(Minghui.org) L'application de la loi est fondée sur un processus juridique sans intervention extérieure et enracinée dans le fait que toutes les parties doivent suivre un ensemble prédéfini de règles d'engagement. Alors, quand les avocats de la défense pour trois pratiquants de Falun Gong ont découvert que leurs clients avaient été mis en procès sans que l'affaire soit d'abord déposée auprès du Parquet, tel que requis par la loi, ils ont naturellement déposé contre, demandant le rejet immédiat du dossier.
Imaginez leur surprise quand le Bureau 610, une organisation extra-judiciaire n'ayant pas de rôle juridique officiel, a exigé la poursuite du procès !
Après que le procès de M. Du Yangxi, M. Qin Aiming et Mme Qin Huaxia a commencé, l'avocat de la défense a découvert l'illégalité du procès et a demandé un rejet immédiat. On s'attendait à ce que ce soit une décision facile pour le juge, qui a remis l'affaire au lendemain.
Le deuxième jour du procès, le ministère public a produit une « lettre supplémentaire » délivrée la veille par le Bureau 610 local, et le juge a autorisé que le procès se poursuive sur la base de ce document officieux.
Les avocats ont interrogé le procureur : « Qu'est-ce exactement que le Bureau 610 ? A-t-il une autorité légale d'accepter un dossier et d'inculper n'importe qui et de l'emporter sur le processus juridique établi ? »
Nommé pour la date de sa mise en place, laquelle a été le 10 juin 1999, le Bureau 610 est une agence hors la loi chargée de mener la persécution du Parti communiste chinois contre le Falun Gong. Les pratiquants de Falun Gong en Chine font face à des arrestations arbitraires, de l'emprisonnement et de la torture pour avoir refusé de renoncer à leur croyance, et ce à la demande des autorités.
Selon le système juridique en Chine, le département de police responsable de l'arrestation doit déposer l'affaire devant le parquet avant que ce dernier ne délivre une mise en accusation contre l'accusé. Le tribunal ne peut procéder à un procès sans que le défendeur ne soit formellement inculpé.
Le juge a ajourné le procès au 29 avril sans rendre de jugement.
Rapport antérieur :
Six pratiquants sont jugés au tribunal de Chongqing
Traduit de l'anglais au Canada
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