Une femme de la province du Liaoning intente une action en justice contre Département de police qui l’a arrêtée

(Minghui.org) Le 24 janvier 2024, une femme de la ville de Jinzhou, dans la province du Liaoning, a déposé une plainte administrative contre le Département de police de la ville de Linghai et le gouvernement de la ville de Linghai pour n’avoir pas répondu à sa demande de réexamen de sa détention de dix jours à la fin de l’année 2023.

M^me Cui Yaning a été arrêtée devant son domicile le 24 octobre 2023 par des agents du Département de police de la ville de Linghai (Linghai est sous l’administration de la ville de Jinzhou). La police l’a prise pour cible parce qu’elle a envoyé plusieurs lettres à son chef pour l’exhorter à cesser de participer à la persécution du Falun Gong, une discipline de l’esprit et du corps basée sur le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance.

La police a maintenu M^me Cui en détention administrative pendant dix jours, mais ne lui a jamais remis aucun document officiel, y compris sa décision écrite (comme l’exige la loi en matière de sanctions administratives) et la liste des objets qu’elle lui avait confisqués. Après avoir été libérée du centre de détention de la ville de Jinzhou, elle s’est rendue au Département de police et a réussi à obtenir une copie de ces deux documents.

La police n’ayant pas respecté la loi, M^me Cui a déposé une demande de réexamen auprès du gouvernement de la ville de Linghai le 18 décembre 2023, exigeant qu’il reconsidère la sanction administrative imposée par la police. Elle a demandé que la sanction soit effacée de son dossier, car la police ne lui a pas délivré les deux documents mentionnés ci-dessus et n’a pas produit de base légale pour justifier sa détention.

Le 24 janvier 2024, le gouvernement de la ville de Linghai a informé M^me Cui qu’il avait décidé de ne pas traiter sa demande de réexamen parce que le Département de police de la ville de Linghai lui avait dit que son affaire était « classée » et ne se prêtait pas à un réexamen.

M^me Cui ne pouvait pas croire que la police utiliserait l’explication « classé » puisque le régime communiste persécute ouvertement le Falun Gong depuis juillet 1999. Elle a donc intenté une action administrative auprès du tribunal de la ville de Linghai le 24 janvier 2024, en désignant le gouvernement de la ville de Linghai et le Département de police de la ville de Linghai comme co-défendeurs.

Le 25 janvier 2024, le tribunal de Linghai a notifié à M^me Cui qu’elle devait séparer son action en deux affaires. Le tribunal entendra sa plainte contre le service de police de la ville de Linghai, mais sa plainte contre le gouvernement de la ville de Linghai devra être déposée auprès d’une juridiction supérieure, la court intermédiaire de la ville de Jinzhou.

M^me Cui a consulté un expert juridique et a appris que l’article 18 de la loi sur les litiges administratifs de la République populaire de Chine stipule que les demandes de réexamen d’affaires administratives peuvent être traitées par le tribunal populaire du lieu où se trouve l’entité qui réexamine l’affaire. Dans le cas de M^me Cui, l’entité chargée du réexamen, le gouvernement de la ville de Linghai, est située à Linghai, de sorte que le tribunal de la ville de Linghai pourrait également connaître de son affaire contre le gouvernement de la ville de Linghai.

On ne sait pas si M^me Cui a pris d’autres mesures pour faire appel de la décision du tribunal municipal de Linghai de ne pas accepter son affaire contre le gouvernement municipal de Linghai.

Dernière arrestation

M^me Cui venait de quitter son domicile vers 14 h, le 24 octobre 2023, lorsqu’une femme et quatre hommes l’ont arrêtée. La femme a montré sa carte de police si rapidement que M^me Cui n’a pas pu la voir clairement.

Les agents ont déclaré qu’ils étaient des policiers du Département de police de la ville de Linghai et qu’ils enquêtaient pour savoir si M^me Cui avait écrit des lettres à leur chef pour l’exhorter à cesser de persécuter le Falun Gong. Elle a répondu que c’était le cas, mais qu’elle n’avait rien fait de mal puisqu’aucune loi chinoise ne considère le Falun Gong comme un crime.

Lorsque M^me Cui a refusé de les suivre, ils ont menacé de l’arrêter et de perquisitionner son domicile parce qu’ils étaient en possession d’un mandat de perquisition.

M^me Cui ne voulait pas que la police terrorise sa mère âgée qui vivait avec elle. Elle s’est donc rendue avec eux au poste de police de Dalinghe, qui dépend du Département de police de la ville de Linghai. Une policière l’a fouillée et lui a confisqué quelques objets.

Au cours de l’interrogatoire, les policiers ont présenté plusieurs lettres que M^me Cui avait envoyées à leur chef. Ils ont reconnu qu’il était tout à fait légal pour les citoyens d’écrire des lettres aux fonctionnaires, y compris à leur chef, mais ils ont insisté sur le fait qu’écrire des choses sur le Falun Gong était illégal. Ils lui ont infligé dix jours de détention administrative et l’ont emmenée à la prison de la ville de Jinzhou vers 22 h.

Persécution passée : Deux périodes de travaux forcés et une période d’emprisonnement d’une durée totale de douze ans et demi

M^me Cui attribue au Falun Gong la guérison de ses insomnies, de ses maux d’estomac, de sa fatigue et de son arthrite, mais depuis plus de vingt ans, elle est régulièrement prise pour cible parce qu’elle défend sa croyance.

M^me Cui a été soumise à deux reprises à des travaux forcés (deux ans du 15 octobre 1999 au 14 octobre 2001, et trois ans et demi du 28 décembre 2001 au 7 juin 2005) et a passé sept ans en prison du 25 février 2008 au 24 février 2015.

Son employeur, une usine de semi-conducteurs, l’a licenciée le 18 juillet 2000, alors qu’elle purgeait sa première peine de travaux forcés. Moins d’un mois après sa libération, son mari a demandé le divorce en novembre 2001 et s’est vu confier la garde de leur fils. Lorsqu’elle a atteint l’âge de la retraite, elle s’est vu refuser sa pension en raison de ses arrestations répétées en raison de sa pratique de Falun Gong.

Pour plus de détails sur la persécution subie par M^me Cui, voir les rapports ci-dessous.

Voir aussi :

Une femme perd sa famille et sa pension de retraite après 12 ans d’emprisonnement pour sa croyance

(D’autres articles connexes sont disponibles dans les versions anglaise et chinoise.)

Traduit de l’anglais