Compassion Magazine : une « cour de justice » en Chine n’est pas une cour de justice

(Minghui.org)

Extrait d’une série d’articles publiés dans Compassion Magazine par le Centre d’information de Falun Dafa

Le système juridique de la Chine, bien qu'"imparfait," est il entrain d’avancer inévitablement vers la normalité, ou "l'État de droit"? Un chercheur et pratiquant du droit chinois fait valoir le contraire, insistant sur le fait que ce n’est qu’un mythe intéressé. L'État de droit ne sera jamais réalisé sous le règne du parti, comme l'a révélé sans ambigüité le génocide d’état contre les pratiquants du Falun Gong. Ce que l’on peut dire est que les tribunaux de Chine ont récidivé au cours des 20 dernières années.

Les citoyens occidentaux avec peu ou pas de connaissance de combien la Chine diffère des pays régis par l' " état de droit" ont une réaction typiquement naïve et incorrecte en lisant les rapports sur la répression du Falun Gong par le régime de Beijing. Certains suggèrent que les pratiquants du Falun Gong ont enfreint les lois chinoises et par conséquent, ne peuvent que se blâmer eux même pour leur problème. D’autres se demandent pourquoi les pratiquants n’embauchent pas des avocats des droits de l’homme chinois pour les défendre ou engager des poursuites en leur nom contre les fonctionnaires qui ont illégalement saisi leurs biens ou leur ont infligé la torture.

Des hypothèses aussi optimistes sur l'image du système "judiciaire " chinois peuvent dans une large mesure se retrouver dans les déclarations inexactes des dirigeants des démocraties occidentales à leurs propres citoyens.

Motivés par le désir de protéger leurs intérêts économiques nationaux en Chine et parfois même leurs propres intérêts économiques individuels, certains dirigeants occidentaux ont consciemment blanchi l’effroyable bilan de violations brutales et bestiales des droits de l’homme par le régime de Pékin. Maintenant que la réalité choquante de vols d’organes à grande échelle sur des donneurs vivants et non consentants pour le profit a été révélée, il reste à voir si les politiciens occidentaux, dans le compte à rebours de ce que certains appellent "Les Olympiques des prélèvements meurtriers" continueront à formuler de lâches excuses en faveur de Pékin pareilles à celles de leurs prédécesseurs pour le troisième Reich dans le compte à rebours des Jeux Olympiques de 1936 à Berlin.

Les autorités chinoises emmènent un suspect.

Un-progrès-?

La tactique fondamentale utilisée pour détourner les critiques de l'indéfendable système "judiciaire " chinois est d'affirmer que le système " judiciaire " de Beijing, tout en n'étant pas parfait va dans la bonne direction. Le cliché favori est de dire que "Rome ne s'est pas construite en un jour." L'implication est claire, à savoir même s'il faut des années pour former les centaines de milliers de policiers, de procureurs et de juges dans tout le pays, les dirigeants sont déterminés à le faire. Les dirigeants se sont engagés à protéger les droits de l'homme et à mettre en œuvre l" "État de droit". En un mot, "l'État de droit" est censé devenir la politique du régime de Beijing, mais ils n’ont tout simplement pas encore réussi à éduquer les fonctionnaires de niveau inférieur et à les convertir à cette cause.

Les dirigeants de Pékin ne s'engagent pas à mettre en œuvre l""État de droit" que ce soit dans le court terme ou à long terme, au contraire, les dirigeants non élus chinois sont fondamentalement et de façon irrévocable tout à fait résolus à faire en sorte que l' "État de droit" ne soit jamais mis en place en Chine - jamais. Les " tribunaux " chinois d'aujourd'hui sont pires qu''ils ne l'étaient il ya 20 ans, par des mesures les plus dénuées de sens. Par exemple, il fut un temps où les juges dans les tribunaux chinois essayaient effectivement d'appliquer la loi dans une affaire sans tenir compte de la nationalité des parties. Et ils étaient même parfois prêts à résister aux demandes de la haute autorité en désavouant les décisions en faveur de parties étrangères et les substituant à des « décisions locales ».

Les juges dans les premières années pensaient que la Chine mettrait en œuvre l' "État de droit" et ils étaient prêts à jouer un rôle sérieux dans le processus. Aujourd'hui, les "juges" sont démoralisés, beaucoup sont totalement corrompus et "les décisions locales" sont pratiquement obligatoires. Dans les cas impliquant des chinois et des parties étrangères ou même une partie chinoise locale contre une partie chinoise d'une autre région, il n'existe même pas un semblant de régularité de la procédure.

Le gouvernement dirigé par le Parti communiste est meurtrier et il n’est assurément pas et n'a jamais été suicidaire. Mais la mise en œuvre de l' "État de droit" en Chine voudrait seulement dire- la fin du monopole du Parti sur le pouvoir politique. Ce parti n'est pas sur le point de se suicider.

La prétendue création d'un système juridique a ainsi été une mascarade, destinée à mettre à l’aise les investisseurs étrangers et à leur faire croire que la Chine a un "pouvoir judiciaire" qui fonctionne et qui peut protéger leurs investissements.

La mise en œuvre de l' "État de droit" est fondamentalement un anathème pour le Parti communiste chinois. Cela signifierait que le Parti ne pourra plus être au-dessus de la loi et des "tribunaux" comme il l’est aujourd'hui. De véritables tribunaux pourront annuler les actions et les lois du Parti comme étant inconstitutionnelles, ce qu’aucun "tribunal" en Chine ne peut faire aujourd'hui.

En outre, les pires violations des droits de l'homme et les atrocités commises dans la Chine d'aujourd'hui résultent d’ordres émanant des plus hauts échelons du pouvoir de Pékin. Ils ne sont pas le résultat de l'échec de subalternes à comprendre et à mettre en œuvre la protection des droits de l'homme.

Les droits de l'homme et l' "État de droit" n'ont pas été retardés en Chine par la nécessité de sensibiliser les fonctionnaires de niveau inférieur. Au contraire, ils ont été empêchés par des décisions prises au sommet du gouvernement parce que le Parti s'oppose avec véhémence à l' "État de droit". Il y va de sa survie.

L'"État de droit" signifie que la loi elle-même est l'ultime autorité et qu’aucune personne ou entité ne peut être au-dessus de la loi. Il est important de distinguer ce concept de celui de "gouverner par la loi." La Chine ne l’a pas mis en œuvre et sous la direction du PCC (Parti communiste chinois) elle ne pourra jamais être mise en œuvre. Mais ils ont mis en place dans une certaine mesure "gouverner par la loi". Globalement, cela signifie que les individus dirigeants du PCC constituent l'autorité suprême et peuvent modifier ou ignorer la loi à volonté. Toutefois, ils utilisent des statuts écrits et des règlements comme moyen d'exercer leur domination sur la population.

Le point essentiel est que ces lois et ces règlements ne sont investis d'aucun pouvoir propre. Les dirigeants peuvent détenir un citoyen ou une entité à rendre des comptes sous les "lois" que le pouvoir a promulguées sans la supervision de qui que ce soit. Mais aucun citoyen, entité, ou "tribunal" ne peut obliger les dirigeants à rendre des comptes pour avoir violé leurs propres lois. Il n'existe pas de pratique du droit constitutionnel en Chine, car aucun "tribunal" n’a le pouvoir de faire respecter la Constitution contre les dirigeants.

Clive Ansley, Esq., s’est activement impliqué dans les affaires avec la Chine et sino-canadiennes pendant plus de 40 ans.

Ce que le Falun Gong révèle

On peut citer comme exemple les soi-disant "lois" utilisées par le régime de Pékin pour lancer la campagne de génocide contre le Falun Gong. Avant la décision du PCC de déclarer la guerre au Falun Gong, le seul point qui ressemble vaguement à une loi sur laquelle le Parti "a accroché son chapeau" était l'article 300 (1) (2) du Code criminel – un lamentable brouillon plein de termes subjectifs et indéfinissables mettant hors la loi les "cultes perverses" et les mensonges superstitieux. L'article est une mise en garde superflue que toute personne qui "utilise les cultes" pour commettre un quelconque des divers crimes déjà interdits par le Code criminel sera inculpé en vertu de ce code. La question se pose alors: les membres des non "culte" ne sont-ils pas exemptés?

De 1996-1999 plusieurs campagnes contre le Falun Gong ont été lancées, toutes ont été menées sans être conformes à aucun statut égal. Elles étaient apparemment justifiées sur une base arbitraire par des décrets émis par les organismes bureaucratiques et dans au moins une affaire importante par un édit interne (« neibu »), ce qui signifie une interdiction qui n’est même pas rendue publique.

En fin de compte, en Octobre de 1999, Beijing a réussi à adopter une "loi" (la "loi du culte pervers") pour justifier son pogrom contre le Falun Gong. Les généralités subjectives et dépourvues de sens de ce "statut " embarrasseraient tout véritable juriste.

Mais le plus important est le fait que le régime de Beijing a officiellement privé les pratiquants de Falun Gong de tous leurs droits constitutionnels en tant que citoyens. Les "Cours" se sont vues interdire d'accepter des poursuites de la part des victimes du Falun Gong. Les avocats chinois se sont vus interdire d'assurer la représentation juridique des accusés du Falun Gong. Les employeurs se sont vus interdire d'employer des pratiquants de Falun Gong. Tous ces décrets sont illégaux et inconstitutionnels selon le droit chinois.

Il y a des avocats des droits de l’homme chinois et de simples avocats qui se sont courageusement levés pour défendre les pratiquants de Falun Gong. Je voudrais en citer deux, dont les expériences ont été représentatives de tous ceux qui ont défendu l' "État de droit" contre ce régime hors-la-loi de Pékin

Guo Guoting, après avoir défié fermement les menaces du PCC et défendu un collègue avocat contre des accusations spécieux du parti a pris en charge une action en justice au nom d'un pratiquant de Falun Gong emprisonnés et torturés pour ses croyances. Sa licence de pratique du droit a été confisquée et tous ses fichiers et des dossiers dans son ordinateur ont été confisqués par la police. Il a été maintenu en résidence surveillée à Shanghai pour une longue période et a été menacé de poursuites pénales jusqu'à ce qu’il y ait eu des dispositions prises pour l'amener au Canada où il vit aujourd'hui en exil.

Gao Zhisheng, dont les écrits figurent dans la présente publication, est un avocat au courage sans limite et aux principes inébranlables. Parce qu'il a écrit deux lettres ouvertes à la dictature de Pékin l’accusant de crimes contre l'humanité, parce qu'il a fait valoir que les pratiquants de Falun Gong sont des citoyens chinois qui devraient jouir de tous les droits constitutionnels et parce qu'il s'est entretenu avec le Rapporteur des Nations unies sur la torture, Gao a été également déchu de son permis de pratiquer le droit et son cabinet d'avocats a été fermé. Par la suite, il y eu trois attentats contre sa vie et il a été détenu au secret pendant des mois, alors que son épouse et sa fille de 13 ans ont été battues par la police chinoise. Aujourd'hui, il reste en résidence surveillée après avoir été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis dans un procès d'une journée.

Un voisin qui poursuit un autre voisin dans un différend sur la possession de poulets pourrait recevoir justice dans une "cour de justice" chinoise nonobstant les problèmes impliquant la corruption systémique de «juges» dans de tels cas. Mais dans les affaires pénales et les cas impliquant une partie étrangère contre une partie chinoise, les "jugements" des "cours de justice " chinoises sont politiques plutôt que judiciaire.

Dans les cas impliquant le Falun Gong, les "Cours de justice " ne sont normalement même pas impliquées. Le simple fait qu'un pratiquant(e) reconnaisse ses convictions est un motif suffisant en soi pour l’envoyer immédiatement dans un camp de travail sans procédure "judiciaire". À la lumière des révélations que l’on trouve dans les rapports de David Kilgour et David Matas, il semble clair que l'ordre administratif d'envoi d’un pratiquant de Falun Gong dans un camp de travail peut aujourd'hui équivaloir à une condamnation à mort.

Clive Ansley a créé le premier cabinet d'avocats étrangers à Shanghai en 1985, et a plaidé plus de 300 cas en Chine. Il a publié et donné de nombreuses conférences sur la législation chinoise et est un ancien professeur de l'histoire, la civilisation et le droit chinois.

Traduit de l’anglais le 4 aout 2008