Nous devons continuer à travailler sur le projet de loi S.4009

(Minghui.org) Le 28 septembre 2026, le Sénat américain a adopté à l’unanimité le projet de loi S.4009, intitulé « Loi sur la protection du Falun Gong et des victimes de prélèvements forcés d’organes ». Ce texte bipartite est le fruit des efforts conjoints des législateurs des deux partis. Il témoigne également du soutien des législateurs sur cette question cruciale depuis que le Parti communiste chinois (PCC) a commencé à réprimer le Falun Gong en 1999.

Cependant, tant que le président ne l’aura pas signé, le texte restera en cours d’examen au Parlement, et nous devons continuer à y travailler sans nous reposer sur nos lauriers ; chaque étape reflète les choix que font les citoyens sur cette question.

De la législation à la loi fédérale

Le processus menant à l’adoption de ce texte législatif en tant que loi fédérale américaine comprend généralement les étapes clés suivantes :

Tout d’abord, l’adoption du texte de loi au Sénat. Le Sénat a adopté le projet de loi S.4009 à l’unanimité le 28 septembre.

Deuxièmement, la conciliation entre les deux chambres. La Chambre des représentants des États-Unis avait déjà adopté à deux reprises des versions similaires de ce texte de loi, à savoir le projet de loi H.R.4132 en juin 2024 et le projet de loi H.R.1540 en mai 2025.

Troisièmement, le Sénat venant d’adopter le texte du projet de loi S.4009, la Chambre des représentants et le Sénat doivent désormais comparer leurs versions respectives, négocier et valider le texte définitif. En cas de divergences entre les deux textes, une commission mixte pourrait s’avérer nécessaire afin de procéder à des ajustements. Après cela, le texte sera soumis au vote et adopté par les deux chambres.

La dernière étape consiste en la signature du président. Une fois que les deux chambres auront adopté des versions finales identiques, le texte de loi sera officiellement transmis à la Maison Blanche. Conformément à la Constitution américaine, le président dispose de 10 jours (hors dimanches) à compter de la réception du texte pour choisir :

a) Promulgation : la loi entre officiellement en vigueur au niveau fédéral aux États-Unis.

b) En l’absence de veto et de promulgation : si le président ne signe pas la loi et qu’il n’y met pas son veto pendant la session du Congrès, celle-ci entrera automatiquement en vigueur 10 jours plus tard.

c) Droit de veto : si le président exerce son droit de veto, le projet de loi est renvoyé au Parlement ; toutefois, si le Parlement parvient à l’adopter à nouveau à la majorité des deux tiers tant à la Chambre des représentants qu’au Sénat, le veto du président peut être annulé et la loi peut entrer en vigueur.

Consentement unanime ou vote unanime

Il y a une différence entre le consentement unanime et le vote unanime.

La première option représente une adoption sans objection. La procédure est la suivante : le président demande : « Y a-t-il des objections ? » En l’absence de réponse et si personne ne s’oppose, la motion ou le texte de loi est déclaré adopté. Cela ne nécessite pas nécessairement un vote formel, par nom ; il suffit que « personne ne s’oppose ».

Un vote unanime signifie que tous les électeurs éligibles participent effectivement au vote et que chaque voix s’exprime en faveur de la proposition. Cela nécessite généralement une procédure de vote formelle (comme le vote à main levée, l’appel nominal ou l’utilisation d’une machine à voter), et le nombre exact de voix favorables peut être facilement comptabilisé (par exemple, 100 voix pour, 0 voix contre).

Selon les données publiées sur le site web du Congrès américain (https://www.congress.gov/bill/119th-congress/senate-bill/4009/text?s=1&r=1&hl=S.4009), le texte de loi ne précisait pas le nombre exact de voix pour, il convient donc de parler de «  consentement unanime  » plutôt que de « vote unanime ».

En termes simples, on ne peut pas mettre sur le même plan les expressions « adopté sans objection » et « adopté à l’unanimité  ».

Traduit de l’anglais