(Minghui.org) Le 2 février 2023, une résidente de 49 ans du district de Hejiang, ville de Luzhou, province du Sichuan a été condamnée à quatre ans et demi de prison et à une amende de 8000 yuans, pour sa croyance dans le Falun Gong, également connu sous le nom de Falun Dafa, une discipline méditative et spirituelle ancestrale que le régime communiste chinois persécute depuis 1999.
Mme Zhao Yongxiu a souhaité que son avocat continue à la représenter pour sa demande d’appel. L’avocat a soumis son appel et sa déclaration de défense au tribunal intermédiaire de la ville de Luzhou. Le 18 avril, la juge Li Xudong a décidé de maintenir le verdict initial sans tenir d’audience publique demandée Mme Zhao et son avocat.
Arrestation et condamnation
Le 2 avril 2021, Mme Zhao a été arrêtée devant le tribunal du district de Hejiang, lorsqu’elle s’y est rendue pour assister au procès de quatre pratiquants de Falun Gong. Plusieurs exemplaires de documents sur le Falun Gong dans son sac à main ont été confisqués. Les policiers l’ont attachée à une chaise de fer et l’ont interrogée. Elle n’a pas été autorisée à utiliser les toilettes.
Après avoir été libérée, Mme Zhao a déposé deux plaintes contre Wang Zhonghe et Ren Wei du Bureau de la sécurité publique du district de Hejiang pour l’arrestation et l’interrogatoire. En représailles, la police l’a arrêtée le 18 août 2021 et a perquisitionné son domicile.
Lorsque la police a soumis le cas de Mme Zhao au parquet du district de Hejiang, les documents du Falun Gong qui lui avaient été confisqués lors de son arrestation et de la perquisition de son domicile ont été comptabilisés comme preuves à charge. Les 26 lettres qu’elle a écrites et envoyées à diverses agences pour se plaindre de la police ont également été répertoriées comme « matériel de promotion du Falun Gong ». Chaque page des lettres a été comptée comme un élément de preuve, totalisant 422 éléments de preuve.
Le 29 novembre 2021, Mme Zhao a été inculpée et a comparu devant le tribunal du district de Hejiang le 15 août 2022. Le 2 février 2023, elle a été condamnée à 4 ans et demi d ’emprisonnement et à payer une amende de 8000 yuans. Elle a chargé son avocat de la représenter à nouveau pour sa demande d’appel.
L’avocat défend à nouveau Mme Zhao pour sa demande d’appel
L’avocat a souligné ce qui suit dans sa déclaration de défense.
Mme Zhao a été condamnée pour avoir enfreint l’article 300 de la loi pénale, qui stipule que quiconque utilise une organisation sectaire pour saper l’application de la loi doit être poursuivi avec toute la rigueur de la loi. Son avocat a soutenu que l’organe législatif chinois, le Congrès du peuple, n’a jamais promulgué de loi criminalisant le Falun Gong ou le qualifiant de secte. Par conséquent, la condamnation ne repose sur aucun fondement juridique.
Le procureur du procès avait cité comme base légale une interprétation statutaire de l’article 300 de la loi pénale émise par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême à partir de novembre 1999. L’interprétation exigeait que toute personne pratiquant ou faisant la promotion du Falun Gong soit poursuivie avec toute la rigueur nécessaire à la mesure du possible. L’avocat a souligné qu’une nouvelle interprétation statutaire qui a remplacé la version de 1999 est entrée en vigueur le 1er février 2017. La nouvelle interprétation ne mentionne pas le Falun Gong et souligne que toute inculpation d'une personne engagée dans une secte doit être fondée sur des bases juridiques solides. Étant donné qu'aucune loi chinoise ne qualifie le Falun Gong de secte, la condamnation de Mme Zhao sur la base de l'interprétation statutaire est dépourvue de fondement juridique.
L’avocat a également soutenu qu’en tenant compte du principe de la séparation de l’église et de l’État, aucun gouvernement, y compris le régime communiste chinois, n’est en mesure de déterminer si un système de croyance est une secte ou non.
On ne peut être tenu pénalement responsable que pour ses actions contraires à la loi, et non pour ses croyances ou ses pensées religieuses. L’envoi de lettres de plainte par Mme Zhao et sa pratique du Falun Gong n’ont jamais causé de tort à un individu ou à la société en général. En fait, il n’y a pas de victime répertoriée dans son dossier.
Les preuves à charge comprenaient les 26 lettres de plainte que Mme Zhao a envoyées par la poste à diverses agences. L’utilisation des lettres comme preuve contre elle a constitué la violation de l’article 40 de la Constitution, qui stipule : « La liberté et le secret de la correspondance des citoyens de la République populaire de Chine sont protégés par la loi. Aucune organisation ou personne ne peut, pour quelque motif que ce soit, porter atteinte à la liberté et au secret de la correspondance des citoyens, sauf dans les cas où, pour répondre aux besoins de la sécurité de l’État ou de l’enquête pénale, les organes de la sécurité publique ou du parquet sont autorisés à censurer la correspondance conformément aux procédures prescrites par la loi. »
Il n’y avait pas d’agence médico-légale tierce indépendante pour vérifier et authentifier les preuves à charge contre Mme Zhao. Le procureur n’a pas non plus enquêté sur les preuves fournies par la police, y compris les 26 lettres, comme l’exige la loi. L’avocat a soutenu que l’inculpation de Mme Zhao par le procureur sans vérification des preuves peut être interprétée comme un manquement à ses fonctions.
La police et le procureur ont cité comme base légale deux avis émis par l’Administration chinoise de la presse et des publications en juillet 1999 pour interdire la publication des livres de Falun Gong. L’avocat a souligné que l’Administration de la presse et des publications a annulé l’interdiction en 2011 et qu’il était tout à fait légal pour les pratiquants de posséder des livres de Falun Gong. Ainsi, les documents de Falun Gong confisqués à Mme Zhao n’auraient jamais dû être admis comme preuve pour la condamner.
En résumé, l’avocat a soutenu que Mme Zhao n’aurait jamais dû être condamnée pour avoir exercé son droit constitutionnel à la liberté de croyance et à la liberté de correspondance. Il a demandé une audience publique pour le cas de l’appel de Mme Zhao et a exhorté le juge Li Xudong à révoquer son verdict initial, mais le juge a quand même décidé de maintenir le verdict sans qu'il y ait une audience.
Crimes supplémentaires du juge Li
Le tribunal intermédiaire de la ville de Luzhou suit activement la politique de persécution depuis 1999. Le juge Li Xuedong, en particulier, a été impliqué dans la condamnation d’au moins 39 pratiquants.
Lors de l’audition de l’appel de M. Yang Ming, Li a interrompu les avocats de M. Yang, Tang Jitian et Liu Wei, alors qu’ils plaidaient non coupable pour lui. Les deux avocats ont été forcés par le juge de quitter le tribunal car Li les a accusés d’avoir défié une ordonnance du tribunal, ce qui a entraîné le retrait de l'autorisation d'exercer pour les deux avocats.
Au cours des cinq mois entre le mois de novembre 2014 et le mois de mars 2015, Li a confirmé la condamnation de quatre pratiquants, dont Mme Yang Taiying (condamnée à quatre ans), M. Li Yanjun (condamné à trois ans et demi), Mme Tang Minghai (condamnée à quatre ans) et Mme Yi Qunren (condamnée à quatre ans).
Voir aussi :
Une femme du Sichuan fait appel pour la deuxième peine injustifiée en quatre ans pour sa pratique du Falun Gong
Ville de Luzhou, province du Sichuan: seize habitants sont toujours incarcérés pour avoir défendu leur croyance
Rejet des recours de deux habitants du Sichuan contre une condamnation injustifiée
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