Les appels de quatre habitantes du Sichuan contre leurs condamnations injustifiées sont rejetés

(Minghui.org) Les appels de quatre habitantes de la ville de Luzhou, dans la province du Sichuan, contre leurs condamnations injustifiées pour leur croyance dans le Falun Gong, ont été rejetés le 25 novembre 2021.

M^me Deng Wanying a été condamnée à neuf ans de prison et à une amende de 50 000 yuans. M^me Lei Huanying a été condamnée à cinq ans de prison et à une amende de 20 000 yuans. M^me Luo Taihui a été condamnée à trois ans et demi de prison et à une amende de 10 000 yuans. M^me Gou Zhengqiong a été condamnée à trois ans de prison et à une amende de 5000 yuans.

M^me Gou a été arrêtée le 2 août 2019, et les trois autres pratiquantes, toutes propriétaires de magasins, ont été arrêtées le 21 août 2019. La police a gardé la carte d’identité et la carte d’assurance médicale de M^me Luo, ainsi que la carte d’identité de M^me Lei, son permis de conduire et une carte de dépôt bancaire avec les dizaines de milliers de yuans sur le compte. La police n’a jamais fourni d’explications pour s’être approprié ces biens importants et n’a pas, non plus, remis aux pratiquantes de documents relatifs à la confiscation.

Les quatre pratiquantes ont comparu devant le tribunal du district rural de Lu, les 13  juillet et 15 septembre 2020, puis le 2 février 2021. Leurs familles n’ont pas été autorisées à assister aux deux premières audiences et le juge n’a pas donné aux pratiquantes le préavis de trois jours requis par la loi pour la troisième audience.

Les avocats des pratiquantes ont souligné, lors de la première audience, plusieurs violations commises par la police dans le traitement de ces affaires, notamment le fait que les policiers aient saccagé les domiciles des pratiquantes sans être en uniforme de police, qu’il n’y ait pas eu au moins deux agents à participer à la perquisition comme l’exige la loi, et qu’ils n’aient pas montré leurs cartes d’identité ni de mandat de perquisition, ni fourni la liste des biens confisqués par la suite.

Parmi plus de 40 témoins cités par la police, aucun d’entre eux n’a comparu devant le tribunal pour y être contre-interrogé ni n’a formulé de témoignages écrits sur ce que les pratiquantes avaient fait spécifiquement. Les photos et les séquences vidéo utilisées comme preuves de l’accusation n’ont pas non plus montré ce que les pratiquantes faisaient lors des prétendues « activités criminelles ». Les avocats ont demandé instamment au procureur d’exposer au tribunal les livres ou brochures de Falun Gong distribués par les pratiquantes, afin de déterminer si leur contenu violait la loi, au lieu de se contenter de montrer quelques photos de couvertures des livres.

Pendant la deuxième audience, le procureur a mis à jour l’acte d’accusation et a ajouté quelques copies supplémentaires des documents qui auraient été distribués par les pratiquantes. Il a aussi diffusé une nouvelle séquence vidéo des pratiquantes, enregistrée par caméra de surveillance. Mais les avocats ont toujours fait valoir que la vidéo ne montrait pas des activités illégales commises par leurs clientes. Ils ont également indiqué que les documents ne semblaient pas non plus contenir d’informations préjudiciables pour le public.

Les avocats ont répété leur argument de défense selon lequel la persécution contre le Falun Gong n’a pas de base légale et qu’aucune des preuves présentées au tribunal n’a pu prouver quelle loi leurs clientes avaient violée ni quel dommage elles avaient causé à d’autres personnes ou à la société en général.

Lors de la troisième audience, le tribunal a pour la première fois autorisé les membres de la famille des pratiquantes, qui n’avaient pas vu leurs êtres chers depuis un an et demi, à assister à l’audience. Le mari et le fils de M^me Luo n’ont toutefois pas été autorisés à assister à la séance, après avoir été trompés par la police qui leur a posé des questions sur d'autres pratiquants et les a ensuite inscrits sur la liste des témoins à charge à leur insu.

Le juge et le procureur ont répété la procédure des deux audiences précédentes et ils n’ont présenté aucune nouvelle « preuve ». Les quatre pratiquantes ont maintenu qu’elles n’avaient rien fait de mal en pratiquant leur croyance. Deux de leurs avocats ont demandé leur acquittement, mais le juge a répondu qu’il ne pouvait pas faire cela.

En plus, un membre du jury a été remplacé par Qiao Tiancai, au lieu de Zeng Xinggui (qui avait assisté aux deux audiences précédentes), qui a ensuite participé à la condamnation des pratiquantes en tant que membre de l’instance collégiale. Les avocats des pratiquantes ont fait valoir que le juge n’avait fourni aucune raison pour écarter Zeng de la formation collégiale, ce qui rendait le procès invalide.

Après que le juge a condamné les pratiquantes, le 21 juillet 2021, leurs familles ont engagé de nouveaux avocats pour faire appel des verdicts auprès de la Cour intermédiaire de la ville de Luzhou.

Les nouveaux avocats ont argumenté que le tribunal de première instance n’avait pas fourni de preuves suffisantes au soutien de la sentence et qu’il avait cité la mauvaise loi, à savoir l’article 300 du droit pénal, pour rendre son jugement. Plus précisément, l’article 300 stipule que ceux qui utilisent une organisation sectaire pour saper l’application de la loi devraient être poursuivis dans toute la mesure permise par la loi. Cependant, le procureur n’a pas précisé quelle secte était utilisée par les pratiquantes pour saper l’application de la loi. Les avocats ont aussi insisté sur le fait qu’aucune loi n’a jamais criminalisé le Falun Gong en Chine et que c’était la liberté de croyance et d’expression de leurs clientes de pratiquer le Falun Gong et de diffuser des informations à son sujet.

Les avocats ont ajouté que la police n’a jamais fourni la liste complète des biens confisqués appartenant aux pratiquantes, jusqu’à une semaine avant que le juge ne les condamne. Pourtant, les documents de confiscation n’ont jamais été présentés au tribunal pour un contre-interrogatoire, ce qui en fait des preuves illégales et inadmissibles qui invalident les verdicts prononcés contre les pratiquantes. Le juge du tribunal de première instance a cependant ignoré la violation des procédures légales perpétrées par la police.

Les avocats ont aussi remarqué que les numéros et la description des banderoles prétendument posées par les pratiquantes ainsi que la couleur des mots qui y figuraient ne correspondaient pas aux photos présentées par la police. Ils ont questionné, encore, si la police avait fabriqué des preuves contre leurs clientes.

Après avoir reçu les appels des pratiquantes, la Cour intermédiaire a décidé de ne pas tenir d’audience sur leurs causes, invoquant la pandémie. Les avocats ont soumis leurs défenses et ont, encore, demandé à la Cour d’entendre l’affaire, mais ils ont été rejetés. Le juge a décidé de confirmer les verdicts initiaux rendus contre les pratiquantes le 25 novembre 2021. 

Le juge de la Cour supérieure a déclaré dans son jugement : « Les verdicts initiaux ont été rendus sur la base de faits clairs et de preuves suffisantes. La procédure du procès est entièrement conforme à la loi, avec une application correcte de la loi et une durée appropriée des peines de prison. Le procureur de la ville de Luzhou a présenté un avis juridique correct. En conséquence, les appels ont été rejetés. »

Voir aussi :

Quatre habitantes du Sichuan condamnées à la prison après deux ans de détention

Quatre habitantes du Sichuan jugées pour leur croyance

Trois commerçantes de la province du Sichuan arrêtées pour leur croyance

Traduit de l’anglais