Une pratiquante poursuit en justice le centre d’assurance sociale qui ne lui verse plus sa retraite depuis janvier 2025

(Minghui.org) Le 22 mai 2026, le tribunal du district de Quzhou, dans la province du Hebei, a examiné l’affaire opposant une habitante de la région au Centre de sécurité sociale du district de Quzhou. M^me Qin Jingxiang, âgée de 65 ans, qui reproche à la partie adverse d’avoir suspendu le versement de sa retraite depuis janvier 2025.

Le 16 janvier 2025, M^me Qin a appris que le versement de sa retraite avait été suspendu peu après être sortie de prison où elle avait purgé une peine de quatorze mois. Elle avait été emprisonnée parce qu’elle pratique le Falun Gong, une discipline méditative, spirituelle et ancestrale, basée sur le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance, qui affine le corps et l’esprit et qui est persécutée par le Parti communiste chinois depuis juillet 1999. Lorsqu’elle est rentrée chez elle, elle s’est rendue à la Banque d’épargne postale et a appris que ses prestations de retraite pour ce mois-là (janvier 2025) n’avaient pas été versées.

M^me Qin s’est rendue au Centre de sécurité sociale du district de Quzhou pour demander ce qui s’était passé. Un employé nommé Yang lui a dit de s’adresser à l’école primaire locale où elle travaillait auparavant. L’école l’a renvoyée vers Yang, qui l’a de nouveau dirigée vers l’école. Après avoir été renvoyée d’un service à l’autre à plusieurs reprises, M^me Qin a intenté une action en justice contre le Centre de sécurité sociale du district de Quzhou. Zhang, un avocat de Pékin, l’a représentée dans cette affaire.

Lors du procès du 22 mai 2026, Yang a cité la circulaire n° 69, publiée par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale en 2012, comme fondement juridique pour suspendre la pension de M^me Qin. Entré en vigueur le 5 novembre 2012, cet avis prévoyait une réduction ou une suspension du versement de pension pour les retraités des organismes gouvernementaux ou des entreprises publiques ayant fait l’objet de sanctions administratives ou pénales.

Yang a affirmé que, puisque M^me Qin avait été emprisonnée pendant quatorze mois, sa pension devait être suspendue conformément à la circulaire n° 69.

Zhang, l’avocat, a répondu que la circulaire n° 69 n’avait pas été adoptée par l’organe législatif chinois, l’Assemblée populaire nationale, et qu’il n’aurait donc pas dû être utilisé comme fondement juridique pour suspendre la pension de sa cliente. Ironie du sort, la circulaire n° 69 comportait une phrase sur sa dernière page indiquant : « Ce document ne doit pas être rendu public. » Il a demandé comment un document interne pouvait être utilisé comme base légale pour suspendre une pension.

Même si la circulaire n° 69 pouvait être utilisée comme fondement juridique, le Conseil d’État, qui supervise le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, a ordonné à tous les organismes gouvernementaux de suivre la loi sur l’assurance sociale à compter du 1^er octobre 2014.

M^e Zhang a présenté deux documents confirmant que sa cliente avait officiellement demandé sa retraite en mai 2016. L’un était un formulaire de vérification de retraitée, et l’autre contenait les informations du recensement recueillies auprès de tous les retraités bénéficiant d’une pension. Les deux documents avaient été émis par le gouvernement de la province du Hebei. Selon la politique du Conseil d’État, sa pension devait être régie par la loi sur l’assurance sociale, non pas selon la circulaire n° 69.

M^e Zhang a ajouté que le point 9 de l’article 2 de la circulaire n° 69 prévoit une exception à l’imposition d’une réduction ou d’une suspension des prestations pour les retraités soumis à des sanctions administratives ou pénales. Autrement dit, si un retraité recevait déjà sa pension avant de subir ces sanctions, alors la loi sur l’assurance sociale devait s’appliquer. La peine de prison de M^me Qin découlait de sa dernière arrestation en novembre 2023, soit plusieurs années après qu’elle ait commencé à recevoir sa pension de retraite en mai 2016. Ainsi, même selon les propres règles de la circulaire n° 69, sa pension n’aurait jamais dû être suspendue.

M^e Zhang a souligné que, compte tenu de ce qui précède, la loi sur l’assurance sociale devrait être la loi applicable à cette affaire. La loi sur l’assurance sociale a été adoptée par l’Assemblée populaire nationale le 28 octobre 2010 et est entrée en vigueur le 1^er juillet 2011. Cette loi stipule que tous les retraités ont droit aux prestations de retraite, indépendamment du fait qu’ils aient ou non subi des sanctions administratives ou pénales.

L’article 16 de la loi sur l’assurance sociale stipule que les personnes ayant cotisé à leur compte de retraite pendant au moins quinze années cumulées lorsqu’elles atteignent l’âge légal de la retraite doivent recevoir l’intégralité des prestations mensuelles. M^me Qin comptait trente-huit années de service lorsqu’elle a pris sa retraite en mai 2016, elle avait donc droit à des prestations mensuelles de retraite.

M^e Zhang a souligné que l’article 8 de la loi sur l’assurance sociale précisait également que les rôles et responsabilités des centres de sécurité sociale consistent à fournir des services d’assurance sociale, notamment l’enregistrement des retraités et la distribution des prestations. Nulle part dans la loi, il n’est indiqué que les centres de sécurité sociale ont le pouvoir de réduire ou de retirer les droits et intérêts des retraités.

De plus, la partie adverse dans cette affaire n’a jamais informé M^me Qin de la suspension de sa retraite, comme l’exige la loi. C’est en consultant son compte bancaire qu’elle s’en est rendu compte.

Le juge a déclaré qu’il rendrait sa décision après consultation d’un collège de juges.

Persécutée pour sa pratique du Falun Gong

M^me Qin a commencé à pratiquer le Falun Gong au printemps 1995 et s’est rapidement rétablie de ses douleurs au bras et de son amygdalite. Après le début de la persécution du Falun Gong en juillet 1999, elle est restée ferme dans sa croyance et a été ciblée à plusieurs reprises. Le 23 septembre 2004, elle a été illégalement arrêtée et a subi un interrogatoire sous la torture. Les policiers lui ont menotté les mains à un lit et l’ont giflée plusieurs fois au visage. Les policiers lui ont aussi ordonné d’écrire des déclarations reniant le Falun Gong et ont publié son « affaire » dans le journal des éducateurs du district. Elle a subi un profond traumatisme.

Dans l’après-midi du 12 février 2023, plusieurs agents ont fait irruption chez elle et ont saisi deux ordinateurs portables, une imprimante et 1000 yuans en billets de banque sur lesquels étaient imprimées des informations sur le Falun Gong (un moyen utilisé par les pratiquants en Chine pour sensibiliser le public à la persécution, afin de contourner la censure sévère). Une policière a ouvert le tiroir de la table basse du canapé et a donné des coups de pied dedans.

Le 16 novembre 2023, M^me Qin a été interceptée par quatre policiers en civil alors qu’elle rentrait chez elle après avoir rendu visite à un proche. Comme elle refusait de suivre les policiers, ils l’ont forcée à obtempérer en la menaçant de l’emmener de force. Cet après-midi-là, lorsqu’ils ont appris son arrestation, les membres de sa famille se sont précipités au poste de police pour demander sa libération, mais sans succès.

Les policiers ont détenu M^me Qin au troisième centre de détention de la ville de Handan. Le parquet du district de Congtai a renvoyé son dossier à la police à plusieurs reprises pour obtenir davantage de preuves, avant de l’inculper et de transférer son dossier au tribunal du district de Congtai. Le 15 octobre 2024, elle a comparu devant le tribunal et a été condamnée à quatorze mois de prison.

Le 16 janvier 2025, M^me Qin a été libérée, mais sa retraite a été suspendue au cours du même mois.

Des articles connexes sont disponibles dans la version anglaise.

Traduit de l’anglais