(Minghui.org) Une ancienne enseignante d’école élémentaire de la ville de Chuxiong, province du Yunnan, a été condamnée à deux reprises pour un total de neuf ans pour sa pratique du Falun Gong, une discipline du corps et de l’esprit que le régime communiste chinois persécute depuis 1999. Ayant atteint l’âge légal de la retraite après avoir travaillé pendant vingt-cinq ans, Mme Zhu Lan a été cependant privée de toutes ses indemnités de retraite à cause de sa foi dans le Falun Gong. Elle doit faire des petits emplois pour arriver à s’en sortir financièrement.
Voici le propre récit de Mme Zhu au sujet de la privation de ses prestations de retraite.
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J’étais enseignante de chinois à l’école élémentaire Jinlu à Chuxiong. J’ai commencé le Falun Gong en 1997. Depuis que le régime communiste a ordonné la persécution en 1999, j’ai été arrêtée trois fois et condamnée à une peine de trois ans en 2000 et de six ans en 2005. J’ai aussi été licenciée de mon école en 2005.
Depuis que j’ai atteint l’âge de la retraite de 55 ans en 2016, j’ai rempli plusieurs formulaires pour commencer à recevoir mes indemnités de retraite, mais ma demande a toujours été refusée.
La police, la direction de l’école, les agents du bureau de l’éducation, ainsi que les agents de la Commission des affaires politiques et juridiques et ceux du Bureau 610 avaient pourtant promis de m’aider à régler tout problème, mais lorsque je leur ai demandé de l’aide pour ma pension, ils m’ont toujours répondu qu’ils ne pouvaient parler de ma situation qu’à leurs supérieurs directs.
Lorsque je les relançais, leur réponse était : « Nous ne pouvons rien y faire. Il n’y a pas de précédent pour votre cas. » Ils m’ont aussi dit : « Ne mentionnez pas la loi ni le Falun Gong. Nous faisons seulement les choses selon la politique du gouvernement. »
L’agent de police responsable de mon quartier, dénommé Xu, m’a appelée le 23 février 2023. Il a dit qu’il avait parlé de mon cas et que le directeur Luo du Bureau 610 pourrait m’aider à demander des prestations de sécurité sociale.
J’ai téléphoné à Luo et je lui ai demandé de le rencontrer au gouvernement du bourg. Liu, le directeur du bureau de la sécurité sociale, était aussi là, ainsi que les membres du personnel du bureau des appels.
Après avoir demandé mes informations de base, Liu a dit qu’il n’y aurait pas grand problèmes pour que ma demande de prestations de sécurité sociale soit approuvée. Mais lorsqu’ils ont entré mes informations dans le système, j’ai remarqué des expressions bizarres sur leurs visages et Luo a quitté la salle.
J’ai dit à ceux qui étaient restés dans la salle que je suivais la loi en remplissant un dossier de demande pour recevoir mes prestations de retraite. J’ai dit qu’aucune loi n’avait jamais criminalisé le Falun Gong ni ne l’avait listé comme secte. J’ai ajouté que le Bureau des publications chinoises avait levé l’interdiction sur les livres de Falun Gong en 2011, ce qui avait d’autant plus prouvé que la pratique du Falun Gong est légale en Chine. Je suis une citoyenne qui vit selon la loi et je devrais avoir droit à mes prestations de retraite.
Comme je parlais, le directeur Luo est revenu. Il m’a dit : « Ne nous parlez pas de telles choses. Je me suis informé sur votre cas. Il y a des politiques sur ce sujet. Pour ceux qui ont été condamnés comme vous, les prestations de sécurité sociale ont été complètement retirées et mises à zéro. »
J’ai exigé de voir le texte concernant ce sujet. Le directeur Liu a dit : « Je vais le chercher avant de pouvoir vous donner plus d’information. »
J’ai montré les lois que j’avais citées dans ma demande à Luo :
L’article 16 de la « Loi sur l’assurance sociale de la République populaire de Chine » indique que : « Tout individu ayant participé à l’assurance de base et qui a cotisé pendant quinze ans, lorsqu’il atteint l’âge légal de la retraite, reçoit une pension de base mensuelle. »
L’article 13 de la « Loi sur l’assurance sociale de la République populaire de Chine » stipule que « le gouvernement prend en charge les primes qui auraient dû être payées lors de la période précédant la participation des employés des entreprises d’État et des institutions publiques à l’assurance de base ». [Note de l’éditeur : l’assurance de base (aussi appelée pension de base) est financée par la contribution de l’employeur (aussi appelées primes), les cotisations des employés et les subventions de l’État. Selon l’article 16 susmentionné, une période de cotisation minimale de quinze ans est requise. Mme Zhu a été licenciée en 2005, avant l’entrée en vigueur de la loi en 2011. Pour être plus précis, elle travaillait pour l’école depuis vingt-cinq ans lorsqu’elle a été licenciée en 2005. Même si la loi n’était pas encore entrée en vigueur et que son école ne participait pas au programme de retraite de base à l’époque, l’article 13 garantit qu’elle est réputée avoir payé les cotisations nécessaires durant ces vingt-cinq années, puisque l’État allait prendre les primes en charge.]
La « Constitution », la « loi législative de la République populaire de Chine », « la loi du travail », « la loi sur l’assurance sociale » et d’autres lois indiquent que, pour les retraités des agences gouvernementales et des institutions publiques, la seule condition à remplir pour recevoir leurs indemnités de retraite est d’atteindre l’âge de la retraite. Il y a une seule condition qui permet aux autorités de suspendre le versement de la pension d’une personne, c’est le décès de la personne retraitée. Cela n’a rien à voir avec le fait d’être condamné à la prison ou avec la religion en laquelle on croit.
L’article 78 de la « loi législative de la République populaire de Chine » déclare : « La Constitution a la plus haute valeur juridique, et toutes les lois, règlements administratifs, règlements locaux, règlements autonomes, règlements séparés et règles ne doivent pas être contraires à la Constitution. »
L’article 79 de la « Loi législative de la République populaire de Chine » déclare : « L’effet des lois est plus élevé que les règlements administratifs et que les règlements et règles locaux. L’effet des règlements administratifs est plus important que celui des règlements et règles locaux. »
Luo a souligné les lois et a dit : « Nous ne pouvons rien y faire. Nous ne faisons que suivre les ordres. » Il a ajouté qu’il pourrait sans doute me faire bénéficier d’une couverture médicale et que je pourrais demander à bénéficier d’une aide pour les personnes à faibles revenus. (J’ai fait la demande pour cela il y a trois ans. Je recevais 100 yuans par mois et maintenant 300 yuans par mois. Mais je suis tenue d’assurer un service civil chaque fois qu’on me le demande.)
Luo m’a aussi proposé de verser une contribution unique de 3000 yuans et de commencer ensuite à recevoir 130 yuans par mois au titre de l’allocation retraite de la ville. Il m’a dit que si je remplissais un formulaire, ils pourraient éventuellement augmenter la subvention à au moins 500 yuans par mois. Mais aucune de ces options n’est comparable à la pension de base que je devrais recevoir et ne suffit pas à couvrir les frais de subsistance les plus élémentaires.
Traduit de l’anglais
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