(Minghui.org)
Nom: Gu Huaibing(谷怀兵)
Sexe: Masculin
Age: Inconnu
Adresse: Inconnue
Occupation: Inconnu
Date de l’arrestation la plus
récente: 21 juillet 2009
Dernier lieu de détention:
Centre de Détention de Chengdu City (成都市看守所)
Ville: Chengdu
Province: Sichuan
Dans la soirée du 21 juillet 2009, M. Gu Huaibing, un habitant du Canton de Pi dans l’agglomération de Chengdu, qui travaille à temps partiel dans une entreprise informatique dépendant de la Section de l’Académie des Sciences de Chengdu, a été arrêté par des agents de police du Poste de Police de Tiaosanta. Le 5 août 2009, M. Li Jinglin et M. Lan Zhixue, deux avocats représentant M. Gu, ont demandé à rencontrer leur client en accord avec la loi mais ont vu leur demande rejetée par le chef de la Division de Sûreté intérieure du District de Wuhou dans l’agglomération de Chengdu. Les deux avocats ont déposé une plainte auprès du Parquet de l’agglomération de Chengdu et auprès d’autres autorités compétentes contre les actions illégales du Centre de Détention de l’agglomération de Chengdu, la Section des Affaires Juridiques du Département de Sûreté Publique, la Section Wuhou ainsi que le chef de la Division de Sûreté Intérieure du District de Wuhou.
Dans leur plainte, les avocats ont stipulé qu’au matin du 5 août 2009, après avoir accepté de prendre la défense de M. Gu à la demande de sa femme, Mme Yang Qin, ils se sont rendus au Centre de Détention et ont demandé à rencontrer leur client, M. Gu. Après que le fonctionnaire en charge ait vérifié la lettre d’avocat de M. Lan Zhixue, la lettre d’introduction et sa licence d’avocat, il a demandé la permission écrite des autorités d’investigation, affirmant que cela était requis par le Département de Sûreté Publique de l’agglomération de Chengdu. Après avoir échoué à convaincre le fonctionnaire de leur permettre de rencontrer leur client, les deux avocats se sont rendus à la Section des Affaires Juridiques, où le fonctionnaire en charge leur a dit que selon le règlement interne, tous les cas liés au Falun Gong étaient soumis à l’avis de la Division Intérieure de Sûreté car du personnel de la Sûreté Intérieure devaient être présents lors de la rencontre avocat-client.
Au matin du 6 août 2009, les deux avocats sont allés au Département de la Sûreté Publique de la Section de Wuhou. M. Li Jinglin a trouvé le chef de la Division de Sûreté Intérieure dans son bureau. Le chef a jeté un regard à la licence d’avocat de M. Li et leur a dit que durant la période d’investigation, aucune rencontre avocat-client n’était autorisée. M. Li a déclaré que ce n’était pas une affaire impliquant des secrets d’état et que selon la loi, les avocats devaient pouvoir voir leur client. De plus, la Section des Affaires Juridiques leur a dit de demander seulement à la Division de Sûreté Intérieure si elle décidait d’être présente durant la rencontre. Le chef a répliqué : « Pourquoi envoyer du personnel si la rencontre n’est pas permise ? »
Les avocats ont également déclaré dans leur plainte que selon l’Ordre des Avocats: “Du jour où un suspect est mis en détention ou interrogé pour la première fois par les autorités d’investigation, l’avocat engagé…a le droit de rencontrer le suspect/défendant et d’obtenir des informations liées à l’affaire… »
Le fonctionnaire en charge à la Section des Affaires Juridiques a mentionné que selon la loi de procédure criminelle, les « autorités d’investigation peuvent envoyer du personnel à la rencontre avocat/client selon les conditions et les besoins de l’affaire. » Lorsqu’il y a un conflit entre la Loi de Procédure Criminelle et l’Ordre des Avocats, le document officiel qui prévaut, depuis le Comité de Travaux Juridiques du Congrès National du Peuple (CNP) jusqu’à la Conférence Consultative Politique du Peuple Chinois (CCPPC), en date du 7 août 2008, stipule clairement que, selon les stipulations juridiques, lorsque des conflits surgissent entre la Loi de Procédure Criminelle et l’Ordre des Avocats, c’est l’Ordre des Avocats qui prévaut.
En d’autres mots, les avocats n’ont pas besoin de la présence du personnel des autorités d’investigation lors de leur rencontre avec leurs clients dans les centres de détention. Cependant, la Section des Affaires Juridiques a envoyé aux avocats la décision du Département de Sûreté Intérieure, et le chef a spécifiquement dit : « Non. » Ces actes sont une violation totale de l’Ordre des Avocats et de la Loi de Procédure Criminelle parce que même quand seule la Loi de Procédure Criminelle est appliquée, les autorités d’investigation n’ont le droit d’envoyer du personnel à la rencontre avocat/client uniquement dans les cas qui n’impliquent pas des secrets d’état. Ils n’ont pas le droit d’empêcher un avocat de voir son client.
La plainte stipulait encore qu’au Centre de Détention, la Section des Affaires Juridiques, et le chef avaient la responsabilité d’assurer la parfaite application des lois. S’ils ne le faisaient pas délibérément, ils endossaient la responsabilité d’enfreindre ouvertement l’autorité de la loi. Les avocats espèrent que les corps d’états et les fonctionnaires gouvernementaux appropriés prêteront une étroite attention à cette affaire et adopteront les mesures effectives afin de stopper immédiatement les actes illégaux du Centre de Détention, de la Section des Affaires Juridiques, ainsi que le chef de la Division de la Sûreté Intérieure.
Traduit de l’anglais le 25 aout 2009
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