Les avocats réfutent les accusations sans fondement et la preuve douteuse contre des pratiquantes de Falun Gong

(Minghui.org) Quatre femmes ont été jugées à la Cour de Wujiang dans la ville de Suzhou sous la charge d’avoir « violé l’Article 300 du code criminel », lequel stipule que ceux qui utilisent une secte pour saboter l’application de la loi doivent être poursuivis dans toute la mesure du possible.

M^me Zhao Xiuzhen, 74 ans, et M^me Liu Ximei, 66 ans, ont été arrêtées le 11 mai 2017. M^me Cao Zhiying, 60 ans, et M^me Huang Zheng, 76 ans, ont été mises en garde à vue le lendemain. Les quatre femmes ont été ciblées après avoir été dénoncées pour avoir parlé aux gens du Falun Gong, une discipline spirituelle persécutée par le régime communiste chinois, dans un parc local.

M^me Zhao, M^me Cao et M^me Huang sont des résidentes locales, tandis que M^me Liu vit dans la province du Zhejiang et était en visite chez sa sœur à Suzhou à ce moment-là. Elles avaient en tout huit avocats les représentant lors du procès commun, le 6 mars 2018. Les avocats ont réfuté les accusations et remis en question la preuve contre leurs clientes. Les quatre femmes ont témoigné pour leur propre défense et ont demandé un acquittement.

Le juge Zhou Binghong a ajourné la session, laquelle a duré de 10 h 00 à 20 h 40, sans rendre de verdict. Les quatre pratiquantes sont restées au Centre de détention de Huangli.

Accusations sans fondement

Les avocats ont mis au défi la procureure Li Kun de spécifier quelle loi qualifiait le Falun Gong de secte et lui permettait de citer l’Article 300 pour accuser leurs clientes. Elle n’avait pas de réponse.

Les avocats ont continué d’expliquer que l’accusation contre leurs clientes était sans fondement.

Parce que le Congrès populaire (le corps législatif chinois) n’a jamais promulgué de loi considérant le Falun Gong comme une secte, l’ancien dictateur chinois Jiang Zemin a demandé à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême d’émettre une interprétation statutaire de l’Article 300 en novembre 1999, lequel exigeait que quiconque pratique ou fait la promotion du Falun Gong soit poursuivi dans toute la mesure du possible.

Une nouvelle interprétation statutaire, qui a remplacé la version de 1999, a pris effet le 1^er février 2017. La nouvelle interprétation ne fait pas mention du Falun Gong et souligne que toute accusation contre quiconque étant engagé dans une secte doit reposer sur des motifs juridiques solides. Parce qu’aucune loi ne qualifie le Falun Gong de secte, l’accusation contre les quatre femmes est sans base légale.

Le juge Zhou a averti les avocats de ne pas mentionner le Falun Gong et n’a cessé de les interrompre alors qu’ils plaidaient leur dossier. Il a aussi demandé que les quatre pratiquantes admettent leur culpabilité, lesquelles ont fermement refusé. Au lieu de cela, les pratiquantes ont témoigné pour leur propre défense.

Preuve inadmissible

Les avocats ont aussi soutenu que la preuve de l’accusation était inadmissible.

La procureure Li a allégué que les quatre pratiquantes ont enfreint la loi en possédant des livres du Falun Gong et des documents d’information. Elle a cité comme base juridique deux avis émis en juillet 1999 par l’Administration chinoise de la presse et des publications afin d’interdire la publication des livres du Falun Gong.

Les avocats ont répliqué que l’Administration avait émis une abrogation de l’interdiction en 2011 et qu’il était pleinement légal pour les pratiquantes de posséder des livres du Falun Gong.

La procureure Li a présenté une photo floue de plusieurs personnes se tenant en bordure d’un trottoir le soir. Elle a affirmé qu’elles étaient les quatre pratiquantes. Les avocats ont plaidé que la photo montrait seulement une vue de côté ou de dos des personnes et qu’aucune preuve ne démontrait qu’elles étaient leurs clientes. De plus, la photo ne montrait pas d’activité illégale.

Li a montré un document émis par l’équipe de sécurité du Département de police de la ville de Suzhou qui affirmait que les objets confisqués aux quatre pratiquantes étaient en effet liés à une secte. Elle n’a présenté aucune des preuves physiques alléguées. Aucun agent de police n’était présent pour parler des objets confisqués.

Les avocats ont soutenu que l’équipe de sécurité n’était pas une agence autorisée pour vérifier les preuves à charge et que le document ne portait ni signature ni tampon officiel. Ils ont continué en demandant pourquoi aucun des présumés témoins à charge mentionnés dans l’accusation ne s’est présenté en cour pour subir de contre-interrogatoire. De plus, l’acte d’accusation n’indiquait pas l’identité des témoins, tel que requis par la loi.

Les avocats ont conclu que la preuve à charge était inadmissible. Ils ont aussi insisté sur le fait que leurs clientes n’ont causé aucun mal à quiconque, encore moins saboté l’application de la loi, en pratiquant et en parlant aux gens du Falun Gong.

Violation policière des procédures légales

Les avocats et les pratiquantes ont aussi témoigné contre les agents du poste de police local de Songling qui ont procédé à l’arrestation.

Les policiers n’ont jamais présenté leurs pièces d'identité ou de mandat d’arrêt quand ils ont arrêté les quatre pratiquantes. Ils ont aussi failli à donner aux pratiquantes une liste des objets confisqués, tel que requis par la loi.

L’agent en charge du dossier des pratiquantes a refusé de rencontrer leurs familles ou de leur révéler son nom complet. Les familles ont seulement su qu’il était surnommé Chen et que son téléphone au travail était : [phone].

Lors de l’examen médical obligatoire, ils ont découvert que M^me Cao faisait de l’hypertension, avait un problème cardiaque et une paralysie faciale, mais la police a quand même fait pression sur le centre de détention pour la faire admettre.

M^me Liu a raconté comment elle avait été trompée pour donner des preuves auto-incriminantes. Plusieurs agents sont venus l’interroger au centre de détention. Ils ont promis de la libérer si elle signait un document confirmant qu’elle avait été arrêtée pour avoir parlé aux gens du Falun Gong. Pressée de retourner dans sa famille à Zhejiang, elle a signé le document tendu à travers la fenêtre cloisonnée de la salle de rencontre. Elle n’a pas eu l'opportunité de le lire. Elle a réalisé qu’on lui avait menti quand on lui a dit d’assister au procès.

Procès « public » factice

Le supposé procès public était fermé au public et la police filmait ceux qui essayaient d’entrer dans le tribunal pour assister au procès.

Il y avait beaucoup de salles d'audience disponibles ce jour-là, mais le juge Zhou a utilisé une salle de 36 places pour le procès. Il n’a dit aux avocats et aux familles le numéro de la cour que vingt minutes seulement avant que l’audience ne débute. Les huit avocats ont eu à se serrer dans un espace réservé à deux personnes seulement.

Seulement une dizaine de membres des familles ont été autorisé à assister au procès. On leur a ordonné de passer par trois contrôles de sécurité. Ceux qui devaient utiliser les toilettes au milieu du procès devaient à nouveau passer par les contrôles de sécurité à leur retour.

Les familles ont découvert que la moitié de la salle d'audience était occupée par des gens qu’ils ne connaissaient pas. Certains des étrangers sont partis après la deuxième suspension aux environs de 18 h ce soir-là. Les membres de la famille n’ont pas été autorisés à s’asseoir les uns près des autres. Au lieu de cela, chacun était pris en sandwich par deux hommes et il leur était interdit de communiquer entre eux.

Les être chers ont servi de « témoins » sans leur consentement

On a interdit au fils de M^me Zhao et à sa belle-fille d’entrer dans la salle d’audience. Le juge Zhou a prétendu qu’ils étaient les témoins de M^me Zhao et les a donc bloqués à l’extérieur. Le jeune couple, qui demeure avec M^me Zhao et a été arrêté en même temps, n’a jamais été sollicité pour témoigner dans sa défense. Ils ont réalisé qu’ils avaient dû être présentés comme témoins après avoir été forcés de signer les comptes-rendus d’interrogatoire de la police avant d'être libérés.

La fille de M^me Cao s’est trouvée dans la même situation, le juge ayant dit qu’elle était le témoin de sa mère. Elle s’est rappelée que la police est venu à son domicile le lendemain de l’arrestation de sa mère pour lui poser certaines questions. Elle a signé le compte-rendu sans savoir ce que la police a fait des documents ensuite.

Selon la loi, les témoins des plaignants sont autorisés à assister au procès. M^me Cao a soutenu que même si elle était témoin, elle devait être autorisée à entrer dans la salle d’audience. Le juge Zhao l’a ignorée. Elle a remarqué des mots gravés sur le mur qui disaient : « Toute personne est égale devant la loi. » Elle les a pris en photo, mais a été forcée de l’effacer de son téléphone.

Elle a refusé de partir et est restée à l’extérieur dans le froid pendant presque douze heures. Elle avait espéré apercevoir sa mère à la fin de l’audience, mais son vœu ne s’est pas réalisé.

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Traduit de l’anglais au Canada