(Minghui.org) L'année 2015 a pris fin avec 501 nouveaux cas signalés concernant des pratiquants de Falun Gong qui ont été jugés pour avoir refusé de renoncer à leur croyance.
Comme pour les années précédentes, les procès déclarés des pratiquants en 2015 ont de nouveau démontré que le régime chinois se sert uniquement du système judiciaire comme d'un système qui approuve sans discussion dans sa persécution du Falun Gong.
En 1999, Jiang Zemin, l'ancien chef du Parti communiste chinois, a créé le « Bureau 610 » (en violation de la Constitution) pour mener à bien sa campagne pour éradiquer le Falun Gong, et a donné à l'organisation le pouvoir sur l'ensemble des systèmes d'application des lois et des systèmes judiciaires.
Sous la pression et les directives du « Bureau 610 », divers organismes au sein même du système judiciaire travaillent de concert pour mettre les pratiquants derrière les barreaux : la police arrête les pratiquants sans raison valable, les Parquets les inculpent avec de fausses accusations et les tribunaux rendent de lourds verdicts prédéterminés au cours de simulacres de procès.
Il y a aussi des signes encourageants au milieu des violations juridiques interminables commises par le système judiciaire dans sa poursuite des pratiquants. Avec la nouvelle vague de poursuites judiciaires déposées contre Jiang Zemin, de nombreux policiers, des procureurs et des juges ont commencé à marquer une pause et à réfléchir quant à leur implication dans la persécution.
Dans certains cas signalés, les juges se sont révélés être plus réceptifs aux arguments de la défense selon lesquels les pratiquants n'avaient violé aucune loi en exerçant leur droit constitutionnel à la liberté de croyance. Un juge a même acquitté un pratiquant lors d'un procès.
Dans ce rapport annuel, nous donnons un aperçu des procès déclarés des pratiquants en 2015. Pour faciliter la lecture, veuillez trouver ci-dessous une table des matières :
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Aperçu des procès déclarés en 2015
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Répartition provinciale
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Implication des avocats de la défense
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Procès secrets
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Les cours supérieures maintiennent les peines illégales sans tenir d'audiences
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Peu de membres de la famille sont autorisés à assister aux procès des pratiquants
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Des « procès ouverts » dans des palais de justice fortement gardés
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Des avocats brutalisés dans la salle d'audience
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« Plus vous la défendrez, plus sévère sera la sentence »
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Le système judiciaire chinois n'est rien d'autre qu'un tampon en caoutchouc
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Le système judiciaire chinois n'est rien d'autre qu'un tampon en caoutchouc
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Des signes encourageants de la part des juges
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En conclusion
Aperçu des procès déclarés en 2015
Au cours de 2015, Minghui.org a rapporté 501 nouveaux cas de pratiquants de Falun Gong qui ont été jugés. Parmi eux, 403 cas impliquent des pratiquants qui ont été jugés en 2015, tandis que le reste concerne des audiences de la Cour qui ont eu lieu avant 2015.
Répartition provinciale
Les affaires judiciaires déclarées en 2015 se composent de pratiquants de 22 provinces, 4 municipalités (Pékin, Tianjin, Shanghai, Chongqing), et 3 régions autonomes (Mongolie intérieure, Ningxia, Xinjiang).
La province du Liaoning mène le peloton avec 83 affaires judiciaires déclarées en 2015 concernant le Falun Gong, suivie par le Heilongjiang et le Hebei (chacune avec 54 cas).
Implication des avocats de la défense
Parmi les 501 cas signalés, il n'y a pas suffisamment d'information concernant la participation de l'avocat pour 95 cas (19%). Les 406 cas restants comprennent des informations indiquant que certains pratiquants de Falun Gong accusés ont utilisé des avocats pour défendre leur droit constitutionnel à la liberté de croyance.
Dans 103 cas sur 406, aucun avocat de la défense n'a été impliqué, parce que les pratiquants ont choisi de ne pas utiliser une représentation juridique ou étaient incapables d'obtenir un avocat à temps pour leur procès.
Parmi les 303 cas avec participation d'un avocat, 51 cas concernent des pratiquants qui ont, de fait, été jugés sans représentation juridique au cours des audiences. Ces pratiquants avaient engagé des avocats, mais soit leurs avocats avaient été empêchés d'entrer dans la salle d'audience, soit ils avaient été remerciés à la suite de menaces ou de tromperies de la part des autorités.
Les avocats dans les 252 cas restants ont été autorisés à défendre leurs clients dans la salle d'audience, mais il a été démontré qu'ils ont utilisé des stratégies différentes. Une écrasante majorité, 242 cas, représentant 48% du total des cas, implique des avocats qui ont déposé un plaidoyer de non-culpabilité pour leurs clients. Les dix autres cas (2%) sont associés à des avocats qui ont déposé des plaidoyers de culpabilité pour des raisons diverses.
Voici un aperçu des 303 cas, avec participation d'un avocat :
1. Les pratiquants ont un avocat mais ils ont été jugés sans aucune représentation légale (51 cas)
Un total de 51 cas concernent des pratiquants qui avaient des avocats, mais ont pourtant été jugés sans représentation légale. Dans certains cas, cela est arrivé parce que les fonctionnaires de la justice ont utilisé divers moyens pour empêcher les avocats d'entrer dans la salle d'audience.
Le procès de quatre pratiquants de Falun Gong dans la province du Heilongjiang est un cas typique. La Cour de Qianjin a condamné les pratiquants le 21 mai 2015 après trois audiences. M. Shi Mengwen été condamné à trois ans et Mmes Wang Yanxin, Li Guifang et Meng Fanli ont été condamnées chacune à deux ans.
Selon un reportage publié sur Minghui.org,
« Au cours de deux audiences précédentes, tenues en décembre et janvier, la police a tenté d'entraver les avocats en mettant en place plusieurs points de contrôle sur leur trajet pour arriver au tribunal et par l'intimidation physique.
Avant la dernière session lorsque le verdict a été annoncé, le tribunal n'a pas informé les avocats et les familles des pratiquants jusqu'à la dernière minute, de sorte que seuls deux des quatre avocats de la défense ont pu se rendre à Jiansanjiang.
En outre, la police a mis en place cinq points de contrôle, chacun gardé par des policiers armés de mitraillettes. Ils ont fouillé et filmé les voitures des avocats et des membres des familles des pratiquants jugés, et ont demandé et enregistré à plusieurs reprises leurs pièces d'identité.
Lorsque les deux avocats sont finalement arrivés au palais de justice, les huissiers ne leur ont pas permis d'entrer, prétendant qu'ils ne disposaient pas d'une notification de procès émanant du tribunal. »
Dans certains autres cas, les pratiquants et leurs familles ont, par la tromperie, été amenés à renoncer à leurs avocats. Au lieu de recevoir une peine plus légère, comme promis, ces pratiquants se sont retrouvés avec de lourdes peines. Le cas publié suivant en est un exemple :
Une famille devient la proie de la tromperie des autorités, un être cher condamné à une peine de 7 ans
« La famille de M. Xu Yongfan a fait pression sur ce dernier pour qu'il laisse tomber ses avocats après que les autorités locales aient promis de le libérer en l'espace de trois jours après la conclusion du procès. Au lieu de cela, il a été condamné à sept ans en août 2015 pour avoir eu en sa possession des documents exposant la persécution du Falun Gong. »
2. Des avocats défendent les pratiquants et plaident non coupable (242 cas)
Un total de 242 cas concernent des pratiquants qui avaient des avocats pour défendre leur innocence dans la salle d'audience. Beaucoup d'avocats ont été choqués de découvrir les diverses violations de procédure de la loi commises par le Parquet, le tribunal, et l'application de la loi.
M. Li Chunfu et M. Chen Jiangang ont plaidé non coupable pour leurs quatre clients. Pendant le procès de leurs clients le 17 mars 2015, les deux avocats ont découvert que la procureure Wang Wanfang avait signé son nom sur la déclaration de témoin. Elle a rapidement quitté la salle d'audience lorsque les avocats ont mis en doute la validité des témoins de l'accusation. Le juge a ensuite ajourné la séance sans indiquer les recours juridiques futurs pour les pratiquants.
3. Les avocats plaident coupables (10 cas)
Dix des 501 cas impliquent des pratiquants dont les avocats locaux ont plaidé coupables pour eux. Certains avocats ont estimé que le plaidoyer de culpabilité pouvait augmenter la possibilité d'une peine beaucoup plus légère, tandis que d'autres avaient des relations étroites depuis longtemps avec les tribunaux locaux.
Mme Zong Yanchun de Shenyang, province du Liaoning, a embauché deux avocats locaux pour la défendre. Pendant le procès, le 19 mars 2015, ses avocats ont plaidé coupable pour elle, ce qui a donné lieu à une condamnation de deux ans et demi de prison.
Lorsque Mme Li Guirong de Shenyang, province du Liaoning a embauché deux avocats locaux pour la défendre, elle ne s'attendait pas à ce qu'ils soient de connivence avec des fonctionnaires de la cour pour l'envoyer en prison. Les avocats ont même dit à sa famille avant le procès que Mme Li était passible d'une peine de cinq ans. Pendant le procès, le 23 juin 2015, les avocats ont plaidé coupable en son nom, et elle a effectivement été condamnée à cinq ans d'emprisonnement.
Procès secrets
Parmi les 501 cas, 275 ne disposent pas d'informations à savoir si les familles ont été avisées à l'avance du procès à venir. Parmi les autres cas, 92 concernent des procès qui ont eu lieu à l'insu des avocats ou de la famille des accusés.
Ce qui suit est un cas typique sur la façon dont les pratiquants ont été condamnés à l'insu de leurs êtres chers :
Shandong Practitioner Secretly Tried, Sentenced, and Taken to Prison
« Le tribunal de la ville de Rongcheng a jugé M. Zhang Baojian le 11 mai 2015, sans en informer sa famille.
La famille de M. Zhang n'était pas au courant du procès jusqu'à ce qu'ils voient un reportage en ligne. Ils ont demandé au juge Wang Li pourquoi la famille n'avait pas été informée du procès, mais il a dit : « Il n'est pas nécessaire d'informer les membres de la famille. » Il a également dit à la famille que M. Zhang avait été condamné à quatre ans de prison, ce que les procureurs avaient décidé avant le procès. »
Les cours supérieures maintiennent les peines illégales sans tenir d'audiences
Il y a 10 autres cas similaires aux 92 cas mentionnés ci-dessus. Ils impliquent un tribunal supérieur qui a délivré une décision de confirmer la peine initiale d'un tribunal inférieur, sans procéder à une audience publique. Voici trois de ces cas.
1er cas :
M. Song Zhenhai du canton de Linzhang, province du Hebei, a été jugé une deuxième fois après que la Cour intermédiaire de Handan ait infirmé sa première peine de trois ans. La Cour du canton de Linzhang, cependant, lui a donné la même condamnation, après un nouveau procès. Il a fait appel, mais cette fois, la Cour supérieure a confirmé la condamnation sans l'ouverture d'une audience, sous la pression du Bureau 610.
2e cas : Les verdicts illégaux de quatre pratiquantes de Falun Gong maintenus
« La Cour populaire intermédiaire de la ville de Hanzhong a jugé quatre pratiquantes le 17 mars 2015 et a maintenu les sentences prononcées à l’origine le 26 décembre 2014. Mme Du Shuhui a ensuite été condamnée à huit ans de prison, Mme Du Shuming à sept ans et demi, Mme Wang Xinlian à trois ans et demi et Mme Zhang Xinyue à trois ans. »
3e cas : La peine de prison d’une enseignante de Chengdu est confirmée dans un procès secret, l’avocat de la défense dépose plainte
Mme Yen Hongmei, une enseignante d'art de l'école primaire expérimentale n° 2 de Tianhui a été arrêtée et condamnée à une peine de prison de quatre ans. Après avoir fait appel, la Cour intermédiaire de Chengdu a confirmé la peine de quatre ans dans une audience secrète. On a refusé que son avocat ait accès à toutes les informations à propos de l'audience d'appel, et on lui a nié le droit de réexaminer son cas.
Peu de membres de la famille sont autorisés à assister aux procès des pratiquants
Dans de nombreux procès, pour lesquels les familles des accusés ont reçu un préavis, peu de membres de la famille (si famille il y a) ont été effectivement autorisés à assister à l'audience.
Dans un cas extrême, un juge de la province du Sichuan a donné des informations erronées à la famille de l'accusé quant au lieu du procès pour éviter leur présence.
« Le 6 janvier 2015, quand la famille de Mme Luo est arrivée à la cour du district Jiangyang pour assister au procès, ils ont réalisé qu'il n'y avait pas de procès et qu'ils avaient été dupés, Mme Luo était en fait jugée à des kilomètres de là dans une salle d'audience improvisée dans le centre de détention de Anfu à Naxi, où elle avait été gardée prisonnière depuis son arrestation en mai 2014.
La famille de Mme Luo ayant été trompée, ils sont arrivés en retard pour les procédures. Les gardes ne les ont pas laissés entrer dans la salle d'audience. Lorsque deux autres personnes de la région ont demandé à assister au procès pour soutenir Mme Luo, plusieurs hommes les ont poussées dans des voitures séparées, et les ont emmenées. »
Dans une autre affaire, M. Zhao Chengxiao et son épouse Mme Gao Xiulan de la ville de Daqing, province du Heilongjiang, ont été jugés le 15 janvier 2015. Ce jour-là, seulement quatre membres de la famille ont été autorisés à entrer à l'intérieur, et les sièges restants ont été occupés par des personnes qui prétendaient être proches du couple. Les membres de la famille du couple, cependant, n'ont reconnu aucune de ces personnes.
Quelques jours plus tard, le 29 janvier 2015, Mme Liu Chang'e de la ville de Yingtan, province du Jiangxi, a aussi été jugée sans avocats, ni membres de la famille, ni sympathisants admis à l'audience.
Des « procès ouverts » dans des palais de justice fortement gardés
Les autorités affirment tenir des procès ouverts pour les pratiquants de Falun Gong, alors qu'en fait, les palais de justice ont été souvent fortement gardés et les procès interdits d'accès aux sympathisants. Voici trois exemples :
1er cas : Six habitants de Lanzhou ont été jugés le même jour pour avoir diffusé de l'information sur le Falun Gong
« Il y avait des huissiers de justice postés dans la cour du palais de justice. À l'extérieur du bâtiment, il y avait trois fourgons remplis de policiers armés. Il y avait aussi des policiers en civil patrouillant les environs du palais de justice.
Deux personnes faisant une promenade à proximité se sont fait fouiller leurs sacs. Une troisième personne a dû montrer sa carte d'identité alors qu'elle passait près du palais de justice. »
2e cas : Huit pratiquants illégalement jugés par le tribunal du district de Changqing dans la province du Shandong
« M. Du Zezhou, Mme Cheng Shuxiang, M. Li Weiguo, Mme Wang Hongfeng, Mmes Sun Yuzhi, Yao Chuanrong, Yao Chuanfen et Sun Moqing ont été illégalement jugés le 13 janvier 2015 par le tribunal du district de Changqing.
Plus de 100 policiers étaient postés devant le palais de justice tôt le matin. Ils ont fermé le quartier et ont installé un caméscope pour enregistrer toute personne qui circulerait. Deux groupes de policiers se sont relayés pour patrouiller les environs pendant plus de 20 minutes.
Plus de dix voitures de police et plusieurs autobus étaient garés sur les deux côtés de la rue en face du palais de justice. Des voitures de police supplémentaires étaient garées à proximité du stade.
Des policiers étaient postés tous les 10-20 mètres, y compris dans les magasins, un hôpital, un bureau de poste et le stade à proximité. Avant le procès, plusieurs policiers sont allés au magasin pour acheter des matraques électriques et des boucliers. »
3e cas : Le palais de justice sous haute surveillance, le public privé d’un « procès ouvert »
« La police a bouclé une zone s'étendant sur 200 mètres devant l'entrée du palais de justice. Des centaines de policiers en civil et des policiers armés de Sanhe et des villes voisines ont formé un périmètre étanche, avec des dizaines de voitures de police stationnées à l'extérieur du palais de justice.
Malgré que le procès ait été officiellement ouvert au public, les citoyens locaux venus assister aux audiences ont été éconduits par la police.
Un homme d'âge moyen qui est venu à l'audience le 19 juin a été arrêté et détenu pendant sept heures après avoir demandé aux huissiers de justice pourquoi ils ne distribuaient pas les permis d’observation du procès comme promis. »
Des avocats brutalisés dans la salle d'audience
Bien que certains avocats aient été autorisés à l'intérieur de la salle d'audience pour défendre leurs clients, ils ont été brutalisés par des huissiers quand ils ont protesté contre les violations de la procédure judiciaire par la cour.
Dans le cas suivant, deux avocats ont été agressés quand ils ont contesté la maltraitance de la cour envers les accusés et les avocats.
Un tribunal du Liaoning étrangle un avocat qui protestait contre le mauvais traitement de son client
« Après qu'un avocat de la défense ait demandé que les fonctionnaires judiciaires cessent de maltraiter physiquement son client, quatre huissiers l'ont traîné hors de la salle, l'ont plaqué au sol et lui ont fait une prise d’étranglement jusqu'à ce qu'il perde connaissance.
Quand il est revenu à lui, un huissier a crié : « Ce que nous vous avons fait s'appelle l'application de la loi ! »
L'avocat, M. Dong, n'a pas été le seul à être traité de cette façon lors de la quatrième audience du procès commun de trois pratiquants de Falun Gong pour leur croyance. Mme Wang, autre avocat de la défense, a également été jetée dehors après avoir protesté contre l'agression de M. Dong. »
« Plus vous la défendrez, plus sévère sera la condamnation »
Beaucoup de juges ont menacé les pratiquants pour les amener à renoncer à leurs avocats ou à avoir à en subir les graves conséquences. Les avocats des pratiquants qui ont insisté pour avoir une représentation légale ont rencontré divers obstacles. Certains avocats se sont vus refuser l'accès aux dossiers et / ou ont été menacés par des fonctionnaires de la cour, à la fois avant et pendant leur procès.
Les deux cas suivants qui ont eu lieu dans la ville de Dandong, province du Liaoning, montrent un juge qui abuse de son pouvoir de manière flagrante.
Dans le cas de la pratiquante Mme Wang Xiangjun, le juge Ma Shuhe a dit à son avocat : « Plus vous la défendrez, plus sévère sera la condamnation. Vous n'avez pas d'autre choix que de plaider coupable. »
Le même juge a également menacé l'avocat d'une autre pratiquante, Mme Wang Xuemei : « Vous ne pouvez pas mentionner que le Falun Gong n’est pas une secte durant les procédures. Je vous donnerai une fois un avertissement, ensuite je vous expulserai du tribunal. »
Le juge Ma n'est pas le seul juge sans foi ni loi qui a envoyé les pratiquants à la prison. La série suivante, en trois parties, montre comment les juges ont mis les pratiquants derrière les barreaux malgré l'absence de base juridique.
« Ne me parlez pas de la loi » - Les juges sont des marionnettes sous le régime communiste de Chine (1re partie sur 3)
« Ne me parlez pas de la loi » - Les juges sont des marionnettes sous le régime communiste de Chine (2e partie sur 3)
Le système judiciaire chinois n'est rien d'autre qu'un tampon en caoutchouc
Les 501 cas parlent de violations flagrantes de procédure de la part des forces de l'ordre, des Parquets et des tribunaux à divers niveaux. Qui est derrière ce système judiciaire sans foi ni loi ?
Un rapport intitulé ; « Le Bureau 610 outrepasse la procédure juridique dans un procès à Chongqing », décrit ce qui est arrivé à un couple:
« Après que le procès de M. Du Yangxi, M. Qin Aiming et Mme Qin Huaxia a commencé, l'avocat de la défense a découvert l'illégalité du procès et a demandé un rejet immédiat. On s'attendait à ce que ce soit une décision facile pour le juge, qui a remis l'affaire au lendemain.
Le deuxième jour du procès, le ministère public a produit une 'lettre supplémentaire' délivrée la veille par le Bureau 610 local, et le juge a autorisé que le procès se poursuive sur la base de ce document officieux.
Les avocats ont interrogé le procureur : 'Qu'est-ce exactement que le Bureau 610 ? A-t-il une autorité légale d'accepter un dossier et d'inculper n'importe qui et de l'emporter sur le processus juridique établi ?' »
Le Bureau 610, une organisation illégale établie pour mener à bien l'éradication du Falun Gong sous les ordres de la direction centrale du Parti communiste chinois, détient le pouvoir sur le système judiciaire dans l'accomplissement de sa tâche. La série suivante, en huit parties, explore le rôle du système judiciaire de la Chine dans la persécution du Falun Gong et offre une image plus complète.
Des signes encourageants de la part des juges
Alors que de nombreux juges sont proactifs ou suivent aveuglément les ordres du régime communiste pour condamner les pratiquants de Falun Gong, nous avons également vu des signes encourageants.
Par exemple, M. Pang You, un pratiquant de Pékin arrêté dans la province du Shaanxi lors d'un voyage d'affaires, a été surpris quand il a été acquitté en juin 2015, tel que décrit dans le reportage suivant :
À Pékin, un homme, arrêté pour la troisième fois pour avoir exposé la persécution du Falun Gong, est acquitté par un juge du Shaanxi
« En décembre dernier, M. Pang a été arrêté parce qu'il parlait aux gens du Falun Gong, alors qu'il visitait ses partenaires d'affaires à Yichuan... Avant sa dernière arrestation, M. Pang avait déjà été condamné deux fois pour un total de 12 ans pour le même chef d'accusation, à savoir que sa pratique du Falun Gong sapait l'application de la loi.
M. Pang et sa famille ont été pris par surprise quand le juge de Yichuan a rendu son verdict de non-culpabilité le 11 juin. Car après tout, ils ne connaissaient aucun autre pratiquant du Falun Gong qui ait été acquitté après avoir été accusé d'avoir commis le même soi-disant 'crime'.
M. Pang et ses supporters soupçonnent que la nouvelle vague de procès contre l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin soit pour quelque chose dans le verdict rendu par le juge. »
Dans une autre affaire, le même juge, qui a présidé les deux premières audiences du nouveau procès de deux pratiquants du Heilongjiang, a changé son attitude lors de la troisième audience.
« Néanmoins, le juge a été réceptif aux arguments de la défense et aux témoignages personnels des pratiquantes. Contrairement aux deux premières audiences, il a enregistré précisément la défense des avocats et ne les a pas interrompus. Avant l’ajournement, il a lu à voix haute ses notes sur les procédures et a autorisé les avocats et les deux pratiquantes à les vérifier avant de signer le document. Il a même demandé aux avocats leur opinion sur la façon dont il avait mené l’audience. »
En conclusion
Les procès illégaux et les condamnations des pratiquants de Falun Gong sont semés d'innombrables violations de la loi par le système judiciaire. De l'arrestation illégale à l'interrogatoire avec torture, de forcer les pratiquants à renoncer à leurs avocats à brutaliser ouvertement les avocats présents au tribunal, et de limiter l'accès à la cour jusqu'à arrêter les partisans des pratiquants, nous avons vu que le droit des pratiquants à une procédure régulière et à un procès équitable a été violé encore et encore.
Nous espérons que ce rapport aidera le public à voir plus clairement les crimes commis par Jiang Zemin. Comme Jiang fait face à une vague sans précédent de plaintes déposées contre lui, nous demandons instamment à ses partisans de cesser de participer à la persécution.
Voir aussi en chinois : 明慧人权报告2015
Traduit de l'anglais au Canada
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