Un tribunal rejette la plainte du Centre de sécurité sociale contre une pratiquante pour « dette de retraite »

(Minghui.org) Le tribunal de la ville de Zhuozhou dans la province du Hebei a rejeté l’action en justice intentée par le centre local de sécurité sociale contre M^me Jia Fengxian pour une « dette de retraite. »

M^me Jia, retraitée âgée de 60 ans de la section de l’aménagement paysager et des espaces verts de la ville de Zhuozhou, a été arrêtée le 22 août 2019 pour avoir parlé du Falun Gong à des gens. Le 6 septembre 2019, elle a été condamnée à sept mois de prison.

À partir de février 2026, le Centre de sécurité sociale de la ville de Zhuozhou a suspendu les paiements de pension de M^me Jia et lui a ordonné de restituer les 480 000 yuans qu’elle avait déjà reçus.

Le Centre de Sécurité sociale a cité la circulaire 69, publiée par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale en 2012, comme base juridique pour suspendre le versement de la pension de M^me Jia. En vigueur depuis le 5 novembre 2012, cette circulaire prévoit une réduction ou une suspension de la pension pour les retraités d’agences gouvernementales ou d’entreprises publiques ayant été soumis à des sanctions administratives ou pénales.

Le Centre de Sécurité sociale a affirmé que, puisque M^me Jia avait été emprisonnée pendant sept mois, sa pension devrait être suspendue conformément à la circulaire 69.

M^me Jia a insisté sur le fait que sa pension était le fruit de ses années de dur labeur et a refusé de rendre quoi que ce soit. Le 21 mai 2026, elle a reçu une lettre du Centre de Sécurité sociale lui ordonnant de rendre l’argent avant le 30 mai. La lettre indiquait que si elle avait des objections, elle pouvait demander un réexamen administratif dans les soixante jours suivant la date de réception de la lettre, ou engager une action administrative devant un tribunal local dans les six mois. Cet après-midi-là, elle a reçu une autre circulaire du tribunal municipal de Zhuozhou indiquant qu’elle devait comparaître devant le tribunal pour son affaire de pension le 9 juin. Le centre de sécurité sociale l’avait déjà poursuivie avant qu’elle n’ait eu la possibilité de le poursuivre.

Lors de l’audience du 9 juin, l’avocat de M^me Jia a défendu sa cliente, mais alors que M^me Jia s’apprêtait à témoigner pour sa propre défense, le juge l’en a empêchée. L’avocat représentant le Centre de Sécurité sociale a indiqué qu’ils travaillaient à saisir une partie des biens immobiliers de sa famille pour payer sa « dette » de retraite.

Le 25 juin, le tribunal a décidé de rejeter l’affaire parce que le Centre de Sécurité sociale de Zhuozhou n’avait pas qualité pour engager une action en justice contre M^me Jia. Le défendeur et le plaignant n’étaient pas considérés comme des « sujets civils égaux », conformément au jugement.

Cette décision ne précisait pas si la pension de M^me Jia devait être rétablie. Au moment de la rédaction du présent rapport, le Centre de Sécurité sociale n’a pas fait appel de cette affaire.

Voir aussi :

Une pratiquante est injustement sommée de rembourser des prestations de retraite

Traduit de l’anglais