(Minghui.org) Le 8 octobre 2026, le projet de loi C-219, qui vise à renforcer les sanctions à l’encontre des étrangers coupables de corruption et de violations transnationales des droits de l’homme, a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes du Canada. Pour entrer en vigueur, il doit encore être adopté par le Sénat et recevoir la sanction royale.
Le projet de loi C-219 a été déposé en septembre 2025 par James Bezan, député et responsable de l’opposition officielle pour la Défense du Parti conservateur.
James Bezan, député et responsable de l’opposition officielle pour la Défense du Parti conservateur (Minghui.org)
Le projet de loi C-219 sur le site web de la Chambre des communes
Ce texte législatif vise à renforcer les mécanismes canadiens de sanctions et de responsabilisation à l’encontre des étrangers responsables de violations des droits de l’homme et des fonctionnaires étrangers corrompus. Parmi ses principales dispositions figurent : la lutte explicite contre la répression transnationale ; la révision et le changement de dénomination des lois existantes en matière de sanctions ; le renforcement de la transparence et des mécanismes de contrôle parlementaire ; ainsi que la protection des prisonniers d’opinion et des défenseurs des droits de l’homme.
En tant que fervent défenseur de la loi de 2017 intitulée Loi sur la justice pour les victimes de responsables étrangers corrompus (connue sous le nom de Loi Sergueï Magnitski), M. Bezan a déclaré dans un communiqué de presse publié le 9 octobre : « Je suis heureux de déposer mon projet de loi parlementaire visant à renforcer le régime de sanctions du Canada afin de mieux l’aligner sur celui des pays alliés grâce à l’imposition de mesures économiques et d’interdictions de visa pour les membres de la famille immédiate, à renommer les lois existantes en matière de sanctions et à mettre en place un mécanisme permettant de retirer les licences de diffusion aux entités sanctionnées. »
Lutter contre la répression transnationale et renforcer les sanctions
Ce projet de loi intègre officiellement la répression transnationale dans le système juridique des sanctions. Il souligne que le gouvernement canadien a le droit de sanctionner directement les ressortissants étrangers qui agissent pour le compte de gouvernements étrangers en menant ou en participant à des actes de répression transnationale, notamment par des mesures telles que le gel des avoirs et l’interdiction d’entrée sur le territoire.
Outre la révision de la Loi Magnitsky de 2017, ce texte modifie également la Loi sur les mesures économiques spéciales, intègre les définitions des termes « prisonniers d’opinion » et « répression transnationale » dans le droit canadien, et fixe des délais dans lesquels le gouvernement doit saisir les avoirs gelés ; ces avoirs peuvent ensuite être utilisés pour indemniser les personnes ayant subi des violations des droits de l’homme et des menaces, ou ayant été lésées par la corruption.
La législation modifie la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, en clarifiant et en élargissant davantage les critères permettant d’identifier et de sanctionner les responsables étrangers qui violent gravement les droits de l’homme internationalement reconnus ou qui se livrent à des actes de corruption majeurs. Elle renomme également la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui devient la Loi sur les sanctions mondiales et les mesures économiques spéciales (loi Sergueï Magnitsky no 2), unifiant ainsi le cadre juridique canadien dans le domaine des sanctions internationales.
La troisième lecture de ce texte de loi renforce les sanctions prévues par la Loi Magnitsky et la Loi sur les mesures économiques spéciales, en harmonisant l’application des sanctions entre ces deux textes : une amende maximale de 100 000 dollars canadiens, une peine d’emprisonnement maximale de trois ans, ou les deux.
Protection des prisonniers d’opinion et des défenseurs des droits de l’homme
Le projet de loi définit et clarifie la notion juridique de « prisonniers d’opinion » : il s’agit de personnes détenues ou dont la liberté est restreinte en raison de leurs croyances (telles que le Falun Gong, le christianisme, l’islam, etc.) ou de leur identité.
Par des moyens légaux, ce projet de loi empêche les responsables qui emprisonnent ou persécutent des prisonniers d’opinion et des dissidents à l’étranger de transférer des avoirs ou de résider au Canada, évitant ainsi que le Canada ne devienne un refuge pour les responsables de violations des droits de l’homme.
Après avoir présenté le projet de loi C-219 en septembre dernier, M. Bezan a indiqué lors d’une interview que ce texte était le premier à définir explicitement la « répression transnationale » dans le droit canadien. « Cela nous permet de sanctionner les étrangers qui commettent des crimes transnationaux au Canada par le biais d’ingérences étrangères et d’intimidations », a-t-il expliqué.
Le projet de loi C-219 permet également au gouvernement canadien de lutter contre la surveillance et les menaces exercées ces dernières années par le Parti communiste chinois (PCC) à l’encontre des pratiquants de Falun Gong, des résidents de Hong Kong, des Taïwanais et d’autres communautés d’expatriés, par le biais de « postes de police » illégaux à l’étranger, d’ambassades, de consulats et d’organisations du Front uni.
« Grâce à ce projet de loi, nous définirions plus clairement qui sont ces prisonniers d’opinion et ces défenseurs des droits de l’homme, et nous veillerions à nous mobiliser et à lutter pour chacun d’eux à travers le monde », avait déclaré M. Bezan lors de la deuxième lecture.
Renforcement de la transparence et des mécanismes de contrôle parlementaire
La mise en œuvre du projet de loi C-219 permettra également d’accroître la transparence et de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire, notamment par le biais de rapports et de dépôts réguliers. Elle impose au gouvernement de notifier et de déposer auprès des deux chambres du Parlement, dans un délai déterminé (par exemple, quinze jours), toutes les décisions de sanctions ou tous les décrets pris en vertu de cette législation. Elle renforce l’efficacité de l’application de la loi et de la collecte de preuves. La loi modifie également les dispositions relatives à l’admissibilité des preuves, telles que les documents douaniers et les factures commerciales, afin de poursuivre plus efficacement les infractions pénales aux sanctions.
M. Bezan a déclaré qu’il espérait mettre en place un mécanisme permettant aux Canadiens et à la communauté des expatriés de s’exprimer devant les commissions parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat, et de soumettre des listes spécifiques de sanctions ainsi que des éléments de preuve afin de déterminer quels individus devraient faire l’objet de sanctions en vertu de la loi Magnitsky ou de la loi sur les mesures économiques spéciales.
En 2024, des pratiquants de Falun Gong ont soumis des listes de sanctions à 45 pays à travers le monde, demandant le gel des avoirs et l’interdiction d’entrée sur le territoire pour les personnes figurant sur ces listes. En 2021, au nom de l’Association du Falun Dafa, M. Bezan a soumis une liste de 150 responsables du Parti communiste chinois.
Un professeur canadien : Une mesure à la fois symbolique et concrète
Maria Cheung, professeur émérite à l’Université du Manitoba, a déclaré lors d’une interview que l’adoption du projet de loi C-219 en troisième lecture à la Chambre des communes constituait une avancée majeure et hautement symbolique pour la protection des personnes victimes de répression transnationale. Auparavant, le Canada ne disposait d’aucune législation traitant spécifiquement de la répression transnationale.
En décembre 2024, le gouvernement canadien a imposé des sanctions à huit hauts responsables du PCC en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, invoquant notamment la persécution systématique des Ouïghours, des Tibétains et des pratiquants de Falun Gong.
La professeur Cheung a souligné que l’intégration de la Loi sur les mesures économiques spéciales revêtait une importance capitale. Elle a affirmé qu’une fois la loi adoptée, la mise en œuvre des sanctions serait cruciale, et a cité des exemples tels que la protection des victimes ne parlant pas anglais et la mise à leur disposition de canaux leur permettant de signaler immédiatement les persécutions subies.
« Ce projet de loi renforce le cadre de sanctions du Canada afin de garantir que notre pays ne serve pas de refuge à des responsables étrangers corrompus et à des responsables de violations flagrantes des droits de l’homme », a déclaré M. Bezan dans un message publié sur les réseaux sociaux le 10 octobre. « Pour la première fois dans la législation canadienne, nous définissons les prisonniers d’opinion et la répression transnationale afin de lutter contre l’ingérence étrangère croissante dans notre pays. »
Traduit de l’anglais
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