(Minghui.org) Mme Pan Yanjun, âgée 50 ans, du district de Nong’an, province du Jilin, a été jugée le 13 juillet 2023 pour sa pratique du Falun Gong (aussi appelé Falun Dafa), une discipline de l’esprit et du corps basée sur le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance, que le régime communiste chinois persécute depuis 1999.
Mme Pan Yanjun
Le 2 mars 2023, un groupe d’agents du poste de police du faubourg de Qingshan, dans le district de Nong’an, a fait une descente dans la maison d’enfance de Mme Pan Yanjun, dans le village de Nantaizi. Ils ont ensuite effectué une descente à son domicile dans le district de Nong’an et l’ont arrêtée. Le lendemain, ils l’ont emmenée au centre de détention du district de Nong’an, où elle se trouve toujours.
Le chef de la police, Liu Xiaolin, a procédé à l’arrestation et a soumis le dossier de Mme Pan au parquet du district de Nong’an, qui l’a ensuite transmis au parquet de la ville de Dehui.
La famille de Mme Pan a engagé un avocat de Pékin pour la représenter. Le Département de la police du district de Nong’an et le parquet du district de Nong’an ont toutefois invoqué divers prétextes pour empêcher l’avocat de rencontrer sa cliente ou d’examiner les documents relatifs à l’affaire (qui se trouvaient encore au parquet du district à l’époque). L’avocat a abandonné l’affaire.
Le deuxième avocat engagé par la famille de Mme Pan a pu examiner les documents relatifs à son affaire, mais seulement après qu’ils ont été soumis au tribunal de la ville de Dehui. Il n’a pas été autorisé à lui rendre visite au centre de détention. Le directeur du centre a énuméré plus de douze conditions que l’avocat devait remplir avant d’être autorisé à lui rendre visite, alors que la loi autorise les avocats de la défense à rendre visite à leurs clients en détention sans aucune condition préalable.
Incapable d’examiner les documents relatifs à son dossier, l’avocat de Mme Pan a été privé de son droit de la défendre au mieux de ses capacités.
Le juge Jia Xiaoqiu a entendu l’affaire de Mme Pan au tribunal de la ville de Dehui le 13 juillet 2023. Aucun membre de la famille n’a été autorisé à assister au procès.
Le procureur Yu Xianhe a accusé Mme Pan d’avoir violé l’article 300 du Code pénal, qui stipule que toute personne utilisant une organisation « sectaire » pour porter atteinte à l’application de la loi doit être poursuivie avec toute la rigueur de la loi.
Cependant, Yu a également cité comme base juridique l’article 22 du droit pénal, qui stipule qu’un suspect qui ne fait que préparer des instruments ou créer les conditions d’un crime peut, par rapport à celui qui accomplit effectivement le crime, se voir infliger une peine plus légère ou même être exempté de peine.
L’avocat de Mme Pan a réfuté cette affirmation et a déclaré qu’aucune loi promulguée n’a jamais criminalisé le Falun Gong ou ne l’a qualifié de secte. En outre, la pratique du Falun Gong par Mme Pan n’a porté préjudice à personne ni à la société dans son ensemble, et encore moins à l’application de la loi. Par conséquent, l’article 300 du droit pénal ne s’applique pas au cas de Mme Pan.
L’avocat a déclaré que la référence de Yu à l’article 22 du droit pénal indiquait qu’il ne disposait d’aucune preuve pour accuser Mme Pan d’avoir commis un crime au titre de l’article 300. Il a donc eu recours à une infraction moins grave, à savoir la « préparation d’un crime », mentionnée à l’article 22 ce qui, en théorie, exclut l’utilisation de l’article 300 dans la même affaire.
Ces déclarations contradictoires concernant les lois applicables résultent probablement de la pression exercée par les autorités supérieures pour criminaliser les pratiquants de Falun Gong, qui n’enfreignent aucune loi en exerçant leur droit constitutionnel à la liberté de croyance.
Le juge Yu a recommandé une lourde peine de trois à sept ans à l’encontre de Mme Pan. Le juge Jia a déclaré qu’il rendrait sa décision à une date ultérieure.
Persécution passée
Mme Pan et son mari, M. Jiang Shujun, qui pratique également le Falun Gong, ont été pris pour cible à plusieurs reprises en raison de leur croyance au cours des vingt-quatre dernières années de persécution.
En novembre 1999, Sun Youtian, directeur de la sécurité du village de Nantaizi, a incité plusieurs personnes à frapper à la porte du couple vers 22 heures, en leur demandant s’ils étaient chez eux, et ce plusieurs nuits de suite. Leurs enfants et leurs parents, qui vivaient avec eux, étaient terrifiés.
Au printemps 2000, les agents Sun Degui et Liu Xiaolin du poste de police du faubourg de Qingshan ont rassemblé tous les pratiquants locaux de Falun Gong dans le bureau du village de Nantaizi. Les policiers ont pris deux photos d’un pouce de chaque pratiquant et leur ont fait payer 50 yuans pour les photos. Les pratiquants ont également été contraints de donner leurs empreintes digitales.
La police a ensuite établi un « dossier criminel » pour chaque pratiquant à l’aide de leurs photos. Le directeur de la sécurité, Sun Youtian, a ensuite confisqué les cartes d’identité de Mme Pan et de M. Jiang et ne les a pas rendues pendant cinq ans.
Le couple s’est efforcé de mener une vie normale sans carte d’identité. Ils ne pouvaient pas travailler en dehors de la ville, ni contracter un prêt, ni faire de nombreuses choses banales.
En juillet 2000, Wu Kun, fonctionnaire du village de Nantaizi, et Yu Zhanguo, comptable, ont harcelé Mme Pan et M. Jiang à leur domicile, les menaçant de les faire arrêter s’ils refusaient de signer des déclarations de renoncement au Falun Gong. Le père de M. Jiang a signé les déclarations pour le couple.
Au cours de l’été 2001, les agents Qian Cunxiang, Sun Degui, Liu Xiaolin et Lou Dongzi du poste de police du faubourg de Qingshan ont effectué une descente au domicile du couple.
Le matin du 5 juillet 2017, les agents du poste de police du faubourg de Qingshan ont fait irruption au domicile du couple et ont arrêté Mme Pan. Ils l’ont placée en détention au centre de détention du district de Nong’an pendant dix jours. Ils ont déclaré que la raison en était qu’elle avait déposé une plainte pénale contre l’ancien chef du PCC, Jiang Zemin, pour avoir lancé la persécution du Falun Gong.
Le 24 avril 2020, vers 8 heures du matin, cinq agents du poste de police du Faubourg de Qingshan ont fait irruption au domicile de Mme Pan et l’ont arrêtée. Ils l’ont interrogée dans leur poste de police et l’ont forcée à signer le procès-verbal de l’interrogatoire, la liste des objets confisqués, les mandats de perquisition et l’avis de détention de dix jours. Cependant, ils l’ont relâchée à 14 h 30 cet après-midi-là sans exécuter la détention de dix jours.
Traduit de l’anglais
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