(Minghui.org) Un an après que Mme Ge Ling a fini de purger sa peine de quatre ans pour sa croyance dans le Falun Gong, le Bureau local de la sécurité sociale du district de Yongxiu, dans la province du Jiangxi, a suspendu la pension de retraite de la pharmacienne et lui a ordonné de rembourser les 270 741 yuans de prestations de retraite qui lui ont été versés d’octobre 2014 à avril 2021.
Mme Ge a écrit plusieurs lettres, à diverses agences gouvernementales, pour demander justice, mais en vain. Elle a alors intenté un procès administratif contre le Bureau local de la sécurité sociale auprès du tribunal du district de Chaisang. Mais un mois seulement après avoir accepté l’affaire, le tribunal l’a rejetée, sous prétexte que son affaire ne remplissait pas les conditions requises pour un procès administratif. Mme Ge interjette, maintenant, appel auprès de l’instance supérieure, afin de faire annuler la décision du tribunal inférieur.
Mme Ge Ling
La pension suspendue et une facture de près de 300 000 yuans
Depuis le début de la persécution du Falun Gong en 1999, Mme Ge, 71 ans, a purgé deux peines de camp de travail totalisant cinq ans et deux peines de prison totalisant sept ans. Sa dernière arrestation a eu lieu le 21 avril 2016 et a été suivie d’une peine de quatre ans de prison. Elle a subi des tortures incessantes en prison et, en conséquence, a été amputée d’une jambe.
Le 20 avril 2021, un an après la libération de Mme Ge, le Bureau local des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Yongxiu a informé son ancien employeur, l’hôpital de médecine chinoise du district de Yongxiu, qu’il allait suspendre sa pension et son assurance médicale, et qu’il demandait la restitution des 270 741 yuans de fonds de pension qui lui avaient été versés entre octobre 2014 et avril 2021.
Le Bureau de la sécurité sociale a invoqué une politique selon laquelle les pratiquants de Falun Gong emprisonnés pour leur croyance n’ont pas droit à leurs fonds de pension pendant leur détention. Il lui a donc ordonné de rembourser les prestations de pension versées durant les sept ans d’incarcération.
Le 8 décembre, le Bureau de la sécurité sociale a signifié en personne à Mme Ge deux mises en demeure, la poursuivant pour les 270 741 yuans.
L’un des avis, intitulé « Avis d’enquête du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Yongxiu », indiquait que les autorités « ont découvert que Ge Ling a reçu une pension trop élevée pendant qu’elle était en prison […] et doit rendre les 270 741 yuans qu’elle a reçus entre octobre 2014 et avril 2021. »
L’autre avis, intitulé « Ordre du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Yongxiu de corriger l’ordre dans un délai donné », accusait Mme Ge d’avoir enfreint le Règlement visant à punir le détournement de fonds et la fraude aux fonds d’assurance sociale. Il ordonnait à Mme Ge de restituer l’argent qu’elle devait avant le 14 décembre 2021, en la menaçant de lui infliger une amende de « deux à cinq fois le montant qu’elle devait, conformément à la loi chinoise sur les assurances ». Il ordonnait ensuite à sa famille de veiller à ce que l’argent soit remboursé dans les sept jours, faute de quoi le bureau « entamera les procédures judiciaires et transférera l’affaire aux organes judiciaires ».
Plainte administrative contre le Bureau de la sécurité sociale
Mme Ge a écrit à plusieurs agences gouvernementales, essayant d’expliquer que les avis n’avaient aucune base légale, mais en vain. Elle a alors emprunté de l’argent pour engager un avocat et a déposé une plainte administrative contre le Bureau de la sécurité sociale début janvier 2022. Elle a demandé au bureau de retirer les deux avis, de lui rendre sa pension suspendue (3771,10 yuans/mois) et de couvrir les frais de justice.
Mme Ge a expliqué, dans sa plainte, qu’elle a pris sa retraite à l’âge de 50 ans (âge légal de la retraite en Chine) en mars 2001. Conformément aux articles 44 et 45 de la « Constitution » chinoise, aux articles 10 et 16 de la « Loi sur l’assurance sociale », aux articles 72 et 73 de la « Loi sur le travail », à l’article 34 de la « Loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées », aux articles 80 et 82 de la « Loi législative » et à l’article 6 des « Avis du Conseil d’État sur l’établissement d’un système unifié d’assurance de dotation de base pour les résidents urbains et ruraux », son droit le plus fondamental est de recevoir une pension de retraite complète à vie.
Elle a ajouté que le bureau a invoqué à tort les dispositions de l’article 9 (5) des « Mesures de la province de Jiangxi pour enquêter et punir les actes de détournement de fonds et d’obtention frauduleuse de fonds d’assurance sociale » en lui ordonnant de restituer sa pension.
Le bureau a affirmé qu’elle avait dissimulé ses conditions de détention afin de continuer à percevoir sa pension. Elle a démenti l’accusation, disant qu’elle n’a jamais caché l’information à quiconque et que l’accusation elle-même était fausse.
De plus, le document ci-dessus a été rédigé par le Département provincial des ressources humaines et de la sécurité sociale du Jiangxi le 11 janvier 2018, et n’était valable que pour deux ans. En premier lieu, comme le département n’a pas publié de version mise à jour avant son expiration, le document n’était plus valide.
L’« Avis d’enquête du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Yongxiu » ne comportait que la signature d’une seule personne, et non les deux signatures requises, ce qui rendait encore plus invalide l’avis lui-même.
Mme Ge a souligné que l’hôpital de médecine chinoise du district de Yongxiu où elle a travaillé l’a toujours reconnue comme une employée retraitée et ne l’a jamais supprimée de la liste des retraités. Si l’hôpital n’a pas pu empêcher le Bureau de la sécurité sociale de suspendre la pension de Mme Ge (alors que le bureau est censé gérer le fonds de retraite de l’hôpital uniquement), il a accepté de lui verser 500 yuans par mois depuis le 16 novembre 2021, pour couvrir une partie de ses frais basiques de subsistance.
Avis de retrait
Mme Ge a été informée par le tribunal du district de Chaisang, vers le 20 janvier 2022, que sa plainte avait été acceptée.
Le 8 février, deux directeurs du Bureau de la sécurité sociale, un avocat et un directeur du comité résidentiel se sont rendu au domicile de Mme Ge, pour lui remettre la décision de retrait de l’« ordonnance du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Yongxiu visant à corriger l’ordre dans un délai donné ».
Les fonctionnaires ont tenté de prendre des photos de Mme Ge, au moment où elle prenait la décision de retrait, mais elle ne les a pas laissés faire. Ils lui ont suggéré de retirer sa plainte en retour.
Elle a répondu qu’elle pouvait retirer sa plainte, mais qu’ils devaient rétablir sa pension et ne pas lui ordonner de rembourser les près de 300 000 yuans de pension versée précédemment. Un directeur du nom de Du lui a répondu : « Nous avons retiré un des avis, mais c’est toujours au juge de prendre la décision [concernant ses demandes]. »
Rejet de la plainte
Neuf jours plus tard, le 17 février, le tribunal a informé Mme Ge qu’il avait décidé de rejeter sa plainte. Le juge a écrit dans sa décision que l’« avis d’enquête » n’avait pas eu d’impact solide sur Mme Ge, de sorte que sa plainte n’entrait pas dans le cadre du contentieux administratif et ne pouvait être acceptée.
Mme Ge a fait appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Jiujiang au début du mois de mars 2022, demandant que le tribunal supérieur annule la décision du tribunal inférieur et ordonne au bureau de couvrir ses frais de justice.
Mme Ge a fait valoir que l’avis était un document juridique évident avec un contenu contraignant clair sur des questions spécifiques et avait un impact direct sur elle, et non pas ce que le tribunal de première instance a prétendu être un « acte de procédure ».
Elle a ajouté que le tribunal de première instance avait lui-même violé la procédure légale en statuant sur son cas, notamment en ne l’informant pas de la composition du banc collégial, en ne tenant pas d’audience publique sur l’affaire et en ne la consultant pas, son avocat ou elle-même, avant de rendre sa décision.
Dans l’« Avis d’enquête du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Yongxiu », il est indiqué : « Les autorités ont découvert que Ge Ling a reçu une pension trop élevée pendant qu’elle était en prison […] et doit rendre les 270 741 yuans qu’elle a reçus entre octobre 2014 et avril 2021. Veuillez vous rendre au centre de gestion de la sécurité sociale du district de Yongxiu pour payer le montant requis dans les sept jours suivant la réception de ce document juridique, et apporter les documents suivants : (1) le reçu de la carte de prestation de retraite ; (2) la carte d’identité ou une copie du livre d’enregistrement du ménage. »
Voir aussi :
Une pharmacienne à nouveau emprisonnée pour sa croyance, interdite de visites familiales
(Des articles connexes sont disponibles dans les versions anglaise et chinoise.)
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