(Minghui.org) Le 14 décembre 2022, c’est à l’unanimité que les 324 voix à la Chambre des communes du Canada ont adopté le projet de loi S-223 visant à lutter contre les prélèvements et le trafic illicites d’organes humains. Le projet de loi est considéré comme une base juridique importante pour la répression du Canada contre les prélèvements forcés d’organes à vif.
Le 14 décembre 2022, le projet de loi S-223 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [trafic d’organes humains]) a été adopté à l’unanimité par le Parlement canadien.
Le projet de loi S-223 a été initialement parrainé par la sénatrice Salma Ataullahjan. Le projet de loi propose de renforcer la réglementation canadienne sur le trafic d’organes humains en modifiant le Code criminel pour créer de nouvelles infractions contre le trafic d’organes humains et étendre la compétence extraterritoriale pour la nouvelle infraction. Le projet de loi vise également à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’interdire aux résidents permanents ou aux ressortissants étrangers d’entrer au Canada s’ils se livrent à des prélèvements et des trafics d’organes sans consentement éclairé.
La sénatrice Salma Ataullahjan a parrainé le projet de loi S-223
La sénatrice Salma Ataullahjan, qui a assisté à la réception après l’adoption du projet de loi, a dit que l’adoption du projet de loi S-223 était « un grand jour à célébrer ». La sénatrice a tenté de faire adopter des projets de loi similaires à quatre reprises au cours des cinq dernières années.
Elle a dit : « Les prélèvements d’organes sont plus fréquents, ils ne diminuent pas, et je pense que le Canada est l’un des rares pays qui ne s’étaient pas alignés sur ses alliés. La plupart d’entre eux ont une législation, nous n’en avions pas. Cette législation est attendue depuis longtemps, et je suis heureuse que nous ayons finalement réussi. »
Le projet de loi S-223 défend la dignité de tous les êtres humains
Lors de la réception sur la Colline du Parlement, le député Garnett Genuis a prononcé un discours sur l’adoption du projet de loi. Il a déclaré : « [Chacun possède] une dignité donnée par Dieu en tant qu’être humain, et ce que nous essayons de faire lorsque nous parlons des droits de la personne, c’est de défendre l’idée de la valeur et de la dignité inhérentes à tous les êtres humains — peu importe où ils vivent, peu importe la croyance qu’ils pratiquent, peu importe leur taille, leur âge, leur jeunesse, leur dépendance ou leur indépendance — cette dignité est inhérente à tous les êtres humains. »
Le député Garnett Genuis a pris la parole, le 14 décembre 2022, lors de la réception suite à l’adoption du projet de loi S-223.
Il a ajouté que le projet de loi S-223 est spécial parce qu’il s’agit d’une application extraterritoriale du droit pénal. Il a dit : « Cela signifie que nous disons dans notre Code criminel que nous sommes prêts à poursuivre en justice les crimes commis par des Canadiens au-delà de nos frontières. »
Le projet de loi S-223 est une étape importante
Le député Arnold Viersen a dit qu’il avait présenté des centaines de pétitions à la Chambre des communes pour demander la fin des prélèvements forcés d’organes en Chine, et pour que le gouvernement fédéral fasse quelque chose à ce sujet.
Le député Arnold Viersen
Le député Viersen a également rendu hommage à la contribution de David Kilgour, ancien secrétaire d’État pour l’Asie-Pacifique, pour le mouvement contre les prélèvements d’organes.
Il a dit : « Cet homme m’a vraiment inspiré dans mon travail sur ce sujet et il a fait une grande partie du travail difficile. Il a fallu plus de quinze ans pour en arriver là. C’est un grand jour de célébration. »
Il a également félicité les pratiquants de Falun Gong de tout le Canada pour leur excellent travail en portant ces questions à l’attention de tous les députés et en demandant au Parti communiste chinois (PCC) de mettre fin aux prélèvements d’organes à vif.
Interrogé sur l’impact du projet de loi S-223, le député conservateur Tako Van Popta a dit que les Canadiens ont toujours défendu les droits de la personne. Il a dit : « Je pense donc que c’est conforme à ce que pensent les Canadiens. Nous aimons la Chine, mais nous voulons que les minorités du monde entier soient protégées. »
La députée Cheryl Gallant a déclaré que l’adoption du projet de loi S-223 était une étape importante.
La députée Gallant a dit qu’initialement, de nombreuses personnes étaient indifférentes (aux prélèvements d’organes à vif perpétrés par le PCC). « Vingt ans plus tard, cette étape a enfin été franchie. » Elle a ajouté que de plus en plus de personnes se réveillent et espèrent que cette pratique horrible prendra fin et que le peuple chinois se lèvera et prendra son propre destin en main.
Le député conservateur Michael Chong a dit que le Canada doit adopter une approche plus ferme à l’égard des régimes autoritaires tout en défendant la démocratie et la primauté du droit.
Il a dit : « Nous devons défendre plus fermement nos valeurs, notre foi dans la démocratie, notre foi dans la liberté, notre foi dans les droits de la personne et la primauté du droit. Cela commence ici, chez nous, en adoptant des mesures comme ce projet de loi aujourd’hui à la Chambre des communes. Il interdira aux citoyens de ce pays de participer à la terrible pratique de prélèvements d’organes, en particulier [des] prisonniers politiques. »
M. Chong, ministre du Cabinet fantôme responsable des Affaires étrangères, a dit qu’après la chute du mur de Berlin, l’approche adoptée par les démocraties occidentales pour approfondir et élargir les liens avec les régimes autoritaires par le biais du commerce et de l’investissement n’était pas judicieuse.
Le député Garnett Genuis : Les pratiquants de Falun Gong sont les cibles des prélèvements d’organes à vif du PCC
Les membres du Parlement canadien croient généralement que le projet de loi S-223 est une réponse à la prolifération du trafic illégal d’organes dans le monde et une preuve des prélèvements d’organes à grande échelle par le PCC sur des prisonniers de conscience encore vivants.
Le Secrétaire parlementaire du Parti libéral, Darren Fisher, a déclaré au Parlement le 7 décembre que le projet de loi introduisait des réformes indispensables visant à mettre fin au commerce illégal d’organes, qui se fait au prix de la souffrance et du désespoir humains. Le trafic d’organes est un défi mondial.
Le député Genuis a dit que les pratiquants de Falun Gong sont visés par le PCC pour les prélèvements d’organes depuis des décennies. Aujourd’hui, de plus en plus de Ouïghours sont également visés dans le cadre du système guidé et contrôlé par l’État.
Le député libéral Sameer Zuberi, deuxième parrain du projet de loi, a qualifié de scandaleux le crime des prélèvements d’organes à vif. Il a remercié David Matas, l’avocat des droits de la personne et feu David Kilgoug, l’ancien secrétaire d’État pour l’Asie-Pacifique pour leur travail.
Depuis 2006, lors de la révélation des prélèvements d’organes secrets à grande échelle par le PCC sur des pratiquants de Falun Gong encore vivants, M. Kilgour et M. Matas ont mené une enquête conjointe, rédigé un rapport exposant leurs conclusions et publié le livre Bloody Harvest.
Le député Zuberi a dit : « [Leur enquête] nous a permis d’obtenir une multitude de preuves, pas seulement anecdotiques, mais empiriques, que ce phénomène dégoûtant se produit. »
Il a dit que le projet de loi S-223 était un texte législatif important qui « nous aiderait à résoudre de graves problèmes de droits de la personne » et enverrait un « signal clair et fort que notre pays n’accepte pas ce crime ».
Le 7 décembre, lors du débat sur la troisième lecture du projet de loi, le député conservateur James Bezan, vice-président du Comité permanent de la défense nationale, a déclaré : « Nous savons que ce marché existe. On estime que le trafic illégal d’organes rapporte entre un et deux milliards de dollars canadiens par an. Douze mille greffes illégales proviennent principalement de Chine. Cela représente 12 000 transplantations par an, et nous devons y mettre fin. »
Le 7 décembre, le député Alexis Brunelle-Duceppe, membre du Bloc Québécois, a dit : « La Chine (le PCC) est le seul pays au monde qui organise un trafic d’organes à grande échelle en prélevant des organes sur des prisonniers de conscience exécutés. »
Traduit de l’anglais
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