(Minghui.org) Le 25 juin 2024, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté à l’unanimité la loi H.R.4132 sur la protection du Falun Gong, qui condamne la persécution du Falun Gong par le Parti communiste chinois, y compris les prélèvements forcés d’organes. En plus d’appeler à sanctionner les personnes impliquées dans les prélèvements d’organes, le projet de loi exhorte également le PCC à mettre immédiatement fin à la répression du Falun Gong.
Proposée par Scott Perry, représentant de la Pennsylvanie, la loi H.R.4132 sera transmise au Sénat et promulguée par le président Biden.
Discours du représentant Scott Perry avant le vote du 25 juin 2024.
Avant de voter, le représentant Perry a dit que le PCC persécutait le Falun Gong depuis 1999. Le Falun Gong est une discipline méditative qui améliore l’esprit et le corps, et les pratiquants suivent le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance. En 1999, le PCC estimait qu’il y avait entre 70 et 100 millions de pratiquants en Chine.
Malgré la popularité de cette pratique, le Falun Gong a été brutalement réprimé par le PCC, a poursuivi M. Perry. Les pratiquants sont détenus illégalement, torturés et soumis aux travaux forcés. Certains sont même tués lors des prélèvements d’organes. M. Perry a souligné : « En Chine, si vous avez de l’argent, il n’y a pas de liste d’attente pour obtenir un organe. […] Ces organes sont disponibles en permanence. »
M. Perry a décrit le projet de loi comme « le premier engagement contraignant du Congrès à prendre des mesures juridiques fortes contre la persécution et les prélèvements forcés d’organes des Falun Gong, faisant du Falun Gong la pièce maîtresse de la législation — une action qui se fait attendre depuis vingt-cinq ans. » La loi prévoit également des sanctions à l’encontre des fonctionnaires chinois et d’autres personnes qui sont « en Chine, sciemment responsables ou complices de prélèvements d’organes non consentis, ou qui y ont participé directement ou indirectement ».
Il est écrit dans le projet de loi : « Le soutien de l’État et des dirigeants du Parti communiste chinois de la RPC à la persécution généralisée, systématique du Falun Gong constitue une violation manifeste des droits de l’homme fondamentaux des pratiquants de Falun Gong et peut constituer un génocide. »
Il est cité l’existence d’un grand nombre de données provenant du Congrès américain, d’avocats spécialisés dans les droits de l’homme, d’experts en droits de l’homme et d’autres organisations indépendantes du monde entier concernant les prélèvements d’organes effectués par le PCC sur les pratiquants de Falun Gong. Le projet de loi indique : « Des preuves crédibles suggèrent que les pratiquants de Falun Gong font l’objet de prélèvements forcés d’organes à grande échelle et qu’ils sont spécifiquement ciblés pour cette pratique barbare. »
Selon le projet de loi, tuer un être humain par le biais d’un prélèvement d’organe non consenti constitue une violation flagrante des normes universelles de l’éthique médicale et contredit directement les normes fondamentales de la décence humaine.
Bill H.R.4132 — Falun Gong Protection Act (fichier PDF).
Voici le texte intégral du projet de loi :
PROJET DE LOI
Prévoir l’imposition de sanctions en ce qui concerne les prélèvements forcés d’organes en République populaire de Chine, et à d’autres fins.
SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ.
La présente loi peut être citée sous le nom de « Loi sur la protection du Falun Gong ».
SECTION 2. CONSTATATIONS
Le Congrès constate ce qui suit :
(1) Le Falun Gong est une pratique spirituelle de tradition bouddhiste qui s’appuie sur les principes d’authenticité, de bienveillance et de tolérance. Cette pratique a été introduite en Chine par M. Li Hongzhi en 1992 et vise à améliorer le bien-être physique, psychologique et spirituel par l’exercice, la méditation et l’amélioration morale.
(2) Le 20 juillet 1999, après des années de harcèlement croissant de la part du gouvernement, le secrétaire général de l’époque, Jiang Zemin, a lancé une persécution intensive à l’échelle nationale visant à éradiquer le Falun Gong. Depuis lors, la République populaire de Chine (RPC) a arrêté des centaines de milliers de pratiquants de Falun Gong.
(3) Dans son Rapport 2020 sur la liberté religieuse internationale, publié le 12 mai 2021, le Département d’État a déclaré, dans la section consacrée à la Chine : « Avant l’interdiction du Falun Gong par le gouvernement en 1999, ce dernier estimait à 70 millions le nombre de pratiquants. Les sources du Falun Gong estiment que des dizaines de millions de personnes continuent de pratiquer en privé, et Freedom House estime que le nombre de pratiquants se situe entre 7 et 20 millions. »
(4) Dans son rapport Freedom in the World 2021 sur la Chine, Freedom House indique que « la campagne du régime visant à éradiquer le groupe spirituel du Falun Gong s’est poursuivie en 2020. Des centaines de pratiquants de Falun Gong ont été condamnés à de longues peines de prison ces dernières années, et de nombreux autres sont détenus arbitrairement dans divers établissements “d’éducation juridique”. Les détenus sont généralement soumis à des actes de torture visant à les forcer à abandonner leur croyance, ce qui entraîne parfois la mort en détention ».
(5) Dans son rapport 2021, la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale a déclaré, dans ses principales conclusions concernant la Chine, que « selon certaines informations, des milliers de pratiquants de Falun Gong ont été harcelés et arrêtés en 2020 en raison de la pratique de leur croyance, et certains sont probablement morts à la suite de sévices et d’actes de torture pendant leur détention. Des rapports internationaux crédibles ont également suggéré que les prélèvements d’organes, y compris sur des pratiquants de Falun Gong, ont probablement continué ».
(6) Le soutien de l’État et des dirigeants du Parti communiste chinois de la RPC concernant la persécution généralisée, systématique du Falun Gong constitue une violation manifeste des droits de l’homme fondamentaux des pratiquants de Falun Gong et peut constituer un génocide.
(7) La campagne contre le Falun Gong est supervisée par les branches centrales du Parti communiste chinois, notamment par le « groupe directeur central chargé de la prévention et du traitement des religions hérétiques ». Le 12 mai 2021, Yu Hui, ancien directeur de ce groupe, a été visé par des sanctions du gouvernement des États-Unis.
(8) Des rapports, tels que ceux mentionnés dans cette législation, suggèrent que le système chinois de transplantation d’organes n’est pas conforme à la majorité des principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé relatifs à la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, dans la mesure où les organes seraient principalement prélevés sur des prisonniers sans leur consentement volontaire, où les organes seraient échangés contre paiement, où le niveau de transparence et de traçabilité du processus d’obtention d’organes est faible et où le Parti communiste chinois empêche toute inspection, tout examen et toute vérification indépendants ou impartiaux de son système de transplantation.
(9) Le 14 juin 2021, une déclaration commune des experts des droits de l’homme des Nations unies a exprimé une extrême inquiétude face aux « rapports sur les allégations de “prélèvements d’organes” ciblant les minorités, notamment les pratiquants de Falun Gong, les Ouïghours, les Tibétains, les musulmans et les chrétiens détenus en Chine. »
(10) Sur la base de recherches indépendantes et de statistiques officielles, il est clair que de nombreuses transplantations d’organes effectuées en RPC ne respectent pas les normes éthiques internationalement reconnues.
(11) Dans son rapport Freedom in the World 2021 sur la Chine, Freedom House déclare que « le gouvernement affirme avoir mis fin aux transplantations d’organes provenant de prisonniers exécutés. Cependant, l’ampleur de l’industrie de la transplantation et la rapidité avec laquelle certains organes sont obtenus dépassent de loin ce qui est faisable via le système naissant de dons volontaires du pays, et l’attention internationale se porte de plus en plus sur d’éventuels crimes contre l’humanité en rapport avec cette pratique ».
(12) En 2019, une analyse statistique judiciaire des données relatives aux dons d’organes en RPC, publiée dans la revue BMC Medical Ethics, a conclu ce qui suit : « La falsification systématique apparente par la Chine des données nationales sur les dons d’organes compromet gravement les efforts déployés de bonne foi pour intégrer la Chine à la communauté internationale de la transplantation. »
(13) Les États-Unis comptaient environ 145 millions de donneurs d’organes enregistrés en 2019 : 19 257 personnes ont fait don de leurs organes, ce qui a donné lieu à 39 719 greffes ; le rapport entre les donneurs réels et les donneurs enregistrés est d’environ 0,000 13. Des ratios similaires sont observés au Royaume-Uni, au Canada et dans d’autres pays. En revanche, la RPC a déclaré avoir plus de 900 000 donneurs d’organes enregistrés début 2019 ; les données de la Chine indiquent également 5818 donneurs d’organes et 19 454 greffes en 2019, ce qui donne un ratio donneurs réels/donneurs enregistrés de 0,005 7. Bien que cette comparaison ne tienne pas compte d’autres variables possibles, le fait que le programme de don d’organes naissant de la Chine ait produit 44 fois plus de donneurs d’organes que celui des États-Unis en 2019 mérite d’être examiné de près par la communauté internationale.
(14) Des preuves crédibles suggèrent que les pratiquants de Falun Gong font l’objet de prélèvements forcés d’organes à grande échelle et qu’ils sont spécifiquement ciblés par cette pratique barbare.
(15) En janvier 2007, l’avocat canadien spécialiste des droits de l’homme David Matas et l’ancien secrétaire d’État canadien pour la région Asie-Pacifique David Kilgour ont publié des conclusions confirmant la probabilité de prélèvements forcés d’organes sur les pratiquants de Falun Gong en Chine. Ils ont également conclu qu’il n’y avait aucune preuve de l’existence d’un système de don volontaire en RPC à l’époque et que, malgré cela, le gouvernement chinois avait fait état d’une escalade spectaculaire de son infrastructure de transplantation d’organes (multiplication par trois) entre 1999 et 2004, parallèlement au début de la persécution du Falun Gong.
(16) En 2016, M. Matas, M. Kilgour et le journaliste d’investigation Ethan Gutmann ont publié un rapport exhaustif concluant qu’il est probable qu’entre 60 000 et 100 000 transplantations d’organes aient été réalisées par an depuis 2000 et que les pratiquants de Falun Gong constituent la principale source d’organes pour la transplantation en Chine.
(17) Dans son rapport annuel pour 2020, la Commission exécutive du Congrès sur la Chine a fait référence à des rapports faisant état de préoccupations concernant la falsification par la RPC des données relatives aux dons d’organes, ce qui jette un doute supplémentaire sur l’affirmation du PCC selon laquelle il a mis fin aux prélèvements forcés d’organes.
(18) Le 1er mars 2020, le Tribunal indépendant sur les prélèvements forcés d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine, une entité d’enquête dite « tribunal populaire », mandatée par la Coalition internationale pour mettre fin aux abus de transplantation en Chine, composée d’experts juridiques, culturels et médicaux compétents et dirigée par Sir Geoffrey Nice, a rendu son jugement final, qui comprend notamment les éléments suivants :
(A) Un très grand nombre d’opérations de transplantation ont été réalisées en RPC. Le Tribunal a jugé crédible le nombre d’opérations se situant entre 60 000 et 90 000 par an entre 2000 et 2014. Le nombre de donneurs enregistrés éligibles était de 5146 en 2017, ce qui laisse un vide incompréhensible ;
(B) « Les prélèvements forcés d’organes sont pratiqués depuis des années dans toute la Chine à une échelle significative et les pratiquants de Falun Gong sont l’une des sources d’approvisionnement en organes, et probablement la principale » ;
(C) « Les pratiquants de Falun Gong en détention ont été systématiquement soumis à des tests sanguins et à des examens d’organes » alors que les autres prisonniers n’ont pas été testés, ce qui suggère que les pratiquants de Falun Gong ont été spécifiquement sélectionnés ou ciblés pour ces examens médicaux ; et,
(D) « … la RPC et ses dirigeants ont activement incité à la persécution, à l’emprisonnement, au meurtre, à la torture et à l’humiliation des pratiquants de Falun Gong dans le seul but d’éliminer la pratique et la croyance dans la valeur du Falun Gong. »
(19) L’organisation non gouvernementale internationale Médecins contre les prélèvements forcés d’organes a présenté au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme une pétition de plus de trois millions de signatures recueillies dans le monde entier entre 2012 et 2018, demandant une enquête sur les prélèvements forcés d’organes sur le Falun Gong, qui est restée lettre morte.
(20) En juin 2016, la Chambre des représentants a adopté sa cinquième résolution condamnant la persécution du Falun Gong par la H. Res. 343 114, « Exprimant son inquiétude face aux rapports persistants et crédibles faisant état de prélèvements d’organes systématiques, organisés par l’État, sur des prisonniers de conscience non consentants en République populaire de Chine, notamment sur un grand nombre de pratiquants de Falun Gong et de membres d’autres groupes religieux et ethniques minoritaires » et appelant à la fin de la campagne « d’éradication » du Falun Gong et des prélèvements forcés d’organes.
SECTION 3. L’OPINION DU CONGRÈS
Le Congrès estime que :
(1) Le fait de tuer un être humain par le biais d’un prélèvement non consenti d’organe constitue une violation flagrante des normes universelles de l’éthique médicale et est en contradiction directe avec les normes fondamentales de la décence humaine ;
(2) Les prélèvements forcés d’organes sont contraires à l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui déclare que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne », et à l’article 4, qui stipule que « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude » ;
(3) Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies devrait condamner formellement la République populaire de Chine (RPC) pour sa persécution du Falun Gong ;
(4) Toute collaboration ou participation au système de transplantation d’organes de la RPC de la part du gouvernement des États-Unis ou d’une personne ou d’une organisation américaine pose de graves problèmes éthiques qui mettraient en péril l’intégrité du système de transplantation d’organes des États-Unis ; et,
(5) La persécution du Falun Gong par le Parti communiste chinois, soutenue par l’État, doit cesser immédiatement.
SECTION 4. DÉCLARATION DE POLITIQUE
La politique des États-Unis est de :
(1) Éviter toute coopération avec la RPC dans le domaine de la transplantation d’organes tant que le Parti communiste chinois reste au pouvoir ;
(2) Prendre les mesures appropriées, y compris en recourant aux autorités compétentes en matière de sanctions, pour contraindre le Parti communiste chinois à mettre fin à toute campagne de prélèvements d’organes parrainée par l’État ; et,
(3) Collaborer avec les alliés, les partenaires et les institutions multilatérales pour mettre en lumière la persécution du Falun Gong perpétrée par la Chine et coordonner étroitement avec la communauté internationale les sanctions ciblées et les restrictions en matière de visas.
SECTION 5. IMPOSITION DE SANCTIONS CONCERNANT LES PRÉLÈVEMENTS FORCÉS D’ORGANES EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE.
(a) Imposition de sanctions — Le Président impose les sanctions décrites au paragraphe (c) à l’égard de chaque personne étrangère figurant sur la liste la plus récente soumise conformément au paragraphe (b).
(b) Liste de personnes :
(1) EN GÉNÉRAL — Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le Président soumet aux commissions compétentes du Congrès une liste de personnes étrangères, y compris des hauts fonctionnaires, des chefs militaires et d’autres personnes qui, selon le président, sont sciemment responsables ou complices de prélèvements non consentis d’organes en République populaire de Chine ou s’y sont directement ou indirectement livrés.
(2) MISE À JOUR DES LISTES — Le président soumet aux commissions compétentes du Congrès une liste mise à jour en vertu du paragraphe (1) :
(A) Dès que de nouvelles informations sont disponibles ;
(B) Au plus tard un an après la date de promulgation de la présente loi ; et,
(C) Ensuite chaque année pendant cinq ans.
(3) FORME — La liste requise au paragraphe (1) est présentée sous forme non classifiée, mais peut comporter une annexe classifiée.
(c) Sanctions décrites — Les sanctions décrites dans cette sous-section sont les suivantes :
(1) GEL DES BIENS — Le Président exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’International Emergency Economic Powers Act (50 U.S.C. 1701 et seq.) (à l’exception des exigences de la section 202 de cette loi [50 U.S.C. 1701] qui ne s’appliquent pas) dans la mesure nécessaire pour bloquer et interdire toutes les transactions sur les biens et les intérêts de la personne si ces biens et intérêts sont aux États-Unis, viennent aux États-Unis, ou sont ou viennent en possession ou sous le contrôle d’un ressortissant des États-Unis.
(2) INADMISSIBILITÉ DE CERTAINES PERSONNES :
(A) INÉLIGIBILITÉ EN MATIÈRE DE VISAS, D’ADMISSION OU DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE — Une personne étrangère figurant sur la liste la plus récente soumise en vertu du paragraphe (b) est…
(i) interdite de séjour aux États-Unis ;
(ii) disqualifiée pour recevoir un visa ou tout autre document pour entrer aux États-Unis ; et,
(iii) disqualifiée pour rentrer aux États-Unis ou y bénéficier d’une liberté conditionnelle ou recevoir tout autre avantage en vertu de la Loi sur l’immigration et la nationalité (8 U.S.C. 1101 et suivants).
(B) VISAS ACTUELS RÉVOQUÉS : Une personne étrangère décrite au sous-paragraphe (A) est également soumise à ce qui suit :
(i) La révocation de tout visa ou autre document d’entrée, quelle que soit la date à laquelle le visa ou autre document d’entrée est ou a été délivré.
(ii) La révocation en vertu de la clause (i) prend effet immédiatement et annule automatiquement tout autre visa ou document d’entrée en cours de validité en possession de l’étranger.
(3) EXCEPTION — Les sanctions prévues au paragraphe (2) ne s’appliquent pas à un étranger si l’admission ou la libération conditionnelle de l’étranger aux États-Unis est nécessaire pour permettre aux États-Unis de se conformer à l’Accord relatif au siège des Nations unies, signé à Lake Success le 26 juin 1947 et entré en vigueur le 21 novembre 1947, entre les Nations unies et les États-Unis, ou à d’autres obligations internationales applicables des États-Unis.
(d) Sanction : les sanctions prévues aux paragraphes (b) et (c) de la section 206 de l’International Emergency Economic Powers Act (50 U.S.C. 1705) s’appliquent à toute personne qui viole, tente de violer, conspire pour violer ou provoque une violation des règlements promulgués pour appliquer la sous-section (a) dans la même mesure que ces sanctions s’appliquent à une personne qui commet un acte illégal décrit dans la section 206 (a) de cette loi.
(e) Exception pour respecter la sécurité nationale — Les activités suivantes sont exemptées des sanctions prévues par la présente section :
(1) Activités soumises à obligation de déclaration en vertu du titre V de la loi sur la sécurité nationale de 1947 (50 U.S.C.3091 et seq.).
(2) Toute activité autorisée des États-Unis en matière de renseignement ou d’application de la loi.
SECTION 6. RAPPORT
(a) Généralité — Au plus tard un an après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en consultation avec le secrétaire à la santé et aux services sociaux et le directeur des instituts nationaux de la santé, soumet aux commissions compétentes du Congrès un rapport sur les politiques et les pratiques de la République populaire de Chine en matière de transplantation d’organes.
(b) Questions à inclure : le rapport requis en vertu du paragraphe (a) doit inclure :
(1) un résumé des politiques de jure et de facto en matière de transplantation d’organes en RPC, notamment en ce qui concerne les prisonniers de conscience (y compris le Falun Gong) et les autres prisonniers ;
(2) (A) le nombre de transplantations d’organes dont on sait ou dont on estime qu’elles ont lieu chaque année en RPC ;
(B) le nombre de donneurs d’organes volontaires connus ou estimés en RPC ;
(C) une évaluation des sources d’organes destinés à la transplantation en RPC ; et,
(D) une évaluation du temps, en jours, nécessaire à l’obtention d’un organe pour une transplantation dans le système médical chinois et une évaluation de la possibilité d’un tel calendrier sur la base du nombre de donneurs d’organes connus ou estimés en RPC ;
(3) une liste de toutes les subventions américaines accordées au cours des dix dernières années pour soutenir la recherche sur la transplantation d’organes en RPC ou dans le cadre d’une collaboration entre une entité chinoise et une entité américaine ; et,
(4) une décision concernant la question de savoir si la persécution des pratiquants de Falun Gong en République populaire de Chine constitue une « atrocité » (au sens de la section 6 de la loi de 2018 sur la prévention des génocides et des atrocités d’Elie Wiesel [Public Law 115-441 ; 22 U.S.C. 2656 note]).
(C) Forme : le rapport requis au titre du paragraphe (a) est soumis sous forme non classifiée, mais peut comprendre une annexe classifiée.
SECTION 7. DÉFINITION DES COMMISSIONS DU CONGRÈS COMPÉTENTES
Dans la présente loi, l’expression « commissions du Congrès compétentes » signifie :
(1) la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants ; et,
(2) la Commission des Relations étrangères du Sénat.
Traduit de l’anglais
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