(Minghui.org) Un habitant âgé de 63 ans de la ville de Yinchuan, dans la région autonome Hui du Ningxia, a perdu son appel contre une peine d’un an et demi le 2 février 2024 pour sa croyance dans le Falun Gong, une discipline de l’esprit et du corps basée sur le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance, que le régime communiste chinois persécute depuis 1999. M. Ding Qian (également connu sous le nom de Ding Fadong) a été admis à la prison de la ville de Shizuishan quelques semaines plus tard, à la fin du mois de février 2024.
M. Ding enseignait la musique dans un collège de la ville de Qingtongxia, qui se trouve également dans le Ningxia et à une trentaine de kilomètres de la ville de Yinchuan. Il était un excellent claviériste et l’une de ses compositions a été récompensée lors d’un concours national. Il a commencé à pratiquer le Falun Gong en 1998 et s’est rapidement rétabli de maladies qui l’avaient affecté pendant plus de vingt ans.
Après le début de la persécution, un an plus tard, il est devenu une cible. Avant sa dernière condamnation à une peine de prison, il a purgé quatre peines de travaux forcés totalisant huit ans entre 1999 et 2013. Il a été libéré de son dernier camp de travail en mai 2013, avant d’être à nouveau arrêté le 15 septembre de la même année et bientôt condamné à trois ans de prison dans la ville de Yinchuan.
Rappel rapide de la dernière persécution subie par M. Ding
La dernière peine d’emprisonnement de M. Ding a été prononcée à la suite de son arrestation, le 24 mai 2023, par des agents du Bureau de la sécurité intérieure de la ville de Qingtongxia. Ils l’ont accusé d’avoir distribué des clés USB contenant des informations sur le Falun Gong à trois invités lors d’une réception de mariage organisée au restaurant Longhai dans la ville de Qingtongxia le 20 mars 2022. M. Ding a assisté au mariage, mais a nié avoir distribué des documents sur le Falun Gong à qui que ce soit lors de l’événement.
Le parquet du district de Litong dans la ville de Wuzhong (qui supervise la ville de Qingtongxia) a inculpé M. Ding. Il a été jugé par le tribunal du district de Litong le 31 octobre 2023. Il a été condamné à un an et demi de prison et à une amende de 5000 yuans (693,34 US) le 23 novembre 2023.
La cour intermédiaire de la ville de Wuzhong a tenu deux audiences d’appel (date exacte inconnue). Le juge Han Fen a présidé les deux audiences. Étaient également présents les juges Hou Shijun et Xu Jing, le greffier Ding Liying, ainsi que les procureurs Suo Yaohuan et Liao Min du parquet de la ville de Wuzhong.
M. Ding, son avocat et son fils (qui lui a servi de défenseur familial non avocat) ont témoigné contre le Bureau de la sécurité intérieure de la ville de Qingtongxia, le parquet du district de Litong et le tribunal du district de Litong pour l’avoir arrêté, inculpé et condamné sans aucune base légale ni preuve valable. Ils ont demandé l’annulation du verdict de culpabilité de M. Ding, mais la cour intermédiaire de la ville de Wuzhong a décidé de maintenir la condamnation injustifiée le 2 février 2024. Il a été transféré du centre de détention de la ville de Wuzhong à la prison de la ville de Shizuishan peu de temps après.
Le reste du rapport détaille ce que M. Ding et sa défense ont dit pendant les audiences d’appel. En substance, ils ont réfuté de manière détaillée les preuves utilisées par l’accusation pour condamner M. Ding lors de son procès et ont demandé l’annulation de son verdict de culpabilité.
Témoignage contre la police
Le Bureau de la sécurité intérieure de la ville de Qingtongxia a violé les droits légaux de M. Ding avant, pendant et après son arrestation, ce qui a entraîné son inculpation et sa condamnation injustifiées.
Avant l’arrestation
Le Bureau de la sécurité intérieure de la ville de Qingtongxia a arrêté M. Ding pour « distribution de clés USB lors d’une réception de mariage ». Ils ont affirmé que Ma Li, l’un des trois invités susmentionnés, leur avait rapporté que quelqu’un lui avait donné à lui, à Sha Keming et à Xia Huirong une clé USB lors de la réception. Après avoir découvert des informations sur le Falun Gong sur la clé USB, Ma l’a signalé au Bureau de la sécurité intérieure de la ville de Qingtongxia et a admis qu’il avait supprimé une partie du contenu. La police n’a jamais demandé si Ma avait ajouté du contenu à la clé USB et a quand même utilisé la clé USB falsifiée comme preuve contre M. Ding.
La police a examiné la vidéo de surveillance du restaurant et a vu à la réception un homme portant un masque ressemblant à M. Ding. Ils ont conclu qu’il était le « suspect » et ont montré une séance photo à Ma.
Ma n’a reconnu personne dans la séance photo comme étant le client portant un masque qui lui avait donné la clé USB. Dans l’enregistrement vidéo de la police, on voit les agents Liu Wei et Yuan Huiyun interroger Ma en pointant du doigt la photo de M. Ding et en demandant à Ma si c’est lui qui distribue les clés USB. Ma, dont le visage n’apparaît pas sur la vidéo de la police, semblait incertain, mais a tout de même répondu par l’affirmative lorsque Liu et Yuan le lui ont demandé.
La police a ensuite interrogé d’autres invités au mariage, mais aucun d’entre eux n’a vu M. Ding distribuer des clés USB ou des documents sur le Falun Gong lors de la réception.
Ma, ainsi que les agents Liu et Yuan, ont tous été cités comme témoins de l’accusation. L’agent Wang Yan a également été appelé à témoigner et a déclaré : « J’ai été chargé de surveiller Ding Qian depuis avril 2015, alors qu’il purgeait encore une peine d’emprisonnement. C’est une personne clé dans l’organisation du Falun Gong ». Wang ne savait rien de la réception de mariage, mais sa déclaration a été utilisée pour montrer que M. Ding était un soi-disant récidiviste.
La police a ensuite établi un dossier pénal contre M. Ding. Son avocat a souligné au cours du procès que le dossier ne répondait pas à de nombreuses normes de classement exigées par la loi.
Pendant l’arrestation
Après avoir saisi M. Ding à l’extérieur de son immeuble le 24 mai 2023, un groupe d’agents en civil a procédé à une perquisition à son domicile. Ils n’ont pas présenté leur carte d’identité ni de mandat de perquisition. Lorsque M. Ding les a condamnés pour s’être introduits chez lui, un agent a présenté une carte de la taille d’une pièce d’identité et a déclaré qu’il s’agissait d’un mandat de perquisition. M. Ding a noté qu’elle portait l’indication de l’heure (11 h 00).
Le fils de M. Ding a ensuite trouvé un modèle officiel de mandat de perquisition et s’est rendu compte que le mandat devait être au format A4 (similaire au format lettre aux États-Unis). Il s’est rendu compte que son père avait été dupé en croyant que la petite carte que la police avait montrée lors de la perquisition était un mandat de perquisition.
Selon la loi, un témoin doit être présent lors d’une descente de police. La famille de M. Ding n’a jamais été informée de la perquisition, et encore moins été témoin de celle-ci, ni n’a vérifié si les objets que la police a déclaré avoir confisqués chez lui étaient bien les siens ou s’ils étaient d’un montant correct. Les policiers ont également montré un compte rendu écrit de leur perquisition, avec l’heure de 11 h 40 le 24 mai 2023, ce qui contredit l’heure de 11 h indiquée sur le faux mandat de perquisition que M. Ding a remarqué.
Après l’arrestation
M. Ding a refusé de répondre aux questions lors de l’interrogatoire de police ou de signer le procès-verbal de l’interrogatoire. Selon la loi, seuls les procès-verbaux d’interrogatoire portant la signature du défendeur peuvent être utilisés comme preuves à charge. La police a toutefois conservé les procès-verbaux d’interrogatoire non signés dans l’affaire contre M. Ding.
La sécurité intérieure de la ville de Qingtongxia, a délivré un certificat pour authentifier les « preuves » contre M. Ding. Le rapport ne comportait pas non plus de signature individuelle. Selon la loi, seule une agence médico-légale tierce et indépendante est autorisée à examiner et à vérifier les preuves de l’accusation. En tant qu’organe de supervision des agents ayant procédé à l’arrestation, le département de la police n’avait aucune autorité pour valider les preuves de l’accusation.
Témoignage contre le procureur et le juge
Comme indiqué dans la section précédente, les preuves fournies par la police étaient soit invalides, soit illégales, mais le procureur Wu Meiling du parquet du district de Litong et le juge Yang Hui du tribunal du district de Litong les ont tout de même acceptées comme preuves recevables et ont procédé à l’inculpation et à la condamnation de M. Ding.
Wu a accusé M. Ding d’avoir « utilisé une organisation sectaire pour saper l’application de la loi ». Elle n’a cependant pas précisé quelle loi M. Ding avait prétendument enfreint. Le juge Yang n’a pas pu répondre non plus.
Le fils de M. Ding a également demandé à la police d’expliquer pourquoi elle avait rejeté les deux demandes de la famille de libérer M. Ding sous caution pour un traitement médical, alors qu’il souffrait d’une tension artérielle dangereusement élevée et persistante. Les agents présents au procès n’ont pas répondu.
Wu a affirmé que les clés USB que M. Ding a distribuées lors de la réception de mariage, ainsi que les documents de Falun Gong confisqués à son domicile, étaient la preuve qu’il avait enfreint la loi. Son avocat a réfuté que M. Ding n’avait jamais distribué lesdites clés USB. En outre, les documents de Falun Gong confisqués à son domicile étaient destinés à son usage personnel et Wu n’a pas réussi à démontrer en quoi ces documents ou sa pratique du Falun Gong auraient causé un quelconque préjudice à qui que ce soit ou à la société en général. Wu a répondu que l’accusation dans les affaires de Falun Gong n’avait pas besoin de prouver que les défendeurs avaient causé un quelconque préjudice. Selon la loi, la charge de la preuve incombe toujours au procureur pour condamner un défendeur.
Wu a cité les quatre périodes de travaux forcés de M. Ding et sa précédente condamnation à une peine de prison comme preuve qu’il a enfreint la loi en tant que récidiviste. Son avocat a fait valoir qu’il n’aurait jamais dû être incarcéré dans le passé.
L’avocat a demandé au juge Yang d’appeler les témoins de l’accusation à la barre pour les soumettre à un contre-interrogatoire, mais sa demande a été rejetée. Ni Yang ni Wu n’ont expliqué pourquoi aucun témoin n’était présent.
Après la condamnation de M. Ding, son fils a fait remarquer que le verdict de culpabilité prononcé par Yang n’incluait pas la réfutation par la défense des preuves fournies par la police. Le verdict a été lu comme une approbation de l’accusation de la police contre M. Ding. Selon la loi, le juge doit être impartial et prendre en compte les arguments de l’accusation et de la défense.
Voir aussi :
Les preuves présentées lors du procès de M. Ding Qian et M. You Haijun étaient fabriquées
Un professeur de musique primé, de nouveau arrêté après avoir été détenu quatre fois dans un camp de travaux forcés
(D’autres articles connexes sont disponibles dans la version anglaise.)
Traduit de l’anglais
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