Informations supplémentaires sur les poursuites intentées à un homme du Yunnan, qui ont mené à une peine d’emprisonnement de quatre ans

(Minghui.org) Minghui.org a précédemment fait état de la peine d’emprisonnement de quatre ans prononcée le 21 décembre 2024 à l’encontre d’un habitant de 78 ans de la ville de Kunming, province du Yunnan, en raison de sa croyance dans le Falun Gong. Cet article fournit des informations supplémentaires sur la façon dont la procureur en charge de l’affaire a continuellement violé les procédures légales et l’a inculpé, avec le soutien tacite du système judiciaire local, ce qui a entraîné sa condamnation injustifiée.

M. Su Zesheng, né en juillet 1946, travaillait comme médecin à l’hôpital populaire du canton de Pu’er, dans la province du Yunnan. Il a commencé à pratiquer le Falun Gong le 1^er janvier 1998 et est resté fidèle à sa croyance après que le régime communiste a lancé une campagne nationale contre le Falun Gong. Il a été pris pour cible à maintes reprises en raison de sa croyance au cours des années qui ont précédé son dernier épisode de persécution.

Un bref rappel de la persécution antérieure

M. Su a été arrêté le 30 juin 2006 et condamné à un an de prison le 23 avril 2007. Son appel a été rejeté le 24 juillet 2007 et il a été condamné à purger sa peine au centre de détention du canton de Ninger. En raison des mauvais traitements qu’il a subis en détention, M. Su a vu son audition se dégrader considérablement. Après sa libération le 29 juin 2007, son employeur ne l’a pas autorisé à reprendre le travail. Il a suspendu son salaire en août de la même année. Le 15 avril 2008, il a reçu une notification officielle l’informant que son emploi à l’hôpital avait été supprimé. Il a fait appel, mais n’a jamais reçu de réponse. M. Su avait prévu de prendre sa retraite en juillet 2006, mais il n’a pas pu terminer sa demande en raison de son arrestation et de son incarcération. Après son licenciement, il a été privé de sa pension et de tous ses autres avantages, y compris l’assurance maladie. Il a dû faire des petits boulots pour joindre les deux bouts.

Le fils de M. Su, M. Su Kun, 50 ans, et sa belle-fille M^me Zhang Xiaodan, 52 ans, ont également été persécutés pour leur pratique du Falun Gong. M. Su, le plus jeune, a été condamné à trois ans de travaux forcés en décembre 2004. Comme il a refusé de renoncer au Falun Gong, sa peine a été prolongée de huit mois. Lui et sa femme ont été arrêtés à leur domicile le 4 mai 2012 et plus tard condamnés respectivement à six et quatre ans de prison. L’employeur de M. Su Kun, l’université ouverte du Yunnan, a ensuite mis fin à son emploi de professeur d’informatique.

M. Su Kun, sa femme, sa mère, M^me Zhang Zhenyi, 78 ans, et son père ont été de nouveau arrêtés récemment, le 15 novembre 2023, à leur domicile commun. Alors que le jeune M. Su, sa femme et sa mère ont été libérés sous caution, son père, M. Su Zesheng, est resté en détention et a été condamné à une peine de prison un an plus tard.

Les demandes de défenseurs non avocats refusées à plusieurs reprises

L’agent Ren Junhong du poste de police de Lishutou, qui était chargé de l’affaire, a appelé M^me Zhang Zhenyi le 29 février 2024 et lui a ordonné de se présenter à lui à 9 h le lendemain. Elle s’y est rendue le 1^er mars comme demandé et a été emmenée au parquet du district de Xishan pour y être entendue.

La procureur Su Jing (une femme, sans lien de parenté avec la famille Su) a cité les procès-verbaux d’interrogatoire de la police de novembre comme « preuve » contre M^me Zhang. M^me Zhang a expliqué que les arrestations soudaines dont elle et ses proches ont fait l’objet le 15 novembre 2023 l’ont tellement traumatisée que sa tension artérielle systolique est montée à plus de 200 mmHg (alors que la tension normale est de 120 mmHg ou moins). Elle a dit qu’elle était confuse et hébétée pendant l’interrogatoire de la police, et que tout ce que la police l’a forcée à dire ne devrait pas constituer une preuve recevable dans son cas. Elle a également soumis une déclaration écrite pour annuler ce qu’elle avait dit sous la contrainte de la police. La procureur Su l’a ignorée.

Le fils de M^me Zhang, M. Su Kun, s’est à nouveau rendu avec elle au parquet le 5 mars 2024 pour soumettre sa demande de représentation de M^me Zhang en tant que défenseur non avocat. La procureur Su l’a informé le lendemain qu’il ne pouvait pas agir en tant que défenseur, car il était inscrit sur la liste des témoins de la poursuite. Lorsque M. Su a demandé si sa femme pouvait représenter sa mère, la procureur Su a de nouveau répondu par la négative, car sa femme était également un témoin à charge. M. Su Kun a interrogé la procureur Su pour savoir comment lui et sa femme avaient été inscrits sur la liste des témoins à charge sans qu’ils le sachent. La procureur Su a répondu que c’était parce qu’ils avaient tous deux été interrogés le jour de leur arrestation. Elle a ajouté que toute personne qui n’était pas impliquée dans l’affaire pouvait être un défenseur.

M. Su a ensuite invité deux amis à représenter ses parents. Lui, sa mère et les deux amis se sont rendus au parquet le 11 mars 2024. La procureur Su n’était pas là et le groupe a déposé ses papiers auprès de la réception. Sur le chemin du retour, ils ont reçu un appel de la procureur Su, disant que seuls les parents de sang pouvaient être défenseurs. M. Su a réfuté cette déclaration, expliquant qu’il avait consulté des avocats et qu’on lui avait dit que, selon la loi, tout membre de la famille ou ami pouvait être défenseur sans être avocat. La procureur Su a raccroché le téléphone, mais a rapidement appelé l’un des amis pour lui dire la même chose. L’ami a dit qu’il venait de vérifier la loi chinoise sur la procédure pénale et qu’il était tout à fait légal de faire appel à des personnes extérieures à la famille pour assurer la défense de l’accusé. La procureur Su a répondu : « Ne m’éduquez pas sur la loi. » Elle a rappelé cinq minutes plus tard pour dire que son supérieur avait confirmé que les personnes non apparentées devaient être titulaires d’une licence d’avocat pour être défenseurs. Lorsque l’ami a dit qu’ils avaient demandé à être des défenseurs non avocats, la procureur Su a raccroché le téléphone. Quelques heures plus tard, la procureur a appelé M. Su Kun et lui a répété que ses deux amis n’étaient pas autorisés à représenter ses parents. Cette fois, elle a précisé que l’ordonnance émanait du tribunal du district de Xishan.

Les plaintes contre la procureur n’ont jamais été traitées

M. Su Kun, sa mère et les deux amis sont retournés au parquet dans l’après-midi du 11 mars 2024 pour déposer une plainte contre la procureur Su. Le département des appels a déclaré qu’il ne pouvait pas accepter l’affaire, car il se trouvait au même niveau administratif que la procureur. Ils ont demandé à M. Su de rédiger une brève note expliquant toute la situation. Il l’a fait et le chef du département des appels, Mao Xunyang, est venu lui parler. Mao a dit que les amis pouvaient effectivement être des défenseurs, mais n’a pas précisé quelles procédures légales la procureur Su avait violées. Il a renvoyé la famille au département disciplinaire. M. Su a appelé ce dernier département et un chef de département s’appelant Yang Lanke s’est entretenu avec lui. Après avoir appris ce qui s’était passé, Yang est allé parler à la procureur Su. Il est ensuite revenu pour dire que son département n’était pas en charge de telles plaintes et a renvoyé la famille au département de supervision du parquet. Il a ensuite rassemblé des personnes de ce département, avec la procureur Su, pour parler à la famille.

M. Su a réitéré la plainte officielle de sa famille et a déposé une autre plainte contre le poste de police de Lishutou et son organe de supervision, le Département de police du district de Panlong, pour l’avoir arrêté, lui et sa famille, et avoir perquisitionné leur domicile sans mandat de perquisition. Il a adressé trois demandes à la procureur Su : 1) de réexaminer l’affaire en raison de la violation des procédures légales par la police ; 2) d’approuver les demandes de ses deux amis de représenter ses parents en tant que défenseurs non avocats ; et 3) de libérer son père sous caution en raison de son hypertension artérielle, de sa perte d’audition sévère et de ses articulations blessées.

La procureur Su n’a répondu à aucune des demandes et a simplement dit à la famille de rentrer chez elle et d’attendre un nouvel avis.

M^me Zhang et les deux amis sont retournés au parquet le lendemain après-midi. La procureur Su n’était pas là et M^me Zhang a de nouveau soumis sa déclaration annulant ce qu’elle avait été contrainte de dire lors de l’interrogatoire de police. Elle a également soumis des demandes écrites pour que son mari soit libéré sous caution et pour obtenir des informations ouvertes concernant les qualifications et les performances professionnelles de la procureur Su. Elle a demandé que la procureur Su soit récusée de l’affaire et fasse l’objet de mesures disciplinaires de la part des organismes de supervision compétents.

M^me Zhang est retournée au parquet le 13 mars 2024. L’assistante de la procureur Su a dit qu’elle ne pouvait pas les rencontrer, car elle était en réunion pour discuter des demandes de la famille de la récuser de l’affaire.

La famille s’est alors adressée au service des appels, qui l’a renvoyée au service disciplinaire. Le chef du département, Yang, a de nouveau dit qu’il n’était pas responsable. Il a alors appelé l’assistante de la procureur Su, qui lui a passé le téléphone. Elle a dit qu’elle était en réunion et qu’elle ne pouvait pas les voir à ce moment-là. M. Su a alors demandé à voir son supérieur. Celle-ci est venue dans le hall quelques minutes plus tard avec son assistante et un huissier. Ces deux derniers tenaient chacun un caméscope. La procureur Su n’a pas expliqué le but de l’enregistrement audio et vidéo de M. Su et de sa famille.

M. Su a réitéré ses demandes antérieures et a exigé que la procureur Su abandonne l’affaire et libère son père. La procureur Su a dit qu’ils prévoyaient une autre réunion le lendemain et a promis de l’appeler pour lui faire part des résultats.

Elle a ensuite demandé ce que la police avait confisqué dans la chambre de M. Su et quels objets lui appartenaient et lesquels appartenaient à son père. M. Su a été scandalisé par le fait que la procureur Su ne se concentrait pas sur la descente illégale de la police à son domicile, mais essayait au contraire de trouver des preuves contre eux.

M. Su, sa femme et sa mère ont alors déposé des plaintes contre la procureur Su auprès de différentes agences, l’accusant d’être de connivence avec la police et de poursuivre des citoyens respectueux de la loi comme sa famille sans base légale.

Le couple âgé inculpé alors que des plaintes sont toujours en suspens

Le 18 mars 2024, l’avocat que M. Su Kun a engagé pour ses parents a dit que la procureur Su avait rejeté sa demande de libération de son père et avait procédé à l’inculpation de ses deux parents le 15 mars. L’affaire a été soumise au tribunal du district de Xishan. M. Su a appelé la procureur Su, et son assistante a décroché le téléphone et a dit qu’ils avaient émis un avis pour que la police corrige ses erreurs, mais que cela n’avait pas influencé leur décision d’inculper les parents de M. Su Kun.

Le lendemain, M. Su, sa femme et sa mère se sont rendus au parquet pour demander un réexamen des dossiers. La procureur Su a dit que les affaires avaient été soumises au tribunal du district de Xishan le 15 mars. M. Su a dit qu’elle n’avait pas encore répondu aux demandes de ses amis de représenter ses parents. Il a réintroduit sa plainte contre la procureur Su et a été informé que Zhang Liyun (aucun lien avec la mère ou l’épouse de M. Su) de la première division du parquet avait été chargée de traiter la plainte.

Le 25 mars 2024, la famille s’est à nouveau rendue au parquet. Zhang n’était pas là et la procureur Su les a reçus. Elle a éludé leurs questions et leur a demandé de s’adresser à son supérieur. M. Su a appelé Zhang et la première division du parquet, mais personne n’a répondu au téléphone. Il a essayé à plusieurs reprises par la suite, mais personne n’a jamais décroché le téléphone.

Le 5 avril 2024 était un jour d’audience, le public étant autorisé à programmer des rencontres avec le procureur en chef et les procureurs adjoints. Ce jour-là, la famille Su a rencontré la procureur en chef adjointe Kuang Judan. Elle ne leur a accordé que quelques minutes et leur a promis d’examiner les documents écrits qu’ils lui avaient remis. Lorsqu’ils sont retournés au parquet la semaine suivante et l’ont rencontrée, elle n’avait pas répondu à leur plainte comme elle l’avait promis.

Le 12 avril 2024, la famille a rencontré le chef du département des politiques, Jiang Qi. Jiang a dit que la procureur Su n’avait pas respecté la loi de notifier la famille de ses droits. Elle aurait également dû répondre aux demandes de la famille avant de transmettre les dossiers au tribunal. Qi a ajouté que Zhang, de la première division du parquet, aurait également dû répondre aux préoccupations de la famille.

Jiang est ensuite allé parler au procureur en chef adjoint Ding Zhizhong, qui était le superviseur de Zhang. Il est revenu dix minutes plus tard pour dire que Ding et Zhang n’étaient pas au bureau et participaient à une réunion. Il a demandé à la famille de rentrer chez elle et d’attendre un appel. La famille est revenue la semaine suivante, mais Jiang n’avait pas de solution. Il s’est contenté de dire qu’il avait fait part de leurs préoccupations à Ding. Il a ajouté qu’il ne pouvait rien faire lorsque Zhang a refusé de rencontrer la famille.

La famille avait rendez-vous avec le chef du département disciplinaire, Yang Lanke, le 19 avril 2024, mais celui-ci a refusé de les rencontrer. Ils ont ensuite demandé à voir le procureur en chef, Zhao Yunzheng, mais on leur a dit qu’une rencontre n’était pas garantie. La famille est revenue le 26 avril et a vu un fonctionnaire du ministère public s’appelant Li Jun. Mao, le chef du département des appels, était également présent. Il a dit que toutes les plaintes que la famille avait déposées auprès d’autres agences lui avaient été transmises et a promis de prendre en compte leurs préoccupations. Il a cependant insisté sur le fait que les demandes de la famille de classer les affaires devaient être traitées directement entre la famille et la procureur Su.

Le parquet et le tribunal travaillent main dans la main pour lire à haute voix l’acte d’accusation

Le matin du 7 mai 2024, la famille Su a reçu une convocation pour une réunion dans deux jours afin de discuter de leurs plaintes. Cet après-midi-là, M^me Zhang Zhenyi a reçu un appel du tribunal lui ordonnant de venir chercher son acte d’accusation le lendemain matin. Lorsque M^me Zhang a répondu que l’affaire était toujours entre les mains du parquet, l’interlocuteur lui a dit qu’elle devait s’adresser à la police.

Le policier Ren a appelé M. Su Kun vers 17 h ce jour-là et lui a dit d’emmener sa mère au tribunal pour récupérer l’acte d’accusation. M. Su a répété que l’affaire était toujours avec le parquet, mais Ren a insisté pour qu’il aille d’abord chercher l’acte d’accusation. M. Su a refusé.

La famille s’est rendue au parquet à 9 h le 9 mai 2024 pour rencontrer le procureur en chef adjoint Ding, Zhang de la première division du parquet et un greffier. Mao a rencontré M. Su séparément. Au lieu de fournir une résolution comme ils l’avaient promis, ils lui ont demandé de répéter ses demandes.

Alors que M. Su était en réunion, un homme et une femme, tous deux en uniforme, ont demandé à sa mère si elle allait signer son acte d’accusation. Lorsque M^me Zhang a répondu par la négative, la femme, qui a été identifiée plus tard comme l’employée Zhang Shiman (aucun lien de parenté), a commencé à lire l’acte d’accusation à haute voix. M^me Zhang a refusé d’écouter et a commencé à sortir. L’homme l’a suivie et a tout enregistré. Lorsque M^me Zhang a atteint les contrôles de sécurité du palais de justice, l’homme a tout à coup présenté sa carte d’identité. Il s’agissait du juge Pu Huijun du tribunal du district de Xishan, qui avait été désigné pour présider l’affaire. Mais il a menti en disant qu’il était huissier. Zhang Shiman était encore en train de lire l’acte d’accusation à haute voix lorsque M^me Zhang est montée dans un taxi.

Le 10 mai 2024 était le jour d’audience du procureur en chef Zhao Yunzheng. M. Su Kun a demandé à le rencontrer, mais on lui a répondu qu’il n’était pas là ce jour-là, alors qu’il aurait dû y être.

M. Su Zesheng a été inculpé le 8 mai 2024. Le juge Pu a tenu une audience secrète sur son cas le 20 décembre 2024, sans la présence de sa famille ou de son avocat. Pu a annoncé le lendemain que M. Su avait été condamné à quatre ans de prison et à une amende de 5000 yuans.

On ne sait pas si le juge Pu a l’intention de juger M^me Zhang.

Voir aussi :

Un juge du Yunnan condamne à de la prison sept pratiquants de Falun Gong depuis 2014

Traduit de l’anglais