(Minghui.org)
De nombreux pratiquants de Falun Gong n'ont pas une compréhension claire des violations de la loi commises par le Parti communiste chinois (PCC), ils donnent ainsi parfois inconsciemment un accord tacite aux actes illégaux commis par le PCC. Cela entrave les efforts pour mettre fin à la persécution.
En abordant le sujet des lois violées par le PCC en maltraitant les pratiquants de Falun Gong, et quelles accusations précises peuvent être portées contre le PCC, j'espère que les pratiquants pourront recevoir une compréhension globale de ces problèmes et devenir une partie vitale dans la résistance envers la persécution. Mon intention est d'expliquer les faits d'un point de vue légal, afin que cela puisse être utilisé pour la défense des pratiquants innocents.
Selon la 'Constitution de la République populaire de Chine', la 'Loi criminelle de la République populaire de Chine', ainsi qu'une multitude d'autres lois, la persécution des pratiquants de Falun Gong viole de nombreuses lois ainsi que la Constitution chinoise.
Les 26 accusations suivantes peuvent être clairement définies :
1. Des officiers de police ou des membres du personnel du lieu de travail d'un pratiquant, qui sans mandat, ni invitation ni permission, s'introduisent au domicile d'un pratiquant, violent les lois chinoises existantes. Cet acte est un crime 'd'outrepasser la propriété des citoyens'.
2. Les officiers de police ou les membres du personnel du lieu de travail d'un pratiquant qui confisquent les biens d'un pratiquant tels qu'une télévision, un lecteur de disque vidéo, un enregistreur de cassettes, un ordinateur et ses accessoires, une clé, une carte d'identité, un livret de banque, des espèces, un téléphone portable, un appareil photo, une montre, des bijoux, et d'autres biens, comme un vélo ou un vélo électrique, un vélomoteur, une voiture et ainsi de suite, dans l'habitation d'un pratiquant lors d'une arrestation ou d'une tentative ratée d'arrestation d'un pratiquant, commettent un vol, ce qui est un crime.
3. Les officiers de police ou les membres d'un lieu de travail d'un pratiquant qui confisquent les biens personnels d'un pratiquant tels qu'une télévision, un lecteur de disque vidéo, un enregistreur de cassettes, un ordinateur et ses accessoires, une clé, une carte d'identité, un livret de banque, des espèces, un téléphone portable, un appareil photo, une montre, des bijoux, et d'autres biens, comme un vélo ou un vélo électrique, un vélomoteur, une voiture et ainsi de suite, dans l'habitation d'un pratiquant lors d'une arrestation ou d'une tentative ratée d'arrestation d'un pratiquant, commettent un vol, ce qui est un crime.
4. Les officiers de police du lieu de travail d'un pratiquant, qui arrêtent un pratiquant et le détiennent dans un bureau d'usine, un centre de lavage de cerveau, un centre de détention, un camp de travaux forcés, etc., et extorquent des 'dépenses courantes', des 'fonds de garantie', ou d'autres biens appartenant aux membres de la famille d'un pratiquant, ou forcent les pratiquants à acheter des biens d'utilité courante dans le centre de détention, le camp de travaux forcés, ou la prison, en tirant des avantages sous des formes déguisées, que l'extorsion aboutisse ou non, commettent des enlèvements et des extorsions, qui sont deux formes de crimes. Prendre le pratiquant en otage dans le but d'extorquer des bien et de l'argent est aussi qualifié d'enlèvement, qui relève du crime.
5. Les officiers de police et autres personnes impliquées à prendre ou à exiger les possessions de pratiquants, ou à menacer ou obliger les pratiquants ou les membres de leur famille à céder leurs biens, sont coupables d'extorsion, ce qui est un crime.
6. Les officiers de police ou les membres du personnel du lieu de travail d'un pratiquant qui fouillent un pratiquant au corps, ou s'introduisent au domicile d'un pratiquant, sans présenter de mandat de perquisition, commettent une perquisition illégale, ce qui représente un crime.
7. Falun Gong est une pratique spirituelle légitime et les pratiquants sont des citoyens chinois légitimes. Lorsque des officiers de police ou des membres du personnel du lieu de travail d'un pratiquant déclarent que la pratique est illégale, accusent les pratiquants du crime de pratiquer Falun Gong, et fabriquent délibérément et répandent de fausses accusations qui endommagent la réputation d'un pratiquant, ils se rendent coupables de diffamation.
8. Lorsque des policiers ou des membres du personnel de comités locaux de villages ou de résidence font usage publiquement de langage médisant pour ridiculiser et insulter les pratiquants, aspergent les pratiquants de produits contaminants, ou les forcent à avaler des produits contaminants, leur coupent les cheveux de manière inégale, les forcent à parader dans la rue, les insultent dans le but de nuire à leur réputation, ils se rendent coupables d'insulte, ce qui est un crime.
9. Falun Gong est légitime et les pratiquants sont des citoyens légitimes. Les gens qui ne connaissent pas la vérité et dénoncent faussement les pratiquants à la police ou aux membres du personnel du lieu de travail de ce pratiquant déclarent que la pratique de Falun Gong est illégale, et accusent les pratiquants de crimes, fabriquent des faits pour accuser faussement et comploter contre les autres, avec l'intention de faire enquêter à leur sujet pour activité criminelle, commettent le crime de fausse accusation et de complot.
10. Lorsque la police emprisonne les pratiquants dans des centres de lavage de cerveau, des commissariats locaux, des centres de détention, des camps de travaux forcés, des prisons, des hôpitaux carcéraux, ou d'autres endroits, lorsqu'un agent de sécurité, ou quiconque sur le lieu de travail d'un pratiquant, détient un pratiquant dans une chambre, une maison d'hôte, un bureau, assigne des gens à surveiller, interdit au pratiquant de partir, punit et emprisonne en secret, ils commettent le crime de détention illégale.
11. Si des policiers ou d'autres personnes nuisent physiquement à des pratiquants, comme les battre, les pendre, les attacher ou les enchaîner, les choquer électriquement, ou utiliser tout autre méthode de torture ou de punition physique sous forme déguisée (tels que laisser geler, affamer, exposer au soleil, les forcer à rester debout durant de longues périodes, forcer à s'accroupir, priver de sommeil et ainsi de suite), afin d'extorquer une confession orale, forcer les pratiquants à reconnaître des preuves fabriquées et imposées, forcer les pratiquants à reconnaître de fausses accusations, obtenues sous la pression – ils commettent le crime d'extorsion de confessions par la torture.
12. Les policiers et autres personnes qui utilisent la violence ou menacent les pratiquants ou les membres de leur famille, forcent le pratiquant ou les membres de sa famille à dénoncer d'autres personnes, trahir ou trahir de manière détournée, commettre le parjure de manière déguisée, essayer de persécuter les autres personnes à travers cette preuve fabriquée, se rendent coupables du crime de collecter illégalement des preuves par la violence.
13. Lorsque les gardes d'un centre de détention, camp de travaux forcés, prison ou tout autre structure, forcent les pratiquants à effectuer de lourdes tâches (cela se réfère au travail en centre de détention, les camps de travaux forcés, les prisons), les gavent, leur injectent des drogues, les frappent, les attachent, ou utilisent tout autre torture physique ou mentale, ou tout autre méthode violant les droits humains, ils se rendent coupables du crime de maltraiter les prisonniers.
14. Nuire directement ou intentionnellement, sous des formes détournées, au corps d'un pratiquant (y compris les blesser ou faire usage de drogues endommageant le système nerveux central, et ainsi de suite), blesser les pratiquants au point de les handicaper - Cela s'appelle commettre un crime d'agression volontaire.
15. Toute torture de pratiquant se soldant par un décès s'appelle meurtre, ce qui est un crime.
16. En forçant les pratiquants à renoncer à leur croyance, ils commettent le crime de renier illégalement la liberté de croyance religieuse.
17. Lorsque les pratiquants sont présentés au tribunal, condamnés, lorsqu'un fonctionnaire abuse de son pouvoir et déforme la loi, en sachant parfaitement que la personne est innocente, mais doit tout de même procéder à un enquête à son sujet, déforme intentionnellement les faits et la loi dans une tentative criminelle de commettre une injustice, c'est un abus de pouvoir dans l'application d'un jugement et c'est commettre un crime.
18. En jugeant illégalement les pratiquants et en les condamnant, en violant intentionnellement les faits et la loi au cours du jugement, et en déformant la loi, c'est un mauvais comportement judiciaire.
19. Lorsque les fonctionnaires judiciaires ( personnel d'organes judiciaire et de sécurité publique) usent de représailles, essaient d'obtenir des bénéfices politiques en persécutant Falun Gong, cherchent un crédit non mérité des hautes autorités et d'autres gains personnels, détournent la loi, en sachant clairement qu'une personne est innocente, mais l'oblige à faire l'objet d'une enquête, le juge et condamne illégalement, et persécute les pratiquants, ils commettent le crime de détourner la loi.
20. Ceux qui gardent ou détiennent les biens d'un pratiquant, tels qu'un salaire, une pension de retraite, un livret de banque, des espèces, un logement, des véhicules et d'autres biens, commettent le crime d'atteinte à la vie privée.
21. Forcer des époux à divorcer est commettre le crime d'interférer avec la liberté de mariage.
22. Forcer la famille des pratiquants à abandonner plutôt que soutenir un pratiquant mineur, ou une personne âgée incapable de s'occuper de soi, constitue un crime d'abandon.
23. Forcer la famille des pratiquant à battre, insulter ou maltraiter un pratiquant, constitue le crime de maltraitances.
24. Ouvrir le courrier d'un pratiquant (lettres, e-mail, et ainsi de suite) constitue le crime d'enfreindre la liberté de correspondance.
25. Ceux qui abusent de leur pouvoir et travaillent pour leur intérêt propre en faisant croire qu'ils travaillent dans l'intérêt public, usent de représailles et complotent contre un pratiquant qui proteste, porte plainte ou fait appel, commet le crime de représailles et de complot.
Les actes mentionnés ci-dessus constituent des crimes et viole la 'Constitution de la République populaire de Chine', la 'Loi criminelle de la République populaire de Chine', la 'Loi de procédure criminelle de la République populaire de Chine', et une multitude d'autres lois chinoises. Pour la défense des pratiquants, il est possible de soulever ces actes criminels lors des actes des procédures de tribunaux afin de prouver l'illégitimité des persécuteurs.
Il existe d'autres actes illégaux non inclus ci-dessus. Nous voudrions mentionner avant de conclure, que les crimes de torture et de génocide peuvent également être cités et poursuivis sous la loi internationale.
En bref, Falun Gong est une pratique légitime. Tout traitement injuste et persécution des pratiquants de Falun Gong sont illégaux.
Traduit de l'anglais en France le 14/01/2010
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