La bataille ardue d’une femme du Heilongjiang pour le rétablissement de sa pension suspendue

(Minghui.org) De nombreux pratiquants de Falun Gong, qui ont été condamnés à la prison ces dernières années pour avoir défendu leur croyance, ont également vu leur pension suspendue par leur Bureau local de la sécurité sociale.

La plupart des Bureaux de la sécurité sociale ont cité une lettre publiée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale en 2001, intitulée « Lettre de réponse du Bureau général du ministère du Travail et de la Sécurité sociale sur les questions relatives aux prestations d’assurance retraite pour les retraités après leur condamnation ». Ils ont fait valoir que, selon cette lettre, les retraités condamnés à une peine de prison n’ont droit à aucune prestation de retraite pendant la durée de leur peine.

Or, selon le droit du travail chinois, une pension est un actif gagné légalement par le retraité, et ne peut être confisquée simplement parce qu’il est condamné. En tant qu’agence administrative, le Bureau de la sécurité sociale ne gère que les fonds destinés aux retraités et n’a pas le pouvoir de suspendre les fonds d’un individu.

Malgré l’absence de base juridique, les Bureaux de la sécurité sociale de tout le pays continuent d’exiger des pratiquants de Falun Gong qu’ils restituent les fonds de retraite qui leur ont été remis pendant leur peine de prison. Lorsque les pratiquants refusent d’obtempérer, les Bureaux suspendent leur pension afin qu’ils « remboursent » les fonds.

C’est le cas de M^me Zhu Chunrong, une habitante de la ville de Jixi, dans la province du Heilongjiang.

En mai 2021, quelques jours après la libération de prison de M^me Zhu après avoir purgé une peine de deux ans et demi pour sa croyance dans le Falun Gong, elle a reçu l’ordre de rembourser la pension de 81 782,64 yuans qu’elle avait reçue pendant son emprisonnement.

Le Bureau de la sécurité sociale a affirmé que, conformément à une nouvelle politique, M^me Zhu n’avait pas le droit de recevoir de prestations de retraite pendant sa peine. Il a déclaré que si elle remboursait les fonds, il pourrait commencer un nouveau cycle de paiement de sa pension à partir de juin 2021.

Pour s’assurer qu’elle avait toujours un revenu stable, sa famille a rapidement rassemblé 53 873,94 yuans et les ont remis au Bureau de la sécurité sociale.

Après deux mois de convalescence suite aux tortures subies en détention, M^me Zhu s’est rendue au Bureau de la sécurité sociale avec sa famille en juillet, demandant au Bureau de montrer sur quelle base légale ils s’appuient pour lui ordonner de restituer l’argent. Les fonctionnaires lui ont montré la lettre susmentionnée.

M^me Zhu a dit aux fonctionnaires que la lettre était contraire au droit du travail chinois. Elle a décidé de ne pas coopérer avec le Bureau et a refusé d’effectuer un autre paiement des 27 908,70 yuans restants. Pour cette raison, le Bureau de la sécurité sociale a suspendu sa pension à partir de juillet.

Le 28 août 2021, M^me Zhu a écrit au Bureau de la sécurité sociale pour lui demander de rétablir sa pension, en vain. Elle a contacté le Bureau à plusieurs reprises par la suite, mais elle n’a jamais obtenu de réponse.

Le 16 décembre 2021, M^me Zhu a déposé une requête de réexamen administratif auprès du Bureau des appels du gouvernement de la ville de Jixi, demandant une enquête sur son dossier. Le 27 décembre, l’agence a accepté le dossier et a décidé de rejeter sa requête le 26 janvier 2022.

Le 16 février 2022, M^me Zhu a déposé un recours administratif auprès du tribunal du district de Jiguan. Le juge a accepté son dossier le lendemain.

Avant l’audience du 15 avril 2022, les membres du personnel du tribunal lui ont demandé de ne pas mentionner qu’elle pratique le Falun Gong dans son litige, et si le document que le Bureau de la sécurité sociale lui a remis était légal ou non. Elle a refusé d’obtempérer.

M^me Zhu a fait valoir lors de l’audience qu’aucune loi chinoise sur le travail n’a statué que les citoyens chinois devaient être privés du versement de leur pension lorsqu’ils purgent une peine de prison. L’avis lui-même n’est qu’une lettre, et non une loi promulguée. Il était donc illégal pour le Bureau de la sécurité sociale de l’utiliser comme référence légale pour suspendre sa pension.

Elle a souligné que selon une autre lettre publiée par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale en 2017, « les documents réglementaires ne doivent pas fixer de licences administratives, de pénalités, de coercition, de frais ou d’autres questions en dehors du champ d’application légal ; les agences concernées ne doivent pas empiéter sur les intérêts des citoyens, des personnes morales ou d’autres organisations sans se fonder sur les lois et les règlements administratifs ». À ce titre, la lettre publiée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale en 2001 a clairement violé ce qui est énoncé dans la lettre de 2017.

M^me Zhu a ajouté que lorsque le Bureau de la sécurité sociale a suspendu sa pension, il a appliqué la loi sur la pénalisation des biens. Mais en fait, en tant qu’agence administrative, le Bureau n’avait pas le droit de faire cela.

M^me Zhu a été informée le 19 mai de la décision du juge de rejeter son dossier. Elle a fait appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Jixi le 1^er juin 2022. Elle a également présenté des exemples de jugements d’autres provinces ayant statué en faveur de pratiquants de Falun Gong dans des affaires similaires de litige sur les pensions. Pourtant, le 30 septembre 2022, l’instance supérieure a maintenu le verdict initial.

M^me Zhu a déclaré que, malgré les obstacles, elle n’était pas découragée et qu’elle poursuivrait ses efforts pour obtenir justice.

Informations sur les responsables de la persécution :

Sun Yong (孙勇), président de la cour intermédiaire de la ville de Jixi

Tian Jinghui (田晶辉), juge : [phone]

Yan Guangdan (闫广丹), président du tribunal du district de Jiguan : [phone], [phone]

Xu Chunbo (徐春波), directeur du Bureau de la sécurité sociale de la ville de Jixi : [phone], [phone]

(Plus d’informations sur les responsables de la persécution sont disponibles dans l’article original en chinois.)

Voir aussi :

Quatre citoyens du Heilongjiang emprisonnés pour leur croyance

Traduit de l’anglais