(Minghui.org) Le 14 mars 2024, la cour intermédiaire de la ville de Fuxin dans la province du Liaoning a rejeté la requête d’un habitant local visant à reconsidérer sa décision antérieure de condamnation à une peine de trois ans et demi de prison contre lui pour sa pratique du Falun Gong. Au moment de la rédaction de ce rapport, M. Li Jian a été envoyé à la prison de Panjin.
M. Li âgé d’environ 56 ans et employé de la succursale Fuxin de China Unicom, a été arrêté, le 13 juin 2023, après que quelqu’un l’a signalé pour avoir placé un dépliant de Falun Gong sur une voiture. Le tribunal du district de Fumeng l’a condamné le 13 novembre de cette même année et la cour intermédiaire de la ville de Fuxin a rejeté son appel le 12 décembre 2023 sans tenir d’audience.
Le 15 janvier 2024, la famille de M. Li a déposé une requête auprès de la cour intermédiaire de la ville de Fuxin afin de réexaminer son dossier. Le juge Zhong Aihua a tenu une audience le 5 mars et a rendu une décision rejetant la requête le 14 mars.
Le père de M. Li âgé de 85 ans, qui l’a représenté en tant que défenseur de la famille lors de son procès, de son appel et de sa requête, a fait le serment d’obtenir justice pour lui. L’homme âgé a également souligné comment la cour intermédiaire de la ville de Fuxin avait échoué à corriger les erreurs du tribunal de première instance et de sa propre décision erronée de rejeter l’appel en premier lieu.
Refus de requête sans fondement
Dans la requête visant à reconsidérer le rejet de l’appel, la famille de M. Li a argumenté sur le fait que de placé un dépliant de Falun Gong sur une voiture n’enfreignait aucune loi puisque l’annonce 50 publiée par l’Administration générale de la presse et des publications avait révoqué l’interdiction des livres et documents du Falun Gong le 1er mars 2011. De plus, la liste des sectes publiée autour des années 2000 par le ministère de la Sécurité publique n’a jamais mentionné le Falun Gong.
Cependant, la cour intermédiaire de la ville de Fuxin a insisté sur le fait que l’annonce 50 et ladite liste des sectes ne pouvaient pas être utilisées comme preuve pour soutenir l’innocence de M. Li. Au lieu de cela, il a cité la décision prise par le régime en 1999 de persécuter le Falun Gong comme base légale pour condamner M. Li, malgré la pratique courante consistant à utiliser les dernières lois et réglementations dans les affaires judiciaires. Sa famille a en outre fait valoir que la campagne de persécution qui a débuté en 1999 n’avait aucune base légale, car aucune loi en Chine n’a jamais criminalisé le Falun Gong ni ne l’a qualifié de secte.
Le juge d’appel n’est pas au courant de la décision même s’il a rendu la décision sans tenir d’audience
La famille de M. Li a également accusé la cour intermédiaire de la ville de Fuxin de ne pas avoir corrigé l’erreur de sa propre décision antérieure de rejeter l’appel.
Le 27 décembre 2023, lorsque la famille de M. Li s’est rendue à la cour intermédiaire de la ville de Fuxin pour s’enquérir de son dossier d’appel, le juge Li Changjiang (aucun lien de parenté) a déclaré qu’il n’y était pas impliqué. Il a ensuite parlé à ses collègues et a réalisé que l’affaire était déjà close. Il a trouvé un jugement en date du 12 décembre 2023 portant sa signature. Le juge présidant Gu Kunping et le juge Li Yuan avaient également signé la décision d’appel.
La famille de M. Li a noté la ligne suivante du jugement : « Après avoir reçu le dossier, nous avons formé un banc collégial. » Il était évident que le tribunal n’avait jamais fait cela comme indiqué dans la décision puisque le juge Li ne savait même pas (ou ne se souvenait pas) qu’il faisait partie de l’affaire.
La cour intermédiaire de la ville de Fuxin n’a pas abordé son propre échec à tenir une audience d’appel ou à former un banc collégial dans son avis de refus de réexamen. Sa décision en appel déclarait : « Nous notons que le tribunal de première instance a prononcé une peine de prison appropriée et précise après avoir soigneusement vérifié et contre-interrogé toutes les preuves. »
La famille de M. Li a réfuté que le tribunal du district de Fumeng n’a jamais enquêté sur les preuves fournies par la police. À titre d’exemple, le nom du témoin à charge était orthographié différemment sur l’acte d’accusation et sur l’avis de la peine de prison, même si les procureurs ont confirmé qu’il s’agissait de la même personne. Le juge responsable du dossier en appel a modifié l’orthographe du nom du témoin pour qu’elle soit identique à celle qui figurait sur l’acte d’accusation de M. Li. Après avoir remarqué les changements de nom, la famille de M. Li en a informé la cour intermédiaire de la ville de Fuxin, mais celui-ci n’en a pas tenu compte dans la requête.
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Traduit de l’anglais
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