(Minghui.org) Le 18 décembre 2025, Minghui.org avait précédemment rapporté le décès de Mme Tang Xuzhen, ainsi que la suspension de sa pension pendant quatorze ans avant sa mort. Cet article fournit de nouvelles informations sur son combat difficile pour obtenir le rétablissement de sa pension.
Mme Tang, une professeure retraitée de cytologie au Département d’anatomie pathologique de l’Université médicale du Sud-Ouest à Luzhou, dans la province du Sichuan, est décédée à l’âge de 88 ans alors qu’elle attendait de procès en raison de sa croyance dans le Falun Gong. Pendant les quatorze années précédant son décès, sa pension a été suspendue en raison de sa croyance. Son ancien employeur a déclaré qu’il avait mis de côté ses prestations de retraite et qu’il était prêt à lui verser l’argent dès qu’elle rédigerait une déclaration de renoncement à sa croyance.
Aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong, et Mme Tang a refusé d’écrire la déclaration. Sa pension n’a jamais été rétablie. Avant son plus récent épisode de persécution, elle avait été illégalement condamnée à trois ans à un camp de travaux forcés en avril 2001 et à trois ans et demi de prison à la suite d’une arrestation illégale en octobre 2009.
L’établissement de Mme Tang a suspendu sa pension en octobre 2011, alors qu’elle purgeait sa peine de trois ans et demi de prison pour sa croyance. Après sa libération en décembre 2012, elle s’est rendue à de nombreuses reprises à l’université pour demander le rétablissement de sa pension, mais elle a été refoulée à chaque fois. À partir de juin 2020, elle n’a même plus été autorisée à entrer dans le bâtiment de l’administration centrale.
En octobre 2020, Mme Tang a déposé des plaintes administratives contre l’établissement auprès du Bureau des appels de la ville de Luzhou, du gouvernement municipal de Luzhou, de la cour intermédiaire de Chengdu, de la Haute Cour de la province du Sichuan, du gouvernement provincial du Sichuan, du Bureau de l’éducation de la province du Sichuan et du ministère de l’Éducation. Toutes ces instances l’ont ignorée.
Vers août 2021, Mme Tang a présenté une nouvelle demande à son établissement afin d’obtenir le rétablissement de sa pension. Dans une réponse datée du 2 septembre 2021, l’université a indiqué que son président avait émis un avis le 3 juin 2013, précisant qu’elle recevrait une allocation mensuelle basée sur le salaire moyen des employés du gouvernement municipal si elle rédigeait une déclaration renonçant au Falun Gong.
Comme Mme Tang a refusé d’écrire cette déclaration, l’établissement a affirmé ne pas avoir d’autre choix que de lui refuser ses prestations de retraite.
Mme Tang a ensuite soumis un autre recours à l’établissement. Dans sa réponse, l’université a cité deux documents : l’Avis [2003] 150 émis par le Bureau des ressources humaines et de la Sécurité sociale de la province du Sichuan, et l’Avis [2012] 69 émis par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de la République populaire de Chine.
Les deux documents stipulaient que les retraités ayant purgé une peine devaient être privés de prestations de retraite. Mme Tang a contesté la validité de ces deux documents, car aucune disposition de ce type n’existe dans la Constitution chinoise ni dans les lois sur l’assurance sociale ou le travail. Elle a déposé une demande d’accès à l’information auprès du Bureau des ressources humaines et de la Sécurité sociale de la province du Sichuan. L’agence a refusé de traiter la demande. Elle a alors déposé une plainte auprès du gouvernement provincial du Sichuan.
Le gouvernement provincial a répondu que l’Avis [2003] 150 était en réalité fondé sur l’Avis [1979] 22, émis durant la Révolution culturelle (1966-1976). L’Avis [1979] 22 comportait une clause précisant que le gouvernement devait appliquer toute nouvelle politique adoptée ultérieurement.
La Loi sur l’assurance sociale, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, stipule que les prestations de retraite ne doivent pas être saisies. Mme Tang estimait que cette loi devait prévaloir sur l’Avis [1979] 22 et l’Avis [2003] 150. Elle a alors déposé une seconde demande d’accès à l’information auprès du Bureau des ressources humaines et de la Sécurité sociale de la province du Sichuan. L’agence a répondu que l’Avis [2003] 150 concernait un processus interne et n’était pas soumis à la divulgation publique.
Mme Tang a déposé une autre plainte auprès du gouvernement provincial du Sichuan. Elle a reçu une réponse datée du 26 juillet 2022 indiquant : « L’Avis [2003] 150 constituait une réponse du Bureau des ressources humaines et de la Sécurité sociale de la province du Sichuan à une demande concernant les prestations de retraite d’une retraitée nommée Feng, qui travaillait au gouvernement municipal de Leshan. Cet avis ne constituait pas une politique gouvernementale et était exempté des exigences de divulgation publique. Il relève de la catégorie des informations administratives internes conformément à l’article 16 du Règlement sur la divulgation des informations gouvernementales. De plus, l’avis concernait la vie privée de Mme Feng et sa divulgation publique porterait atteinte à ses droits et intérêts légaux. En outre, des autorités supérieures ont adopté de nouvelles réglementations pour remplacer cet avis ; sa divulgation entraînerait donc une mauvaise compréhension du public, porterait atteinte à l’uniformité du système juridique et présenterait un risque pour la stabilité sociale. La décision de non-divulgation prise par le Bureau des ressources humaines et de la Sécurité sociale de la province du Sichuan était appropriée. »
Le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a ensuite répondu à Mme Tang que l’Avis [2012] 69 ne relevait pas du champ de la divulgation publique. S’il était rendu public, il susciterait des spéculations et affecterait la stabilité sociale.
Si l’Avis [2003] 150 et l’Avis [2012] 69 n’étaient pas soumis à la divulgation publique, ils ne constituaient pas des politiques officielles, encore moins des fondements juridiques pouvant servir à refuser des prestations de retraite aux retraités. Mme Tang a porté l’affaire jusqu’au Conseil d’État, le plus haut organe administratif de Chine.
Le Conseil d’État a répondu le 3 octobre 2023, confirmant que l’Avis [2012] 69 n’était pas un document public, car il n’avait été émis par aucune agence gouvernementale et n’avait pas suivi les procédures d’enregistrement requises. L’organisme a déclaré qu’il n’y avait rien d’inapproprié dans la décision du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de refuser la demande d’accès à l’information de Mme Tang.
Compte tenu de toutes les réponses reçues, Mme Tang a déposé de multiples demandes visant à abolir les deux avis invoqués par son établissement comme bases juridiques pour suspendre sa pension.
Elle a soumis une « Demande d’abrogation de l’Avis [2003] 150 » au Bureau des ressources humaines et de la Sécurité sociale de la province du Sichuan, au gouvernement provincial du Sichuan et au Département provincial de la Justice du Sichuan.
Elle a aussi déposé une « Plainte concernant l’utilisation illégale de l’Avis [2003] 150 » auprès du Comité permanent de l’Assemblée populaire provinciale du Sichuan et de l’Assemblée populaire nationale ; une « Demande d’abrogation de l’Avis [2012] 69 » auprès du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale ; et une « Demande d’ordonner au ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale d’abroger l’Avis [2012] 69 » auprès du Conseil d’État.
Mme Tang a envoyé des copies de ses plaintes et demandes à de multiples autres organismes à différents niveaux.
Mme Tang a aussi déposé une plainte administrative contre le Bureau des ressources humaines et de la Sécurité sociale de la province du Sichuan auprès du tribunal du district de Jinjiang à Chengdu, de la cour intermédiaire de Chengdu et de la Haute Cour de la province du Sichuan. Ils ne lui ont jamais répondu.
Mme Tang a déposé une plainte pénale contre son établissement auprès de la cour intermédiaire de Luzhou en septembre 2022. Son dossier n’a jamais été enregistré malgré ses demandes répétées. On lui a finalement dit que le tribunal recevait de nombreux cas similaires et qu’il faudrait des années avant que son dossier ne soit examiné. Son dossier était toujours en attente au moment de son décès.
Mme Tang a déposé une plainte administrative contre le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale auprès de la deuxième chambre de la cour intermédiaire de Pékin. La plainte lui a été renvoyée à plusieurs reprises. La deuxième chambre n’a jamais enregistré son dossier ni fourni de raison à ce refus. Le juge assigné à ce dossier a même griffonné sur l’enveloppe de l’avis de retour qui lui était adressé. On ignore pour quelle raison il l’a fait.
Mme Tang a déposé une plainte contre la deuxième chambre auprès de la Haute Cour de Pékin, qui lui a retourné sa plainte sans aucune explication écrite. Elle a ensuite soumis sa plainte à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême. Aucun de ces organismes ne lui a répondu.
Mme Tang est décédée le 18 décembre 2025, sans que sa pension n’ait jamais été rétablie.
Voir aussi :
Une ancienne professeur d’université de 88 ans décède avant son procès
Les bienfaits du Falun Gong : Les intellectuels (1re partie)
(D’autres articles connexes sont disponibles dans la version anglaise.)
Traduit de l’anglais
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