Une mère de 67 ans perd l’appel de sa condamnation injustifiée ; ses filles déposent une plainte contre les juges

(Minghui.org) Le 10 octobre 2024, la cour intermédiaire de la ville de Shenyang, dans la province du Liaoning, a confirmé la peine initiale d’un an d’emprisonnement prononcée à l’encontre d’une femme de 67 ans. Le même jour, ses deux filles ont déposé une plainte contre les deux juges d’appel.

M^me He Mingying, du district de Faku (qui dépend de la ville de Shenyang), a été illégalement arrêtée en novembre 2023 pour sa pratique du Falun Gong, une discipline méditative et spirituelle ancestrale que le Parti communiste chinois persécute depuis juillet 1999. Le 6 juin 2024, elle a été condamnée à un an de prison et à une amende de 2000 yuans par le tribunal du district du Hunnan, à Shenyang. Elle a fait appel le 14 juin, la demande a été rejetée le 10 octobre.

M^me He Mingying

Huit DVD de « preuves » attestent d’actions policières illégales

Les deux filles de M^me He ont été ses défenseurs non-juristes dans son procès en appel. Les sœurs ont été choquées de découvrir que les huit DVD mentionnés lors du procès de leur mère ne figuraient pas dans son dossier d’appel. Le juge de première instance a cité les DVD, qui contenaient des preuves fournies par la police contre M^me He, lors de la détermination de sa peine. Ses filles et son avocat n’ont cependant pas eu le droit de visionner les DVD avant le procès et aucun d’entre eux n’a été joué pendant le procès.

Les sœurs se sont renseignées auprès de Wen Xiaoxia, le président du tribunal chargé de l’affaire en appel, qui a affirmé que le dossier transmis à la cour intermédiaire ne contenait pas de DVD. Les sœurs ont alors soumis une requête manuscrite le 31 juillet 2024, demandant à Wen de revoir la vidéo du procès (comme preuve qu’aucun DVD n’a été joué lors de l’audience) et d’ordonner au juge de première instance ou à la police de soumettre les DVD. Le même jour, elles ont également soumis une demande d’audience publique pour l’affaire en appel, ainsi que d’autres documents. Le 8 août, elles ont de nouveau soumis la demande d’audience publique par courrier suivi.

Grâce au suivi du courrier, les sœurs ont constaté que tous les documents avaient été reçus et signés par la cour intermédiaire. Wen n’a répondu qu’à l’inquiétude concernant les DVD manquants. Elle a informé les sœurs vers le 10 août que les DVD avaient été retrouvés. Elle leur a dit qu’elles pouvaient apporter leur propre ordinateur portable pour examiner le contenu des DVD à la cour intermédiaire, mais qu’elles n’étaient pas autorisées à en faire des copies. Habituellement, pour les preuves électroniques telles que les DVD, le tribunal fournit l’équipement nécessaire. Les sœurs ont soupçonné M^me Wen d’avoir voulu leur compliquer la tâche en leur permettant de consulter le contenu des DVD

Les sœurs ont réussi à trouver un ordinateur portable pour examiner les DVD et ont noté que les disques contenaient des formes de « preuves » audio, vidéo et écrites contre leur mère. Cependant, ces informations constituaient des preuves irréfutables contre la police, qui avait violé les procédures légales lors de l’arrestation et de l’inculpation de M^me He.

Les DVD montrent que la police a arrêté et perquisitionné le domicile de M^me He sans présenter de pièce d’identité ni de mandat de perquisition. Ils l’ont interrogée sous la torture pour lui arracher des aveux. Le parquet du district du Hunnan a initialement décidé de ne pas délivrer de mandat d’arrêt. Mais au lieu d’abandonner l’affaire, la police a trompé un membre de la famille de M^me He pour qu’il fournisse des preuves contre elle. Ce «  témoignage  »aurait dû être jugé irrecevable, mais la police l’a utilisé pour persuader le parquet d’inculper M^me He.

La demande de récusation et la demande d’audience publique sont toutes deux rejetées

En réponse à la demande des sœurs d’avoir une audience publique, la juge Wen a affirmé que les affaires en appel sont généralement jugées sans audience publique et que les demandes d’audience publique nécessitent une approbation spéciale. En vertu de la loi, cependant, les demandes d’audiences publiques doivent toujours être honorées.

La juge Wen a également exigé à plusieurs reprises que les sœurs soumettent leur défense écrite afin qu’elle puisse statuer sans tenir d’audience. Lorsqu’elles ont refusé, elle les a accusées d’essayer de la faire chanter pour qu’elle tienne une audience publique. Elle a menacé d’utiliser la déclaration de la défense des sœurs incluse dans le dossier du procès comme base de sa décision si elles ne soumettaient pas leur défense avant le 10 octobre.

Compte tenu de la violation des procédures légales par la juge Wen, les sœurs ont rédigé une demande le 28 août pour qu’elle soit récusée dans l’affaire de l’appel. Elles l’ont envoyée le lendemain à son supérieur Ren Yanzhong, président de la cour intermédiaire, qui l’a reçue et signée le 30 août. Ren n’a pas encore répondu à l’heure où nous écrivons cet article.

Les sœurs ont reçu un appel le 2 septembre, leur demandant de se présenter à la cour intermédiaire à 10 heures le lendemain pour discuter en personne de la procédure d’appel. Elles ont déclaré qu’elles avaient déjà envoyé une demande de récusation du juge Wen. L’appelant a insisté pour qu’elles se présentent pour une conversation en personne. Elles ont exigé une réponse écrite à leur demande de récusation et l’interlocuteur a cédé en disant que le tribunal leur enverrait les documents pertinents par la poste. Les sœurs ont donné à l’appelant une adresse postale comme il l’avait demandé, mais elles n’ont rien reçu du tribunal jusqu’à présent. Elles ont à nouveau envoyé la demande de récusation à Ren le 11 septembre et ont confirmé sa réception le lendemain. Ren les a de nouveau ignorées.

Rejet du recours de la mère

Le 8 octobre, les sœurs ont appelé la juge Wen mais n’ont pas reçu de réponse. Elles ont alors appelé son assistant, le juge Xu Mingxuan, qui les a rappelées vingt minutes plus tard en leur disant que M^me Wen lui avait demandé de leur transmettre trois messages. Premièrement, leur demande de récusation était rejetée ; deuxièmement, il n’y aurait pas d’audience publique ; troisièmement, elles devaient soumettre leur déclaration de défense écrite avant le 10 octobre.

Les sœurs ont refusé d’envoyer leur défense écrite et ont insisté pour avoir une audience publique avec un autre juge en charge. Le 10 octobre, la juge Wen a statué contre leur mère et les sœurs ont déposé une plainte pénale contre elle et son superviseur Ren le même jour.

Le 13 octobre, les sœurs ont reçu une copie officielle du verdict en appel. Elles ont constaté que la décision portait les signatures des juges Wen, Kong Xianglai et Yu Xiaowei, de l’assistant du juge Jin Liang et du greffier Fu Di.

Les sœurs ont promis de continuer à se battre pour que leur mère obtienne justice.

Les deux sœurs interrogées et intimidées

Après la condamnation injustifiée de M^me He le 6 juin, ses filles ont porté plainte en juillet 2024 contre tous les agents de police, les procureurs et les juges de première instance impliqués dans son arrestation, son inculpation et sa condamnation.

Les sœurs ont été victimes de harcèlement et d’intimidation. Les policiers qui ont arrêté M^me He ont vérifié auprès de leurs homologues des lieux d’enregistrement des deux sœurs pour savoir si elles pratiquaient également le Falun Gong. Le parquet du district du Hunnan a également appelé à deux reprises la sœur aînée, M^me  Guan Yinghua, les 21 et 22 août, et lui a ordonné de se présenter pour expliquer la plainte qu’elle avait déposée contre elles. Elle n’a pas pu s’absenter de son travail et ne s’est pas présentée. La police s’en est prise à elle le lendemain.

Le matin du 23 août 2024, vers 9 heures, M^me Guan était au travail lorsqu’un grand homme d’environ 30 ans s’est soudainement présenté. Il a dit à son supérieur qu’il avait besoin qu’elle l’accompagne au poste de police local de Daoyi. Lorsqu’elle a refusé d’obtempérer, il l’a menacée et lui a dit : « Je suis venu ici en civil pour vous montrer mon respect. Si je venais en uniforme pour vous arrêter, cela ne vous gênerait-il pas  ? » Après quelques minutes de confrontation, M^me Guan a cédé et l’a accompagné au poste de police.

L’agent a posé de nombreuses questions à M^me Guan pendant les deux heures qu’a duré l’interrogatoire et s’est visiblement mis en colère lorsqu’elle a refusé de répondre à certaines questions. Cependant, elle a donné quelques détails sur la façon dont elle et sa sœur se sont battues pour leur mère.

Elle a dit que sa sœur et elle avaient consulté un avocat et rédigé elles-mêmes les plaintes contre la police, les procureurs et les juges de première instance. Elles ont ensuite acheté des timbres et des enveloppes et déposé les lettres de plainte dans un bureau de poste. Elle a refusé de révéler la source des documents supplémentaires inclus dans la plainte concernant la façon dont les pratiquants du Falun Gong dans d’autres parties du pays ont été libérés au lieu de faire l’objet de mandats d’arrêt.

L’agent a alors demandé à qui d’autre que la police la plainte avait été envoyée. M^me Guan a répondu que la plainte indiquait clairement qui d’autre était en copie sur le document.

La question suivante était de savoir combien de fois la plainte avait été envoyée à Gu Junying, secrétaire de la Commission des affaires politiques et juridiques de la ville de Shenyang, une agence extrajudiciaire chargée de superviser la persécution du Falun Gong. M^me Guan a répondu qu’elle ne s’en souvenait pas vraiment, mais que la police pouvait compter elle-même les lettres de plainte.

Comme M^me Guan et sa sœur ont également recueilli des signatures d’habitants de la région pour obtenir la libération de leur mère, l’agent leur a demandé si tous les sympathisants pratiquaient le Falun Gong. Elle a répondu par la négative. Il lui a ensuite demandé si tout le monde se réunissait au même endroit pour signer les pétitions, ce à quoi elle a répondu par l’affirmative.

Elle a ajouté qu’elle avait écrit la plainte à la main, car elle n’avait ni ordinateur ni imprimante chez elle. Elle s’est ensuite rendue dans une imprimerie pour la dactylographier et l’imprimer.

L’agent a prétendu que la plainte contenait beaucoup de contenu illégal et qu’il pouvait la détenir si elle pratiquait également le Falun Gong. Elle a dit qu’aucune loi ne criminalise le Falun Gong ou ne le qualifie de culte. Il l’a avertie de ne pas crier « Falun Dafa est bon  » lorsqu’elle quitterait le poste de police.

Le même agent a interrogé la sœur cadette de M^me Guan, M^me Guan Yunhua, quelques heures plus tard et lui a posé les mêmes questions.

La plus jeune a demandé à connaître son identité. Il a dit qu’il était du Département de la police de la ville de Shenyang (mais il a dit à M^me Guan l’aînée qu’il était de la Commission des affaires politiques et juridiques). Il a montré sa carte d’identité à la jeune sœur et a couvert les mots de sa main.

Au lieu de répondre à l’agent, la jeune M^me Guan demandait toujours si la question avait un rapport avec l’affaire de sa mère. Comme sa sœur, elle a également refusé de signer le procès-verbal de l’interrogatoire.

Voir aussi :

Une femme de 67 ans du Liaoning condamnée à un an de prison pour sa croyance, sa fille porte plainte contre les responsables

Traduit de l’anglais