(Minghui.org) Depuis juillet 1999, le Parti communiste chinois (PCC) utilise l’article 300 du Code pénal, qui stipule : « Quiconque organise et utilise des sectes superstitieuses, des sociétés secrètes ou des organisations religieuses maléfiques, ou sabote l’application des lois de l’État… », pour réprimer les pratiquants de Falun Gong.
Or, cette loi ne s’applique pas aux pratiquants.
Absence de fondement juridique
Aucune loi en Chine n’interdit la pratique du Falun Gong (également connu sous le nom de Falun Dafa).
Le seul document légal qui recense les sectes est l’« Avis du ministère de la Sécurité publique relatif à plusieurs questions concernant l’identification et la répression des organisations sectaires » (Avis public [2000] n° 39), publié en 2000 par le ministère de la Sécurité publique. Ce document recense 14 sectes et le Falun Dafa n’en fait pas partie. Cela signifie qu’en Chine, aucune loi ne qualifie le Falun Dafa de secte au sens de l’article 300 du Code pénal.
L’article 3 du Code pénal stipule : « Tout acte considéré comme un crime par des dispositions légales explicites est passible de poursuites et de sanctions prévues par la loi ; tout acte non considéré comme un crime par des dispositions légales explicites n’est pas passible de poursuites ni de sanctions. »
Nulla poena sine lege (« pas de peine sans loi ») signifie que les représentants de l’État doivent exercer leur pouvoir public dans le respect de la loi : ils ne peuvent outrepasser leurs prérogatives.
Les accusations ne sont pas fondées
Le système juridique chinois définit une infraction pénale en quatre éléments : le sujet d’un crime, l’objet d’un crime, la composante subjective d’une infraction et la composante objective d’une infraction. Lorsque les autorités du PCC tentent de condamner les pratiquants de Falun Dafa en vertu de l’article 300 du Code pénal, aucun de ces quatre éléments n’est réuni.
1) L’objet d’un crime désigne l’objet d’un acte préjudiciable. Il n’y a pas de victime identifiable dans cette affaire.
2) La composante objective d’une infraction désigne la manifestation extérieure d’une action, incluant l’action elle-même, ses conséquences et le lien de causalité entre les deux. En inculpant des pratiquants de Falun Dafa en vertu de l’article 300, les autorités sont incapables de préciser l’action, ses conséquences et leur relation.
3) Le sujet d’un crime est la personne qui commet l’infraction. Puisque le Falun Dafa ne figure pas sur la liste des sectes, cette loi ne s’applique pas.
4) La composante subjective d’une infraction correspond à l’état psychologique interne et à la motivation de l’auteur au moment où il commet le crime. En suivant le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance, les pratiquants de Falun Dafa s’efforcent d’être de meilleurs citoyens. Par conséquent, l’aspect subjectif d’une infraction ne s'applique donc pas.
En résumé, aucun des quatre éléments constitutifs d’une infraction pénale ne permet de condamner un pratiquant de Falun Dafa.
Absence de preuves
L’article 98 de la loi constitutionnelle chinoise stipule : « La Constitution a force de loi suprême ; aucune loi, aucun règlement administratif, aucun règlement local, aucun règlement autonome, aucun règlement distinct, ni aucune règle ne peut contrevenir à la Constitution. »
La Constitution précise que la liberté de croyance et les livres du Falun Dafa sont également protégés par la Constitution. Cela signifie que les « preuves », telles que les livres et les documents de Falun Dafa, ne peuvent servir de fondement à une condamnation.
Les autorités du PCC utilisent l’article 300 du Code pénal pour piéger les pratiquants. Mais ils ne peuvent établir de condamnation sur la base des quatre éléments permettant de démontrer comment les pratiquants sabotent l’application de la loi.
La justice doit être rendue. Ces responsables du PCC commettent des crimes en persécutant injustement les pratiquants de Falun Dafa.
Traduit de l’anglais
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