(Minghui.org) Une habitante de 62 ans de la ville de Shenyang, dans la province du Liaoning, a été illégalement condamnée à quatre ans de prison le 24 septembre 2024 pour sa pratique du Falun Gong, une discipline spirituelle et méditative que le Parti communiste chinois persécute depuis juillet 1999. Mme Tian Liping, qui avait déjà été condamnée à une peine de trois ans, assortie d’une période de probation de trois ans, à la suite d’une première arrestation en avril 2010, fait actuellement appel pour sa deuxième condamnation.
Mme Tian a été arrêtée le 11 mars 2024 et inculpée le 16 août. Elle a été jugée le 9 septembre et condamnée le 24 septembre. Elle a fait appel le 28 septembre et son dossier a été enregistré auprès de la cour intermédiaire de la ville de Shenyang le 24 octobre. Le juge Wen Xiaoxia a été chargé de l’affaire.
Lors de son appel, Mme Tian a expliqué en détail comment la police, le procureur et le juge de première instance ont violé les procédures légales à chaque étape de son procès. Elle a demandé l’annulation de la condamnation illégale.
Mme Tian Liping
Arrestation
Le 11 mars 2024, à 9 h du matin, plus de dix agents de la Division de la sécurité intérieure du district de Heping et du poste de police subordonné de Changbai ont fait irruption au domicile de Mme Tian et ont confisqué ses biens personnels, notamment sa carte d’identité, un ordinateur de bureau, deux ordinateurs portables, deux imprimantes, un graveur de CD, un disque dur portable, deux ou trois lecteurs flash, deux ou trois lecteurs de musique, dix livres de Falun Gong et un téléphone portable. Son mari, M. Piao Jinghai, également pratiquant de Falun Gong, a été emmené avec elle au poste de police de Changhaï pour y être interrogé.
Le couple a été pris pour cible parce qu’il avait posé des autocollants contenant des informations sur le Falun Gong. M. Piao a déclaré qu’il l’avait fait, mais a souligné que c’était son droit constitutionnel de pratiquer et de diffuser des informations sur le Falun Gong. Il a refusé de reconnaître sa culpabilité et de signer les procès-verbaux d’interrogatoire. Mme Tian, qui a été interrogée séparément, a été menacée de nouvelles perquisitions à son domicile. La police a promis de la relâcher si elle signait le procès-verbal de l’interrogatoire. Elle les a crus et s’est exécutée, avant de se rendre compte qu’il s’agissait d’une promesse en l’air.
Ce jour-là, après 19 h, Mme Tian et son mari ont été soumis à des examens physiques. On a constaté que M. Piao souffrait d’hypertension artérielle et d’hyperglycémie. Le centre de détention du district de Heping a refusé de l’admettre et la police l’a gardé au poste de police durant la nuit. Le lendemain matin, ils l’ont emmené à l’hôpital central de Sujiatun pour une nouvelle série d’examens physiques. Il s’est avéré qu’il souffrait de diabète et d’une maladie coronarienne. La police a de nouveau essayé le même centre de détention, mais l’admission lui a toujours été refusée en raison de son mauvais état de santé. La police l’a ensuite libéré à 14 h le 12 mars 2024. Ils l’ont assigné à résidence sans le prévenir et ont écrit dans le dossier de sa femme que son affaire était traitée séparément.
L’examen physique a également révélé que Mme Tian souffrait d’hypertension, mais la police a réussi à persuader le premier centre de détention de la ville de Shenyang de l’accepter. Les gardiens l’ont forcée à prendre des médicaments contre l’hypertension. Elle n’a constaté aucune amélioration de son état, s’est sentie étourdi et sa mémoire s’est détériorée.
La police extorque des aveux et viole les procédures légales
Les agents qui ont procédé à l’arrestation ne portaient pas d’uniforme, n’ont pas montré leur carte d’identité et n’ont pas présenté de mandat de perquisition lorsqu’ils ont perquisitionné le domicile de Mme Tian. Ils ne lui ont pas non plus indiqué les objets qu’ils avaient confisqués et ne lui ont pas remis la liste de ces objets, comme l’exige la loi.
Les dossiers de la police indiquent qu’ils ont établi le dossier contre Mme Tian à 9 h du matin le 11 mars 2024 et qu’ils ont perquisitionné son domicile à 8 h 50 ce jour-là. En vertu de la loi, la police doit monter un dossier avec une preuve convaincante avant de perquisitionner le domicile d’un suspect.
Après avoir arrêté Mme Tian et son mari, la police n’a pas émis d’avis d’arrestation ou de détention à leur fils, Min (pseudonyme). Le dossier de Mme Tian indique cependant que Min a reçu les avis d’arrestation et de détention et qu’il a signé les documents. Il est évident que la police a imité la signature de Min. Il a également noté de nombreuses divergences et des preuves fabriquées dans d’autres documents, notamment le formulaire d’enregistrement de l’affaire, la décision de classement de l’affaire, la source de l’affaire, le processus d’arrestation, le rapport des détectives, le rapport de travail, le mandat de perquisition, la transcription de la perquisition, la décision de confiscation, la liste des objets confisqués et les photos des objets saisis.
Le 18 avril, Min s’est rendu au poste de police de Changbai, mais n’a pas trouvé les agents chargés du dossier de sa mère. Il a appelé la ligne d’urgence du poste de police et le chef Liu Bin a répondu au téléphone. Liu a déclaré qu’il venait d’être nommé chef il y a trois jours et qu’il devait consulter la Division de la sécurité intérieure du district de Heping pour connaître l’état d’avancement du dossier de Mme Tian. Il a promis de rappeler Min dans une semaine.
Min n’a jamais eu de nouvelles de Liu. Il a alors appelé tous les parquets locaux et a finalement appris que le parquet du district de Hunnan avait été chargé de l’affaire de sa mère et que le procureur He Mengyao (+86-24-84829859) en était responsable. Il a également appris que sa mère avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt officiel le 22 mars.
Alors que Mme Tian était inculpée, l’agent Wang Yueyu a trompé M. Piao pour qu’il se rende au poste de police de Changbai afin de signer des documents en échange de la libération de sa femme. Il les a crus et a signé, mais sa signature et son témoignage ont été utilisés comme preuves contre sa femme.
Après avoir découvert qu’il avait été trompé, M. Piao a rédigé une déclaration expliquant en détail comment la police l’avait incité à fournir des preuves incriminant sa femme contre son gré. Il a déclaré que tous ses « aveux » et signatures étaient annulés. Mme Tian elle-même a également soumis une déclaration visant à annuler les aveux qu’elle a été contrainte de faire lors des interrogatoires de police. Ces deux déclarations n’ont cependant pas été prises en compte dans le procès de Mme Tian comme preuves contre la police pour avoir extorqué des aveux en recourant à la menace et à la tromperie.
Min, le fils du couple, a reçu deux appels de la police à l’occasion du procès de Mme Tian. L’agent Wang a appelé du numéro + 86-19990037680 le 13 septembre et l’agent Li Gang du numéro + 86-15502400915 le 28 septembre, quatre jours après la condamnation de Mme Tian à une peine de prison. Tous deux lui ont demandé de les aider à entrer en contact avec son père afin qu’ils puissent transformer son assignation à résidence dans le cadre d’une affaire pénale en une affaire de détention administrative. Ils ont promis d’innocenter M. Piao de toutes les charges retenues contre lui s’il se présentait simplement à leur poste de police pour remplir les formalités nécessaires. L’agent Li a même promis de ne pas appliquer la détention administrative étant donné l’état de santé de M. Piao. Min ne s’est pas laissé abuser par la police cette fois-ci, étant donné que sa mère a été trompée et qu’elle a été condamnée à quatre ans de prison.
Le procureur viole la procédure légale
La Division de la sécurité intérieure de la ville de Shenyang, qui supervise la Division de la sécurité intérieure du district de Heping, qui supervise le poste de police de Changhaï, a délivré une authentification des preuves fournies par la police à l’encontre de Mme Tian. Selon la loi, seule une agence médico-légale indépendante est habilitée à vérifier et à authentifier les preuves de l’accusation.
Le procureur He a cependant accepté le rapport d’authentification et a inculpé Mme Tian le 16 août 2024. Min a engagé un avocat pour défendre sa mère et a également demandé à être son défenseur non-avocat. Il a présenté la procuration de Mme Tian, sa demande d’examiner son dossier et de lui rendre visite, ainsi que d’autres documents pertinents pour prouver l’innocence de sa mère.
Le procureur He a rejeté la demande de Min d’examiner le dossier au motif que l’avocat avait déjà eu la possibilité de consulter les documents. Elle a ajouté que l’affaire de Mme Tian concernait la sécurité nationale.
Un juge de première instance viole les procédures légales
Le juge Hao Xiaoli (+86-24-84829859, +86-24-84829140, +86-24-84829044) du tribunal du district de Hunnan a été chargé de traiter l’affaire de Mme Tian.
Dans les jours qui ont précédé le procès de Mme Tian, Min a soumis à Hao de nombreux documents juridiques, y compris les déclarations de ses parents contre la police qui leur avait extorqué des aveux en recourant à la tromperie et aux menaces. Il a également demandé à Hao de retirer les preuves fournies par la police et d’autres preuves irrecevables.
Hao a cependant ignoré la demande de Min. Elle l’a également rejetée au début du procès de sa mère, le 9 septembre, lorsqu’il a demandé qu’elle et le procureur He soient récusés de l’affaire en raison de leurs nombreuses violations des procédures légales.
Le procureur He a accusé Mme Tian de s’être engagée dans des activités anti-CCP et antigouvernementales, mais n’a présenté aucune preuve. Après que l’avocat a souligné qu’aucun crime de ce type n’était mentionné dans le droit pénal chinois, le procureur He a affirmé que Mme Tian avait violé l’article 300 du droit pénal, qui stipule que ceux qui utilisent une « organisation sectaire » pour porter atteinte à l’application de la loi doivent être punis avec toute la rigueur de la loi.
Min et l’avocat ont rétorqué qu’aucune loi chinoise ne criminalise le Falun Gong. La liste des sectes publiée par le gouvernement ne mentionne pas le Falun Gong et l’interdiction des publications sur le Falun Gong a été levée il y a des années. Min a souligné qu’il avait soumis les documents relatifs à ces preuves au juge Hao quelques jours avant le procès.
La défense a exigé que le procureur He présente les preuves réelles contre Mme Tian, que ce soit sous forme écrite, audio, vidéo ou électronique. Lge procureur He ait présenté neuf séries de preuves de l’accusation (détails inconnus), il s’agissait simplement de déclarations écrites, mais aucun élément n’a été présenté au tribunal. Un témoin de l’accusation, Zhang Hao, aurait vu Mme Tian coller des autocollants du Falun Gong, mais il ne s’est pas présenté au tribunal pour le contre-interrogatoire.
Les déclarations de Mme Tian et de son mari contre la police n’ont pas été lues au tribunal ni utilisées comme preuves recevables contre la police. Lorsque l’avocat de la défense a demandé à lire le disque dur et les clés USB confisqués à son domicile pour montrer qu’aucun contenu n’enfreignait la loi, le juge Hao a rejeté la demande.
Le procureur He a accusé Mme Tian d’être une récidiviste compte tenu de sa condamnation antérieure à trois ans de prison pour sa pratique du Falun Gong et a recommandé une lourde peine.
Le juge Hao a effectivement condamné Mme Tian à quatre ans de prison le 28 septembre 2024. Malgré la violation susmentionnée des procédures légales de sa part, de la part du procureur He et de la part de la police, elle a dit dans le verdict que « le tribunal a contre-interrogé tous les éléments de preuve de l’accusation et a constaté qu’ils se corroboraient mutuellement et étaient recevables » et que « les déclarations de la défense, cependant, manquaient de base juridique et de soutien factuel. Elles doivent être considérées comme irrecevables. »
(Des articles connexes sont disponibles dans la version chinoise.)
Traduit de l’anglais
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