(Minghui.org) Les familles de huit pratiquants de Falun Gong du district de Nongan, dans la province du Jilin, qui ont été injustement condamnés pour leur croyance, ont récemment déposé une plainte auprès de la Commission de supervision de la province du Jilin contre Xu Jiaxin, le président de la Haute Cour de la province du Jilin.
Les familles accusent Xu d’avoir publié un document secret, no [2020] 226, qui exige que quiconque, y compris les avocats professionnels, obtienne des lettres de leurs bureaux de justice locaux pour montrer qu’ils ne pratiquent pas eux-mêmes le Falun Gong avant d’être autorisés à représenter des pratiquants de Falun Gong dans la province.
Les huit pratiquants, dont Mme Zhao Xiulan, Mme Sun Fengxian, Mme Gao Xiaoqi, M. Zhang Jingyuan, Mme Yu Jiaoru, Mme Sun Xiuying, Mme Cai Yuying et M. Shan Weihe, ont été arrêtés le 15 juillet 2020, quelques jours avant la visite du dirigeant du Parti communiste chinois, Xi Jinping, prévue dans la région le 23 juillet.
Avant que les pratiquants ne comparaissent devant le tribunal de la ville de Dehui le 9 avril 2021, le juge Wang Rongfu a bloqué leur représentation légale en citant un document secret de la Haute Cour. Il a condamné les huit pratiquants à la prison le 26 juillet 2021. Mme Gao et Mme Cai ont été condamnées à neuf ans de prison chacune, Mme Yu et M. Shan à six ans, Mme Zhao à cinq ans, Mme Sun Xiuying à quatre ans et Mme Sun Fengxian et M. Zhang à deux ans.
Après que les pratiquants ont fait appel des verdicts, Zang Wancheng, un juge de la cour intermédiaire de la ville de Changchun, a également exigé que les avocats et les défenseurs de la famille soumettent des documents prouvant qu’ils ne pratiquent pas le Falun Gong, citant le document secret de la Haute Cour. Zang a également fait pression sur les bureaux de poste locaux pour qu’ils n’acceptent pas et n’envoient pas de documents juridiques des familles des pratiquants, après qu’il a refusé d’accepter ces documents en personne. Il a également demandé au centre de détention local d’empêcher les avocats de rendre visite aux pratiquants.
Le 29 novembre 2021, Zang a confirmé les verdicts initiaux des pratiquants sans jamais en informer leurs avocats ou leurs familles. Il a également refusé de fournir des copies de son jugement, ce qui a empêché les familles de déposer des requêtes pour réexaminer le dossier des pratiquants.
Mme Sun Fengxian, l’une des pratiquantes, a été victime d’une attaque cérébrale le 3 décembre, après avoir appris la décision de la cour intermédiaire. Elle est décédée le 15 décembre 2021. Elle avait 65 ans.
Demande d’accès au document secret
Afin de demander justice pour les pratiquants, les membres de leur famille se sont rendus à la Haute Cour à quatre reprises, les 23 avril, 11 mai, 13 mai et 9 juin 2021, pour demander des informations sur le document secret, mais la réceptionniste leur a répondu qu’ils n’en avaient jamais entendu parler auparavant.
Le 11 juin 2021, les familles ont envoyé une demande par courrier à Xu Jiaxin, lui demandant de révoquer le document secret et de le rendre public. Mais Xu ne leur a jamais répondu.
Le 25 octobre 2021, les familles ont vu ce qui suit dans un rapport du tribunal de la ville de Dehui, qui disait : « Selon l’avis du document no [2020] 226 de la Haute Cour du Jilin sur le renforcement du procès des affaires criminelles liées au culte : Examinez rigoureusement les qualifications des avocats pour représenter les affaires liées au culte. Les personnes concernées qui n’ont pas la licence d’exercice des organes judiciaires et administratifs de la région où elles se trouvent, et qui n’ont pas fourni de preuves pour innocenter leur participation à des organisations sectaires, ne sont en principe pas autorisées à représenter les affaires liées aux sectes. »
Les familles ont appelé la Haute Cour le 3 novembre 2021, et cette fois la réceptionniste a confirmé l’existence du document secret, ajoutant qu’il avait été rédigé par la Troisième division criminelle de la Haute Cour et que c’était à elle de décider si le document pouvait être rendu public.
Le 22 novembre 2021, les familles ont déposé une demande auprès du Département de la justice de la province du Jilin, demandant la divulgation du document no [2020] 226. Le 25 novembre, le Département de la justice a répondu qu’il n’était pas impliqué dans la délivrance du document et qu’il ne pouvait donc rien divulguer aux familles. Les familles ont ensuite contacté le ministère de la Justice le 29 novembre 2021 et le 11 janvier 2022, demandant si les documents no [2020] 226 lui avaient déjà été soumis pour référence. Les familles ont ensuite déposé une requête auprès du ministère de la Justice le 16 janvier 2022, demandant à l’agence d’ordonner à son département provincial de la Justice du Jilin, qui lui est subordonné, d’enquêter sur le document no [2020] 226.
Le ministère de la Justice a refusé de se saisir de l’affaire, et les familles ont déposé une plainte administrative contre le ministère de la Justice auprès de la Troisième cour intermédiaire du peuple de Pékin. Les familles ont également déposé une demande auprès du Conseil d’État pour enquêter sur le document secret.
Entre-temps, le 23 novembre 2021, les familles ont appelé Bo Haiyan, le juge de la Troisième division criminelle de la Haute Cour de la province du Jilin, qui a indirectement admis que le document no [2020] 226 était un document interne de leur division et qu’il ne pouvait pas être rendu public.
Les familles ont également contacté le Bureau national des appels et le Congrès national du peuple, ainsi que le Congrès du peuple de la province du Jilin, pour leur demander d’enquêter sur ce document secret et de l’abroger.
Suppression de la représentation juridique à l’échelle de la province
Depuis le début de la persécution du Falun Gong en 1999, très peu d’avocats ont été autorisés à représenter les pratiquants devant les tribunaux, en particulier les avocats qui ont obtenu leur licence à Jilin. Lorsque des avocats de l’extérieur de la province sont venus dans la province du Jilin pour travailler sur des affaires de Falun Gong, il était courant que les juges du Jilin exigent des documents déraisonnables de la part des avocats, bloquent leurs rencontres avec les pratiquants et les empêchent d’examiner les documents relatifs aux affaires des pratiquants. Cela fait quelques années qu’aucun avocat n’a été autorisé à défendre des pratiquants de Falun Gong devant un tribunal du Jilin.
De nombreux avocats ont dit qu’ils n’avaient habituellement aucun problème à représenter les pratiquants de Falun Gong dans d’autres provinces, mais qu’ils rencontraient le plus de difficultés à faire avancer les choses dans la province du Jilin.
Selon les informations recueillies par Minghui.org, au moins 657 pratiquants de Falun Gong ont été condamnés pour leur croyance à la prison dans la province du Jilin au cours des douze dernières années.
C’est à cause du soutien de la Haute Cour du Jilin et du document secret que les juges des tribunaux sont devenus de plus en plus manifestes dans la suppression arbitraire de la représentation légale des pratiquants.
En parlant aux familles des pratiquants, le juge Wang Rongfu a tenu des propos insultants et humiliants à plusieurs reprises, en disant par exemple :
« Nous avons interrogé les cours de niveau supérieur à ce sujet et c’est ce qu’on m’a dit [ne pas autoriser les avocats à défendre les pratiquants au tribunal]. »
« Ne me parlez pas de savoir si c’est légal ou non – c’est ainsi que nous faisons les choses. Laissez-moi vous dire quelque chose : les cas de Falun Gong sont spéciaux. »
« Pas de défense, c’est pas de défense. Oui, nous avons violé la loi, et alors ? ! Vous pouvez poursuivre qui vous voulez. »
Document secret illégal
Les familles des huit pratiquants condamnés ont fait valoir que le document secret a violé une pléthore de lois, notamment la Constitution, la loi de procédure pénale, la loi sur les avocats, la loi sur les juges et les dispositions du Parquet populaire suprême sur la sauvegarde légale des droits des avocats à pratiquer le droit. Toutes ces lois garantissent le droit des accusés à bénéficier du conseil juridique de leur choix et le droit des avocats à pratiquer le droit et à défendre leurs clients dans n’importe quel type d’affaires, sans avoir à demander l’approbation de leurs bureaux de justice locaux.
Mais le document secret a privé les accusés et leurs avocats du droit de défendre leur innocence devant les tribunaux en imposant des conditions préalables non prévues par la loi. En outre, toute loi pouvant servir de base à des poursuites judiciaires doit être une information publique facilement accessible par les citoyens.
Cependant, la Haute Cour du Jilin a fait pression sur ses tribunaux subordonnés pour qu’ils citent son document secret lors des poursuites et des condamnations des pratiquants de Falun Gong.
Les familles des huit pratiquants condamnés ont fait valoir que Xu Jiaxin, en tant que président de la Haute Cour du Jilin et membre clé du Comité judiciaire de la cour, a commis les crimes d’abus de pouvoir et de manquement au devoir. Xu Jiaxin porte la responsabilité ultime d’avoir facilité la persécution dans toute la province du Jilin. Les familles demandent aux autorités de le tenir pour responsable, d’abroger le document secret et de rétablir un environnement judiciaire équitable, juste et sain dans la province du Jilin.
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Traduit de l’anglais
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