La plainte d'une femme de Shanghai contre la suspension de sa pension est rejetée par le tribunal

(Minghui.org) Une habitante de Shanghai a récemment vu son action légale visant à obtenir justice pour la suspension de sa pension rejetée par le tribunal local.

Initialement, le tribunal du district de Jing'an avait prévu d'entendre l'affaire de M^me Cai Yufang concernant la suspension de sa pension pour sa pratique du Falun Gong le 22 juillet 2021. Trois jours avant l'audience, le tribunal l'a informée, ainsi que son avocat, que l'audience était annulée. Le 27 juillet, le tribunal a de nouveau informé M^me Cai et son avocat que l'affaire était également annulée.

Un expert juridique, qui n'était pas impliqué dans l'affaire de M^me Cai, a déclaré qu'il était sans précédent que le tribunal rejette directement l'affaire. Selon l'article 69 de l'interprétation de la Cour suprême populaire sur l'application de la « loi sur le contentieux administratif de la République populaire de Chine », un tribunal ne peut rejeter une affaire que si l'une des dix conditions suivantes est remplie.

Article 69 : Dans l'une des circonstances suivantes, lorsqu'un dossier a déjà été déposé, une décision est rendue pour rejeter le litige :

(1) Il n'est pas conforme à l'article 49 de la loi sur le contentieux administratif ;

(2) Il dépasse le délai légal sans les circonstances prévues à l'article 48 de la loi sur le contentieux administratif ;

(3) Le mauvais défendeur est inscrit et les modifications sont refusées ;

(4) Non-respect de la loi en ce qui concerne la conduite du litige par un représentant désigné par la loi, un agent désigné ou un représentant.

(5) Non-respect des lois et règlements dans la première demande de réexamen auprès des organes administratifs compétents ;

(6) Soulever un litige en double ;

(7) Introduire à nouveau un litige, sans motif légitime, après qu'il a été retiré ;

(8) Lorsque l'action administrative n'a manifestement aucun effet réel sur ses droits et intérêts légitimes ;

(9) L'objet du litige a déjà été contrôlé par un jugement ou un document de médiation efficace ;

(10) Autres situations ne remplissant pas les conditions prescrites par la loi pour engager un procès.

Lorsque les circonstances énumérées au paragraphe précédent peuvent être complétées, corrigées ou fixées, les tribunaux populaires ordonnent qu'elles soient complétées, corrigées ou fixées dans un délai déterminé ; et lorsqu'elles sont complétées, corrigées ou fixées dans le délai déterminé, elles sont jugées conformément à la loi.

Lorsque les tribunaux populaires, après avoir lu le dossier, enquêté ou demandé des renseignements aux parties, estiment qu'il n'est pas nécessaire de le juger au tribunal, ils peuvent, à leur discrétion, décider de rejeter une action en justice.

(Source : https://www.chinalawtranslate.com/en/supreme-peoples-court-interpretation-on-the-application-of-the-administrative-litigation-law-of-the-p-r-c/#_Toc505790079)

Mais dans le cas de M^me Cai, aucune des dix conditions ne s'applique, ce qui implique que le classement de son affaire par le tribunal sans audience a violé la loi. L'expert juridique susmentionné soupçonne le tribunal d'avoir classé l'affaire sous la pression de hauts responsables.

Un combat difficile pour le rétablissement de sa pension

M^me Cai, 68 ans, recevait le paiement de sa pension mensuelle depuis qu'elle avait pris sa retraite il y a dix-huit ans. Le 12 octobre 2020, elle a reçu une lettre du centre de gestion de l'assurance de la sécurité sociale de Shanghai (« le Centre »), l'informant que, parce qu'elle a purgé une peine de prison de sept mois entre septembre 2019 et avril 2020, ils commenceraient à retenir sa pension à partir de novembre 2020, jusqu'à ce qu'elle rembourse le montant total qu'elle a reçu pendant sa peine.

M^me Cai a consulté un avocat qui lui a dit qu'il était illégal pour les autorités de retenir sa pension. Alors que le Centre a cité une nouvelle politique selon laquelle aucun pratiquant de Falun Gong purgeant une peine pour sa croyance n'a droit à une quelconque pension de retraite, l'avocat a déclaré qu'aucune loi chinoise sur le travail ne comporte une telle stipulation.

Afin d'obtenir justice pour elle-même contre la persécution financière, M^me Cai a engagé un avocat et a déposé une plainte contre le Centre auprès du tribunal du district de Pudongxin le 7 mars 2021. Elle a exigé que le Centre annule sa décision et lui rende sa pension suspendue. Le tribunal n'a jamais répondu à l'action en justice qu'elle avait envoyée par courrier.

Le 6 avril, l'avocat s'est rendu en personne au tribunal pour suivre l'affaire. Le juge a déclaré qu'il n'accepterait pas l'affaire et ne recevrait aucun document de sa part.

L'avocat a alors déposé une demande de réexamen administratif auprès du Centre le 11 avril, afin de retirer sa décision et de lui rendre sa pension suspendue.

Le Centre n'ayant pas répondu dans le délai légal fixé au 15 juin, l'avocat de M^me Cai a déposé une autre plainte le lendemain auprès du tribunal du district de Pudongxin, qui l'a ensuite dirigé vers le tribunal du district de Jing'an.

Lorsque l'avocat s'est présenté devant le tribunal du district de Jing'an le 21 juin, le juge a d'abord refusé d'accepter l'affaire, arguant qu'il n'était que huit jours après la date limite. À la forte demande de l'avocat, le juge a accepté le procès.

Le 23 juin, l'avocat a payé les 50 yuans de frais de procédure et le tribunal a officiellement accepté l'affaire.

Le lendemain, le tribunal a informé l'avocat qu'une audience avait été fixée à 14 h 15 le 22 juillet.

Trois jours avant l'audience, le tribunal a appelé M^me Cai et son avocat pour leur dire que l'audience était annulée.

Le 27 juillet, le tribunal les a informés qu'il avait décidé d'annuler l'affaire. Lorsque l'avocat a demandé au juge de montrer les documents justificatifs de l'annulation de l'affaire, le juge a dit qu'il ne pouvait pas le faire. Il a également dit à l'avocat de ne pas demander pourquoi l'audience avait été annulée.

Voir aussi :

M^me Cai Yufang arrêtée pour la sixième fois, sa situation actuelle est inconnue

Tous les articles, graphiques et contenus publiés sur Minghui.org sont protégés par les droits d'auteur. La reproduction non commerciale est autorisée, mais doit être accompagnée du titre de l’article et d'un lien vers l’article original.

Traduit de l'anglais