(Minghui.org) Une femme du canton de Xinbin a comparu devant le tribunal une deuxième fois pour « avoir utilisé une secte pour saper l'application de la loi », prétexte habituel utilisé par le régime communiste chinois pour tenter de piéger et d'emprisonner les pratiquants de Falun Gong.
Mme Sun Jing a été arrêtée le 7 décembre 2016 et se trouve depuis au centre de détention de la ville de Fushun. Le parquet local a renvoyé deux fois son cas à la police, invoquant des preuves insuffisantes. La police a cependant réussi à persuader le parquet d'inculper finalement Mme Sun et de transmettre son cas au tribunal local.
Mme Sun a d'abord comparu devant le tribunal le 25 juillet 2017. La preuve à charge comprenait des livres de Falun Gong et des documents d'information confisqués à son domicile. Les policiers qui ont procédé à l'arrestation ont même compté les 1700 pages de feuilles vierges confisquées lors de la perquisition du domicile ainsi que les 280 calendriers de table portant des messages du Falun Gong.
Le procureur a cité comme base légale deux avis publiés par l'Administration de la presse et des publications en Chine en juillet 1999 pour interdire la publication des livres du Falun Gong. L'avocat de Mme Sun a rétorqué que l'Administration avait publié une abrogation de l'interdiction en 2011 et qu'il était tout à fait légal que les pratiquants possèdent des livres de Falun Gong.
Plus important encore, l'avocat a soutenu qu'en Chine aucune loi ne criminalise le Falun Gong ou n'a étiqueté celui-ci comme secte et que sa cliente avait le droit de posséder, produire et diffuser des livres et des documents de Falun Gong.
L'avocat a poursuivi en signalant la violation par la police de la procédure légale. Les policiers qui l'ont arrêtée ont fouillé la maison de Mme Sun sans qu'elle soit présente. Ils ont fait signer à son mari les documents écrits pour la fouille du domicile, mais pas pour l'inventaire des articles confisqués. Selon la loi, les deux documents nécessitent des signatures.
L'acte d'accusation indiquait que les témoins oculaires de la perquisition au domicile figuraient également sur la liste des témoins à charge, ce qui, selon l'avocat, violait la procédure pénale.
Lorsque l'audience a repris le 8 décembre, l'avocat a signalé deux autres cas de violation des procédures judiciaires par la police. Tout d'abord, la police devrait allumer son enregistreur numérique lors de la fouille dans des maisons privées. Les policiers qui ont arrêté Mme Sun n'ont pas réussi à produire des images de leur fouille du domicile. Ils ont affirmé que leur enregistreur était en panne au moment de l'arrestation. Le président du tribunal a déclaré qu'il était acceptable de ne pas montrer de séquences vidéo de la fouille du domicile. L'avocat a soutenu qu'en vertu de la loi, il doit y avoir une telle preuve disponible pour l'examen en cour.
Deuxièmement, l'avocat a appris que la police n'avait produit aucun mandat de perquisition en saccageant le domicile de Mme Sun. Il a conclu que l'arrestation de sa cliente était illégale.
Il a de nouveau demandé l'acquittement de Mme Sun. Le juge a ajourné la deuxième audience sans rendre de verdict.
Voir aussi :
Une femme du Liaoning encore en détention alors que son cas a été rejeté par deux fois
Voir aussi en chinois : 辽宁新宾县孙静遭非法庭审-
Traduit de l'anglais au Canada
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