(Minghui.org) Mme Liu Guiying, ingénieur senior du 29e Institut de la Société d'information électronique de la ville de Chengdu, province du Sichuan, a été détenue au centre de détention de Chengdu pendant un an et huit mois. Le Parquet a soumis son cas au tribunal du district de Jinniu il y a onze mois, mais l'affaire n'est toujours pas dans le système de gestion des dossiers de la cour.
L'avocat de Mme Liu a souligné qu'en se basant sur la preuve, il n'y avait pas de base légale pour la poursuivre. En outre, elle a été détenue au-delà de la limite légale. Conformément à l'article 96 de la loi sur la procédure pénale, les autorités devraient immédiatement la libérer.
Arrêtée pour avoir exercé son droit à poursuivre en justice
Mme Liu a été arrêtée, torturée et envoyée dans un camp de travail parce qu'elle pratique le Falun Gong. Elle a déposé une plainte pénale contre l'ancien dirigeant chinois Jiang Zemin, qui a lancé la persécution du Falun Gong en 1999. Elle a ensuite été arrêtée à son domicile, le 25 novembre 2015, par des policiers du poste de police de Chadianzi. Son domicile a également été saccagé.
L'avocat demande à plusieurs reprises d'annuler le dossier
L'avocat de Mme Liu a essayé de communiquer avec les responsables chargés de l'affaire, mais en vain. L'agent de police, Gan Yiwei, a finalement déclaré à l'avocat qu'il était juste un assistant et que l'affaire était contrôlée par le Bureau 610 local.
Le procureur a renvoyé deux fois le dossier à la police en raison de preuves insuffisantes. En mai 2016, l'avocat de Mme Liu a présenté à deux reprises au parquet des lettres proposant la non-poursuite. Il a souligné que les preuves recueillies lors de la mise à sac du domicile étaient illégales et ne pouvaient être utilisées comme preuve.
Ren Lijun, du parquet, n'a pas répondu directement à l'avocat. Au lieu de cela, il a déclaré que l'acte d'accusation était une décision collective.
L'avocat demande que Mme Liu soit libérée
Le Procureur a soumis l'affaire au Tribunal du district de Jinniu le 22 août 2016, pourtant, onze mois plus tard, l'affaire n'a toujours pas été clôturée dans le système de gestion des dossiers du tribunal. Aucun numéro de dossier n'a été trouvé, ce qui est contraire aux exigences légales. Pendant ce temps, Mme Liu a été détenue au-delà de la limite légale.
Wu Yao, qui était en charge de l'affaire, a déclaré, le 27 septembre 2016, à l'avocat de Mme Liu qu'il s'agissait d'un cas spécial et qu'ils avaient soumis l'affaire au tribunal populaire intermédiaire de Chengdu pour obtenir des instructions. Il a dit qu'ils attendaient une réponse.
Lorsque l'avocat a posé des questions sur l'affaire, le 6 février 2017, Li Li, qui est responsable du dossier, a déclaré qu'il était encore en évaluation.
L'avocat a demandé, le 6 février 2017, que le tribunal libère Mme Liu, mais le tribunal n'a pas répondu.
L'avocat a indiqué qu'il était illégal de traiter les dossiers liés à des pratiquants de Falun Gong comme des cas spéciaux et que c'était un exemple de la mise en œuvre incorrecte de la loi. Il a souligné que Mme Liu devrait être libérée immédiatement.
Voir aussi :
Une ingénieur senior arrêtée en raison de sa poursuite judiciaire contre Jiang Zemin
Traduit de l'anglais au Canada
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