(Minghui.org)
Les avocats Terri Marsh et Anthony D'Amato, les deux avocats représentant les pratiquants de Falun Gong, présenteront l’argument légal dans le cause contre Jiang Zemin devant la Cour d’Appel du Septième Circuit. La cour recevra l’argument oral et le juge prendra une décision plus tard.
Personne ne devrait être au dessus de la loi
Cet argument légal présenté le 19 mars 2004 est la réponse à la réponse de la défense à l’affaire que Terri Marsh a présenté le 20 janvier, devant la Cour d’Appel du Septième Circuit. Les avocats des demandeurs ont signalé dans ce document que le défendant Jiang n’a pas droit à l’immunité pour son initiative et ses directives personnelles pour la torture et le génocide. L’administration américaine ne peut immuniser des fonctionnaires étrangers de la responsabilité civile pour leurs actes personnels et non gouvernementaux, et qui violent la loi internationale.
Le document citait plus loin des exemples au sujet de l’immunité pour les chefs dirigeants d’États étrangers. La Cour Suprême s’exprima sur la question de l’immunité pour les chefs d’États étrangers dans le cas de Santissima Trinidad. La cour a tenu que même si un réceptacle public du titre de souverain étranger avait habituellement droit à l’immunité pour les procédures en libelle devant les cours américaines, l’immunité ne pouvait pas être invoquée si le réceptacle s’était engagé dans des actions violant la loi internationale.
Les avocats des demandeurs ont déclaré dans l’argument, que la plainte, considérée comme vraie pour le but de cet appel, allègue que Jiang Zemin a désigné, ordonné, donné suite et dirigé un programme d’élimination de la pratique du Falun Gong, en Chine. Les actions du défendant Jiang ont eu pour résultat le meurtre sélectif, la disparition, la torture étendue et le génocide contre des milliers de pratiquants de Falun Gong.
Ces allégations dépeignent une personne ayant l’espoir de se placer au-dessus de la loi. La cour suprême dans la cause Clinton vs Jones (1997) observa que même le Président Clinton n’avait pas débattu le fait que le Président est « au dessus de la loi ». Pourquoi le président de Chine devrait-il être au-dessus de la loi--
L’immunité n’équivaut pas à l’impunité
Dans un cas récent confirmant l’extradition de Marcos Perez Jimenez au Vénézuella, son ancien chef d’État, le Cinquième Circuit a maintenu que ses actes avaient été fait en violation de sa position et non pas dans exécution de celle-ci. Ils sont aussi loin d’être un acte d’État que le serait le viol, dont le demandeur reconnaît ne pas être un « acte d’État ».
Pour les raisons suivantes, les demandeurs demandent respectueusement l’annulation du rejet des revendications contre le défenseur Jiang Zemin et du défenseur le Bureau 610, et dans une demande additionnelle devant la Cour du District, permettre aux demandeurs d’amender leur plainte pour permettre aussi aux défenseurs d’avoir un temps raisonnable pour répondre ou autrement plaider la plainte.
Le support d’experts légaux aux États-Unis dans le processus de préparer la présentation de documents
L’avocate Terri Marsh a dit qu’elle avait reçu beaucoup de support de la part de la communauté légale aux États-Unis pendant le processus de la préparation du document. Elle a dit : « Il y a des avocats éminents qui ont publié des livres sur ce sujet, qui ont publié sur la question de l’immunité, écrit des articles de Jus Cogens, écrit des ouvrages. Ces gens dont je lisais les articles lorsque j’étais étudiante en droit, m’aident maintenant à préparer le procès. C’est vraiment très encourageant de voir combien il est important pour eux de faire parti du processus d’emmener Jiang Zemin en justice, combien ils sont généreux de leur temps. Très peu d’entre eux sont été payés, ils ont simplement offert leur temps pour aider à cet effort. »
L’argument légal est basé sur la norme universelle
Selon les rapports, le régime de Jiang a continuellement contacté le gouvernement des États-Unis via les médiums diplomatiques et poussé le gouvernement américain à rejeter ce procès sur des intérêts économiques et d’autres. Marsh a dit que l’interférence du gouvernement chinois, dans la règle de la loi de la séparation des pouvoirs aux États-unis et la norme de l’indépendance judiciaire, est inacceptable.
Terri Marsh a dit : « L’argument que nous avons fait, qui est très fort et bien établi dans le traité légal, la loi sur les coutumes internationales et la loi des causes américaines, est qu’il y a certains actes qui sont considérés être au-delà, considérés comme étant transcendants, universels, ils ne sont pas subordonnés à la politique étrangère d’un pays, ils ne sont pas subordonnés aux exigences politiques du moment ; ils ne sont pas subordonnés au besoin et au désir d’une administration politique, ce sont les normes qui elles-mêmes forment la base d’une civilisation et de l’ordre public. »
Terri Marsh a indiqué : « Lorsque quelqu’un viole ces normes, qu’il soit un chef d’État actuel ou ancien, il doit être tenu responsable. Tout le monde a le droit d’être libéré des fouilles et saisies en absence de mandat, le droit d’être libéré de cette sorte de persécution qui se produit en Chine. Ces droits inaliénables sont universels, ils sont au-delà et transcendent les frontières nationales. »
Terri Marsh a dit : « Nous avons signé deux actes internationaux, la convention sur la torture et la convention sur le génocide, les deux disant que si quelqu’un commet la torture ou le génocide, il sera responsable peu importe son statut. Les États-Unis, une signataire de ces traités, a la responsabilité d’aller de l’avant avec ce cas. »
Les premiers immigrants aux États-Unis sont venus ici pour échapper à la persécution religieuse et ont établi leurs premiers accords sur le principe de la liberté religieuse. De plus, la légitimité de la Révolution Américaine reposait non pas sur le consentement de l’Angleterre ou sur le consentement de quelque homme que ce soit, mais plutôt sur les droits inaliénables sur lesquels tous les comportements moraux sont basés. Les écrits de Thomas Jefferson, John Adams, Madison et Benjamin Franklin abondent de mentions de normes universelles qui opèrent comme les lois et principes de tous les États civilisés. Ces droits enchâssés dans la Déclaration d’Indépendance et dans le Bill des Droits de la Constitution des États-Unis ne sont pas subordonnés, mais universels. Ils sont les normes de conduite qui forment vraiment les bases et la fondation de notre ordre légal, moral et civil.
La persécution initiée par Jiang Zemin est illégale même en Chine
Un pratiquant de Falun Gong en Illinois, l’ingénieur électrique M. Yang a dit : « Ce procès est basé sur les principes moraux qui constituent la vraie fondation de toute civilisation, de la moralité et de l’ordre public. Ils incluent le droit d’être libre de l’esclavage, de la torture, du génocide, de l’arrestation arbitraire et de la détention. Sur cette scène du monde humain, chacun de nous est autant un spectateur qu’un acteur. Entre la justice et le mal, entre le courage et la peur, tous se positionnent eux-mêmes. »
Lorsqu’on lui a demandé l’effet que ce procès peut avoir sur la Chine et le peuple chinois, Terri Marsh a dit : « Ce procès n’est pas contre le peuple chinois. En fait, je pense que ce procès est vraiment bon pour le peuple chinois parce qu’il expose la vérité sur la persécution contre le Falun Gong en Chine, et il expose les mensonges perpétrés par certains membres du Parti Communiste en Chine sous la direction du régime de Jiang, qui est l’ancien président Jiang et d’un petit groupe de gens travaillant avec lui, pour causer un ravage contre le Falun Gong, une croyance spirituelle très pure et droite. »
Elle a aussi indiqué que cette persécution viole tant de droits accordés dans la Constitution Chinoise, et l’existence du bureau 610 est une totale violation de tellement de lois et politiques qu’elle ne pourrait même pas toutes les passer.
Dr. Liu, un pratiquant de Falun Gong qui est un professeur assistant dans une université à Washington DC, a dit que la persécution contre le Falun Gong initiée par Jiang Zemin dure depuis plus de 4 ans. Il a dit : « Le site Clartés et Sagesse a vérifié le cas de plus de 914 pratiquants qui ont été torturés à mort dans plus de 30 provinces, régions autonomes et municipalités depuis le début à mars 2004. Cependant, selon les statistiques internes du gouvernement chinois, le nombre réel de pratiquants qui sont morts après avoir été arrêtés a atteint 1600 à la fin de 2001. De plus, il y a au moins 6000 pratiquants de Falun Gong qui ont été illégalement condamnés à la prison. Plus de 100 000 pratiquants ont été condamnés à des camps de travaux forcés. Des milliers de pratiquants ont été forcément envoyés à des hôpitaux psychiatriques pour y être torturés avec des injections qui endommagent le système nerveux central. De larges groupes de pratiquants de Falun Gong ont été envoyés de force à des classes de lavage de cerveau, où ils ont été sujets à la torture physique et mentale. Plusieurs autres pratiquants ont été sévèrement battus et de grandes sommes d’argent leur ont été extorquées par des soi-disant « représentants de la mise en vigueur de la loi ». Tandis qu’un grand nombre de pratiquants de Falun Gong sont battus à mort, injuriés et que leurs familles sont brisées, lorsqu’ils doivent quitter leur demeure et aller de place en place à cause de la persécution, des millions de familles, de proches, de bons amis et de collègues de pratiquants de Falun Gong sont aussi impliqués avec le cerveau lavé à divers degrés. »
De plus en plus de gens de la communauté internationale et légale apprennent la persécution grâce à ce procès
Il y a environ deux mois, le forum « Génocide dans la Nouvelle Ère » tenu par « Friends of Falun Gong » en Suède et les Avocats Internationaux pour la Justice, et un atelier international « Prévenir le Génocide: Menace et Responsabilité » qui a attiré les représentants de gouvernements de 58 pays à travers le monde, étaient tenu en même temps à Stockholm, Suède. En tant qu’avocat ayant assisté à cette conférence, Terri Marsh a dit : « C’était fascinant parce ceux-ci se trouvait la crème de la crème, l’avocat qui a intenté un procès à Pinochet, l’avocat qui a intenté un procès à Milosevic, ce sont les avocats qui ont vraiment accompli le genre de choses qui doivent être accomplies. Pendant cette rencontre, nous disions tous que jamais auparavant tant d’avocats avaient joints leurs forces pour s’assurer qu’un homme soit traduit en justice ».
À partir d’octobre 2002, Jiang Zemin et le « bureau 610 » établi par lui pour mener la persécution contre le Falun Gong, ont fait l’objet de demande de poursuite judiciaire à Chicago, en Espagne, Allemagne, Belgique, Taiwan, Corée et à d’autres endroits.
La 60ième Commission sur les Droits Humains des Nations Unies a présentement lieu à Genève. Les pratiquants du Falun Gong du monde entier ont fait une parade et d’autres activités d’appel pacifiques à Genève la semaine dernière, espérant que les gouvernements du monde entier viennent à savoir sur la persécution du régime de Jiang contre le Falun Gong en Chine, et ont fait appel pour traduire en justice Jiang et ses complices majeurs Luo Gan, Liu Jing et Zhou Yongkan.
Dr. Liu a dit : « Lorsque de plus en plus de Chinois et de gens des autres pays, incluant ceux dans la communauté légale, découvrent que le Falun Gong est persécuté par le régime de Jiang, de plus en plus de gens jugeront Jiang de la perspective de la conscience humaine et de la moralité. Ce processus indique aussi que le temps où Jiang sera emmené en justice dans se rapproche de plus en plus, jour par jour.
Chronologie et brève mise à jour sur les présentations de procès contre Jiang aux États-Unis
1. Le 18 octobre 2002: La cause a été présentée devant la Cour de District des États-Unis du District Nord de l’Illinois. (Demandeur A-F v. Jiang Zemin, Cause No. 02 C 7530)
2. Le 22 octobre 2002: Le ministère public a envoyé des convocations pour la cause. Dans les quelques mois subséquents, des convocations de la cour ont été postées via des lettres recommandées à Zhongnanhai, Chine, plusieurs fois. Le bureau de Jiang Zemin a reçu les documents légaux plusieurs fois.
3. Le 12 septembre 2003: Fondé sur une technicité, la Cour de District des États-Unis du District Nord de l’Illinois a rejeté le procès à cause de l’immunité des chefs d’État. (À ce moment, Jiang n’était plus un chef d’État.)
4. Le 20 janvier 2004: Les demandeurs vont en appel devant la Cour d’Appel du Septième Circuit.
5. Le 5 mars 2004: Dossier pour les États-Unis en tant que Amicus Curiae supportant le rejet de la cause présentée devant la cour.
6. Le 19 mars 2004: Les demandeurs présentent leur dossier pour répondre à l’Amicus Curiae des États-Unis. Les documents appuie fortement que quiconque, qu’il soit chef d’État actuel ou un ancien, devrait se soumettre à la règle de la loi et ne pouvait pas être au-dessus de la loi.
7. Les deux côtés ont complété le rassemblement des documents. Un argument oral doit être livré, et la date doit être décidée par les Juges.
Traduit au Canada le 20 avril 2004.
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