Une responsable de police à la retraite dépose une requête à la Cour populaire suprême afin d’obtenir l’annulation de sa condamnation injustifiée

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10 septembre 2023 | Écrit par un correspondant de Minghui dans la province du Jiangsu, Chine

(Minghui.org) Le 1^er août 2023, une responsable de police retraitée de 72 ans de la ville de Nanjing, dans la province du Jiangsu, a déposé une requête auprès de la Cour populaire suprême, demandant à ce que sa condamnation injustifiée soit rayée de son casier judiciaire.

M^me Cheng Lan a purgé une peine d’un an de prison pour avoir soutenu sa croyance dans le Falun Gong, une discipline de l’esprit et du corps, que le Parti communiste chinois persécute depuis 1999. Étant donné qu’aucune loi promulguée en Chine ne criminalise le Falun Gong, M^me Cheng n’a jamais hésité à défendre son droit constitutionnel à la liberté de croyance depuis qu’elle a été arrêtée en août 2019.

Elle a d’abord porté plainte contre les deux procureurs qui l’avaient inculpée sans aucune base légale, puis a fait appel auprès du tribunal intermédiaire local après avoir été condamnée à une peine d’emprisonnement. Son appel a été rejeté le 20 février 2021 et elle a été ordonnée de purger une peine d’emprisonnement. Après avoir été libérée en novembre 2021, elle a déposé une requête auprès du même tribunal intermédiaire pour réexaminer son cas. Cette requête ayant été rejetée le 22 juin 2022, elle s’est adressée à la plus haute cour provinciale, qui lui a donné tort le 13 juillet 2023. Deux semaines plus tard, elle a déposé une requête auprès de la plus haute juridiction chinoise.

Les plaintes contre les procureurs ignorées

M^me Cheng a été arrêtée le 29 août 2019 et libérée sous caution le 21 octobre de la même année.

Le 9 mai 2020, M^me Cheng a été convoquée par Chen Lifang, un procureur du parquet du district de Xuanwu. Chen a dit à M^me Cheng que les supérieurs avaient examiné les preuves présentées par la police contre elle et décidé qu’elles étaient suffisantes pour la condamner à une peine de prison. Chen a promis de recommander une peine avec sursis si M^me Cheng acceptait de renoncer au Falun Gong, mais que si elle refusait, il n’était pas nécessaire qu’ils continuent à parler.

Le 20 mai 2020, M^me Cheng a demandé à Chen de réévaluer les preuves présentées par la police, mais Chen a ignoré sa demande, l’a inculpée le lendemain et a soumis son affaire au tribunal du district de Xuanwu.

M^me Cheng a refusé de reconnaître l’acte d’accusation. Elle a déposé des plaintes contre Chen et son assistant Liu Songmao auprès du parquet de la ville de Nanjing le 20 juin, puis a envoyé une autre copie au tribunal intermédiaire de la ville de Nanjing le 26 juin.

Elle a accusé le procureur Chen de ne pas avoir vérifié les faits et de l’avoir inculpée sans base légale pour les accusations. Le 29 juin 2020, M^me Cheng a reçu une réponse du parquet de la ville de Nanjing indiquant qu’il avait transmis sa plainte au parquet du district de Xuanwu pour qu’il enquête lui-même sur l’affaire.

Le parquet du district de Xuanwu a ignoré les plaintes de M^me Cheng.

Condamnée à une peine d’emprisonnement et l'appel est rejeté

Le tribunal du district de Xuanwu a tenu une audience sur l’affaire de M^me Cheng le 12 août 2020 et l’a informée le 16 décembre 2020 qu’elle devait venir chercher son verdict. Le lendemain, elle s’est rendue au tribunal et n’est jamais rentrée chez elle. Sa famille a appris plus tard qu’elle avait été emmenée au centre de détention de la ville de Nanjing le jour même pour y purger une peine d’un an. Elle a également été condamnée à une amende de 10 000 yuans.

Le 24 décembre 2020, M^me Cheng a fait appel auprès du tribunal intermédiaire de la ville de Nanjing, qui a confirmé le verdict initial le 20 février 2021.

M^me Cheng a été transférée à la prison pour femmes de la province du Jiangsu, dans la ville voisine de Zhenjiang, le 19 avril 2021. Elle a été surveillée par les détenues 24 h sur 24, contrainte de rester debout ou assise sur un petit tabouret pendant de longues heures sans bouger, et forcée de travailler sans rémunération. Aussi, les détenues et les gardes l’ont constamment agressée verbalement et lui ont ordonné de renoncer au Falun Gong.

Lorsque M^me Cheng a été libérée le 15 novembre 2021, elle était émaciée, ayant perdu près de 13 kg en un an.

Rejet de la demande de réexamen de l’affaire

M^me Cheng a déposé la demande de réexamen de son affaire auprès du tribunal intermédiaire de la ville de Nanjing le 13 mars 2022. Elle a également envoyé une copie des documents aux organismes impliqués dans sa condamnation, notamment le tribunal du district de Xuanwu, le parquet du district de Xuanwu et le Département de police du district de Qixia.

M^me Cheng a reçu la réponse du tribunal intermédiaire le 28 juin 2022. Le tribunal a rejeté sa requête parce qu’elle « n’a pas réussi à établir une raison suffisante pour sa demande ». Le tribunal n’a pas abordé le manque de base légale du tribunal de première instance et du tribunal intermédiaire dans la condamnation de M^me Cheng et le rejet de son appel initial. Aucun nom de juge ne figurait sur la réponse comme l’exige la loi. La réponse ne portait que le sceau du tribunal intermédiaire et était datée du 22 juin 2022.

L’appel devant la plus haute cour provinciale est rejeté

M^me Cheng a envoyé son appel au tribunal populaire supérieur de la province du Jiangsu le 1^er août 2022 et a reçu un avis le 22 septembre de la même année. Le tribunal supérieur a indiqué que ses documents étaient incomplets et que sa demande complète devait être déposée dans les trente jours. Elle a rassemblé tous les documents requis et a de nouveau déposé son appel le 26 septembre 2022.

Elle a reçu une réponse de la haute cour le 18 juillet 2023, indiquant qu’elle n’avait pas établi de raisons suffisantes pour renverser sa condamnation injustifiée. L’avis était daté du 13 juillet 2023 et ne portait que le sceau officiel de la haute cour (avec le nom d’un juge, comme l’exige la loi).

La haute cour a demandé une confirmation de signature attestant qu’elle avait reçu le courrier. M^me Cheng a également ajouté une note dans la confirmation. Elle a réitéré ce qu’elle avait dit à toutes les autres agences auxquelles elle avait fait appel, à savoir que la pratique du Falun Gong est totalement légale en Chine.

Déposer une requête auprès de la plus haute cour de justice de Chine

Le 1^er août 2023, M^me Cheng a déposé une requête auprès de Zhang Jun, président de la Cour populaire suprême (qui vient de prendre ses fonctions en mars 2023, après avoir été président du Parquet populaire suprême pendant cinq ans). Elle a également déposé un autre recours auprès du tribunal intermédiaire de la ville de Nanjing. Malgré les échecs répétés dans sa lutte pour obtenir justice, M^me Cheng est déterminée à poursuivre ses efforts, car elle n’a enfreint aucune loi en pratiquant sa croyance et n’aurait jamais dû effectuer une peine d’emprisonnement.