(Minghui.org) Au cours des près de vingt-sept ans de persécution du Falun Gong en Chine, l'État de droit est rarement respecté. Bien qu'il n'existe aucune base légale pour cette persécution, les pratiquants de Falun Gong sont soumis à des perquisitions sans mandat, à des arrestations et détentions arbitraires et sont jugés illégalement devant des tribunaux qui prononcent des verdicts prédéterminés. Cet article examine l'abus de la liberté sous caution par le système judiciaire chinois quand il s’agit de la persécution du Falun Gong.
Selon le Code pénal chinois, les forces de l'ordre, le parquet et les tribunaux disposent de douze mois pour enquêter sur une affaire pendant que le prévenu est en liberté sous caution. Au bout de douze mois, la mesure de liberté sous caution doit être levée et une décision doit être rendue. Les autorités doivent soit classer l'affaire sans suite (en cas d'insuffisance de preuves), soit engager de nouvelles poursuites (en cas de motifs raisonnables). Si de nouvelles preuves apparaissent justifiant une nouvelle arrestation de l'accusé dont l'affaire a été classée sans suite, celui-ci peut être à nouveau placé en liberté sous caution. Si les deux périodes de liberté sous caution se succèdent, ce scénario est également appelé « prolongation » ou « renouvellement » de la liberté sous caution.
Dans le cadre de la persécution des pratiquants de Falun Gong, la police est connue pour libérer de temps à autre des pratiquants sous caution lorsque ceux-ci sont jugés inaptes à la détention en raison de leur âge ou d’autres raisons de santé. Il est toutefois extrêmement rare qu’une affaire concernant un pratiquant soit classée sans suite avant ou après l’expiration de sa période de liberté sous caution, même s’il n’existe aucune base légale pour l’inculper en raison de sa croyance spirituelle. Des pratiquants ont été poursuivis alors qu'ils étaient encore en liberté sous caution. D'autres ont été inculpés et/ou condamnés après l'expiration de leur période de liberté sous caution. Il y a également des pratiquants dont la liberté sous caution d'un an a été prolongée ou renouvelée, leur affaire restant en suspens pendant de longues périodes. Un certain nombre de pratiquants n'ont jamais vu leur liberté sous caution officiellement renouvelée, mais ont été arrêtés des années plus tard.
Voici quatre cas illustrant les situations susmentionnées concernant des pratiquants de Falun Gong, dans lesquelles les procédures légales sont trop souvent bafouées.
Une femme condamnée à trois ans de mise à l'épreuve décède en 2024 alors qu'elle était en liberté sous caution
Après qu’un agent communautaire a entendu une conversation entre Mme Xie Changxiu et un homme au sujet du Falun Gong et l’a dénoncée à la police, cette octogénaire résidant à Shifang, dans la province du Sichuan, a été arrêtée le 30 septembre 2020. Plusieurs agents en uniforme, dont un seul portait son badge, sont rapidement arrivés et l’ont emmenée au poste de police de la ville de Luoshui.
Après l'interrogatoire, la police a conduit Mme Xie au complexe administratif du village de Dongyue. Comme aucun fonctionnaire n'était présent, ils l'ont ramenée chez elle. Sans présenter de mandat de perquisition, ils ont saccagé son domicile et confisqué tous ses livres et documents d'information sur le Falun Gong, ainsi que sa carte d'identité, plus de 1000 yuans en espèces, trois téléphones portables et deux lecteurs de musique. Aucune liste des objets confisqués n'a été fournie, contrairement à ce qu'exige la loi.
La police a également perquisitionné le domicile du fils de Mme Xie, voisin immédiat. La police l’a ensuite ramenée au poste de police pour une nouvelle série d’interrogatoires. Elle a refusé de révéler la provenance des documents du Falun Gong qui avaient été saisis. L’agent Pan a menacé de lui faire avaler de force un bol d’eau pimentée.
La famille de Mme Xie a été informée dans l'après-midi qu'elle pouvait venir la chercher. Ils pensaient qu'elle avait été libérée sans condition, mais ils ont découvert plus tard, lorsqu'ils ont reçu l'ordre de payer une caution de 1000 yuans, que la police l'avait placée en liberté sous caution.
Le tribunal de la ville de Shifang a jugé Mme Xie le 16 avril 2021, mais n'a pas autorisé sa famille à assister à l'audience. Mme Xie ne comprenait pas ce que disaient le procureur et le juge. On ne sait pas si elle avait des problèmes d'audition ou si le micro fonctionnait mal.
Mme Xie a été condamnée à deux ans de prison assortis de trois ans de probation, à compter du 16 avril 2021. Elle a également été condamnée à une amende de 1000 yuans. Sa famille a fait remarquer que dans le verdict, son âge avait été falsifié et modifié de 83 à 75 ans.
D'avril 2021 à avril 2024, la police harcelait Mme Xie une fois par mois à son domicile, lui ordonnant de rédiger une déclaration dans laquelle elle renoncerait au Falun Gong. Comme elle ne savait pas écrire, la police envoyait la déclaration par SMS sur le téléphone de sa petite-fille et demandait à la jeune femme de transcrire les mots au nom de sa grand-mère.
Le 11 septembre 2021, Mme Xie a été emmenée au Centre d’éducation juridique de la ville de Pengzhou pour y suivre une session intensive de lavage de cerveau visant à la forcer à renoncer à sa croyance spirituelle. Elle a été libérée le jour même.
Ces pressions et ce harcèlement incessants ont pris fin en avril 2024, à l’expiration de sa période de probation de trois ans. Mme Xie est décédée à peine huit mois plus tard.
Une mère de trois enfants détenue à l’expiration de sa liberté sous caution d’un an
Mme Jin Yue, mère de trois enfants, résidant dans le canton de Cang, dans la province du Hebei, a été arrêtée le 17 avril 2024, puis libérée le lendemain sous caution pour une durée d'un an. Le 13 mai 2025, elle a été placée à nouveau en détention et, le 23 janvier 2026, elle a comparu devant le tribunal. Elle attend le verdict au centre de détention local.
Renouvellement de la liberté sous caution d'un an pour une enseignante de musique
Le 14 avril 2024, à midi, alors que Mme Li Chunyuan, âgée d'une cinquantaine d'années et enseignante de musique au lycée no13 du district de Tanggu, sortait de chez sa voisine, elle a été interpelée par plusieurs agents en civil. Son mari a entendu ses appels à l'aide et s'est précipité dehors. Les policiers l'ont poussée à l'intérieur de son domicile et ont appelé d'autres agents qui attendaient dehors. L'un des agents était Bo Lidong, du Bureau de la sécurité intérieure de la nouvelle zone de Binhai. Ils ont saisi son ordinateur, son téléphone portable, ses livres de Falun Gong et son matériel de musique.
La police a révélé qu’elle surveillait depuis longtemps Mme Li, car celle-ci « chantait toute la journée chez elle et était en contact avec des personnes à l’étranger ». Elle a ensuite procédé à une perquisition dans sa voiture. Son mari soupçonne qu’ils y avaient installé un dispositif de localisation.
Mme Li a ensuite été conduite au premier centre de détention du district de Tanggu. Après trente-sept jours de détention, son mari a payé une caution de 5000 yuans et elle a été libérée.
La police avait promis de clore l'affaire en juillet 2024, mais ne l'a jamais fait. Elle a appelé Mme Li mi-mai 2025 pour lui dire qu'elle clorait l'affaire avant le 21 mai. La police l'a rappelée le 20 mai 2025 pour lui dire que le parquet de la nouvelle zone de Binhai l'avait contactée. Or son téléphone ne comportait aucune trace d'un appel provenant du parquet.
Le parquet a informé Mme Li dans l'après-midi du 22 mai 2025 qu'elle avait été mise en liberté sous caution pour une nouvelle période d'un an.
Un médecin du Hubei âgé de plus de 70 ans condamné à une peine de prison pour une affaire remontant à une dizaine d'années
M. Wang Xinqing, âgé de 76 ans et médecin à la retraite résidant à Xianning, dans la province du Hubei, a été arrêté le 24 novembre 2010 et placé en détention au centre de détention du canton de Tongcheng. Le parquet du canton de Tongcheng l’a ensuite mis en accusation et a transmis son dossier au tribunal du canton.
Comme M. Wang présentait un gonflement et une infection du côté droit du visage et avait des difficultés à s'alimenter, il a été libéré sous caution le 25 janvier 2011. Il n'a reçu aucune autre notification concernant son affaire pendant les huit années suivantes, mais le 12 août 2019, la police l'a soudain arrêté affirmant qu'elle cherchait à clore son dossier.
Le 12 septembre 2019, M. Wang a été jugé par le tribunal du canton de Tongcheng et condamné à trois ans de prison en décembre 2020. Le 3 mai 2021, il a été incarcéré à la prison de Fanjiatai.
Traduit de l’anglais
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