Cela va-t-il contre la Loi de défendre l'innocent ? Écrit par Wang Yonghang, avocat dans la province du Liaoning

(Minghui.org)

Note de l'éditeur : En mars 2008, les pratiquants de Dafa Gu Li et Qiu Shuping de la commune de Dengshahe , district de Jinzhou, agglomération de Dalian ont été illégalement arrêtés alors qu'ils parlaient publiquement aux gens de la persécution de Falun Dafa. Yan Shoulin, un pratiquant de Dengshahe, Jinzhou s'est levé pour défendre Gu Li à un procès local le 27 août 2008. Wang Yonghang, un avocat de l'agglomération de Dalian, a défendu Qiu Shuping. Dans l'après-midi du 2 décembre 2008, Yan Shoulin a été arrêté et on a plus de nouvelles de lui. L'avocat Wang Yonghang a écrit la lettre suivante concernant l'arrestation de Yan

Au mois d'août, j'ai participé au procès de Gu li et de Qiu Shuping qui étaient accusés d'avoir "perturbé la Loi et l'application des règlements." J'ai écrit par la suite un article que j'ai appelé "C'est mon honneur de défendre l'innocence des pratiquants de Falun Gong" ().J'y mentionnais une gentille personne défendant Gu Li à la cour du nom de Yan Shoulin, avec un bon tempérament d'intellectuel et un petit peu timide.

L'après midi du 2 décembre 2008, Yan Shoulin a été arrêté avec sa femme Yang Chunmei et son frère Yang Bin, au Photo shop de Yilin, un magasin tenu par Yan Shoulin. Des témoins ont dit que des policiers en civil ont emmené la famille et qu'il y avait du sang sur le visage de Yan Shoulin alors qu'il était porté jusqu'à la voiture de police.

On a dit que l'arrestation de Yan Shoulin était liée à sa défense de Gu Li au tribunal. Si tel est le cas, cela va-t-il contre la loi de défendre l'innocent ? Et pourquoi n'est-ce pas seulement le défenseur qui a été arrêté mais aussi sa famille ?

De quoi Yan Shoulin s'est-il rendu coupable, lui qui s'est montré si attentionné et poli à la cour, cela dépasse mon imagination. Et il n'aurait pas pu non plus blesser quiconque après le procès. Lorsque j'ai appris que Gu li et Qiu Shuping avaient tous deux reçu de lourdes peines, j'ai parlé à Yan Shoulin au téléphone : aussi ridicule qu'a été la condamnation, la cour ne se ridiculiserait pas davantage en ne remettant pas de jugement écrit aux défenseurs, comme la loi l'exige. Il a eu un rire amer et a dit : Ils ne nous l'ont tout simplement pas donné, et nous n'avons rien pu faire. Comment aurait il pu nuire à quiconque lui qui ne lutterait même pas pour ses propres droits en tant que défenseur ? (Le fait est que j'avais tort en pensant que la cour ne se ridiculiserait pas en ne remettant pas de jugement écrit aux défenseurs ? J'ai essayé de discuter avec la cour pour en obtenir un, mais on me l'a refusé. Je n'ai pas été autorisé à le voir.)

Pourquoi ? Est-ce parce que nos défenses ont embarrassé certaines personnes au sein du gouvernement ? Quel est le but d'arrêter Yan Shoulin ? Est-ce que réprimer le défenseur empêche la vague d'avocats droits de soutenir et de défendre les croyants du Falun Gong à travers le pays ? Cela pourrait il forcer les gens à être en désaccord avec ces avocats et ces défenseurs droits ? Cela arriverait-il à couvrir l'abus du chef d'accusation de "perturber la Loi et l'application des règlements" contre des gens innocents ces neuf dernières années ?

Le mois dernier, le Comité des Nations Unies contre la Torture a conduit une investigation sur la mise en application de la Convention contre la torture des Nations Unies et autre traitement ou châtiment inhumain ou dégradant. Le 21 novembre, le Comité a fait connaître les résultats de ses observations dans Considération des rapports soumis par les États parties sous l'article 19 de la Convention : Observations de conclusion du Comité contre la Torture, Chine (http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.CHN.CO.4.pdf), dans lesquelles le Point 15 décrit le "harcèlement des avocats et des défenseurs des droits de l'homme ":

(C) Harcèlement des avocats de la défense

L'État partie devrait abolir toute provision légale qui attente à l'indépendance des avocats, et devrait investiguer toutes les attaques contre les avocats et les pétitionnaires, en vue de poursuites appropriées.

L'Etat partie devrait prendre des mesures immédiates pour investiguer les actes d'intimidation et d'autres façons d'empêcher le travail indépendant des avocats.

(D) Le harcèlement et la violence contre les défenseurs des droits de l'homme et les pétitionnaires. L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que toutes les personnes, incluant ceux qui surveillent les droits de l'homme, soient protégés de toute intimidation ou violence en résultat de leurs activités et de l'exercice des garanties des droits de l'homme, et d'assurer l'investigation prompte, impartiale et efficace de tels actes.

L'État partie devrait abolir l'utilisation de personnel non officiel pour harceler les défenseurs des droits de l'homme, incluant les avocats et les pétitionnaires.

Cependant, la réponse de la chine à la demande du Comité contre la torture a été de battre et d'arrêter illégalement Yan Shoulin, un défenseur des droits de l'homme.

Nous sommes inquiets pour sa sécurité du fait qu'il est un pratiquant de Falun Gong, la raison en est bien connue. Les Rapports déclarent aussi (Point 18) :

(C) Allégations concernant les pratiquants de Falun Gong

... Le Comité s'inquiète de plus de l'information reçue selon laquelle les pratiquants de Falun Gong ont été largement soumis à la torture et aux mauvais traitements dans les prisons, et que certains d'entre eux ont été utilisés pour les transplantations d'organes (arts. 12 et 16).

L'État partie devrait immédiatement conduire ou commissionner une investigation indépendante sur les allégations que des pratiquants de Falun Gong ont été soumis à la torture et utilisés pour des transplantations d’organes et prendre des mesures appropriées pour assurer que les responsables de tels abus soient poursuivis et punis.”
Je ne rêve pas en pensant que citer le rapport des Nations Unies pourrait apporter une aide immédiate à l'actuelle situation de Yan Shoulin. De fait, une nation qui ne respecte pas sa propre constitution ne va pas prêter attention à ce genre de "suggestion" sans renforcement. Toutefois, nous devrions voir que les suggestions et les questions du rapport nous ont fourni un étalon pour évaluer les actuelles politiques et le système social, pour estimer le niveau de moralité des gens au pouvoir, et pour juger si les auteurs devraient être punis.

Le rapport se base sur les valeurs universelles de l'humanité et la conscience. Même sans renforcement, son pouvoir devrait être au-dessus des ordres et des règlements des autorités de l'état. Le Juge en chef de l'affaire des gardes du Mur de Berlin en 1991 a expliqué son jugement à l'accusé : Il y a la conscience en dehors des lois dans ce monde. Lorsque naissent des conflits entre les lois et la conscience, la conscience devrait être le plus haut critère des actions, plutôt que les lois. C'est un principe universel pour respecter les vies. Vous auriez du savoir, avant de devenir une garde du mur de Berlin que les lois de l'Allemagne de l'Est ne peuvent pas prévaloir sur la conscience, le plus haut des principes.

D'après ma connaissance et mon expérience de l'actuel système légal de la Chine, je cesserais de faire appel aux autorités et au gouvernement quant à l'arrestation de Yan Shoulin parce que c'est inutile, et le système légal n'est pas capable de maintenir la justice. Mais je veux avertir ceux qui sont impliqués dans l'arrestation de Yan Shoulin, y compris ceux qui ont donné les ordres, ceux qui ont planifié l'arrestation, et ceux qui ont exécuté les ordres : les gens se souviendront de vos bonnes mais aussi de vos mauvaises actions. L'Histoire se souviendra et se transmettra à de nombreuses générations, vos noms y compris, et vos comportements seront jugés par nos descendants. Vous feriez mieux de réfléchir à comment vous traitez Yan Shoulin et sa famille.

J'aimerais terminer mon article avec les deux derniers paragraphes de ma lettre ouverte à la Cour suprême du peuple et au Procuratorat suprême du peuple en juillet de cette année :

La police, le procureur, et le système légal, en tant que la machine de violence étatique, ont joué un rôle honteux dans la "bataille" de la persécution du Falun Gong. Il est temps à présent de mettre fin à la persécution, différents niveaux de services judiciaires et les gens au pouvoir devraient ré-évaluer et reconsidérer leur rôle dans ce mouvement politique, et quels torts ils ont causé à ce groupe de croyants spirituels. Dans les années 80 du siècle dernier, les intellectuels chinois s'inquiétaient que la Chine ne répète les erreurs de la Grande Révolution culturelle parce que la société chinoise manquait d'analyse et d'aveux en profondeur sur la Révolution culturelle qui a été une si lourde et si douloureuse leçon pour la nation. En regardant ce mouvement politique contre les croyants du Falun Gong à travers la nation ces neuf dernières années, reconnaissons nous quelque chose de similaire et de familier ? Certaines personnes ont dit que l'anarchie et la paralysie de la police, du procureur et du système légal ont causé le chaos de la Révolution culturelle ; mais aujourd'hui, c'est la police, le procureur, et le système légal qui ont systématiquement créé des cas injustes au nom de la société légale. Que pensons-nous de cela ?

Tous les départements légaux à différents niveaux, incluant les deux niveaux suprêmes, et tous les employés du système légal, devraient prendre l'initiative en se retirant du parti et de cette persécution, peu importe que vous vous soyez impliqués au début. Vous n'avez pas pu décider du début de la persécution, pas plus que vous ne pouvez changer le fait qu'elle prendra bientôt fin, mais au moins vous pouvez décider de votre propre attitude envers ce mouvement politique et de quoi faire et ne pas faire dans le processus de sa fin.

Traduit de l’anglais le 20 décembre 2008