(Minghui.org) Le Parti communiste chinois (PCC) persécute le Falun Gong depuis plus de vingt-six ans, mais peu de gens savent que cette répression est illégale, même au regard du droit chinois.
De nombreux fonctionnaires du PCC qui participent à la persécution affirment qu’ils suivent les ordres, mais cela ne les empêche pas d’en subir les conséquences : « …s’il [un fonctionnaire] met en œuvre une décision ou un ordre manifestement contraire à la loi, il doit en assumer la responsabilité conformément à la loi », stipule la loi chinoise sur la fonction publique.
L’article 300 du Code pénal est utilisé à mauvais escient contre les pratiquants de Falun Gong
Les fonctionnaires du PCC qui persécutent les pratiquants de Falun Gong invoquent souvent l’article 300 du Code pénal chinois, affirmant que les pratiquants « compromettent la mise en œuvre des lois ». Cette affirmation est dénuée de fondement, et les fonctionnaires peuvent ignorer le crime d’abus de pouvoir et de contournement de la loi à des fins égoïstes.
Selon la théorie des quatre éléments du droit pénal chinois, la constitution d’un crime est définie par le sujet, l’objet, l’aspect subjectif et l’aspect objectif. Les pratiquants de Falun Gong s’efforcent d’être de meilleurs citoyens en suivant le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance. En pratiquant leur croyance, ils n’ont aucune intention criminelle subjective (aspect subjectif). Ils n’enfreignent pas la mise en œuvre d’une loi ou d’un règlement (objet) et ne causent pas de préjudice à la société (aspect objectif). Les éléments constitutifs d’un délit ne sont pas réunis, et les « faits criminels » n’existent tout simplement pas.
Du point de vue de l’objet protégé par l’article 300 du droit pénal, à savoir « l’application des lois et des règles et règlements administratifs de l’État », le sujet de ce crime doit avoir compromis l’application des lois et des règlements administratifs. Les actions des pratiquants de Falun Gong n’enfreignent aucune loi ou règlement spécifique et ne compromettent pas la mise en œuvre de lois ou de règlements administratifs.
Les lois doivent être claires et précises. De même, la manière dont une personne compromet prétendument la mise en œuvre des lois et des règlements administratifs doit également être claire. À l’heure actuelle, environ 300 lois sont en vigueur dans tout le pays (législation au niveau de l’Assemblée nationale populaire) et environ 600 règlements administratifs ont été promulgués par le Conseil d’État. Pas un seul article ne criminalise le Falun Gong ou la diffusion d’informations à son sujet.
Pour déterminer si les pratiquants de Falun Gong ont « sapé l’application de la loi », il est nécessaire d’identifier clairement les lois et les règlements administratifs qui ont été violés. En d’autres termes, quel article, quel paragraphe ou quel point de la loi était concerné ? Or, aucun des procès intentés contre les pratiquants de Falun Gong n’a été étayé par des preuves.
En fait, les citoyens ordinaires et les groupes sociaux n’ont tout simplement pas la capacité ou les moyens de saper la mise en œuvre des lois et règlements nationaux. Seuls les détenteurs du pouvoir public, en particulier ceux qui occupent les postes les plus élevés, ont la capacité et les moyens de commettre de tels crimes. Ils peuvent utiliser leur pouvoir pour ignorer la loi, remplacer la primauté du droit par la primauté de l’homme, ou interférer avec les activités judiciaires, sapant ainsi l’indépendance et l’impartialité de la justice.
L’exemple le plus typique d’atteinte à l’application de la loi est la persécution du Falun Gong par le PCC à travers la sécurité publique, le parquet et les organes judiciaires chinois, y compris la manipulation de ces agences par le Bureau 610. Ces actions compromettent la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la liberté d’expression et à la liberté de croyance.
En publiant des interprétations judiciaires qui vont à l'encontre de la Constitution pour remplacer des dispositions légales, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont compromis la mise en œuvre de la disposition de la loi législative selon laquelle les lois de niveau inférieur ne doivent pas entrer en conflit avec les lois de niveau supérieur.
En obéissant aux instructions du Bureau 610 pour condamner injustement les pratiquants de Falun Gong, les fonctionnaires judiciaires ont compromis la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la procédure pénale selon lesquelles les pouvoirs du procureur et de la justice sont indépendants.
Par conséquent, le recours à l’article 300 du Code pénal ainsi qu’aux interprétations judiciaires de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême pour détenir, arrêter, poursuivre et juger les pratiquants de Falun Gong constitue une distorsion et un abus du droit pénal, ainsi qu’une véritable violation de l’application de la loi.
Le droit des pratiquants de Falun Gong de pratiquer leur croyance et de partager des informations sur la persécution dont ils font l’objet est protégé par la Constitution. La Constitution garantit la liberté d’expression et de croyance. La loi ne punit que certains comportements, et les croyances (pensées) ne constituent pas un délit.
L’article 35 de la Constitution stipule que « les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté d’expression, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion, d’association, de procession et de manifestation. »
L’article 36 de la Constitution stipule que « les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de croyance religieuse. Aucun organe de l’État, aucune organisation sociale, et aucun individu ne peut contraindre les citoyens à croire ou à ne pas croire en une religion, ni pratiquer de discrimination à l’encontre des citoyens qui croient ou ne croient pas en une religion. »
Selon la Constitution, il est légal pour les citoyens de croire et de pratiquer le Falun Gong, ainsi que de parler à d’autres de la persécution et de distribuer des documents d’information. La croyance ou la non-croyance d’une personne est une manifestation de son libre arbitre, un droit accordé aux citoyens par la Constitution chinoise. Aucun organisme d’État, groupe social ou individu n’a le droit d’interférer. La persécution du Falun Gong par l’ancien dirigeant du PCC, Jiang Zemin, était illégale et constituait une violation injustifiée de la liberté de croyance et de la liberté d’expression des citoyens.
Le Falun Gong est bénéfique pour la société
Le PCC qualifie souvent le Falun Gong de « secte ». C’est faux.
Déterminer si une religion est orthodoxe ou une secte est hors de portée d’un gouvernement, d’un corps législatif ou d’un système judiciaire. Le terme « secte » n’est pas un terme juridique. La religion est une question de foi, et les autorités séculières n’ont ni le droit ni l’autorité d’intervenir dans ce domaine.
Le Falun Gong demande aux pratiquants de vivre selon le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance et est loin de correspondre à la définition courante d’une « secte ». Le Falun Gong est dépourvu de toute structure organisationnelle, et les pratiquants forment une communauté peu structurée, dispersée dans le monde entier. Ils se concentrent sur la cultivation de leur esprit et s’efforcent d’être de bonnes personnes. En améliorant l’esprit et le corps des pratiquants, le Falun Gong profite à la société. C’est précisément pour cette raison que le Falun Gong est pratiqué dans plus de cent pays à travers le monde et qu’il y a de nombreux pratiquants à Hong Kong et à Taïwan. Le Falun Gong et son fondateur, M. Li Hongzhi, ont également reçu des milliers de récompenses.
Certaines personnes affirment que le gouvernement chinois a qualifié le Falun Gong de « secte ». Ce n’est pas le cas. C’est Jiang Zemin qui a lancé l’idée d’une « secte » lors d’une interview avec un journaliste du journal français Le Figaro, le 26 octobre 1999. Le lendemain, le Quotidien du Peuple lui a emboîté le pas avec un éditorial reprenant les calomnies de Jiang. Les opinions personnelles et les rapports des médias n’ont pas force de loi. Les articles 80 et 81 de la Constitution chinoise définissent les pouvoirs du président. Les activités du président dans le cadre de son autorité représentent l’État ; les activités en dehors de son autorité ne représentent pas l’État ; il s’agit simplement d’actions personnelles. Par conséquent, Jiang n’avait pas l’autorité nécessaire pour faire une telle désignation. Il s’agissait simplement de son opinion personnelle.
D’un autre point de vue, l’article 3 du Code pénal énonce le principe de « Pas de crime sans loi ». À ce jour, le seul document officiel qui dresse une liste de sectes est l’« Avis du ministère de la Sécurité publique sur plusieurs questions concernant l’identification et la suppression des organisations sectaires » (Avis public [2000] n° 39), publié en 2000 par le ministère de la Sécurité publique. Ce document énumère quatorze sectes, mais n’inclut pas le Falun Gong.
Il est encore plus remarquable qu’en juin 2014, quinze ans après le début de la persécution du Falun Gong, le Legal Evening News ait publiquement réitéré l’avis du ministère de la Sécurité publique, réaffirmant les quatorze sectes reconnues. Cela montre une fois de plus que le gouvernement chinois n’a pas classé le Falun Gong parmi les sectes.
Les livres et les documents de Falun Gong sont des biens personnels légaux des pratiquants
Ce qui est écrit dans les livres de Falun Gong est conforme aux valeurs traditionnelles et apprend aux gens à être gentils. Il n’y a rien d’illégal à posséder des publications de Falun Gong. Plus important encore, selon les règlements actuels, il est tout à fait légal pour les pratiquants de Falun Gong de posséder des livres et des documents de Falun Gong.
Le 29 décembre 2010, l’Administration générale de la presse et des publications du Conseil d’État (GAPP) a tenu sa deuxième réunion exécutive et a approuvé le document n° 50. Ce document a été publié le 1er mars 2011 et est entré en vigueur à la date de sa publication. Le Conseil d’État a annoncé cet ordre du GAPP et l’a publié dans la Gazette du Conseil d’État, numéro 28, 2011. Ce document a aboli 161 documents réglementaires, dont le 99e était l’« Avis sur la réaffirmation des opinions sur le traitement des publications du Falun Gong » (publié le 22 juillet 1999) et le 100e était l’« Avis sur l’interdiction de l’impression des publications illégales du Falun Gong et le renforcement de la gestion de l’impression des publications » (publié le 5 août 1999).
Le document n° 50 indique que l’interdiction des livres de Falun Gong a été levée et qu’il s’agit désormais de publications légales. Si les livres de Falun Gong sont légaux, les documents présentant le Falun Gong le sont également.
En résumé, les croyances des pratiquants de Falun Gong et les actions qu’ils mènent pour informer les autres sur leur méthode sont des actes légaux protégés par la Constitution et les lois chinoises. En revanche, la persécution des pratiquants de Falun Gong est un crime.
Traduit de l’anglais
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