(Minghui.org) Une femme du district de Linli, dans la province du Hunan, a gagné son procès contre le Bureau de la sécurité sociale local qui avait suspendu arbitrairement sa pension, mais le bureau a refusé de rétablir sa pension et a même menacé d’intenter un contre procès pour faire respecter sa décision.
Mme Wu Chuanying, 68 ans, a pris sa retraite de la coopérative d’approvisionnement et de commercialisation du district de Linli en 2005. En septembre 2006, elle a été condamnée à huit ans de prison pour avoir pratiqué le Falun Gong, une discipline spirituelle que le régime communiste chinois persécute depuis 1999.
Le Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de Linli (BRHSS) a suspendu sa pension sans préavis en août 2020, six ans après sa sortie de prison. Il lui a également ordonné de restituer les quelque 130 000 yuans de pension qui lui ont été versés depuis 2006.
Le BRHSS a affirmé que, selon une politique publiée par le ministère du Travail en 2001, puis mise à jour en 2003, les retraités ayant purgé une peine de prison n’ont droit à aucune prestation de retraite. Mme Wu a fait valoir qu’aucune loi chinoise sur le travail ne contient une telle stipulation. Même si la politique est vraiment valable, elle se demande pourquoi le BRHSS n’a pas suspendu sa pension pendant son emprisonnement et pourquoi il demande le remboursement des prestations de retraite déjà versées depuis 2006, et pas seulement pendant ses huit années de prison.
Mme Wu a déposé une demande de réexamen administratif de la décision du BRHSS auprès du Bureau de la justice du district de Linli le 20 octobre 2020. Le Bureau de la justice a refusé d’accepter son dossier au motif qu’elle n’avait pas remis une lettre officielle de décision de suspension de pension du BRHSS, un document que Mme Wu n’avait pas.
Elle a passé des mois à contacter le BRHSS, qui a accepté d’émettre un avis officiel le 14 janvier 2021 concernant la décision de suspendre sa pension. À ce moment-là, cela faisait déjà six mois que sa pension avait été suspendue. Avec cette lettre officielle, le Bureau de la justice a accepté son dossier.
Dans l’attente de la décision du Bureau de la justice, Mme Wu a également écrit à l’équipe disciplinaire provinciale et à la direction du BRHSS, les exhortant à prêter attention à son cas, mais en vain.
Le 28 mars 2021, le Bureau de la justice a tranché en faveur du BRHSS en suspendant son « gain financier inapproprié ».
Mme Wu a déposé une plainte administrative contre le BRHSS auprès du tribunal local le 29 avril 2021. Le tribunal a accepté l’affaire et a tenu une audience le 15 juin. Mme Wu a fait valoir que la pension est son actif légitime et que le BRHSS, qui n’agit qu’en tant qu’agent dans la distribution de sa pension, n’avait pas le pouvoir de la suspendre.
Le tribunal a rendu une décision en faveur de Mme Wu le 11 octobre, statuant que :
1) il était illégal pour le BRHSS de suspendre sa pension ;
2) le BRHSS doit rétablir sa pension dans les vingt jours suivant le jugement et annuler la décision de suspendre sa pension ou de lui demander le remboursement ;
3) la décision prise par le Bureau de la justice en soutien de la suspension de la pension du BRHSS est invalidée ;
4) les 50 yuans de frais d’enregistrement de l’affaire seront partagés entre le BRHSS et le gouvernement du district de Linli.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis la décision du tribunal, mais le BRHSS refuse toujours de suivre la décision du tribunal. L’ancien directeur du BRHSS, Liu Yanju, ayant été muté à un nouveau poste, Mme Wu a contacté à plusieurs reprises les deux directeurs adjoints, Li Qing et Zhang Xinchun, pour leur demander de rétablir sa pension, mais en vain. Le 16 décembre, le BRHSS a également menacé d’intenter une action civile contre elle pour tenter de « récupérer » les 130 000 yuans qu’elle serait censée leur « devoir ».
Pour protéger ses droits légaux et empêcher les fonctionnaires de poursuivre leurs mauvaises actions, Mme Wu a envoyé la lettre ouverte suivante aux fonctionnaires du gouvernement et aux personnes concernées.
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Violation de la Constitution et d’autres lois
Selon la Constitution chinoise, la loi sur le travail et la loi sur l’assurance sociale, Mme Wu avait toujours droit à sa pension même lorsqu’elle était en prison. En d’autres termes, le BRHSS n’a pas le pouvoir d’exiger la restitution des prestations de retraite distribuées pendant sa période d’emprisonnement. En fait, l’article 44 de la Constitution stipule que : « l’État applique le système de retraite pour les travailleurs et les membres du personnel des entreprises et des institutions et pour les fonctionnaires des organes de l’État conformément à la loi. Les moyens de subsistance des retraités sont assurés par l’État et la société. »
En outre, l’article 72 de la loi sur le travail stipule que : « L’employeur et les travailleurs doivent participer à l’assurance sociale conformément à la loi et payer les coûts de l’assurance sociale. » L’article 73 de la loi sur le travail stipule que : « Les conditions et les normes d’éligibilité des travailleurs à l’assurance sociale sont stipulées par les lois et les règlements. Les fonds d’assurance sociale des travailleurs doivent être payés en temps voulu et en totalité. »
Cela montre que les prestations de retraite ne peuvent être spécifiées que par les lois et règlements en vigueur et qu’aucune politique émise par les gouvernements ou agences locales ne peut les annuler. En outre, le montant de la pension doit être versé dans son intégralité, sans aucune déduction.
En outre, l’article 10 de la loi sur l’assurance sociale stipule que : « Chaque employé doit s’inscrire au système d’assurance vieillesse de base ; l’employeur et l’employé doivent verser conjointement des cotisations à l’assurance vieillesse de base. » L’article 16 précise que : « L’affilié à l’assurance vieillesse de base reçoit la pension de vieillesse de base sur une base mensuelle si la durée cumulée de ses cotisations n’est pas inférieure à quinze ans lorsqu’il atteint l’âge légal de la retraite. Si la durée cumulée de cotisation de l’affilié à l’assurance vieillesse de base est inférieure à quinze ans lorsqu’il atteint l’âge légal de la retraite, l’affilié peut bénéficier de l’assurance vieillesse de base sur une base mensuelle une fois qu’il a atteint la durée de cotisation requise pour quinze ans. »
En résumé, aucune des lois citées ci-dessus n’interdit de percevoir une pension tant que les conditions de retraite sont remplies.
Violation de la loi sur la législation
L’article 80 de la loi sur la législation stipule que : « L’effet des réglementations locales est supérieur à celui des règles des gouvernements locaux au même niveau ou à un niveau inférieur. L’effet des règles formulées par les gouvernements populaires des provinces ou des régions autonomes est supérieur à celui des règles formulées par les gouvernements populaires des villes comparativement plus grandes à l’intérieur des zones administratives des provinces et des régions autonomes. »
Puisque la pension est spécifiée dans la Constitution, la loi sur le travail et la loi sur l’assurance sociale, et qu’aucune loi ne révoque sa distribution, il est illégal de priver un citoyen de sa pension. Il est vrai que le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a publié en 2019 une politique intitulée « Procédure de gestion de l’assurance maladie de base pour les habitants des zones urbaines et rurales (AMBHUR) », dont le numéro de document est le no 2019-84. Cette politique cite une autre politique du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de 2001 (no 2001-44) et une troisième politique de 2003, dont aucune n’a d’effet juridique. L’utilisation par le BRHSS de ces politiques comme base légale pour suspendre la pension de Mme Wu était donc illégale.
La pension est une possession légale du plaignant
La pension est fondée sur la relation contractuelle entre l’employeur et l’employé. Tous deux sont tenus de verser des cotisations au fonds de pension, qui fait partie de la rémunération globale de l’employé (qui comprend à la fois le salaire normal et les avantages sociaux légaux tels que la pension et l’assurance maladie). Lorsqu’un employé atteint l’âge de la retraite, le fonds de pension devient un actif privé pour l’employé et est protégé par la Constitution.
Par conséquent, l’employeur doit être clair sur le fait que, selon la loi, la pension appartient toujours à l’employé, même s’il contribue aux cotisations. Après le départ à la retraite de l’employé, son compte de pension est transféré à son Bureau local de sécurité sociale, dont le seul rôle est de servir de fiduciaire pour gérer et distribuer les fonds de pension. En d’autres termes, c’est toujours le retraité qui est légalement propriétaire de la pension, et non les bureaux de sécurité sociale.
En tant que telle, la distribution de la pension est une obligation légale des bureaux de sécurité sociale, et non une faveur qu’ils accordent au retraité. Dans le cas de Mme Wu, le BRHSS n’a pas le pouvoir d’arrêter sa pension ou de demander le retour des prestations déjà distribuées. En outre, conformément aux lois telles que la loi sur le mariage et la loi sur l’héritage, la pension est également considérée comme un bien commun appartenant aux deux époux et peut être utilisée pour soutenir financièrement les personnes âgées et les enfants de la famille. La privation de la pension est donc illégale et inhumaine, car elle peut mettre en danger la famille entière ou plusieurs familles.
Contradiction entre les lois sur la responsabilité civile, la responsabilité administrative et la responsabilité pénale
La suspension de la pension d’une personne est également une erreur du point de vue de la responsabilité civile, administrative et pénale.
En ce qui concerne la responsabilité civile, il n’y avait pas de litige civil entre la plaignante (Mme Wu) et le défendeur (le BRHSS). La plaignante n’avait aucune dette envers le défendeur, qui avait dans ce cas un motif juridique de demander le remboursement des prestations de retraite déjà versées. Dans certaines régions, les bureaux locaux de sécurité sociale, comme le BRHSS dans le cas de Mme Wu, ont qualifié les prestations de retraite déjà versées d’« enrichissements illégitimes » et ont lancé des poursuites civiles contre les retraités. Ces poursuites constituent des violations du droit civil et du droit de la procédure civile, car l’« enrichissement illégitime » ne s’applique qu’aux litiges civils entre deux parties privées, et non aux affaires intentées par une agence gouvernementale contre un citoyen privé.
En ce qui concerne la responsabilité administrative, bien que le BRHSS soit une agence gouvernementale, son rôle se limite à sa fonction fiduciaire de gestion des fonds de pension des retraités. Outre la collecte des cotisations de l’employeur et de l’employé, elle n’a aucune autorité pour prendre possession des fonds de pension. En fait, il n’existe aucune loi ou procédure permettant au BRHSS d’imposer une sanction administrative à Mme Wu en vertu de la loi sur les sanctions administratives. Bien que Mme Wu ait été condamnée à une peine d’emprisonnement, il ne s’agissait pas d’une sanction administrative, et l’entité qui a décidé et mis en œuvre l’emprisonnement n’était pas non plus le BRHSS.
Du point de vue de la responsabilité pénale, la suspension de la pension n’est pas une sanction infligée aux personnes tenues pour pénalement responsables. Selon le droit pénal chinois, les sanctions pénales comprennent la privation de la liberté individuelle (peine de mort, emprisonnement à vie, emprisonnement à durée déterminée, détention criminelle, contrôle), la privation des droits politiques et les sanctions financières (amendes ou confiscation de biens). En outre, ces sanctions doivent être spécifiées dans les verdicts pénaux émis par les tribunaux et mises en œuvre par les organismes officiels. Dans le cas de Mme Wu, le BRHSS n’avait pas de base légale ni de verdict du tribunal pour suspendre sa pension. De plus, même si une sanction financière est imposée par une décision de justice, elle ne peut pas impliquer la privation de la pension en même temps ; sinon, cela violerait le principe « pas deux punitions pour un seul crime ». De plus, la pension n’est pas obtenue illégalement et ne peut faire l’objet d’une confiscation.
Violation de la loi sur les prisons
L’article 38 de la loi sur les prisons stipule : « Une personne libérée après avoir purgé sa peine doit jouir des mêmes droits que les autres citoyens, conformément à la loi. »
Sans notification, le BRHSS a suspendu la pension de Mme Wu en août 2020 et ne l’a toujours pas rétablie au moment de la rédaction de cet article. Cela a violé la Constitution et la loi sur les prisons. Comme indiqué précédemment, le BRHSS a cité comme base légale les politiques émises par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, ainsi que par le Département des ressources humaines et de la sécurité sociale. Mais ces politiques sont en contradiction avec la Constitution et diverses lois. Par conséquent, le HRSSB devrait rétablir la pension de Mme Wu et lui verser une pension rétroactive, y compris un ajustement au coût de la vie.
Violation de la loi sur l’assurance sociale
Selon l’article 7 de la loi sur l’assurance sociale : « Le Département administratif de l’assurance sociale du gouvernement populaire local, au niveau du canton ou au-dessus, est responsable de l’administration de l’assurance sociale dans sa région administrative. Tout autre département pertinent du gouvernement populaire local au niveau du canton ou à un niveau supérieur prend en charge les affaires d’assurance sociale dans sa juridiction de responsabilité. »
L’article 89 de cette législation stipule : « Lorsqu’un organisme d’assurance sociale et son personnel commettent une infraction figurant dans la liste suivante, le Département administratif de l’assurance sociale ordonne la rectification. Lorsque des dommages ont été causés aux caisses de l’assurance sociale, à un employeur ou à un particulier, la responsabilité des dommages est assumée par la ou les personnes responsables conformément à la loi. Les commettants qui portent des responsabilités directes et les autres personnes ayant des responsabilités directes sont sanctionnés par la loi.
(1) Ne pas s’acquitter des fonctions statutaires de l’assurance sociale ;
(2) Ne pas déposer les fonds des assurances sociales sur des comptes financiers réservés à cet usage ;
(3) Sous-payer ou refuser de payer à temps les obligations en matière de prestations d’assurance sociale. »
En outre, l’article 93 stipule que : « Les agents publics qui abusent de leur pouvoir, négligent leurs devoirs ou se livrent à des actes frauduleux à des fins personnelles se verront infliger les sanctions prévues par la loi. »
En outre, l’article 60 de la loi révisée sur les fonctionnaires qui est entrée en vigueur le 1er juin 2019 a spécifié que les fonctionnaires qui ont exécuté des décisions ou des ordres clairement illégaux devraient assumer les responsabilités correspondantes.
Soutenir ce qui est droit
En plus des aspects juridiques mentionnés ci-dessus, Mme Wu a également partagé comment le Falun Gong lui a donné une bonne santé et a permis à son employeur et au gouvernement d’économiser de l’argent en frais médicaux. En suivant le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance, elle est également devenue une personne gentille et attentionnée envers les autres. Pourtant, non seulement l’emprisonnement injustifié l’a privée de dix ans de liberté personnelle (huit ans en prison et deux ans dans un centre de détention), mais il lui a aussi fait subir d’énormes pertes financières.
Bien que la politique de persécution émane de l’ancien dirigeant du Parti communiste chinois (PCC) Jiang Zemin, les responsables du PCC qui l’ont aveuglément suivie en subiront également les conséquences, tant devant les tribunaux que d’un point de vue moral.
Depuis les temps anciens, la culture traditionnelle chinoise souligne que « le bien est récompensé par le bien, et le mal par le mal ». En d’autres termes, ceux qui soutiennent les honnêtes gens et les innocents recevront des bénédictions, tandis que ceux qui ont aidé les malveillants à nuire aux citoyens ordinaires seront tenus pour responsables. Il y a de nombreux exemples de ce genre, comme les criminels de guerre de la Seconde Guerre mondiale.
Des situations similaires se sont également produites en Chine. Après chaque campagne politique, comme la Révolution culturelle, le PCC a souvent exécuté certains auteurs clés pour apaiser la colère du public et maintenir son pouvoir. Cela peut également arriver à ceux qui persécutent le Falun Gong aujourd’hui. En outre, un grand nombre de fonctionnaires impliqués dans la persécution, tels que Zhao Chuanjun et Zhu Zufeng, anciens chefs du Département de police du district de Linli, en ont déjà subi les conséquences.
Nous souhaitons sincèrement à chacun une vie sûre et saine. En agissant selon notre conscience, nous pouvons atteindre ce but en vue d’un avenir meilleur pour nous et nos familles.
Traduit de l’anglais
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