(Minghui.org) Cette série en 8 parties examine le rôle du système judiciaire de la Chine dans la persécution du Falun Gong. Les faits présentés montrent que le système judiciaire a perdu son indépendance et est devenu depuis 1999 tributaire du Bureau 610 (une agence spéciale créée dans le seul but d'éradiquer le Falun Gong). Au lieu de redresser les torts commis contre les pratiquants innocents, le système judiciaire mène activement la politique de persécution du Parti communiste chinois (PCC) et n'épargne aucun effort pour emprisonner les pratiquants pour des crimes qu'ils n'ont jamais commis.
Table des matières
1ère partie : Présentation
2ème partie : Qui tire les ficelles ? Le Bureau 610
3ème partie : Les juges montrent leur vrais visages en poursuivant les pratiquants respectueux de la loi
4ème partie : Des pratiquants accusés à tort et privés de procès équitables
5ème partie : Des verdicts sans fondement à la discrétion des responsables corrompus
6ème partie : Les avocats pénalisés pour avoir représenté leurs clients
7ème partie : Des familles pénalisées pour avoir engagé un avocat
8ème partie : Des sympathisants arrêtés pour avoir défendu la justice.
6ème partie : Des avocats pénalisés pour avoir représenté leurs clients
Le système judiciaire fait tout son possible pour empêcher les avocats de représenter les pratiquants de Falun Gong. Les avocats ont souvent l'interdiction de voir leurs clients ou de vérifier les dossiers. Parfois, ils ne sont même pas informés de la date et de l'heure du procès. Beaucoup sont arrêtés et détenus pour avoir défendu des pratiquants.
Les incidents suivant montrent à quel point le système judiciaire maltraite les avocats lorsqu'ils exercent leur droit de défendre des pratiquants de Falun Gong.
Ville de Qingdao, province du Shandong : Des responsables de la Cour empêchent des avocats d'assister à un procès
Le 10 mars 2009, lorsque le tribunal de Beiqu dans la ville de Qingdao a jugé 13 pratiquants au premier centre de détention de Qingdao, des responsables ont envoyé un grand nombre de policiers et d'agents en civil surveiller le centre de détention.
Ils ont mis en place des barrières à environ 230 m de l'entrée et ont empêché les piétons d'avancer plus près. Ils avaient aussi des agents qui filmaient les passants.
Les avocats de la défense ont été questionnés et harcelés alors qu'ils s'approchaient de l'entrée du centre de détention. Après qu'ils aient présenté leurs cartes d'identité, les gardes de la sécurité leur ont fait signe d'entrer. Cependant, ils ont ensuite été arrêtés par un groupe d'huissiers, dont l'un tenait un pistolet. Même après avoir demandé à maintes reprises de voir leurs clients, les avocats n'ont tout de même pas eu l'autorisation d'entrer.
Ville de Panzhihua, province du Sichuan : Un juge menace de faire arrêter un avocat
Le 12 janvier 2010, lorsque le tribunal de la ville de Panzhihua a jugé pour la deuxième fois Mme Gong Shunhui, une pratiquante, Li Jinglin et Li Subin, ses avocats de Pékin étaient tous les deux près à la défendre et à plaider non-coupable.
Cependant, le juge Yao Xiaoshun a seulement autorisé qu'un avocat la défende au procès. Mme Gong a indiqué qu'elle avait le droit de recourir à autant d'avocats qu'elle le souhaitait, mais Yao a mis fin à ses protestations.
L'avocat Li Subin a affirmé que son rendez-vous avec sa cliente ne nécessitait aucune approbation de la Cour et qu'il devait ainsi avoir l'autorisation de défendre aussi Mme Gong.
Qin Yong, le juge adjoint l'a menacé : « Si vous n'écoutez pas nos arrangements, nous allons partir. » Le juge Yao est en effet parti pendant un certain temps.
Afin de permettre au procès de continuer, Li Subin a cédé et s'est assis parmi les observateurs.
L'avocat Li Jingli a prononcé un solide plaidoyer. Yao a menacé de le faire arrêter.
Ville de Chaoyang, province du Liaoning : Un avocat est sorti d'une salle d'audience pour ne pas avoir respecté les exigences irrationnelles d'un juge
Après que Mme Pingzhen, une pratiquante de la ville de Chaoyang, ait été condamnée à 5 ans d'emprisonnement pour sa pratique du Falun Gong, elle a fait appel à la Cour intermédiaire de Chaoyang. Le 28 février 2012, le tribunal l'a traduite en justice.
Cao Xuechang, le juge adjoint en chef, semblait très nerveux en voyant un avocat de la défense au procès. Il a dit : « Comme le Parti communiste interdit le Falun Gong, personne n'est autorisé à le pratiquer ou à y croire. »
Ensuite, il a déclaré que l'avocat pouvait seulement soulever des questions approuvées par le juge. De plus, il a insisté pour que l'avocat n'aborde pas ce qu'il ne voulait pas entendre. Dans ses mots : « Vous n'êtes pas autorisé à parler de liberté de croyance ici. »
L'avocat a insisté : « Je vais plaider non-coupable pour ma cliente. » Il a ensuite parlé de la pratique du Falun Gong de Mme Wang.
Cao Xuechang était furieux. « Il fait la promotion du Falun Gong. Sortez-le ! » a-t-il ordonné.
Plusieurs huissiers sont immédiatement arrivés pour forcer l'avocat à sortir de la salle d'audience. Ils l'ont injurié et ont menacé de le battre. De plus, ils ont saisi sa mallette et l'ont fouillée sans mandat.
Ville de Chuxiong, province du Yunnan : Les dossiers de l'avocat sont confisqués à la fin du procès
Le 27 novembre 2012, le tribunal de la ville de Chuxiong a traduit en justice les pratiquants Mme Liu Zhiping, M. Bai Longjun et Mme Deng Liping. Ils ont tous les trois engagé des avocats pour les défendre.
M. Bai et Mme Liu ont recouru au même avocat de Pékin qui a accepté de plaider non-coupable en leur nom. Cependant, l'avocat local de Mme Deng n'a pas osé défendre l'innocence de sa cliente. En conséquence, Mme Deng l'a congédié pendant le procès et s'est défendue elle-même.
Dès que le procès a pris fin, les commissaires judiciaires sont venus et ont confisqué de force les dossiers juridiques des avocats. Lorsqu'on a questionné les commissaires, un huissier de justice a déclaré que ces documents concernaient des secrets d'État.
Un des avocats a riposté : « Si ces dossiers étaient considérés confidentiels, ce procès n'aurait pas eu lieu en public. »
Un agent en civil l'a menacé : « Vous avez dit beaucoup de choses contre les autorités aujourd'hui. Nous devons fouiller votre mallette. » Lorsque l'avocat lui a demandé son nom, l'agent a refusé de répondre et est parti.
Ville de Lanzhou, province du Gansu : un juge organise un procès secret pour éviter la participation des avocats
En juin 2012, après l'arrestation des pratiquants M. Wang Youjiang et Mme Chen Jie, on les a envoyés au premier centre de détention de la ville de Lanzhou. Les membres de leur famille ont signé un contrat avec un cabinet d'avocats de Pékin pour qu'ils les représentent.
Le 13 novembre 2012, lorsque les avocats sont arrivés au centre de détention, ils n'ont pas eu l'autorisation de rendre visite à leurs clients. Des responsables du centre ont déclaré qu'un document d'accusations était requis pour la visite. Les avocats ont indiqué qu'aucun critère n'était spécifié dans le droit criminel et le code de procédure criminel, mais le centre de détention a insisté pour qu'ils présentent un tel document.
Les avocats sont allés chercher une copie des accusations au tribunal, mais elle leur a été refusée. Ayant épuisé toutes leurs options, ils sont retournés à Pékin.
Le 22 novembre, les avocats sont retournés à Lanzhou. Ils ont soumis tous les documents exigés par le tribunal et ont de nouveau demandé une copie des accusations. Le juge Wei Gongxin a refusé d'accepter leurs documents et d'autoriser leur demande.
Plusieurs jours plus tard, les avocats sont retournés parler à Wei Gongxin, mais il a maintenu la même position. Les membres des familles des deux pratiquants ont aussi appelé le tribunal pour demandé une copie des accusations, mais leurs demandes ont aussi été déclinées.
Ce n'est que le 4 décembre que les familles ont appris par hasard que leurs êtres chers avaient été jugés au cours d'un procès secret le 24 novembre. Le juge Liu Dongyu n'était absolument pas dérangé par leurs protestations, leur disant : « Vous pouvez me poursuivre en justice où vous voulez. »
Ville de Deyang, province du Sichuan : Un avocat dépose une plainte contre un juge
En novembre 2012, le tribunal du district de Jingyang dans la ville de Deyang a jugé la pratiquante Jian Yicong lors d'un procès secret, la condamnant à 3 ans d'emprisonnement. Aucun membre de sa famille n'a été informé et aucun observateur n'a été autorisé dans la salle d'audience. Le verdict déclarait tout tout de même : « Un procès public a été tenu pour ce dossier. »
Le famille de Mme Jian et son avocat ont décidé de faire appel. Cependant, ils ne pouvaient pas planifier une rencontre avec le juge en chef Xu Bin qui semblait avoir d'innombrables excuses pour ne pas les voir.
Le 15 janvier, lorsqu'ils ont finalement réussi à rencontrer Xu Bin, il a essayé de changer de sujet et a posé des questions non pertinentes à propos de l'avocat. Finalement, il a refusé d'accepter la demande d'un deuxième procès.
L'avocat n'a eu aucun autre choix que d'aller au Parquet de Dayang pour poursuivre Xu Bin. Les employés du Parquet de Deyang ont dit qu'ils n'étaient pas familiers avec la procédure et qu'ils étaient réticents à accepter la poursuite.
L'avocat les a menacés que si les documents n'étaient pas acceptés, il devrait aller au Parquet suprême. Les employés du Parquet de Deyang ont donc accepté de l'approuver.
Ville de Changchun, province du Jilin : Des avocats ont l'interdiction de représenter des pratiquants de Falun Gong
Le 3 juin 2009, Mme Gao Shuyu et Mme Yue Xinlin de la ville de Changchun, province du Jilin, ont été illégalement condamnées à 4 ans de prison par le tribunal du district de Nanguan.
Mme Gao et les membres de sa famille étaient surpris qu'autant de cabinets d'avocats refusent de prendre en charge son dossier d'appel après avoir été informés qu'il était lié au Falun Gong. Un avocat au bon cœur leur a dit : « L'administration de la justice de la ville stipule que les avocats qui s'occupent de dossiers de Falun Gong doivent s'enregistrer et obtenir le consentement de l'administration de la justice. Mais en réalité, leurs demandes sont rarement approuvées et les avocats ne peuvent donc pas défendre les dossiers de Falun Gong. »
Sans aucune autre option disponible, la famille de Mme Gao a appelé M. Wang, un avocat de Pékin, car il avait déjà défendu des pratiquants de Falun Gong. Cependant, M. Wang a dit que les autorités lui avaient retiré sa licence de travail pour avoir représenté des pratiquants de Falun Gong dans le passé.
Après une semaine de recherches désespérées, la famille de Mme Gao n'avait toujours pas réussi à trouver un avocat prêt à défendre leur être cher.
Ville de Qitaihe, province du Heilongjiang : Des peines plus lourdes pour les pratiquants qui ont recours à des avocats de la défense
À la suite de leur arrestation le 22 septembre 2009, les pratiquants Jiang Botao, Li Xinchun et Guo Qizhong ont été jugés pendant une période de deux jours les 1er et 2 avril 2010. Les trois pratiquants avaient deux avocats qui ont plaidé non-coupable en leur nom. Les arguments convaincants des avocats ont laissé le juge et le public muets.
Le 30 avril, des responsables du tribunal du district de Xinxing sont venus au centre de détention et ont annoncé que les trois pratiquants avaient été condamnés à la prison. Les familles des pratiquants et les avocats n'ont pas été informés.
Le 6 mai, lorsque les familles sont allées s'informer du dossier, un employé de la Cour a admis qu'on leur avait dit de donner des peines plus lourdes aux pratiquants qui avaient recours à des avocats de la défense.
Ville de Anguo, province du Hebei : un juge joue à « cache-cache » avec un avocat en essayant d'organiser un procès secret
Le matin du 6 juin 2013, le tribunal de la ville de Anguo avait prévu juger pour la deuxième fois Mme Li Ya, une pratiquante. Lorsque sa famille et son avocat sont arrivés au palais de justice, ils ne pouvaient la trouver. Le juge Yuan Yingzhou a refusé de les informer de sa situation.
La famille et l'avocat de Mme Li ont passé toute la matinée à faire des aller-retours entre le centre de détention et le palais de justice pour la trouver. Cependant, les deux endroits déclaraient qu'ils ne savaient pas où elle était.
Ce n'est que dans l'après-midi qu'ils ont appris que le juge Yuan avait déjà traduit Mme Li en justice lors d'un procès secret au centre de détention.
Ville de Dalian, province du Liaoning : Le système judiciaire local fait obstacle et intimide les avocats
Le procès illégal de treize pratiquants de Falun Gong était prévu pour le 12 avril 2013 par le tribunal du district de Zhongshan dans la ville de Dalian. La nuit avant le début supposé du procès, les cinq avocats de la défense représentant les pratiquants ont reçu un avis les informant qu'il était annulé.
Le matin du 12 avril, un grand nombre d'agents de police ont arrêté les membres des familles et d'autres pratiquants de Falun Gong qui étaient venus assister au procès. Deux avocats de la défense ont aussi été arrêtés et détenus. L'un d'eux, Cheng Hai a été battu par les policiers.
Après avoir été publié sur Internet, ce dossier a suscité un vif intérêt. Non intimidés par la cruauté du régime communiste, davantage d'avocats sont alors sortis pour offrir leur soutien.
Le matin du 21 juin, lorsque le procès a finalement eu lieu au tribunal du district de Zhongshan, il y avait douze avocats représentant les treize pratiquants et plaidant non-coupable en leur nom.
Comme le dossier n'avait d'abord aucun fondement légal, en plus de procédures judiciaires inappropriées et des preuves falsifiées, aucun juge ou procureur ne savait comme répondre aux questions des avocats de la défense et demandaient fréquemment des interruptions de session. Le procès s'est achevé sans qu'aucun verdict ne soit prononcé.
Le tribunal du district de Zhongshan a planifié reprendre l'audience des treize pratiquants le 5 juillet 2013. Cependant, violant le code de procédure criminelle et sans considération pour les droits des avocats, le tribunal a avisé au dernier moment les avocats des pratiquants de la date du jugement et n'a pas informé les pratiquants du tout.
Pour protester contre cela, tous les avocats ont décidé de boycotter le procès et le tribunal a dû déplacer l'audience au 2 août.
Le 2 août, sept avocats étaient présents au tribunal, plaidant non-coupable au nom des pratiquants. Le juge Chen Xiangzhen a intentionnellement sauté la clause de la confrontation, une partie obligatoire d'un procès, et est directement passé à la défense, malgré les objections des pratiquants.
Lorsque l'avocat Cheng Hai a indiqué que c'était illégal, Chen Xiangzhen a ordonné aux huissiers de le sortir de la salle d'audience et de le battre. C'était la deuxième fois que Cheng Hai était battu. Lorsque l'avocat Liang Xiaojun a tenté de les empêcher de le faire, les huissiers l'ont aussi poussé.
Les avocats ont protesté contre les mauvais traitements en quittant le procès.
Frustré de n'avoir pu condamner aucun pratiquant depuis le 12 avril, le système judiciaire a commencé à créer encore plus d'ennuis aux avocats de la défense et les ont empêchés de voir leurs clients.
Le 15 août, les avocats se sont rendus au Parquet de Dalian et à d'autres bureaux connexes, espérant résoudre le problème. Des employés hostiles et des portes fermées les attendaient – Les policiers de Dalian et les responsables de la Cour étaient de connivence avec toutes ces agences sur la question.
Le lendemain, lorsque les avocats ont rendu visite aux autorités supérieures, le Parquet provincial du Liaoning à Shenyang, les employés là-bas ont aussi refusé de les accepter après avoir été informés de leur identité et de la raison de leur visite.
En même temps, les policiers ont menacé les pratiquants de laisser tomber leurs avocats actuels. Ils leur ont offert deux choix : se défendre eux-même ou avoir recours à différents avocats. De nombreux pratiquants étaient perdus quant à ce qu'ils devaient faire.
Peu de temps après, la cour a remplacé les sept avocats par des avocats locaux sans le consentement des pratiquants.
Pour plus d'information, consultez :
Ville de Suzhou, province du Jiangsu : De la pression est exercée sur une famille pour qu'elle laisse tomber l'avocat de la défense
En avril 2009, Mme Shi Jiandong, une pratiquante de la ville de Suzhou, province du Jiangsu a été arrêtée. Après avoir appris que son mari, M. Shen Jiandong, avait engagé Zhang Chuanli, un avocat de Pékin, Xu Yongliang, le chef du poste de police de Mudu et Wang, le secrétaire du village en charge des affaires politiques et juridiques ont ordonné à un autre responsable de mettre la pression sur M. Shen pour qu'il renvoie l'avocat. Les responsables ont promis de faire pression pour qu'il y ait une réduction de la peine et de rembourser les frais de l'avocat en retour. M. Shen a fermement refusé.
Entre septembre et octobre 2009, le policier Yin Quanyuan a appelé M. Shen, l'informant d'aller discuter avec le directeur du Bureau 610 du district et le directeur du Bureau 610 du faubourg Zhang Jinfang.
Lorsqu'on a de nouveau mis la pression sur M. Shen pour qu'il laisse tomber l'avocat, M. Shen a dit : « En tant que citoyen, j'ai le droit d'engager un avocat pour défendre mon épouse. Si vous vous sentez confiants, ayons un procès. Pourquoi devrais-je licencier l'avocat ? »
Voyant que la tactique de réduire la peine n'avait pas fonctionné, les agents du Bureau 610 ont ensuite tenté d'intimider M. Shen en le menaçant : « Un tel manque de coopération n'apportera rien de bon à votre famille ! Shi Jianping n'obtiendra qu'une peine plus lourde, car le tribunal n'écoutera pas l'avocat. Le tribunal appartient au gouvernement et au PCC [Parti communiste chinois]. »
Le 2 décembre 2009, M. Shen a été harcelé pour une troisième fois. Zhang Jinfang est allé le voir et lui a de nouveau promis de couvrir ses frais d'avocat et même de fournir une aide financière à sa famille s'il acceptait de laisser tomber l'avocat de la défense. M. Shen a répondu qu'il voulait seulement retrouver son épouse, pas avoir de l'argent.
Le 16 décembre 2009, en dépit des arguments convaincants de l'avocat de la défense M. Zhang Chuanli, le tribunal du district de Wuzhong a condamné Mme Shi Jianping à une peine de 4 ans de prison.
Le 25 décembre 2009, les agents du Bureau 610 du district de Wuzhong ont menacé la famille pour une quatrième fois. Ils voulaient savoir si la famille planifiait faire appel de la condamnation de Mme Shi et ils ont prévenu : « Si vous voulez faire appel, n'ayez pas recours à l'avocat de Pékin qui argumentera pour son innocence. Si vous recourez à un avocat local et que vous admettez les méfaits, elle obtiendra peut-être une sentence moins lourde. »
Pour plus d'information, consultez (en anglais) :
Wuzhong District Court in Suzhou City Sentences Ms. Shi Jianping
Canton de Yilan, province du Heilongjiang : Un tribunal empêche les avocats d’accéder aux dossiers
Après avoir été arrêtés le 29 mars 2013, les pratiquantes Mmes Zhang Huijuan, Meng Faying, Duan Shuyan, et les pratiquants MM Liu Fengcheng, et Zuo Zhenqi ont embauché des avocats pour les défendre.
Le 24 juillet, lorsque des avocats ont demandé d'étudier les dossiers, le juge Zhang Anke du tribunal du canton de Yilan a repoussé leur demande et a exigé qu'ils confirment leur identité au Bureau judiciaire. Les avocats ont fait objection à l'exigence illégale du juge.
Zhang Anke a de nouveau refusé la demande des avocats lorsque qu'ils sont revenus pour étudier les dossiers le lendemain. « Ne me parlez pas de loi ! » a-t-il crié.
Les avocat ont ensuite déposé une plainte au Parquet du canton de Yilan et au Congrès populaire du canton de Yilan.
Pour plus d'information, consultez :
Mo Zhikui Illegally Sentenced to Prison, Wife Intimidated to Remain Quiet
Ville de Qingdao, province du Shandong : Le Bureau 610 interdit les avocats de voir leurs clients
Le 2 mai 2013, afin d'arrêter Yang Naijian et Lu Xueqin, des pratiquants de Falun Gong, ainsi que leur chauffeur Li Hao (un non-pratiquant), le Bureau de la sécurité publique de Qingdao a mobilisé près de 100 agents de police. Par la suite, les médias contrôlés par l'État se sont vantés d'avoir résolu un « dossier criminel majeur » déclarant que les photos récoltées par les deux pratiquants des blessures d'autres pratiquants résultant de la torture étaient fabriquées.
Le 9 juin, l'avocat de Li Hao et sa famille ont tenté de lui rendre visite au centre de détention. On leur a dit qu'un avis émis par le Bureau 610 de Lichang déclarait que les avocats impliqués dans le dossier de Li Hao n'avaient pas l'autorisation de le voir, car il y avait des « questions secrètes » associées avec le dossier.
L'avocat de Li Hao et sa famille sont allés au Parquet de Qingdao pour déposer une plainte après qu'on leur ait refusé la visite. Les gardes au bureau du Parquet leur ont compliqué les choses à maintes reprises.
Après beaucoup d'efforts de la part de l'avocat, ils ont finalement réussi à rencontrer Zhang Zhaocai, le directeur du département de la supervision. L'avocat de Li Hao a dit à Zhang que le centre de détention lui avait refusé le droit de voir son client. L'avocat a montré à Zhang les accusations fabriquées sur l'avis de détention criminelle, confirmant que le dossier de Li Hao n'impliquait aucune question secrète. Il a donc argumenté que le centre de détention n'avait aucun droit de l'empêcher de voir son client.
Zhang a promis d'enquêter sur la question, mais a admis qu'il ne pouvait pas prendre la décision finale.
Cet après-midi-là, l'avocat et la famille de Li Hao se sont rendus au Bureau de la sécurité publique du district de Lichang. Cependant, leur demande de rencontrer Liu Kebo, le directeur du Bureau 610, leur a été refusée.
Pour plus d'information, consultez (en anglais) :
Qingdao 610 Office Denies Lawyer-Client Visitation Rights after Torture Is Exposed
Ville de Mudanjiang, province du Heilongjiang : Le tribunal omet délibérément d'informer l'avocat du procès
Le 4 février 2013, le tribunal du district de Aimin de la ville de Mudanjiang a jugé secrètement les pratiquantes Mmes Han Xiufang, Liu Chunlan et Zhao Lianying, dans un centre de détention. Cependant, il a été estimé que le dossier manquait de preuves et il a été renvoyé à la Division de la sécurité intérieure. Les policiers de la division ont fabriqué davantage de preuves contre les trois pratiquantes et les ont soumises au Parquet du district de Aimin.
Le tribunal du district de Aimin a planifié un deuxième procès le 2 avril à 9 h. Les familles des pratiquantes ont engagé un avocat, mais le tribunal ne l'a pas autorisé de photocopier les dossiers. Le procès a ensuite été annulé. Le 9 avril, le tribunal a envoyé une lettre pour informer l'avocat que le procès aurait lieu le 11 avril. Ils ont ensuite appelé l'avocat pour lui dire que le procès était annulé.
Inquiet d'avoir été trompé par le tribunal, l'avocat est allé au centre de détention le matin du 11 avril. Il a cherché dans tous les bureaux de l'immeuble, mais n'a pu trouver personne. Après avoir quitté Mudanjiang cet après-midi-là, les pratiquantes ont été jugées. Ni l'avocat, ni les familles des pratiquantes n'étaient présents.
Le tribunal du district de Aimin a enfreint la loi qui exige que les tribunaux informent les avocats de la défense de l'heure et du lieu du procès de leurs clients.
Pour plus d'information, consultez :
Des pratiquants de la ville de Mudanjiang sont détenus depuis près de huit mois
Ville de Longkou, province du Shandong : Des policiers bloquent la circulation pour empêcher des avocats et des familles d'assister à un procès
Le matin du 25 septembre 2012, un procès secret a été organisé par le centre de détention de Longkou dans la province du Shandong pour Mme Yang Meijuan et quatre autres pratiquants. Environ 200 agents de police ont été déployés pour bloquer la circulation autour de l'immeuble.
De plus, le tribunal n'a pas informé les avocats de la défense de la date du procès à l'avance.
Pour plus d'information, consultez :
Une pratiquante de la province du Shandong, Mme Yang Maijuan, en grève de la faim depuis deux mois
Ville de Dandong, province du Liaoning : Des responsables judiciaires mettent fin à la défense d'un avocat
Le 28 juillet 2009, le tribunal du district de Yuanbao de la ville de Dandong, province du Liaoning a convoqué une session pour juger Mme Wang Xiangju, une pratiquante de Falun Gong. Wang et Ma Shuhe, les juges présidents ont averti l'avocat de la défense à maintes reprises de ne pas défendre activement Mme Wang, ni de plaider non-coupable. Ils ont menacé de donner une peine plus lourde si l'avocat ne s'y soumettait pas.
Ma Shuhe, le juge président de la cour criminelle du tribunal du district de Yuanbao de la ville de Dandong a dit : « Nous allons interrompre la parole à l'avocat s'il tente de défendre sa cliente. Après trois fois, l'avocat sera expulsé de la salle d'audience. L'avocat ne peut que présenter une brève défense. »
Ma a aussi averti l'avocat de ne « pas causer d'ennuis » et de respecter les critères du tribunal.
Pour plus d'information, consultez :
Les fonctionnaires judiciaires d’un tribunal de Dandong interrompent la défense d’un avocat
Canton de Yilan, province du Heilongjiang : Des responsables de la cour trafiquent un micro pendant un procès
Le 31 juillet 2013, Mme Zhang Huijuan et quatre autres pratiquants ont été traduits en justice au tribunal de Yilan dans la province du Heilongjiang.
Des responsables de la Cour ont tenté d'empêcher les avocats des pratiquants de défendre leurs clients en leur refusant l'accès aux dossiers avant le procès. De plus, ils n'ont pas informé les avocats de la date du procès.
Lorsque un des avocats de la défense parlait pendant le procès, le juge l'interrompait souvent, empêchant l'avocat de pouvoir défendre son client efficacement. L'avocat a aussi reçu un micro qui ne fonctionnait pas bien, sa déclaration ne pouvait donc pas être bien entendue dans la salle d'audience. L'avocat a prévenu les responsables de la Cour de se comporter en conformité avec la loi.
Le juge Zhang Anke a dit à l'avocat après le procès que le Bureau 610 lui avait donné l'instruction d'interrompre la défense.
Pour plus d'information, consultez :
Canton de Pingguo, province du Guangxi : Un juge interdit à un avocat de parler à un procès
Le matin du 8 décembre 2005, les responsables de la Cour du canton de Pingguo ont jugé illégalement Nong Youyue, Huang Ying et Lan Hongping, des pratiquants de Falun Gong. Le juge n'a pas autorisé les avocats à défendre les pratiquants au tribunal.
Après avoir lu la déclaration de la défense préparée par l'avocat Yang Zaixin, le juge l'a empêché de parler au tribunal. Lorsque Yang l'a questionné, le juge a dit : « Ces choses ne peuvent pas être clarifiées avec des arguments. Il vaut mieux que vous gardiez le silence. Nous ne vous laisserons pas parler. »
L'avocat Yang a insisté pour être autorisé à lire la déclaration de la défense, mais le juge et le procureur public ont tous les deux déclaré qu'il n'y avait pas de temps pour ça. Chaque fois que Yang essayait de parler, environ 7 à 8 personnes l'interrompaient en parlant en même temps et ils ne le laissaient pas continuer.
De nombreux policiers en civil et d'agents en uniforme ont suivi l'avocat Yang jusqu'à ce qu'il parte finalement en soirée. Ils ont déclaré qu'ils le « protégeaient », mais ils restreignaient en fait sa liberté.
Le 26 janvier 2006, l'avocat Yang a été relevé de ses fonctions au cabinet d'avocats de Zhongchi dans la province du Guangxi pour avoir défendu des pratiquants de Falun Gong.
Pour plus d'information, consultez :
L’avocat Yang Zaixin est renvoyé pour avoir défendu un pratiquant de Falun Gong
Ville de Fushun, province du Liaoning : Des policiers frappent un avocat pendant un procès
En janvier 2013, un véhicule rempli d'agents de police est arrivé au Tribunal du district de Dongzhou dans la ville de Fushun, province du Liaoning, juste avant le procès du pratiquant Zhao Jiwei. À leur arrivée, le responsable du groupe a parlé aux agents de police publiquement : « Le dossier d'aujourd'hui est inhabituel. Utilisez la force si nécessaire. »
À la fin du procès, Maître Dong, l'avocat de la défense de M. Zhao, a demandé à une personne qui supervisait les huissiers de faire partir toutes les personnes présentes dans la salle d'audience : « Êtes-vous un responsable du tribunal ? »
Cinq policiers se sont immédiatement précipités sur M. Dong. Ils l'ont électrocuté dans le cou, l'ont empoigné par les cheveux et l'ont poussé. M. Dong est tombé et a renversé des allées de chaises et de tables dans la salle d'audience. Il a été poussé contre le mur. Son complet et sa chemise ont été déchirés.
Pour plus d'information, consultez :
Résumé des condamnations illégales de pratiquants de Falun Gong en 2013
Ville de Chengdu, province du Sichuan : Un avocat est battu alors qu'il rencontre son client
En janvier 2007, M. Tao Yuan, un pratiquant de la ville de Chengdu a été arrêté par des agents du poste de police de Jinyang. Il a plus tard été condamné secrètement et incarcéré dans la prison de Guangyuan.
Le 27 mars 2009, sa mère, Mme Zhang a reçu un appel de la prison, déclarant que la colonne vertébrale de M. Tao était disloquée et qu'il avait besoin d'une opération. Mme Zhang a engagé Cheng Hai, un avocat des droits de l'homme renommé pour préparer les documents demandant la libération de son fils pour traitements médicaux.
Alors que l'avocat rencontrait Mme Zhang, des employés du Bureau administratif de Jinyang surveillant Mme Zhang leur ont tendu tous les deux une embuscade et ont battu et blessé l'avocat.
À l'époque, M. Cheng aidait Mme Zhang a déposer une plainte pour poursuivre la Bureau administratif de la rue Jinyang en raison de leur surveillance constante.
Pour plus d'information, consultez :
Mme Zhang Shengrong a disparu depuis un mois et demi, personne ne prend soin de son fils handicapé
District de Zhabei, ville de Shanghai : Un avocat est sorti de la salle d'audience
Le matin du 18 avril 2013, M. Nie Guangfeng, un pratiquant de Falun Gong a été illégalement jugé par le tribunal du district de Zhabei à Shanghai. Après plusieurs suspensions d'audience au cours du procès de deux heures, l'avocat de l'accusé a été sorti de la salle d'audience. Le procès s'est ensuite terminé rapidement.
Avant d'être sorti, l'avocat a indiqué que le procès était illégal et a refusé de signer un document de la Cour que le juge voulait qu'il signe. Un huissier a ensuite bloqué l'avocat et tiré sur son bras, empoignant la courroie de son sac en même temps sans lâcher.
La famille de M. Nie est intervenue et s'est placée entre les deux en disant : « C'est notre avocat. Vous ne devriez pas le traiter ainsi. » Lorsque la famille a indiqué que ce que l'huissier avait fait était illégal, le juge Gong Wen et l'avocat du district Wang Lin se sont tous les deux moqués d'eux : « Allez-y, allez faire appel »
Pour plus d'information, consultez :
Ville de Shijiazhuang, province du Hebei : un avocat est chassé hors d'une salle d'audience de force
Le 27 avril 2007, le tribunal intermédiaire de Shijiazhuang a organisé un deuxième procès pour Mme Bo. Pendant ce procès, quatre agents de police ont chassé un des avocats de Mme Wang hors de la salle d'audience. De nombreux témoins ont été outragés par cette action anarchique.
Après le procès, la famille de Mme Wang a été poussée de force dans une fourgonnette de police avec des rideaux si épais que personne ne pouvait voir quoi que ce soit de l'extérieur.
Tout au long des procédures, plusieurs dizaines d'agents de police étaient postés autour de la salle d'audience, n'autorisant à personne de s'approcher de l'entrée du tribunal. Beaucoup de fourgonnettes de police étaient aussi stationnées près de l'entrée. De plus, des policiers en civil étaient sur place, ainsi que quatre policiers patrouillant les environs avec des matraques.
Pour plus d'information, consultez :
Des agents de police chassent un avocat hors du tribunal pendant le second procès de Wang Bo
Province du Hubei : Un avocat est persécuté pour avoir représenté des pratiquants de Falun Gong
Début avril 2011, Jin Guanghong, un avocat des droits civils de Pékin a tout à coup disparu. Le 19 avril, il a été rendu à son village natal dans la province du Hubei. Il s'est avéré qu'il avait été arrêté et maltraité pour avoir représenté des pratiquants de Falun Gong.
Pour la même raison, l'avocat Jin a un jour été incarcéré dans un centre de détention et plus tard, emmené dans un hôpital psychiatrique où il a été battu, gavé et a reçu des injections de substances inconnues.
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L'avocat Jin Guanghong a été persécuté et souffre à présent d'une amnésie partielle
Ville de Hegang, province du Heilongjiang : Un avocat est arrêté et libéré par la suite
Le 13 juin 2006, des responsables du tribunal du district de Xiangyang de la ville de Hegang ont entamé un procès contre Mme Liu Liping et quatre autres pratiquants. Avant le procès, les policiers avaient arrêté l'avocat de Mme Liu, mais l'avait libéré lorsqu'un autre avocat droit était intervenu.
Le 26 mai, Wang Jidong du tribunal du district de Xiangyang a appelé la famille de Mme Liu et lui a dit que Mme Liu voulait engager un avocat.
La sœur de Mme Liu, Liu Lijuan, a donc trouvé un avocat qui a rencontré Mme Liu le 28 mai. Mme Liu lui a dit qu'elle avait été soumise à de graves tortures au centre de détention. L'avocat était ému aux larmes par son récit et a indiqué qu'il était profondément choqué – il ne savait pas que les pratiquants de Falun Gong étaient si mal traités.
La sœur de Mme Liu et l'avocat ont planifié d'aller à Harbin à 21 h ce soir-là. Lorsque l'avocat est sorti à 19 h pour faire des courses, six agents, dont deux agents en civil du département de police de Xiangyang, l'ont arrêté. Ils ne lui ont donné aucune raison pour l'arrestation, n'ont montré aucune carte d'identification et n'ont rien révélé sur leur identité. Ils ont simplement traîné l'avocat dans le véhicule de police.
L'avocat leur a dit : « Je suis un avocat. J'ai une licence appropriée et je m'occupe du dossier en conformité avec la loi. »
Un officier a répondu : « Cela m'est égal que vous agissiez conformément à la loi ou pas. Qui veut voir vos pièces d'identité ? À quoi ça sert ? »
L'avocat a expliqué sa position à maintes reprises, mais personne ne semblait à l'écoute. Il a exigé de savoir pourquoi les policiers l'avaient arrêté. Un agent s'est moqué de lui : « Nous voulons simplement causer des ennuis à l'avocat. Connaissez-vous la loi ? »
L'avocat a été emmené à la division des émeutes du Département de police du district de Xiangyang. Après que la sœur de Mme Liu ait été informée de son arrestation, elle a appelé le département de police, mais elle n'a obtenu aucune aide.
Par la suite, le mari de Mme Liu a engagé un autre avocat de Pékin. Cet avocat a averti les policiers par téléphone qu'il avait assez d'expérience pour savoir ce qu'ils allaient probablement faire, ainsi que les compétences pour les traduire en justice. La sœur de Mme Liu les a aussi prévenus que leurs actions illégales seraient dénoncées.
Les policiers ont rapidement changé de discours. Ils ont dit à la famille qu'ils n'avaient pas à s'inquiéter et que l'avocat arrêté serait rapidement libéré. Dix minutes plus tard, l'avocat arrêté a en effet été libéré.
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Ville de Ziyang, province du Sichuan : 11 avocats sont arrêtés pour avoir enquêté sur la persécution dans le centre de lavage de cerveau de E'erhu
Le 13 mai 2013, sept avocats renommés, soit Jiang Tianyong, Tang Jitian, Liang Xiaojun, Lin Qilei, Guo Haiyue, Zhang Keke et Tang Tianhao ont été arrêtés pour avoir enquêté sur la persécution des pratiquants de Falun Gong dans le centre de lavage de cerveau de E'erhu de la ville de Ziyang, province du Sichuan.
Les avocats sont arrivés au centre de lavage de cerveau à 10 h. Alors qu'ils attendaient l'ouverture du portail, une voiture noire sans plaque d'immatriculation s'est approchée d'eux. Deux personnes sont sorties de la voiture, déclarant que les caméras n'étaient pas autorisées dans le centre de détention.
Ils se sont précipités vers les avocats, ont saisi leurs téléphones portables et ont appelé les agents du Bureau 610. Les avocats ont par la suite été arrêtés.
Lorsque les avocats Li Heping, Wang Cheng, Yang Huiwen et Wen Haibo sont allés les aider, ils ont aussi été arrêtés. Tous les 11 avocats ont plus tard été libérés, après que certains aient été battus.
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Ville de Jingjiang, province du Jiangsu : Un avocat de la défense est condamné à 10 jours d'incarcération
Le matin du 3 avril 2013, le tribunal de la ville de Jingjiang dans la province du Jiangsu a jugé M. Zhu Yanian, un pratiquant âgé de 68 ans. L'avocat de la défense de M. Zhu, Wang Quanzhang de Pékin a accusé les policiers d'enfreindre la loi dans leurs mauvais traitements de M. Zhu.
L'avocat Wang a indiqué que les policiers avaient privé M. Zhu de sommeil pendant trois jours consécutifs et l'avaient fait se tenir debout devant un climatiseur à puissance maximum pendant une période prolongée. Avant que le tribunal mette fin au procès plus tard cet après-midi-là, l'avocat Wang a sorti son téléphone portable et a photographié les documents présentés par le tribunal. Wang Pin, le juge président a ordonné de le sortir de la salle d'audience. Son téléphone portable a été confisqué.
Le lendemain, le tribunal de la ville de Jingjiang a condamné l'avocat Wang à 10 jours d'incarcération. Les raisons citées étaient « parler trop fort » et « perturber l'ordre dans la salle d'audience ».
Plusieurs avocats sont allés à Jingjiang et se sont renseignés sur l'incarcération de leur collègue. Selon un article dans la presse canadienne, Edmonton Journal, en date du 5 avril 2013, plusieurs avocats ont écrit une lettre au tribunal de la ville de Jingjiang et ont demandé à la cour de libérer M. Wang, de fournir une explication pour l'incarcération et de rendre public les enregistrements filmés du procès. Ils ont aussi écrit à l'association du Barreau de la Chine, demandant une indemnisation pour la sécurité personnelle des avocats des droits de l'homme.
M. Wang est spécialisé en droit de l'homme et a représenté des pratiquants de Falun Gong à maintes reprises. En 2012, il a été battu par un juge alors qu'il défendait un pratiquant de Falun Gong dans le canton de Dongning, province du Heilongjiang.
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Ville de Guangzhou, province du Guangdong : l'avocat Zhu Yubiao est envoyé dans un centre de lavage de cerveau après deux ans de prison
Le 18 août 2010, M. Zhu Yubiao, un pratiquant de Falun Gong de Guangzhou a été arrêté chez lui. Il a été condamné à 2 ans de prison et envoyé dans la prison de Beijiang à Shaoguan.
Le 17 août 2012, M. Zhu aurait dû être libéré après avoir purgé une peine de 2 ans de prison. Au contraire, le Bureau 610 l'a transféré dans le centre de lavage de cerveau de Sanshui.
M. Zhu a obtenu sa maîtrise à l'Université de Zhongshan. C'est un avocat avec un fort caractère moral qui a souvent défendu des personnes désavantagées pour très peu d'argent ou gratuitement. La presse locale a publié des articles sur lui en raison de ses bonnes actions.
De 2005 à 2006, M. Zhu a successivement défendu trois pratiquants de Falun Gong qui avaient été illégalement arrêtés ou jugés. Pendant un des procès, le procureur était perdu et a dit : « Si tu sens que la pratique est bonne, alors fait la chez toi, mais ne pratique pas et n'en parle pas en public. »
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Un avocat de Guangzhou envoyé dans un centre de lavage de cerveau, après deux ans de prison
Ville de Dalian, province du Liaoning : L'avocat Wang Yonghang est condamné à 7 ans de prison
M. Wang Yonghang, un avocat de la ville de Dalian, province du Liaoning a été condamné à 7 ans de prison pour avoir représenté des pratiquants de Falun Gong.
Dans une lettre ouverte en date du 27 août 2008, l'avocat Wang a écrit : « J'espère que les gens issus des milieux juridiques, de l'intérieur ou de l'extérieur du pays et les gens qui sont inquiets de la réglementation de la loi en Chine, analyseront les crimes imposés sur les pratiquants de Falun Gong dans la perspective de la loi et des quatre éléments de la constitution d'une crime. En l'espace de quelques minutes seulement, vous découvrirez probablement que l'erreur d'accuser des pratiquants de Falun Gong de crime... est très évidente. »
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Traduit de l'anglais au Canada
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