Le droit d’avocats à défendre leurs clients leur est refusé par le tribunal de district de Huanggu dans la ville de Shenyang

(Minghui.org)

Le 6 février 2009, le tribunal de district de Huanggu dans la ville de Shenyang, province du Liaoning a commencé un procès de six pratiquants de Falun Gong. Le tribunal a entravé l'entrée dans la salle d'audience des dix avocats de la défense en demandant un "contrôle de sécurité." Les avocats ont refusé de coopérer et ont quitté le palais de justice. Le procès a eu lieu sans les avocats et a été ajourné après seulement deux heures.

Un journaliste de Minghui a interviewé plusieurs des avocats concernés par téléphone. Ci-dessous un extrait de l'interview.

Le "contrôle de sécurité" est utilisé comme un prétexte pour priver les avocats de leur droit de défendre

Wang Yajun de Pékin, l'un des dix avocats, a expliqué les interférences qu’ils ont rencontrées. "Lorsque nous sommes arrivés au palais de justice, Zhang l’administrateur adjoint du tribunal et le juge qui préside nous ont convoqués à la salle de conférence et nous ont rappelé certaines des exigences. Ils nous ont dit que ceux des échelons supérieurs ont donné comme directive que les accusations formulées contre toute affaire qui concerne le Falun Gong ne peuvent pas être changées. Nous avons répondu que nous ferions ce qu’il faut conformément à la loi. "

Wang Yajun a continué en disant que les dix avocats sont finalement montés au cinquième étage et ont remarqué plusieurs policiers avec des détecteurs de métaux. La police nous a demandés de vous soumettre à un contrôle de sécurité.

L’avocat Su Shixuan a dit au journaliste, "A cet instant nous leur avons montré le règlement de la Cour suprême." Le règlement auquel l’avocat Su fait référence est "la règle de vérification de la sécurité aux tribunaux populaires" promulguée par la Cour suprême en 2004 (n° [2004]14). Selon la règle, lorsqu'elle procède à un contrôle de sécurité, la police du tribunal doit "(1) vérifier et enregistrer les cartes d’identités des procureurs et des avocats, (2) vérifier et enregistrer les cartes d’identité de chaque personne et vérifier également leur sac."

Wang Yajun a dit: "Normalement, ils ne palpent pas les avocats. Nous avons vu le procureur entrer sans être contrôlé. Nous avons trouvé que le tribunal était injuste et discriminatoire avec nous. C’était illégal!"

L’avocat Gao Fengquan de Shenyang a ajouté: "Ce jour-là, le tribunal a délibérément entravé notre entrée dans la salle d'audience en demandant un contrôle de sécurité qui est une violation de la loi."

Aucun des dix avocats n’a coopéré avec la demande du tribunal d'un contrôle de sécurité et ils sont tous partis en colère. Selon Su Shixuan, le procès programmé d'une journée s'est terminée après deux heures sans la participation des avocats. Tout procès sans la présence des avocats de la défense est une violation des procédures légales stipulées.

Le bureau judiciaire a ordonné aux avocats de ne pas défendre les pratiquants qui plaidaient innocent

En fait, le complot privant les avocats de leur droit à défendre a commencé deux jours avant la date du procès. Le 4 Février, tous les avocats ont reçu des appels téléphoniques du chef du bureau de la magistrature Shenyang Xu Ke et du chef du bureau judiciaire du district Bi, leur ordonnant de ne pas défendre les pratiquants qui plaidaient innocent.

Su Shixuan, a déclaré: "La question de savoir si oui ou non on défend un client qui plaide innocent est l’affaire de l'avocat. La demande du bureau judiciaire était déraisonnable et contraire à la Constitution. Si nous les écoutions, cela équivaudrait à renoncer à notre droit à une défense."

Néanmoins aucun des avocats ne s’est laissé intimider par ces menaces et chacun a décidé de faire ce qu’il jugeait juste.

Gao Fengquan a ajouté, "Je ne pense pas que mon client ait commis un crime." M. Gao trouve que ce que le bureau judiciaire a fait est illégal. Il a demandé, "Sur quoi se sont-ils fondés pour nous obliger à défendre seulement un plaidoyer de culpabilité? Cela n'a aucun sens!"

Wang Yajun a approuvé : "Le bureau judiciaire s'est engagé dans des activités illégales. Administrativement, ils forment l’organisme de contrôle des avocats, pourtant les questions juridiques devraient être traitées basées sur des faits et des lois. Nous leur avons demandé de présenter des preuves écrites pour appuyer leur demande, mais ils n’ont pas daigné nous en présenter une. Ils savaient très bien que ce qu'ils faisaient était illégal. "

Le Bureau 610 , une agence qui supplante le tribunal

Avant le début du procès, le chef adjoint Zhang a exigé que les avocats garantissent verbalement la sécurité. Afin de pouvoir défendre le droit légal de leurs clients les avocats ont accepté.

Puis le chef du tribunal Wang Xi est arrivé, disant qu'il avait demandé des instructions de leurs supérieurs. Comme il s'agissait d'un cas très particulier, il a été décidé que les avocats devaient passer par un contrôle de sécurité, sinon, le procès commencerait sans eux. A ce moment-là, Le chef Zhang a changé d'avis et a dit qu’une garantie verbale n’était plus suffisante. Les avocats ont dû partir déçus.

Les " supérieurs " incluent le tribunal intermédiaire de Shenyang, la Cour suprême de la province de Liaoning, le comité du Parti communiste de Shenyang et les agents du bureau 610. Selon Wang Yajun : "Toute affaire qui implique le Falun Gog est bien surveillée et contrôlée par le bureau 610. "

Les pratiquants de Falun Gong sont accusés

C'était la première fois que Su Shixuan traitait une affaire qui implique un pratiquant de Falun Gong. Sa cliente était âgée de 81 ans et mère du pratiquant de Falun Gong M. Cai Zongbin. Il a dit que cette mère âgée était venue à son bureau pour lui demander de défendre son fils et elle voulait avoir la possibilité de voir son fils.

Cai Zongbin âgé de 48 ans, vit dans la zone résidentielle de Hongxing dans la rue Nanshun du district de Shenhe. Il a auparavant travaillé dans l'usine de cocottes minute de Shenyang. Avant qu’il commence à pratiquer le Falun Gong, ses passes temps favoris après le travail étaient jouer aux cartes, manger et boire avec des amis. Après qu’il ait commencé la cultivation il a cessé de fumer et de boire et il s’occupait mieux de sa mère. Le 16 Juin 2008, le département de la police de Shenyang et le personnel de la station de police de Yaming ont collaboré pour arrêter Zongbin Cai. Ils ont arraché ses clés et mis à sac son domicile. Parce qu'il ne possède pas beaucoup d’objets de valeur, la police a quitté sa maison les mains vides.

Le client de Wang Yajun était Mme Liu Feng Gui âgée de 50 ans, dont les maladies ont disparues après qu'elle ait commencé à pratiquer le Falun Gong. Afin de permettre à plus de personnes de bénéficier du Falun Gong, elle a distribué des CD et des brochures de clarification de la vérité . L’avocat Wang a déclaré: "son comportement n'a fait d" tort à personne." Toutefois, la police a utilisé ses activités inoffensives comme prétexte pour l’arrêter. "

Avant les Jeux olympiques 2008, les autorités ont arrêté plus d'une centaine de pratiquants. Mme Liu Guifeng a été arrêtée le même jour que Mme Wu Yefeng.

Mme Wu Yefeng âgée de 44 ans vit dans la zone résidentielle Zhengyi dans le district de Shenhe. Elle a retrouvé la santé et son caractère s’est amélioré après avoir commencé à pratiquer le Falun Gong. Le 15 juin 2008, quelqu'un l’a suivie, l’a arrêtée et l’a emmenée au centre de détention de Shenyang. Mme Wu a immédiatement entamé une grève de la faim pour protester et a été gavée de force avec de l’eau fortement salée. A un moment, elle s’est trouvée en grave danger de mort. Le 23 Juillet, le personnel du Procuratorat du district de Huganggu a émis un mandat d'arrêt. Afin de condamner Mme Wu Yefeng et les autres cinq pratiquants à de 3 à 7 ans, ils ont ordonné que l’affaire soit renvoyée à la police afin de recueillir des preuves supplémentaires. Actuellement on ne sait pas où se trouve Wu Yefeng et sa famille est très inquiète.

Gao Fengquan l’avocat de Wu Yefeng croit qu’elle est une femme de cœur et estime qu'il est impossible qu’elle ait pu commettre un crime contre la loi.

Des avocats intègres défendent les droits des gens Pourquoi les tribunaux créent-ils des problèmes aux avocats qui défendent les pratiquants de Falun Gong? Wang Yajun a commenté, "Je pense qu'ils voulaient montrer leur pouvoir en nous imposant de telles injustices avant l'ouverture du procès. Si nous avions coopéré, ils nous auraient mis encore plus de pression dans la salle d'audience, réalisant ainsi leur objectif de contrôler le résultat du procès ".

Il a pris un exemple pour montrer que les avocats devraient se lever pour défendre leur droit. Une fois il a défendu un pratiquant du nom de Zhong Fangqiong dans la province du Sichuan. Le jour de l'ouverture du procès au tribunal du district Wuhou dans la ville de Chengdu, le tribunal a ordonné aux avocats de la défense et au public d’entrer par la porte de derrière, tandis que le ministère public a pu entrer par la porte avant. L’avocat Wang et les autres avocats ont protesté auprès de la cour contre ce traitement injuste. Une heure plus tard, tous les avocats ont pu entrer par la porte avant.

Tous les avocats interrogés ont exprimé leur détermination à lutter pour leurs droits. Wang Yajun a dit : "nous avons lancé un appel à l’Association nationale du barreau ainsi qu’à l’Association du Barreau de Beijing concernant le traitement injuste infligé par les fonctionnaires de la Cour du district Huanggu. Hier, un représentant de l'Association du Barreau de Beijing m'a appelé pour exprimer leurs préoccupations. Nous avons également déposé des plaintes auprès du tribunal intermédiaire de Shenyang, la Haute Cour de la province de Liaoning, la Cour suprême ainsi qu’au Congrès du peuple. Nous les avons invités à enquêter sur cet incident. Nous avons également envoyé une lettre de protestation au tribunal de district de Huanggu ".

Il a ajouté: "La liberté de croyance est un droit fondamental protégé par la Constitution. Aujourd'hui ce sont les pratiquants de Falun Gong qui sont traités injustement, demain ça pourrait être des gens d'autres croyances. Protéger les droits d'autrui revient à protéger ses propres droits. J’estime que quelqu'un doit se lever pour défendre les pratiquants de Falun Gong. En tant qu’avocats, c’est notre devoir de protéger les droits légaux de nos clients. "

L’avocat Wang a également exprimé sa grande admiration pour l'avocat Gao Zhisheng pour son soutien sans détour aux pratiquants de Falun Gong. Il a dit : "le courage de l’avocat Gao est sans précédent et nous devons le prendre comme exemple."

Traduit de l’anglais le 17 mars 2009