(Minghui.org) Depuis le début de la persécution du Falun Gong en juillet 1999, par le Parti communiste chinois ( PCC), de nombreux pratiquants ont été détenus, torturés et même tués en raison de leur croyance. Mais l’ensemble du processus d’inculpation, de poursuite et d’incarcération des pratiquants de Falun Gong ne repose sur aucune base légale.
En effet, les pratiquants de Falun Gong ne violent pas les lois chinoises. Au contraire, la liberté de croyance et la liberté d’expression sont des droits garantis par la Constitution chinoise. Les pratiquants ont le droit d’informer les autres sur le Falun Gong, mais leurs efforts de sensibilisation à la persécution sont utilisés par le PCC comme « preuve » pour les piéger.
Il s’agit d’une injustice et d’une tragédie sans précédent.
Le PCC viole la Constitution chinoise
La Constitution est la loi fondamentale de l’État. La liberté de croyance, d’expression, de publication, d’association et les autres droits accordés aux citoyens par la Constitution chinoise sont sacrés et inviolables.
L’article 35 de la Constitution chinoise stipule que « les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté d’expression, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion, d’association, de procession et de manifestation. »
L’article 36 de la Constitution stipule que « les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de croyance religieuse. Aucun organe de l’État, aucune organisation sociale ni aucun individu ne peut contraindre les citoyens à croire ou à ne pas croire en une religion, ni discriminer les citoyens qui croient ou ne croient pas en une religion. »
L’article 98 de la loi sur la législation chinoise stipule que « la Constitution a la plus haute autorité. Aucune loi, aucun règlement administratif, aucun règlement local, aucun règlement autonome, aucun règlement séparé ou aucune règle ne peut contrevenir à la Constitution. »
Pratiquer le Falun Gong et produire des documents connexes est légal
Comme le PCC réprime le Falun Gong depuis plus de vingt-cinq ans, de nombreuses personnes supposent que les actions du gouvernement chinois reposent sur une base juridique. En réalité, le PCC s’est contenté d’affirmer que le Falun Gong était illégal, sans aucune justification légale.
Le 26 octobre 1999, quelques mois après le début de la persécution, Le Figaro, un journal français, a interviewé Jiang Zemin l’ancien dirigeant du PCC. Lors de cette interview, Jiang a qualifié le Falun Gong de « secte ». Le lendemain, le Quotidien du peuple, organe de presse officiel du PCC, a publié un éditorial reprenant les calomnies de Jiang. Cependant, Jiang n’avait pas le pouvoir de faire une telle déclaration. Les articles 80 et 81 de la Constitution chinoise définissent les pouvoirs du président de l’État. Les activités du président dans le cadre de ses pouvoirs représentent l’État, tandis que les activités en dehors du cadre de ses pouvoirs sont des comportements personnels et ne représentent pas l’État. Lors de l’entretien, Jiang a simplement exprimé son opinion personnelle et ne représentait pas l’État.
Peu après cet incident, le Bureau général du Comité central du PCC, le Bureau général du Conseil d’État et le ministère de la Sécurité publique ont publié le 9 avril 2000 un avis commun intitulé : « Avis du ministère de la Sécurité publique sur certaines questions relatives à l’identification et à la répression des organisations sectaires. » Cet avis énumère 14 organisations sectaires et n’inclut pas le Falun Gong.
Quinze ans plus tard, en juin 2014, le Legal Evening News a réitéré publiquement l’avis et confirmé la désignation des mêmes 14 organisations comme étant des sectes. Cela montre une fois de plus que la persécution du Falun Gong est illégale.
En outre, Liu Binjie, directeur de l’Administration générale de la presse et des publications de Chine, a publié le 1er mars 2011 l’ordonnance no 50 intitulée « Décision de l’Administration générale de la presse et des publications d’abolir le cinquième lot de documents normatifs ». Les points 99 et 100 de la décision ont clairement aboli les deux documents suivants publiés en 1999 : (1) Avis sur la réaffirmation des opinions sur le traitement des publications du Falun Gong, et (2) Avis sur l’interdiction de l’impression des publications illégales du Falun Gong.
Le Conseil d’État a annoncé cet ordre et l’a publié dans le numéro 28 de la Gazette du Conseil d’État en 2011. L’abolition de ces deux documents montre que les livres du Falun Gong sont légaux en Chine.
Le PCC abuse de la loi pour persécuter le Falun Gong
Selon les rapports de Minghui, les fonctionnaires du PCC citent souvent l’article 300 de la loi pénale pour poursuivre les cas de Falun Gong. Mais c’est une erreur.
L’article 300 prévoit deux conditions préalables à l’application de la loi. La première est que l’accusé utilise une organisation sectaire et la seconde est que l’accusé a compromis l’application des lois. La première condition ne tient pas, puisque le Falun Gong n’est pas une organisation sectaire, comme nous l’avons vu plus haut. Quant à la seconde condition, les responsables du PCC n’ont pas été en mesure de fournir des preuves démontrant que les pratiquants de Falun Gong ont compromis l’application des lois ou porté préjudice à la société.
En fait, les citoyens ordinaires n’ont pas la capacité de commettre un tel crime ; seuls les fonctionnaires peuvent le faire. Les exemples incluent l’abus de pouvoir pour passer outre la loi, l’interférence avec les procédures judiciaires ou l’atteinte à l’indépendance et à l’équité du système judiciaire. Lorsque le Bureau 610 extrajudiciaire manipule la police, le ministère public et les organes judiciaires pour persécuter les pratiquants de Falun Gong, cela revient en fait à saper la mise en œuvre des lois, et c’est un crime.
Les fonctionnaires du PCC condamnent souvent les pratiquants pour avoir possédé ou distribué des documents de Falun Gong. Étant donné que la publication de documents sur le Falun Gong est légale, comme nous l’avons vu plus haut, les activités des pratiquants de Falun Gong sont également légales.
En résumé, le fait de maltraiter les pratiquants de Falun Gong à volonté viole le principe nulla poena sine lege (« aucune peine, sans loi »).
Problèmes liés à l’interprétation judiciaire par la Cour et le Parquet populaire suprême
Une autre référence que les fonctionnaires du PCC citent souvent lorsqu’ils maltraitent les pratiquants de Falun Gong est l’interprétation judiciaire de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême. C’est une erreur, car leur interprétation judiciaire de l’article 300 n’est pas valable, comme nous le verrons plus loin.
L’article 11 de la loi sur la législation précise,
« Les questions suivantes ne sont régies que par la loi :
(4) les crimes et leurs sanctions ;
(5) les mesures et sanctions obligatoires impliquant la privation aux citoyens de leurs droits politiques et la restriction de leur liberté personnelle. »
En outre, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ne sont pas des organes législatifs. Ils n’ont pas le pouvoir de stipuler quels comportements sont illégaux et criminels. L’article 48 de la loi sur la législation stipule que « les pouvoirs d’interprétation juridique appartiennent au Comité permanent du Congrès national du peuple ».
Pourtant, la Cour et le Parquet suprême ont publié une interprétation judiciaire précisant que certains comportements et indications peuvent faire l’objet de poursuites au titre de l’article 300. Cette interprétation est invalide parce qu’elle viole l’objectif législatif et l’intention originale de l’article 300. Par conséquent, elle ne peut pas être utilisée comme base pour juger les affaires.
Objections du gouvernement et de la communauté juridique
Parce que la persécution du Falun Gong par Jiang violait la Constitution et allait à l’encontre du bon sens, elle a été fortement contestée au sein du PCC. En fait, six des sept membres du Comité permanent du Politburo central de l’époque n’étaient pas d’accord avec la répression. Le Premier ministre Zhu Rongji a dit, lors d’une réunion du Comité permanent, que le gouvernement ne devait pas interférer avec le droit des pratiquants de Falun Gong à pratiquer leur croyance et que c’était bon pour le pays.
Qiao Shi, ancien président du Congrès national du peuple, s’est toujours fermement opposé à la persécution du Falun Gong par Jiang. Avant sa mort en juin 2015, il a dit qu’il ne verrait peut-être pas le jour où l’injustice serait réparée, mais il a réaffirmé sa déclaration de 1998 selon laquelle « le Falun Gong est bénéfique pour le pays et le peuple et ne cause aucun dommage ». De plus, il a demandé que Jiang ne soit pas autorisé à assister à ses funérailles.
Wen Jiabao, l’ancien Premier ministre, a proposé à plusieurs reprises de traiter cette question au cours de son mandat. En particulier, lorsque le Politburo central a tenu une réunion du Comité permanent en 2012 pour discuter de la gestion de l’affaire Bo Xilai, Wen a de nouveau proposé de résoudre la question du Falun Gong en tirant parti de l’incident Bo Xilai. Mais cette proposition a été fortement contestée par Zhou Yongkang, haut responsable du PCC.
En outre, un groupe de fonctionnaires de niveau provincial et ministériel s’oppose à la persécution du Falun Gong, comme l’ancien secrétaire du Parti de la province du Jiangsu, Chen Huanyou. Cela montre qu’il y a toujours eu des voix parmi les hauts dirigeants du PCC qui s’opposent à la persécution et demandent que l’injustice soit réparée.
Depuis le début de la persécution du Falun Gong, son illégalité a été condamnée par de nombreux universitaires et professeurs renommés de la communauté juridique chinoise. Certains d’entre eux ont comparu devant les tribunaux pour défendre l’innocence des pratiquants de Falun Gong, comme le professeur Teng Biao, un universitaire réputé de l’université chinoise de sciences politiques et de droit, et le professeur Zhang Zaning de la faculté de droit de l’université du Sud-Est. Au fil des ans, plus d’une centaine d’avocats ont défendu l’innocence de plus d’un millier de pratiquants de Falun Gong.
De nombreux avocats ont souligné dans leur défense que dans la société actuelle, aucun de ceux qui sont corrompus ou qui commettent des délits ne pratique le Falun Gong, et que les normes morales élevées des pratiquants de Falun Gong méritent éloge et respect. En outre, ils ont dit que se servir de la loi pour réprimer les pratiquants de Falun Gong est une tragédie et que toutes les personnes impliquées dans la condamnation injustifiée des pratiquants pour leur croyance devront répondre de leurs crimes.
Sanctions internationales
En 2016, les États-Unis ont adopté le Global Magnitsky Human Rights Accountability Act (également connu sous le nom de Global Magnitsky Act), qui prévoit des sanctions à l’encontre des auteurs confirmés de violations des droits de l’homme.
Des lois similaires ont été adoptées dans d’autres pays, notamment au Canada et au Royaume-Uni. Actuellement, 28 pays ont adopté ou s’apprêtent à adopter une loi Magnitsky, qui interdirait aux auteurs de violations des droits de l’homme d’obtenir un visa et gèlerait leurs avoirs à l’étranger.
Dans le même temps, les groupes religieux aux États-Unis, y compris les pratiquants de Falun Gong, ont été informés que le gouvernement américain examinerait les demandes de visa de manière plus stricte et refuserait les visas aux persécuteurs des droits de l’homme et de la religion, y compris les visas d’immigrant et les visas de non-immigrant (tels que les touristes, les parents en visite et les voyageurs d’affaires). Les personnes ayant déjà obtenu un visa (y compris les résidents permanents) se verraient également refuser l’entrée sur le territoire. Les fonctionnaires du Département d’État américain ont indiqué aux pratiquants de Falun Gong qu’ils pouvaient soumettre des listes de personnes ayant participé à la persécution du Falun Gong, ainsi que des membres de leur famille et de leurs enfants.
Des louanges éclatantes à la diffamation perverse
Utilisant la même stratégie que lors de ses précédentes campagnes politiques, le PCC a inventé des mensonges sans fin afin de justifier sa répression du Falun Gong. Parmi les pires, citons la mise en scène des auto-immolations sur la place Tiananmen le 23 janvier 2001, au cours de laquelle des individus se faisant passer pour des pratiquants de Falun Gong se sont immolés par le feu. Les images de ce coup monté ont été diffusées en continu dans les jours qui ont suivi – à un moment qui coïncidait avec les rassemblements familiaux pour les célébrations du Nouvel An chinois cette année-là – afin de maximiser l’effet d’incitation à la haine.
Lors d’une conférence des Nations Unies le 14 août 2001, l’Organisation internationale pour le développement de l’éducation (IED) a publié une déclaration : « Nous avons obtenu une vidéo de [l’auto-immolation] et conclu que l’incident a été mené par ce gouvernement. »
En 2003, le documentaire False Fire a reçu un prix honorifique au 51e Festival international du film et de la télévision de Columbus. Le film a complètement démenti l’affirmation du PCC selon laquelle l’auto-immolation impliquait des pratiquants de Falun Gong.
La propagande odieuse du PCC contraste fortement avec les études et les reportages réalisés avant le début de la persécution. Dans les années 1990, de nombreux journaux, chaînes de télévision et stations de radio chinoises ont publié des articles positifs sur le Falun Gong, louant ses effets remarquables sur l’amélioration de la moralité et de la santé des pratiquants.
En 1998, l’Administration générale des sports de l’État a coordonné des experts médicaux de Pékin, Wuhan, Dalian et de la province du Guangdong pour mener cinq enquêtes médicales sur près de 35 000 pratiquants de Falun Gong. Ces enquêtes ont montré que la pratique du Falun Gong était efficace à 98 % pour résoudre les maladies et améliorer la santé.
Au cours du second semestre de 1998, Qiao Shi, président du Congrès national du peuple, a mis en place un groupe de hauts fonctionnaires pour mener une enquête approfondie sur le Falun Gong pendant plusieurs mois. Le groupe a conclu que le Falun Gong était bénéfique pour le pays et le peuple et ne nuisait à personne. Cette étude a probablement contribué à ce que Qiao continue à soutenir le Falun Gong, même après le début de la persécution.
Au cours des trois décennies qui se sont écoulées depuis que le Falun Gong a été enseigné pour la première fois au public, il a été adopté par des personnes dans plus d’une centaine de pays. Un nombre incalculable de pratiquants ont raconté à quel point Authenticité-Bienveillance-Tolérance, le principe de Falun Gong, les ont incités à devenir de meilleures personnes, alors que la propagande du PCC continue de promouvoir la haine en Chine et à l’étranger. Plus vite la persécution prendra fin et plus vite la grave injustice sera réparée, plus nombreux seront ceux qui pourront bénéficier du Falun Gong et plus brillant sera l’avenir du monde.
Traduit de l’anglais
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