fois que la Haute Cour de la province du Jilin a émis l’exigence que toute personne représentant des affaires du Falun Gong doit fournir la preuve qu’elle ne pratique pas elle-même le Falun Gong. Mais il a refusé de fournir tout autre détail sur le document de la Haute Cour.
N’ayant pas d’autre choix, les membres de la famille des pratiquants ont contacté le Bureau de la sécurité intérieure du district de Nong’an et leurs postes de police locaux pour obtenir les lettres requises, mais les deux ont répondu qu’ils ne pouvaient pas les délivrer, à moins qu’ils n’en reçoivent la demande directement de la cour.
Lorsqu’un membre d’une famille s’est adressé au juge Wang le 18 décembre, ce dernier a répondu qu’il n’appartenait pas au tribunal de contacter la police. « Vous devriez arrêter de rêver à ce sujet. Vous et vos avocats pouvez arrêter de penser à les défendre au tribunal si vous ne pouvez pas obtenir les lettres. »
Wang a affirmé qu’il pouvait facilement approuver un avocat pour représenter un meurtrier, mais pas les pratiquants de Falun Gong. Le membre de la famille a demandé le règlement pertinent qui interdit aux avocats de représenter les pratiquants de Falun Gong. Wang a répondu : « C’est la décision du gouvernement. Pourquoi dois-je vous la montrer ? Qui êtes-vous ? »
Le membre de la famille a fait plus de recherches sur les lois connexes, et a constaté que la demande de Wang était illégale. Il a donc rappelé Wang le 11 janvier 2021, et lui a dit qu’ailleurs, dans tout le pays, les avocats pouvaient représenter les pratiquants de Falun Gong, pourquoi pas dans la province du Jilin ?
Wang a répondu : « Vous ne pouvez tout simplement pas le faire dans le Jilin. Il n’y a rien de spécial à ce sujet. C’est ce qui a été transmis d’en haut. Je ne fais que suivre. »
Comme le tribunal n’avait pas encore approuvé la demande de représentation de Mme Sun Fengxian déposée le 11 novembre 2020, l’avocat s’est rendu au tribunal le 4 mars 2021 pour rencontrer le juge Wang et demander à revoir le dossier de Mme Sun. Wang a rejeté les demandes des avocats, citant le même document secret de la Haute Cour.
L’avocat de M. Zhang s’est rendu au tribunal le 11 mars 2021, également pour remettre sa procuration. Wang l’a reçu dans le couloir. Il a refusé la demande de l’avocat d’examiner les pièces du dossier, et a demandé une lettre montrant que l’avocat ne pratiquait pas le Falun Gong.
L’avocat a répondu qu’il n’y avait aucun moyen pour lui d’obtenir la lettre demandée par Wang. Il a également demandé à Wang quelle était la base légale de son exigence. Wang a répondu que c’était un ordre oral et qu’il n’en avait pas de copie papier.
L’avocat lui a répondu qu’en vertu de la loi le tribunal de la ville de Dehui n’était pas compétent. Il a ensuite déposé une plainte contre Wang pour avoir privé son client de son droit à être défendu en justice.
Le 15 mars 2021, les familles des pratiquants ont reçu un appel du directeur Fang du Congrès du Peuple de la ville de Dehui, concernant la plainte qu’ils ont déposée le 13 décembre 2020. Fang a affirmé qu’il allait communiquer avec le tribunal et que ce dernier devait également leur fournir une réponse officielle.
Lorsque l’autre avocat de M. Zhang s’est rendu au tribunal le 25 mars 2021, pour présenter sa procuration, le juge Wang a refusé de le rencontrer. Il a également refusé la demande de l’avocat d’examiner les pièces du dossier.
Wang a demandé une nouvelle fois la lettre prouvant que l’avocat ne pratiquait pas le Falun Gong. L’avocat a demandé s’il devait contacter la police de son lieu de naissance, de sa résidence ou de son lieu de travail. Wang a répondu qu’il ne savait ni l’un ni l’autre, mais a supposé qu’il s’agissait du poste de police où l’avocat résidait. Il a également demandé à l’avocat de montrer la lettre d’approbation de son cabinet d’avocats et du bureau local de la justice lui permettant de plaider non coupable pour les pratiquants de Falun Gong. L’avocat a demandé une lettre de recommandation du tribunal ou que le tribunal contacte lui-même le bureau de la justice, mais Wang a répondu que ce n’était pas leur responsabilité.
L’avocat a dit qu’il était prêt à travailler avec le tribunal pour obtenir tous les documents requis si Wang pouvait fournir une copie du document juridique à l’appui. Wang a répondu que la Commission des affaires politiques et juridiques du Jilin, la Haute Cour de la province du Jilin et la cour intermédiaire de la ville de Changchun l’avaient toutes. Mais comme il s’agit d’un document confidentiel, il ne pouvait pas le montrer à l’avocat. Il a dit que c’était à l’avocat de décider s’il voulait coopérer ou non. S’il ne pouvait pas présenter les lettres requises, il n’avait aucun moyen de représenter M. Zhang au tribunal.
L’avocat a alors demandé si le tribunal pouvait accepter sa procuration en premier, pendant qu’il travaillait pour obtenir les autres lettres, étant donné qu’il avait parcouru une si longue distance pour l’affaire. Wang a rejeté la procuration et a dit qu’il l’accepterait lorsque l’avocat aurait obtenu tout ce qu’il demandait.
L’avocat de Mme Yu a également appelé le juge Wang le 25 mars et a demandé à représenter Mme Yu. Wang a répété la même chose que ce qu’il avait dit aux autres avocats.
Un membre de la famille a appelé le juge Wang une fois de plus le 1er avril 2021, et a dit qu’il savait qu’un avocat avait plaidé non coupable pour un pratiquant de Falun Gong au tribunal du district de Longshan de la ville de Liaoyuan, dans la province du Jilin. « Si le tribunal du Jilin permet aux avocats de représenter les pratiquants de Falun Gong, pourquoi votre tribunal ne le pourrait-il pas ? ».
Wang a répondu que cela provenait d’une nouvelle politique de la Haute Cour du Jilin en 2020. Il a affirmé avoir demandé une permission spéciale à la cour supérieure, mais on lui a répondu que tous les documents étaient encore nécessaires. Il a également déclaré : « Ne me parlez pas de ce qui est légal ou non – c’est ainsi que nous faisons les choses. Laissez-moi vous dire quelque chose : les affaires du Falun Gong sont spéciales ».
L’audience illégale
Quelques jours plus tard, le tribunal a informé les familles des pratiquants qu’une audience était prévue pour le 9 avril 2021. Aucun des avocats de la défense ou des défenseurs de la famille n’a reçu l’autorisation de les défendre au tribunal. Seul un membre de la famille de chaque pratiquant a été autorisé à assister à l’audience, à condition qu’il fournisse une lettre de la police attestant qu’il ne pratique pas le Falun Gong.
Les familles des pratiquants ont appelé le procureur Teng Jikun du parquet de la ville de Dehui la veille de l’audience et lui ont raconté comment le juge Wang avait bloqué la représentation légale des pratiquants. Teng a répondu que la demande de Wang était légitime.
Les familles des pratiquants et leurs avocats se sont également rendus au bureau d’appel du tribunal de la ville de Dehui et au département local de la discipline, mais en vain.
Dans l’après-midi du 8 avril, les familles des pratiquants et leurs avocats se sont rendus au parquet de la ville de Dehui pour demander justice. Ses directeurs, Pang et Xu, ont affirmé qu’ils étaient au courant de la situation et qu’ils avaient communiqué avec le tribunal. Ils ont ajouté que l’exigence du tribunal provenait bien de responsables de niveau provincial.
Lorsque les familles ont demandé pourquoi elles devaient présenter des lettres de non-pratique du Falun Gong afin d’assister à l’audience, Pang et Xu ont répondu qu’ils devaient partir pour une réunion et ont ordonné aux avocats et aux familles des pratiquants de partir.
Les familles des pratiquants sont alors retournées à la cour, soumettant une demande au vice-président de la cour, Li Kuiliang, pour que le juge Wang soit récusé de l’audience. Li a répondu qu’ils n’étaient pas qualifiés pour faire cette requête. Li a maintenu que Wang ne faisait que suivre les ordres de ses supérieurs en demandant les documents susmentionnés.
Le matin du 9 avril, les huissiers se sont rendus dans les cellules des pratiquants au centre de détention du district de Nong’an, les ont traînés dans la voiture et les ont emmenés au tribunal. Les gardes ont tiré les cheveux de Mme Gao et l’ont frappée dans le dos, ce qui lui faisait encore mal des semaines plus tard. Le bras de Mme Yu a été meurtri après avoir été traînée par les gardes. Les huit pratiquants ont été contraints de porter un équipement de protection avant d’être emmenés au tribunal.
Parmi les huit pratiquants, seul le père de M. Zhang a pu assister à l’audience après avoir obtenu la lettre au poste de police local. Les membres de la famille et les avocats de tous les autres pratiquants ont été bloqués à l’extérieur de la salle d’audience. Ils ont dû s’appuyer contre la porte afin d’entendre ce qui se passait à l’intérieur. Pourtant, le juge Wang a toujours affirmé qu’il tenait une audience publique.
Au cours de l’audience, les huit pratiquants ont refusé d’accepter les avocats commis d’office, qui avaient pour instruction de plaider coupables pour eux. Après que le juge Wang a rejeté leur demande d’être représentés par leurs propres avocats, les pratiquants ont agi comme leurs propres avocats et ils ont tous plaidé non coupables. Leur demande de récuser Wang de l’audience a également été rejetée. Wang s’est moqué d’eux et a déclaré qu’ils n’avaient pas le droit de le faire.
L’audience s’est terminée vers 13 h 30 et les pratiquants ont ensuite été ramenés au centre de détention du district de Nong’an.
L’Appel des verdicts
Le 26 juillet 2021, près de quatre mois après l’audience, le juge Wang a rendu des verdicts de culpabilité contre les pratiquants.
Tous les pratiquants ont fait appel des verdicts auprès de la cour intermédiaire de la ville de Changchun. Les appels de Mme Gao, Mme Zhao et Mme Sun Fengxian ont été acceptés le 1er septembre et le juge Zang Wancheng a été désigné pour traiter leur affaire.
Les appels de Mme Cai, Mme Yu, M. Shan et Mme Sun Xiuying ont été acceptés le 9 septembre et le juge Fan Wenhao a été désigné pour traiter leur cas. Le même juge était également chargé de l’appel de M. Zhang, après qu’il a été accepté le 13 septembre.
L’avocat de Mme Gao s’est rendu à la cour intermédiaire de la ville de Changchun le 9 septembre, après avoir pris rendez-vous avec le juge Zang Wancheng pour examiner les pièces relatives à son affaire et présenter sa procuration. À son arrivée au tribunal, le greffier lui a dit qu’il devait enregistrer sa représentation de Mme Gao auprès du bureau local de la justice.
L’avocat a appelé le juge Zang et lui a demandé quel était le fondement juridique de cette exigence et comment il pouvait trouver le document juridique de référence. Zang a répondu qu’il ne s’agissait pas d’une exigence du juge, mais d’une politique de la Haute Cour de la province du Jilin.
Le greffier a refusé d’accepter la procuration de l’avocat et lui a dit que le dossier de son client était entre les mains du parquet de la ville de Changchun, et non entre ses mains. L’avocat s’est alors rendu au parquet, qui a confirmé qu’ils disposaient du dossier, mais qu’ils ne pouvaient pas lui permettre de le consulter, car il n’avait pas été chargé dans leur système.
L’avocat est retourné au parquet le lendemain. Cette fois-ci, le réceptionniste de l’accueil a répété les mots du procureur Song Chunhui selon lesquels ils n’avaient pas fait de disque pour le dossier de l’affaire. Ils ont demandé le numéro de téléphone de l’avocat et ont dit qu’ils l’informeraient lorsque le dossier serait prêt à être examiné.
Au cours des jours qui ont suivi, l’avocat n’a cessé de rappeler pour vérifier l’état d’avancement du dossier de l’affaire, mais on lui a répondu que la police menait une enquête supplémentaire et ajoutait de nouvelles preuves à l’affaire. Par conséquent, ils ne pouvaient pas encore le mettre à la disposition de l’avocat.
Le 22 septembre, près de deux semaines après sa première visite à la cour intermédiaire, l’avocat a appris que le parquet avait transféré le dossier à la cour intermédiaire le 14 septembre. Pourtant, le parquet continue de lui dire qu’il ne peut pas le consulter.
Le 22 septembre également, l’avocat et la famille de Mme Sun Fengxian se sont rendus à la cour intermédiaire pour présenter leur document de représentation et examiner le dossier. Le juge Zang et le greffier Wen Heng les ont reçus. Zang a refusé d’accepter le document du défenseur de la famille de Mme Sun, en disant qu’elle devait également l’enregistrer auprès du bureau de la justice de la ville de Changchun, tout comme l’avocat.
Le juge Zang a également déclaré qu’il s’agissait d’une politique nationale, et non d’un problème spécifique à Changchun ou à la province du Jilin. Il a dit qu’ils suivaient strictement la règle. Il a ajouté qu’en plus de l’exigence légale, il existe également des politiques pertinentes basées sur la situation actuelle.
L’avocat a demandé quelle loi spécifiait que l’avocat devait enregistrer la représentation de ses clients auprès du bureau de la justice. Il avait voyagé dans tout le pays et n’avait jamais eu de problème ailleurs pour représenter un pratiquant de Falun Gong, alors pourquoi les tribunaux de la province du Jilin étaient-ils différents des autres provinces ? S’ils suivaient une loi nationale, cela signifiait-il que les tribunaux des autres régions avaient tous violé la loi ?
Le fils de Mme Zhao s’est rendu au bureau de la justice de la ville de Changchun le 24 septembre pour soumettre sa candidature en tant que défenseur de la famille pour elle. Le directeur Chen Guang lui a dit qu’il n’avait besoin que d’une lettre de Mme Zhao, lui confiant le soin de la représenter, ainsi que de documents prouvant leur lien de parenté. Comme il n’était pas un avocat professionnel, il n’avait pas à l’enregistrer auprès du bureau de la justice. Chen a dit que la cour intermédiaire pouvait le contacter elle-même si elle avait des questions à ce sujet.
Le fils de Mme Zhao a ensuite appelé le juge Zang. Le greffier Wen Heng a répondu à l’appel. Il a dit que Zang n’était pas dans le bureau. Il a dit qu’il pouvait lui transmettre le message, mais qu’il était préférable pour lui de parler au juge lui-même. Le fils de Mme Zhao a continué à appeler le juge dans l’après-midi jusqu’à la fermeture du tribunal à 17 heures, mais personne n’a jamais décroché le téléphone.
Le fils de Mme Zhao s’est rendu au parquet de la ville de Changchun le 26 septembre pour déposer une plainte contre Zang pour avoir privé sa mère d’une représentation légale. Le parquet a répondu qu’il n’acceptait que les plaintes concernant des affaires déjà classées. Le fils de Mme Zhao a appelé le parquet de la province du Jilin, qui lui a répondu la même chose. Il a alors déposé une plainte auprès de la Commission des affaires politiques et juridiques de la province du Jilin, qui supervise les branches du pouvoir judiciaire et de la sécurité publique, et celle-ci a accepté d’examiner ses documents.
Au même moment, le fils de Mme Zhao appelait le département disciplinaire de la cour intermédiaire de la ville de Changchun pour se plaindre du juge Zang. Il n’a pas arrêté d’appeler pendant une heure, mais personne n’a répondu à son appel. Il a appelé le numéro direct de Zang, mais là non plus personne n’a répondu à l’appel.
N’ayant pas d’autre choix, le fils de Mme Zhao a appelé le bureau d’appel de la cour, pour s’entendre dire que le département disciplinaire ne répond jamais aux appels, qu’ils soient internes ou externes. Le seul moyen de les contacter était la voie postale. Outré, le fils de Mme Zhao a déposé une autre plainte auprès de la permanence téléphonique pour les signalements de la Cour suprême populaire.
Le lendemain, le fils de Mme Zhao a reçu un appel de Wang, du département disciplinaire de la cour intermédiaire de la ville de Changchun. Wang lui a demandé quelques détails sur l’affaire et lui a demandé de leur envoyer les documents pour examen. Après cet appel, le fils de Mme Zhao leur a envoyé quatre lettres recommandées.
Le fils de Mme Zhao a rappelé le juge Zang à 14 h 36 le 28 septembre. Lorsque le greffier Wen a répondu à l’appel, le fils a répété ce qu’il avait entendu du directeur Chen du bureau de la justice. Il a demandé à Wen de transmettre le message à Zang et a exigé que celui-ci le rappelle.
Le fils a rappelé Zang à 15 h 24. Cette fois, Wen a dit que Zang travaillait dans son bureau à l’étage, lequel n’avait pas de téléphone. Il ne dit pas si le fils doit toujours enregistrer l’affaire auprès du bureau de la justice, mais lui demande d’obtenir une lettre du Bureau de la sécurité intérieure pour prouver qu’il ne pratique pas lui-même le Falun Gong.
À 16 h 20, le fils s’est rendu au bureau de poste pour poster d’autres documents concernant l’affaire de Mme Zhao. Un postier lui a dit qu’on avait trouvé dans la lettre qu’il avait postée au juge Zang le 25 septembre du contenu lié au Falun Gong, et qu’ils venaient d’être réprimandés par leurs responsables le matin même. Ils ont refusé d’envoyer d’autres lettres pour lui, craignant une nouvelle punition.
Le fils a filmé leur conversation et a déclaré que sa mère avait été condamnée à tort à cinq ans de prison pour sa pratique du Falun Gong. Le courrier devait servir à obtenir justice pour elle, et non à promouvoir le Falun Gong.
Le postier a appelé ses responsables. L’un d’eux a déclaré qu’il n’y avait aucun problème pour que le fils envoie la lettre après l’avoir lue, mais un autre, Yuan, lui a demandé d’y réfléchir plus attentivement. Yuan a commencé à passer un appel téléphonique et a essayé d’empêcher le fils de le filmer. Le fils l’a suivi jusqu’à l’extérieur du bureau de poste et a entendu qu’il demandait à la police de vérifier les lettres.
Quelques autres responsables du bureau de poste sont venus dans le hall. L’un d’eux a déclaré que quelqu’un de plus haut placé était venu ce matin-là pour enquêter sur la lettre que le fils avait postée quelques jours auparavant. Ils ont dit qu’ils comprenaient qu’il n’y avait rien d’anormal dans ses lettres d’appel, mais qu’ils subissaient eux-mêmes une pression énorme pour avoir envoyé ses lettres.
Un autre responsable a ajouté qu’ils n’avaient pas le pouvoir de faire respecter la loi et qu’il valait mieux que ce soit la police qui décide s’ils pouvaient poster les lettres. Le fils de Mme Zhao a demandé, si c’était le cas, s’ils devaient appeler la police chaque fois qu’il venait à la poste pour poster quelque chose ? Le responsable a répondu qu’ils ne faisaient que suivre le règlement et qu’ils n’avaient pas d’autre moyen pour le contourner.
Pendant qu’ils parlaient, d’autres clients et postiers ont été attirés par leur conversation. Le fils de Mme Zhao a saisi l’occasion et leur a lu sa lettre d’appel, en particulier la façon dont le juge Wang lui a tenu des propos insultants et humiliants. « Comment un juge peut-il dire des choses comme ça ? » a-t-il demandé à la foule.
Quelques minutes plus tard, la police est arrivée. Le fils de Mme Zhao a continué à filmer la scène. Il a montré à la police sa lettre d’appel et a expliqué pourquoi il portait plainte contre le juge Wang, après avoir brièvement parlé de l’arrestation et de la condamnation de sa mère, ainsi que de la façon dont Wang a empêché l’avocat et lui de la représenter.
La police a fouillé son sac et a exigé de prendre les lettres d’appel qu’il prévoyait d’envoyer au poste de police pour une évaluation plus approfondie, car elles contenaient trop d’informations sur le Falun Gong.
À ce moment-là, le fils a appelé son avocat et lui a dit qu’il était convoqué au poste de police. L’avocat a demandé à la police de lui fournir les documents concernant l’entretien.
Après être arrivés au poste de police à 16 h 50, les policiers ont examiné tous les documents que le fils avait. Un policier a demandé au fils quelle était la situation concernant la lettre de non-pratiquant de Falun Gong. Le fils lui a parlé de l’exigence du juge Wang. Il a dit que lorsqu’il s’est rendu au Bureau de la sécurité intérieure du district de Nong’an et a parlé au directeur Yu Baixiang, ce dernier a répondu qu’il n’avait jamais émis de telles lettres. Il a déclaré que le fils s’était trompé d’endroit et que c’était comme aller dans une banque pour acheter des semences.
L’agent de police a également déclaré qu’il n’avait jamais entendu parler d’une telle lettre de non-pratique du Falun Gong au cours de ses dix années de travail en tant que policier.
L’agent de police a indiqué que même s’il était d’accord pour que le fils envoie les documents par la poste, il ne pouvait pas forcer le bureau de poste à le faire, car ils étaient confrontés à la politique de persécution venant du sommet du régime communiste. Il a demandé au fils s’il pouvait simplement les remettre lui-même au tribunal. Le fils lui a raconté que le juge Wang avait refusé de répondre à son appel ou d’accepter les documents lorsqu’il avait essayé de les remettre en personne.
Le document secret de la Haute Cour de la province du Jilin
Tout au long des efforts déployés par les familles et les avocats des pratiquants pour obtenir justice pour eux, les autorités n’ont cessé de mentionner une politique secrète émise par la Haute Cour de la province du Jilin.
Lorsque les familles des pratiquants ont contacté le directeur Fang du Congrès du peuple de la ville de Dehui, le 1er avril 2021, pour donner suite à leur plainte contre le tribunal de la ville de Dehui, Fang a affirmé avoir reçu une réponse du tribunal qui indiquait que la politique était conforme au document no 226 de l’an 2020 émis par la Haute Cour. Pourtant, il a refusé de fournir une copie de cette politique.
Les familles des pratiquants ont à nouveau contacté Fang le 21 avril 2021. Il les a reçues et leur a montré une lettre du tribunal de Dehui concernant ce document secret, intitulé « Avis sur le renforcement du procès dans les affaires criminelles liées aux sectes ».
« Selon le document no 226 publié par la Haute Cour du Jilin en 2020, “Avis sur le renforcement du procès dans les affaires criminelles liées aux sectes”, les avocats doivent le suivre de près pour l’examen de certification lorsqu’ils traitent des affaires de sectes. En principe, il leur est interdit [aux avocats] d’être impliqués dans des affaires de secte [pour représenter des pratiquants (de Falun Gong)] » indique la lettre du tribunal de Dehui.
Les familles des pratiquants ont alors demandé au bureau de la justice de la province du Jilin de publier le document, ce dernier leur a répondu le 25 avril qu’il n’avait pas une telle politique et a renvoyé les familles vers la Haute Cour.
Entre-temps, les familles se sont rendues à la Haute Cour à quatre reprises, les 23 avril, 11 mai, 13 mai et 9 juin 2021, pour demander des informations sur la politique secrète, mais le réceptionniste leur a répondu qu’ils n’en avaient jamais entendu parler auparavant.
Le 11 juin 2021, les familles ont envoyé par courrier une demande à Xu Jiaxin, président de la Haute Cour de la province du Jilin, lui demandant de révoquer la politique secrète et de la rendre publique. Ils n’ont toujours pas reçu de réponse de Xu.
Dans leurs derniers efforts pour obtenir justice, les familles déposent maintenant d’autres plaintes contre le juge Wang et demandent plus d’informations sur la politique secrète.
Elles résument dans la plainte qu’avant l’audience, les membres de la famille avaient fait des demandes fondées sur les lois pour défendre les pratiquants détenus. Mais Wang a catégoriquement rejeté ces demandes et a demandé aux membres des familles de produire un « certificat de non pratique du Falun Gong ». Lorsque les avocats engagés par les membres des familles se sont rendus au tribunal pour présenter les documents relatifs à la défense confiée, Wang les a refusés à dix reprises. Plusieurs fois, le tribunal et Wang ont également ordonné aux avocats de présenter divers documents, ce qui était illégitime et illégal. Même le jour de l’audience, aucun membre de la famille ou avocat n’a été autorisé à défendre les pratiquants au tribunal.
Ils ont déclaré qu’en prétendant suivre un document secret, Wang a sapé les droits légaux des pratiquants.
En se basant sur les paroles et les actes des fonctionnaires du tribunal de Dehui, en particulier du juge Wang, les membres des familles des pratiquants ont cru en l’existence du document secret no 226. D’après leurs conversations avec les services concernés, il semble qu’une grande partie du contenu du document secret concerne la privation des droits procéduraux des pratiquants de Falun Gong, qui sont protégés par la Constitution chinoise et d’autres lois. En commençant par les droits procéduraux des pratiquants de Falun Gong, le document restreint et prive également les droits procéduraux des avocats et des membres de la famille pour défendre les pratiquants. Dans une réponse écrite du tribunal de Dehui aux membres des familles, la cour a reconnu l’existence de ce document.
Le document secret est non seulement injuste pour les pratiquants de Falun Gong, mais aussi vicieux. En effet, il viole la Constitution chinoise, la loi sur les procédures pénales, la loi sur les avocats, la loi sur les juges, l’interprétation de la Cour suprême sur l’application de la loi sur les procédures pénales, les règles de procédure pénale de la Cour suprême, et d’autres encore. Il viole également les « dispositions de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, du ministère de la Sécurité publique et d’autres départements sur la protection juridique des droits d’exercice des avocats ».
Informations sur les responsables de la persécution :
Zang Wancheng (臧万成), juge : +86-431-88558653
Song Chunwei (宋春微), procureur : +86-17643106693, +86-431-89988402
Wang Rongfu (王荣富), juge du tribunal de la ville de Dehui : +86-431-87005016
Voir aussi :
District de Nong’an, province du Jilin : Dix pratiquants de Falun Gong condamnés à des peines de prison variant de deux à dix ans
Après neuf mois de garde à vue, un enseignant d’école élémentaire est jugé pour sa croyance
Une fille bien-aimée attend le verdict pour sa croyance
Descente de police dans la province du Jilin : La police utilise une tronçonneuse pour ouvrir une porte d’entrée
District de Nong’an, province du Jilin : Onze arrestations et un cas de harcèlement en vingt-quatre heures
(Des articles connexes sont disponibles dans la version chinoise.)
Traduit de l’anglais