(Minghui.org)
« C’est un moment déterminant dans l’histoire des Etats-Unis » -- Dr Terri Marsh
Chicago (CIFD) – Dr Terri Marsh, l’avocate principale des pratiquants du Falun Gong dans le recours collectif en justice accusant l’ancien dirigeant chinois Jiang Zemin de torture et génocide, a émis le communiqué suivant lors d’un ralliement au Federal Plaza à Chicago lundi 24 mai.
Les débats oraux pour le cas auront lieu ce jeudi devant la Cour d’appel des Etats-Unis pour le 7e Circuit. (website)
|
Dr Terri Marsh, l’avocate principale des pratiquants du Falun Gong, discute ce procès lors d’un ralliement et d’une exposition au centre-ville de Chicago. |
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 27mai 2004, la Cour d’appel des Etats-Unis du 7e Circuit décidera si des anciens chefs d’état peuvent utiliser « chef d’état » comme défense pour se protéger des responsabilités civiles concernant les crimes présumés de torture, génocide et crime contre l’humanité. Si la réponse est positive, cela aura pour effet de démanteler la structure établie par les procès Nuremberg, les traités et instruments internationaux établis dans leur sillage et enlever tout l’effet de dissuasion qu’ils créent.
Dans deux cas présentés devants les cours fédérales, La Fontant vs Aristide, 844 F. Supp. 128 (E.D.N.Y. 1994) et Tachonia vs Mugabe, 234 F. Supp. 2d 401 (S.D.N.Y. 2002), les cours fédérales ont rejeté les présumées accusations de torture et autres violations des droits de l’homme contre des dirigeants étrangers qui étaient encore en poste. Quand le jury s’est retiré pour délibérer à propos du statut de ceux qui occupent la fonction de chef d’état, et puisque la question n’avait pas été soulevée par la Cour Suprême ou même la Cour d’appel, le rejet du cas déposé contre l’ancien Président de Chine pour des actes présumés de génocide et de torture contre les pratiquants du Falun Gong a eu pour effet de permettre aux chefs d’état d’interpréter le verdict de la cour comme une licence pour commettre le génocide et la torture avec impunité.
Si le 7e Circuit maintient que les anciens chefs d’état, comme l’accusé Jiang Zemin, ne jouissent pas de l’immunité dans les procès pour des crimes de torture et de génocide, la Cour devra quand même décider si le Jiang Zemin, qui a reçu des documents légaux d’accusation durant sa visite aux Etats-Unis en octobre 2002, quand il était encore officiellement chef d’état, jouit de l’immunité d’une notification d’actes. Tenant compte des nombreux précédents cas états-uniens, qui autorisent la notification d’actes à ceux qui occupent les fonctions de Président américain, il n’est pas clair pourquoi, si le Président des Etats-Unis n’est pas au-dessus de la loi, le Président de Chine devrait l’être ? Si le Président Clinton peut recevoir une notification d’actes, alors pourquoi exempter le Président de Chine ?
L’argument présenté indirectement par l’accusé, que la notification d’actes remise à un chef d’état étranger rend nos dirigeants vulnérables à des procès en représailles, ne peut résister à un examen minutieux. Toute personne qui a commis des actes criminels ou civils peut être poursuivie dans un tribunal des Etats-Unis. Le rejet de ce cas ne protège guère nos fonctionnaires de haut rang des poursuites en représailles, et il ne devrait pas être ainsi. Aucune nation ne peut commettre génocide ou torture comme des actes officiels souverains. Cela insulte et dégrade la dignité de toutes les nations si elles permettent à des hauts fonctionnaires, quel que soit leur statut ou rang, de se protéger avec une impunité permanente même après avoir démissionné de leur poste.
C’est un moment déterminant dans l’histoire des Etats-Unis. Nous avons l’occasion de nous placer du bon côté de l’histoire. Nous avons l’espoir que nous nous élèverons pour faire face à ce défi.
Dr Marsh peut être rejointe au 202-369-4977.
###
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Le 26 mai 2004
Centre d’information du Falun Dafa, www.faluninfo.net
Traduit au Canada le 30 mai 2004.
Copyright © 2023 Minghui.org. Tous droits réservés.
