(Minghui.org)
Par notre correspondant de la province de Guizhou
M. Wang Shougui est un pratiquant de Falun Dafa de la ville de Liupanshui, province de Guizhou. Le 20 août 2009, sa maison a été fouillée par le personnel du PCC, et son ordinateur, son imprimante, et ses matériaux d’information de Falun Gong ont été confisqués. M. Wang n'était pas à la maison quand cela s'est produit, et il a dû s'échapper après avoir appris la nouvelle. Le 18 octobre 2009, il a été arrêté dans le district de Fenghuangxin de la ville de Liupanshui et amené au deuxième centre de détention de la ville de Liupanshui. Lors de son procès, L'avocat Li Jinglin du cabinet juridique de Haosheng à Pékin a défendu avec succès l'innocence de Wang Shougui.
L'avocat Li a indiqué que, bien que le Procuratorat du district de Zhongshan dans la ville de Liupanshui ait accusé M. Wang des crimes de " subversion du pouvoir d'état et des règlements exécutifs en utilisant une organisation religieuse illégale," cette inculpation ne pouvait tout simplement pas être prouvée. Il a donné quatre raisons pour lesquelles ce n'était pas possible :
" D'abord, presque toute les preuves que le Procuratorat a utilisé pour inculper Wang Shougui ont été acquises illégalement par le département de police. Selon la loi, les preuves illégalement acquises ne peut pas servir de preuve dans un tribunal. "
" Spécifiquement, le 22 août 2009 à 23H00, la police de l'équipe de sécurité nationale du district de Zhongshan, ville de Liupanshui, est entrée par effraction dans la maison de M. Wang et l'a fouillée sans mandat. Ils ont fabriqué un mandat de perquisition après. "
L'avocat Li Jinglin a précisé que Wang Shougui et son épouse n'étaient pas à la maison à ce moment-là, ainsi la police a pénétré par effraction dans la maison sans permission et sans mandat de perquisition, ce qui est illégal. La police n'avait aucune preuve leur permettant d’ identifier Wang Shougui comme suspect, mais ils ont fouillé sa maison avec l'excuse « d'un contrôle quotidien, » ce qui représente assurément une perquisition illégale. Ainsi, la police a illégalement envahi la maison d'un citoyen et l'a fouillée illégalement. N'importe quelle preuve recueillie par le biais d'activités illégales est inadmissible dans un tribunal.
" En second lieu, l'accusation du Procuratorat comme quoi Wang Shougui « distribuait des matériaux de propagande » ne peut pas être légalement vérifiée. "
" 1. Dans l'acte d'accusation, le Procuratorat a énuméré « l'infraction basée sur la loi. » Mais cela n'incluait rien relatif au fait de « distribuer des matériaux. "
" 2. Puisqu'il n'y a aucune preuve que Wang Shougui ait distribué des matériaux, le Procuratorat ne peut pas tirer la conclusion que Wang Shougui « a distribué des matériaux. "
" Troisièmement, Wang Shougui n'a pas enfreint la loi. "
L'avocat Li a précisé qu'il n'existe aucune loi ou règlement actuellement sur les livres qui déclarent le Falun Gong comme étant une religion illégale. Et le pays n'a jamais proclamé aucun ordre interdisant le Falun Gong.
En même temps, L'avocat Li Jinglin a précisé que la constitution garantit la liberté de croyance. Il a dit: " Wang Shougui pense que le Falun Gong est bon et il croit au Falun Gong. Ceci se conforme à l'assurance de liberté de croyance de la constitution. S'il voulait produire et distribuer des matériaux de Falun Gong, c'est une chose raisonnable à faire. C'est également un prolongement normale de la liberté de croyance et le prolongement normal de la liberté de parole garanties par la constitution. "
Quatrièmement, Le magistrat a demandé à la cour de revoir et d'appliquer correctement le point 300 dans le droit pénal, ainsi que les interprétations appropriées de la Cour Suprême sur cet article, quand il a jugé le cas.
Il a dit: " d’après le point 300 du droit pénal et les interprétations par la Cour Suprême de cet article, pour être coupable du crime d’inciter à la subversion du pouvoir d’état et des règlements exécutifs en utilisant une organisation religieuse illégale, deux critères doivent être réunis, et on ne peut se dispenser ni de l'un ni de l'autre. Si Wang Shougui avait répondu à ces critères, le Procuratorat pourrait légalement le mettre au défi. Mais aucune des preuves que le Procuratorat a présenté ne montre que Wang Shougui a utilisé une organisation religieuse illégale ni ne prouve qu'il a incité à la subversion du pouvoir d'état et des règlements exécutifs. Ainsi comment peut-il être coupable de « saboter l'application des lois d'état et des règlements exécutifs en utilisant une organisation religieuse perverse ? "
En résumé, L'avocat Li Jinglin a demandé à la cour de proclamer Wang Shougui innocent et de le libérer selon la loi.
Traduit de l’anglais en France
Copyright © 2023 Minghui.org. Tous droits réservés.
