(Minghui.org) Le 7 juillet 2023, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a statué que la cause opposant les pratiquants de Falun Gong à l’entreprise technologique américaine Cisco Systems inc. pouvait suivre son cours sur la base de la loi sur la protection des victimes de torture et de la loi sur les délits civils à l’étranger.
Cette décision est intervenue deux semaines avant le 24e anniversaire de la persécution du Falun Gong ordonnée par le Parti communiste chinois le 20 juillet 1999. Me Paul Hoffman, l’avocat des plaignants, a déclaré que le verdict était une grande victoire pour ses clients. Il s’agit d’une étape positive vers la responsabilisation de Cisco pour ses actions. Il pourrait aussi modifier la façon dont les grandes entreprises technologiques font des affaires. « Cela signifie que les entreprises technologiques, et d’autres entreprises d’ailleurs, ne pourront pas s’engager dans des activités qui les rendent complices de torture dans d’autres pays », a déclaré Me Hoffman. « C’est un grand principe. »
Dans le procès intenté à Cisco en 2011, les pratiquants de Falun Gong ont poursuivi l’entreprise technologique et ses deux anciens dirigeants pour avoir été complices avec le gouvernement chinois et ainsi l’aider à traquer et arrêter des pratiquants de Falun Gong. Ils ont réclamé des dommages et intérêts au motif que les actions de Cisco avaient contribué à leur torture subséquente.
Les plaignants accusent Cisco d’avoir aidé le régime communiste à concevoir la plateforme de surveillance appelée « Bouclier d’or » en sachant qu’elle serait utilisée pour identifier, suivre et détenir les pratiquants de Falun Gong. Après le lancement du « Bouclier d’or », la surveillance des pratiquants de Falun Gong a atteint un niveau stupéfiant.
La décision rendue le 7 juillet 2023 par le panel d’appel composé de trois juges a annulé le jugement rendu en 2014 par un tribunal de première instance de rejeter les plaintes des pratiquants contre ladite société, son ancien directeur général John Chambers et son ancien vice-président pour la Chine, Fredy Cheung. Le panel ne s’est pas prononcé sur la validité des plaintes, mais a estimé que les pratiquants de Falun Gong avaient fourni des arguments solides pour permettre la poursuite de leur dossier fédéral en Californie.
La juge Marsha S. Berzon a écrit que, pour faire avancer le dossier, les pratiquants de Falun Gong avaient correctement fait valoir que les actions de la société ‒ dont certaines ont eu lieu aux États-Unis ‒ équivalaient à « se rendre complice » des présumés méfaits du régime chinois.
La juge a écrit que les pratiquants avaient fourni des arguments suffisants pour démontrer que les deux anciens dirigeants savaient que « des violations du droit international, y compris la torture, étaient très probables » lorsqu’ils ont assisté le régime chinois. Ils ont travaillé avec des fonctionnaires chinois et leur « participation directe à la commercialisation et à la supervision des projets de Cisco » a eu « un impact majeur sur la perpétration de violations du droit international, y compris la torture ».
La juge a noté que la persécution et la torture systématiques des pratiquants de Falun Gong ont été signalées depuis des décennies par le gouvernement américain et les organisations internationales de la défense des droits de l’homme. Des milliers de personnes seraient mortes des suites de la torture.
« La torture physique subie par les plaignants en détention et dans les camps de travaux forcés comprenait des passages à tabac avec des barres d’acier, des décharges à l’aide de matraques électriques, la privation de sommeil, l’obligation de rester assis ou debout pendant des périodes prolongées dans des positions douloureuses et le gavage violent », a écrit la juge Berzon.
Cisco pourrait demander à un panel de onze juges du neuvième circuit de reconsidérer la décision du panel des trois juges. La décision du banc pourrait aussi faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême des États-Unis.
Si la décision du neuvième circuit est maintenue, la cause sera renvoyée devant le tribunal de première instance. Me Hoffman a déclaré qu’il se préparerait au procès, en commençant par demander des documents internes à Cisco et destituer ses dirigeants.
Traduit de l’anglais
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