Le dossier d'appel d'une pratiquante de Falun Gong est classé à l'insu de son avocat

(Minghui.org) Le 10 mars 2023, une habitante du district de Qinglong dans la province du Hebei a été arrêtée. Elle a été condamnée à trois ans et quatre mois de prison et une amende de 5000 yuans par le tribunal du district de Changli le 5 mai 2023. M^me Wang Wenjie a été prise pour cible pour sa croyance dans le Falun Gong, une discipline du corps et de l'esprit que le Parti communiste chinois réprime depuis juillet 1999.

Le district de Qinglong et le district de Changli sont tout deux sous l'administration de la ville de Qinhuangdao. Le 11 mai 2023, M^me Wang a confié à son avocat le soin de déposer un recours auprès de la cour intermédiaire de la ville de Qinhuangdao. La cour d'appel a toutefois décidé de classer l'affaire avant même que l'avocat n' ait eu la possibilité d'examiner les documents. Il a protesté contre le tribunal pour la violation des procédures légales, mais en vain.

Le tribunal n'a pas précisé si « l'affaire est classée » signifiait qu'il avait refusé d'entendre l'appel ou avait décidé de maintenir le verdict initial. Les deux scénarios exigeraient des options juridiques différentes pour l'avocat qui cherche à demander justice pour M^me Wang.

Arrestation et procès

M^me Wang a été arrêtée, le 10 mars 2023, peu de temps après être rentrée chez elle après avoir vécu loin pour éviter d'être persécutée pour sa croyance dans le Falun Gong. Les policiers qui ont procédé à l'arrestation étaient du Bureau de la sécurité intérieure du district de Qinglong et du poste de police du faubourg de Mutoudeng.

On ne sait pas exactement quand M^me Wang a été jugée. Le 5 mai, sa famille a reçu son verdict qui déclarait que le juge président était Zhang Qiusheg, les juges assistants, Zhang Xiaohui et Liu Laixiang et le procureur était Jichao.

Selon une personne bien informée, l'avocat de M^me Wang a plaidé non coupable pour elle lors de son audience et a réfuté les allégations contre elle. Le juge Zhang lui a demandé, « Reconnaissez-vous votre culpabilité ? » Elle a répondu :« Je n'ai enfreint aucune loi en suivant le principe du Falun Gong, Authenticité-Bienveillance-Tolérance, pour être une bonne personne. »

L'appel

L'avocat de M^me Wang a eu une rencontre virtuelle avec elle au premier centre de détention de la ville de Qinhuangdao, le 11 mai 2023. Il lui a dit qu'il avait refusé de signer son verdict parce qu'elle n'aurait jamais dû être condamnée pour avoir exercé son droit constitutionnel de la liberté de croyance.

L'avocat s'est directement rendu au tribunal du district de Changli après sa rencontre et a soumis l'appel de M^me Wang et la procuration avec ses empreintes digitales. En Chine, les tribunaux de premières instances sont chargés de recevoir les appels et de les transmettre aux cours d'appel.

Le dossier d'appel de M^me Wang a été assigné au juge Cui Guanjun de la cour intermédiaire de la ville de Qinhuangdao. Son avocat s'est rendu à la cour d'appel le 8 juillet 2023 dans l'espoir d'examiner ses documents. Il a téléphoné au juge Cui, mais personne n'a répondu. Puis, il a téléphoné à Liu Changjun qui est le juge assistant de Cui.

Liu a déclaré que M^me Wang n'avait jamais engagé d'avocat dans le cadre de son appel lorsqu'il est allé l'interroger au centre de détention. Liu a également dit à l'avocat que l'affaire avait été classée, mais il n'a pas précisé ce qu'il entendait par « l'affaire est classée ». Ce n'est pas clair si la cour d'appel a refusé d'entendre l'appel ou a simplement maintenu le verdict initial.

L'avocat a été choqué d'entendre ce que Liu avait à dire. La cour intermédiaire aurait dû avoir reçu depuis longtemps l'appel de M^me Wang ainsi que sa procuration par le tribunal de première instance et savoir qu'elle avait un avocat. Il soupçonnait que l'affirmation de Liu selon laquelle M^me Wang avait dit qu'elle n'avait pas d'avocat était un mensonge.

Il a également rappelé à Liu qu'il ne restait que quatre semaines entre le 11 mai (quand il a soumis l'appel et la procuration de M^me Wang) et le 8 juin (le jour de leur conversation téléphonique). Et la cour d'appel a classé l'affaire avant même le 8 juin. Selon la loi, les cours d'appel doivent donner aux avocats de la défense suffisamment de temps pour examiner les documents de l'affaire et préparer les déclarations de la défense. Or, l'avocat de la défense a été privé de son droit de représenter son client.

Liu a insisté sur le fait que tout ce qu'ils faisaient suivait les procédures légales pertinentes. L'avocat a demandé si la décision de classer l'affaire avait été prise par un groupe collégial de juges, et Liu s'est exclamé : « Je vous ai dit que l'affaire était classée. Qu'y a-t-il à dire si vous ne me croyez pas ? ». Il a ensuite raccroché le téléphone.

Voir aussi :

Une femme du Hebei est assignée à comparaître devant un tribunal pour avoir parlé du Falun Gong à des personnes il y a cinq ans

Traduit de l'anglais