Un avocat de la défense introduit une demande de libération pour Li Dequan après que sa détention soit illégalement prolongée

(Minghui.org) Au cours de la persécution en Chine, bien évidemment, les pratiquants de Falun Gong sont illégalement détenus et leur emprisonnement est souvent prolongé sans aucune considération pour l'autorité de la loi. Cause à l'appui, la condamnation illégale de M. Li Dequan qui a été prolongée de neuf mois.

Après de nombreuses interférences de la part des autorités, l'avocat de M. Li a demandé une « modification des mesures coercitives » selon le « Code de procédure criminelle » et a exigé la libération de son client.

Un surveillant du centre de détention a interféré lors de la rencontre de l'avocat avec son client

Quand l'avocat Me Tang TianHao a tenté de rendre visite à son client M. Li au centre de détention, un surveillant, Zhu Baolin, a délibérément rendu les choses difficiles. Lorsque Me Tang est arrivé au centre de détention le 7 juillet, Zhu Baolin a affirmé que l'avocat n'avait pas son permis d'exercer. Me Tang a indiqué que son permis avait été renouvelé en 2013 et qu'il était valide jusqu'au 31 mai 2015.

Zhu Baolin a alors affirmé que l'avocat n'avait pas rempli les papiers correctement, que la lettre de présentation pour rencontrer des clients devait être sur le formulaire 8, non pas le formulaire 5. En fait, le sceau d'un cabinet d'avocats sur la lettre de présentation est suffisant. Une femme de l'unité administrative a finalement aidé Me Tang à rencontrer son client.

Les agents de la Cour conspirent pour empêcher l'avocat d'accomplir son devoir

Lorsque Me Tang a appris que la Cour de Changyi n'avait pas transmis l'avis du report d'audience de son client, le procureur s'est précipité à la Cour pour voir l'agent en charge de la cause, Li Jianshan. Un agent de la Cour lui a dit que Li Jianshan était au centre de détention, tandis que le président du Tribunal, Liu Guangbin, affirmait que Li Jianshan était à Changchun pour un séminaire.

Comme Me Tang était là, deux autres personnes ont été admises à voir l'agent responsable des causes, ce qui prouvait que les employés de la Cour avaient menti et que l'agent responsable de la cause était là. Me Tang est retourné à son bureau et a préparé une « Requête en modification des mesures coercitives » et il l'a soumise le lendemain, à la cour de Changyi.

La requête de l'avocat Tang pour changer les mesures coercitives :

« Le 7 juillet 2014, quand j'ai rencontré M. Li Dequan, en tant qu'avocat pour sa défense, j'ai compris que la Cour n'avait pas transmis l'avis de report de son audience. Selon l'article 202 du Code de procédure criminelle, « Le tribunal populaire devrait avoir essayé de transmettre et avoir pris une décision dans les deux mois de mise en accusation, pas plus que trois mois ...»

« Si c'est le cas, alors le délai permis pour entendre le procès dans cette cause est expiré depuis la mi-mai 2014 et maintenant il y a une détention prolongée, en absence d'un état permis par l'article 156 du « Code de procédure criminelle ». Par ailleurs, l'audience n'a pas été approuvée par la Cour intermédiaire du peuple de la ville de Jilin. Votre demandeur espère que le Tribunal agira conformément au paragraphe 4 de l'article 65 du « Code de procédure criminelle » qui dit que « si la période de détention expire avant que la cause ne soit réglée, cela devrait permettre au défenseur d'être libéré sous caution, en attendant son procès ».

« L'article 95 du Code de procédure criminelle requiert que les suspects, les accusés et leurs représentants légaux, les proches parents ou les défenseurs aient droit de présenter une requête pour faire changer des mesures coercitives. Le tribunal populaire, le Parquet populaire ou les services de la sécurité publique doivent rendre leur décision dans les trois jours qui suivent la réception de la requête. Le demandeur doit être informé, avec explication, si le changement est rejeté. Par la présente, je demande que les mesures coercitives soient changées afin que M. Li Dequan puisse être libéré sous caution. »

Informations générales

M. Li et son frère ont été persécutés à plusieurs reprises pour leur pratique du Falun Gong. (Voir: Des frères arrêtés pour avoir persévéré dans leur foi en Falun Gong). Ils ont de nouveau été arrêtés le 17 octobre 2013 avec plus de 30 autres pratiquants du Falun Gong. Pour plus de détails voir l'article : Les responsables de la Cour de la ville de Jilin tentent d'empêcher les procureurs de représenter les pratiquants locaux.

Liste partielle des parties responsables de la persécution de M. Li Dequan :

Wang Yutang (王玉堂), doyen de la Cour du district de Changyi : 86-13304400071 (Portable), [phone] (Bureau)

Liu Guangbin (刘广滨), président du tribunal de district de Changyi : [phone]

Fu Wenzhong (付文忠), agent responsable des causes de la Cour du district de Changyi (pour Deng Xiaobo)

Shan Lianhong (单 莲 红), agent responsable de la cause à la cour du district de Changyi (pour Li Dexiang) : [phone]

Li Jianshan (厉 建 山), agent responsable de la cause pour le tribunal du district de Changyi (de Li Dequan)

Traduit de l'anglais au Canada